Renvoi : La Commission européenne procède à un renvoi fondé sur l’existence d’un marché distinct qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun (JV Accor/Colony/Desseigne-Barrière)

– Comm. CE, déc. art. 9§4 R. n° 4064/89 (de renvoi) du 4 juin 2004, Accor/Colony/Desseigne-Barrière/JV, aff. COMP/M.3373 La décision de renvoi de la Commission européenne du 4 juin 2004 dans l'affaire Accor/Colony/Desseigne-Barrière/JV constitue un exemple rare de renvoi aux autorités de concurrence d'un Etat membre sur la base de l'article 9, paragraphe 2, point b) du règlement concentrations. Dans la majorité des cas, les renvois de ce type sont en effet fondés sur l'article 9, paragraphe 2, point a). Les mécanismes de renvoi prévus à l'article 9 du règlement (CE) n° 139/2004 (JOUE 29 janv. 2004, L 24/1) permettent à un Etat membre de demander à la Commission européenne une dérogation au principe posé par l'article 21, paragraphe 3 suivant lequel les opérations de concentration de dimension