Franchise : Le législateur français assujettit certains franchisés au régime général de l’assurance maladie (Loi n° 2004-810 du 13 août 2004)

Nous attirons votre attention sur l'article 71 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 (JO 17 août 2004) relative à l'assurance maladie. En effet, cet article a modifié l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale qui énumère une série de personnes assujetties de droit, au régime général. Ainsi, sont ajoutées à cette liste, « les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail » (article L. 311-3 26° nouveau). Il s'agit des « personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres,