Entreprises communes : La Cour de cassation laisse le soin au juge administratif d’apprécier la validité des décisions prises sur le fondement de l’article L.430-9 du code de commerce (CGE)

L'arrêt du 12 juillet 2004 inervient suite au pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE) en cassation d’'un arrêt rendu le 18 février 2003 par la Cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) au profit du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Conseil de la concurrence contre la décision n° 02-D-44 du 11 juillet 2002 relative à des pratiques concernant la situation de la concurrence dans les secteurs de l’eau potable et de l’assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à la concurrence. Cette affaire est importante, au moins sur le plan des principes, puisqu'elle a donné