Autonomie procédurale : La Cour de cassation réaffirme le principe d’autonomie procédurale qui doit présider à l’application des articles 81 et 82 CE par les autorités nationales de concurrence (Pharmalab)

Le 14 décembre 2004, la Cour de cassation est venue sèchement rappeler à la Cour d'appel de Paris, sur visa de l'article 10 du traité CE et l'article L. 470-6 du code de commerce, ce qui ne laisse guère de doute sur la portée de cet arrêt, le principe selon lequel les autorités nationales de concurrence demeurent tenues, lorsqu'elles font application des articles 81 et 82 du traité CE, de mettre en oeuvre les règles de procédures nationales, et non les règles procédurales communautaires, fussent-elles entériner ou établie par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. On peut certes déplorer qu'à la faveur de la plus large application du droit antitrust communautaire par les autorités de concurrence et les juridictions nationales engagée dans le cadre du