CHRONIQUE : REGULATIONS - EQUIPEMENT COMMERCIAL - FORMES DE COMMERCE

Equipement commercial : Le ministre des PME publie le rapport « sur l’évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l’équilibre entre les différentes formes de commerce »

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Rapport d’information fait à la demande du Premier ministre sur l’évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l’équilibre entre les différentes formes de commerce - 27 octobre 2004

Le premier ministre Raffarin, qui, en 1996, a donné son nom à une loi sur l'équipement commercial, a confié à Alain Fouché, sénateur de la Vienne, la rédaction d'un rapport « sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les

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