CHRONIQUE : PROCEDURES - MESURES CONSERVATOIRES - INJONCTION - TELECOMMUNICATIONS

Injonction : La Cour d’appel de Paris réforme la décision du Conseil de la concurrence relative à la demande de mesures conservatoires dans le secteur des télécommunications (Neuf Télécom)

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=139 « La Cour d'appel de Paris a réformé la décision n° 04-MC-01 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9 Télécom. La Cour a confirmé le refus du Conseil d'accorder les mesures conservatoires demandées par Neuf Télécom et 9 Télécom Réseau visant à voir enjoindre à France Télécom de suspendre la commercialisation de son

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