Entreprise défaillante : Le Conseil d’Etat annule la décision (SEB/Moulinex)

– CE Sect., 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic et autres, n° 249267 Le rapprochement de SEB et de Moulinex aura certainement contribué à la formation d'un droit de la concurrence de nature jurisprudentiel, ce qui n'est pas surprenant, compte tenu du nombre d'avis, de décisions et d'arrêts depuis sa notification à la Commission européenne en novembre 2001 : trois décisions de la Commission européenne (CCE, 8 janv. 2002 et 11 nov. 2003, COMP/M.2621, SEB/Moulinex et une décision de renvoi au titre de l'article 9, para. 3 du règlement (CEE) n° 4064/89, 8 janv. 2002), deux arrêts du TPICE (aff. T-119/02, Royal Philips Electronics, 3 avr. 2003, Rec. II- 01433, et aff T-114/02, Babyliss SA c./ Commission, 3 avr. 2003, Rec. II-1279) et, en France, deux avis du Conseil de la concurrence (Avis