CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - CONCORDANCE DES VOLONTES - EFFET SUR LE MARCHE

Distribution automobile : La Cour d’appel de Paris valide l’analyse du Conseil de la concurrence et conclue à l’absence de pratiques anticoncurrentielles de la part du constructeur automobile (SPEA/Renault)

MOTS-CLÉS
Référence

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) du 29 juin 2004 relatif au recours formé par le Syndicat des professionnels européens de l’automobile (SPEA) contre la décision no 03-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par la société Renault et le groupement des concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile

On se souvient qu'à la suite de la saisine unique du Syndicat des profes- sionnels européens de l'automobile (SPEA) dénonçant diverses pratiques mises en oeuvre par les constructeurs automobiles, les concessionnaires, leurs groupements et leurs organisations professionnelles dans le secteur de la distribution

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