Communications électroniques : La Commission européenne pose un veto à une décision d’une autorité réglementaire nationale pour application de la directive-cadre « communications électroniques »

Dans une décision du 26 octobre 2004, la Commission européenne vient de faire usage, pour la deuxième fois, du droit de veto que lui reconnaît l'article 7 (4) de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »). Ce faisant, elle signifie une nouvelle fois aux autorités réglementaires nationales (ARN) qu'elle entend exercer un plein contrôle des projets de mesures ayant une incidence sur les échanges entre les États membres et qu'elle n'hésitera pas à mettre en oeuvre son pouvoir de censure en contestant les analyses concurrentielles sur lesquelles reposent les mesures envisagées par