CHRONIQUE : ENTENTES - PRESOMPTION - NON-LIEU - APPELS D’OFFRES

Appels d’offres : Le Conseil de la concurrence renverse la présomption d’entente dans le secteur de réalisation du logiciel Arcad (SETRA)

MOTS-CLÉS
Référence

Décision n° 04-D-68 du 14 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion des marchés de réalisation du logiciel Arcad en 1996 et 1997

La décision n° 04-D-68 du 14 décembre 2004, faisant suite à une saisine du ministre de l’économie, sur la base d’un

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