Assurances : Le ministre de l’économie effectue le premier contrôle d’une "fusion de fait" (MAAF/MMA)

Une décision ministérielle inédite a été rendue le 21 novembre 2003 et concerne la création de la société de groupe d'assurance mutuelle Covea par six entités issues des groupes d'assurance MAAF et MMA. Cette forme juridique de société a pour objet d'abriter les sociétés holding du secteur des assurances. Lorsque, comme en l'espèce, les liens qu'entretient la société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) avec les sociétés d'assurance qui l'ont créée, ne résultent pas de participations financières, ils sont définis par une convention d'affiliation. Dès lors, en l'absence de tout lien de capital entre les différentes entités en présence, la création de cette SGAM relevait-elle encore du contrôle des concentrations ? Du reste, l'opération constituait-elle seulement une concentration ?