Lignes directrices : Le TPICE précise l’application des Lignes directrices (Tubes en acier)

– TPICE, 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke AG c/ Commission, "Tubes d'acier sans soudure", aff. T-44/00 – TPICE, 8 juillet 2004, Corus UK Ltd c/ Commission, "Tubes d'acier sans soudure", aff. T-48/00 – TPICE, 8 juillet 2004, Dalmine SpA c/ Commission, "Tubes d'acier sans soudure", aff. T-50/00 – TPICE, 8 juillet 2004, JFE Engineering Corp. c/ Commission, "Tubes d'acier sans soudure", aff. T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00 Depuis que la Commission applique les lignes directrices en matière d'amendes, la nature des recours dirigés contre ses décisions a changé de nature. Le centre de gravité du contentieux s'est déplacé d'une contestation des faits retenus par la Commission vers un débat sur