Cartel : Le Tribunal statue par défaut et annule la décision de la Commission à propos du cartel des banques allemandes (Dresdner Bank, Vereins- und Westbank, Bayerische Hypo- und Vereinsbank, Deutsche Verkehrsbank, Commerzbank)

TPICE, 14 oct. 2004, aff. T-54/02, Vereins- und Westbank AG TPICE, 14 oct. 2004, aff. T-56/02, Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG TPICE, 14 oct. 2004, aff. T-60/02, Deutsche Verkehrsbank AG TPICE, 14 oct. 2004, aff. T-61/02, Commerzbank AG On se souvient que le 11 décembre 2001, soit quelques jours avant l'arrivée des billets et pièces en euros, le 1er janvier 2002, la Commission avait infligé des amendes d'un montant total de 100,8 millions d'euros à cinq banques allemandes pour avoir fixé en commun le montant de la commission de change des monnaies de la zone euro, et plus précisément de s'être entendues, en 1997, pour prélever au moins 3 % de frais pour le change de billets de la zone euro afin de compenser la suppression de l'« écart » achat-vente qu'entraînerait le lancement