CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT - AIDES DE MINIMIS - SECTEURS DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Agriculture et pêche : La Commission adopte pour la première fois des règles en matière d’aides « de minimis » relatives aux secteurs de l’agriculture et de la pêche

MOTS-CLÉS
Référence

Règlement (CE) N°1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche

Lors de la réunion du Collège des commissaires qui s'est tenue le 6 octobre 2004, à Bruxelles, la Commission européenne a adopté un règlement concernant les aides « de minimis » aux

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