Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris valide, au regard du droit interne de la concurrence, certains critères qualitatifs de distribution sélective pour un fournisseur dont la part de marché n’excède pas 30 % (Marcout Soulhol/Cartier)

Faits Dans le cadre d'une stratégie de réduction de son réseau de distribution sélective, un fournisseur a élaboré un nouveau contrat de distribution contenant de nouveaux critères de sélection de ses revendeurs. Face au refus de renouvellement de son contrat, un distributeur a saisi le Conseil de la concurrence estimant que certaines clauses, notamment relatives au potentiel de vente des distributeurs, à l'exigence de vitrine sur rue au rez-de-chaussée ainsi que d'un stock représentatif de produits, étaient illicites au regard des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Le 17 décembre 2003, le Conseil de la concurrence avait prononcé un non-lieu à poursuivre. Le distributeur plaignant a interjeté appel de cette décision. Décision « Considérant qu'en toute