Transfert de technologie : La Commission européenne adopte un nouveau règlement et de nouvelles lignes directrices relatives aux accords de transfert de technologie (Règlement n° 772/2004)

Comm. CE, Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie Comm. CE, Lignes directrices du 27 avril 2004 relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie Règlement : Le règlement n° 772/2004 remplace le règlement n° 240/96 et suit le même modèle législatif que celui sous-tendant les autres règlements de la nouvelle génération. Le règlement n° 772/2004 s'applique à tous les accords de transfert de technologie, y inclus les accord de licence de droit d'auteur, pour autant qu'il s'agit d'un accord entre deux entreprises portant sur la production de biens ou de services. Le règlement ne s'applique donc, ni aux regroupements de technologies, tels que les