Règlement d’exemption : La Cour d’appel de Paris valide l’utilisation du règlement d’exemption à titre de « guide d’analyse » par le Conseil de la concurrence (Horlogerie de luxe)

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 juin 2004 retiendra surtout l'attention en ce que la Cour y valide la démarche du Conseil consistant à utiliser dans les affaires qu'il est appelé à juger des règlements d'exemption ou des communications de la