CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION DES MOTOCYCLES - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE - MESURES CONSERVATOIRES - DROITS DE LA DEFENSE

Distribution des motocycles : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la distribution des motocycles (CNPA/Suzuki)

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=139 « La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision n° 03-D-42 relative à des pratiques mises en oeuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles. Dans cette décision, le Conseil avait rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) et, partiellement, la

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