CHRONIQUE : ENTENTES - SANCTION - EXECUTION TARDIVE - INJONCTION DE PUBLICATION

Exécution tardive : Le Conseil de la concurrence sanctionne l’exécution tardive d’une décision faisant injonction de publication (MSA, L’Industrielle du béton, Socarel, Normandie béton etc.)

MOTS-CLÉS
Référence

Décision n° 04-D-47 du 12 octobre 2004 concernant l’exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003 relative à des pratiques relevées dans le secteur des escaliers préfabriqués en béton

On verra ici la Décision n° 04-D-47 du 12 octobre 2004 aux termes de laquelle le Conseil sanctionne l'exécution tardive d'une décision faisant injonction à des entreprises sanctionnée pour des pratiques d'entente de procéder à la publication dans deux revues professionnelles de la seconde partie et du dispositif

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