Distribution automobile : La Cour d’appel de Douai interprète les dispositions du règlement automobile n°1400/2002 dans une affaire de refus d’agrément de distribution sélective (Centre automobile Artésien)

Dans une série de décisions de tribunaux de commerce et de cours d'appel rendues relatives à trois affaire, le juge, sans faire directement application du règlement automobile 1400/2002, propose une interprétation de certaines de ses dispositions, notamment, celles concernant les modalités de désignation des distributeurs, d'un côté, et des réparateurs agréés de l'autre, permettant ce faisant de prendre toute