Agence commerciale : La CJCE précise que les dispositions de la directive 86/653/CEE relatives à l’agence commerciale ne sont pas transposables au contrat de commission (Mavrona)

Faits Les Sociétés DELTA et MAVRONA, Sociétés établies en Grèce, ont conclu un contrat en vertu duquel MAVRONA achete les produits de DELTA en son nom-propre, en acquitte le prix, après avoir déduit un montant égal à 19% correspondant à sa commission, et vend, par la suite, les produits à des tiers, en agissant pour le compte de DELTA. A la rupture du contrat, MAVRONA demande à DELTA le versement d'une indemnité de clientèle prévue par le décret présidentiel n° 312 de transposition de la Directive n° 86/653/CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p.17). DELTA s'opposant au paiement de l'indemnité, MAVRONA introduit un recours devant la juridiction grecque. La juridiction considère alors qu'en vertu d'une «