CHRONIQUE : PROCEDURES - ENGAGEMENTS - DECISION-COMPROMIS - POSITION DOMINANTE COLLECTIVE

Engagements : La Commission européenne publie une communication relative aux engagements dans la perspective de l’adoption d’un "compromis-décision" de l’article 9§1 du règlement n° 1/2003 (Coca-Cola)

À lire dans le JOUE C 289 daté de ce jour, 26 novembre 2004 (p. 10), la communication présentée dans l'affaire Coca-Cola (COMP/A.39.116/B2) par la Commission, conformément à l'article 27, § 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2004:289:0010:0012:FR:PDF Dans cette affaire, on s'en souvient, la Commission avait adressé à Coca-Cola, le 18 octobre 2004, une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 1/2003, au terme de laquelle elle lui faisait part de ses préoccupations concernant certaines pratiques de nature à entraver l'accès des concurrents aux points de vente, portant ainsi préjudice aux consommateurs, que cette société a mises en oeuvre en compagnie de

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