Accès au dossier : La Commission européenne entreprend la révision de sa communication de 1997 relative aux règles d’accès au dossier

Il convient de signaler la publication au JOUE du jour (n° C 259 du 21 octobre 2004, p. 8) d'une communication de la Commission par laquelle elle invite toutes les parties intéressées à lui faire parvenir, d'ici six semaines, leurs observations sur le projet de communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant