Notion d’accord : La CJCE valide la conception restrictive de la notion d’« accord » au sens de l’article 81 CE adoptée par le TPICE et complique la tâche de la Commission dans sa lutte contre les restrictions aux importations parallèles (Bayer/Adalat)

La Cour de justice des communautés européennes se range donc résolument du côté de ceux qui prônent une conception restrictive de la notion d'« accord » au sens de l'article 81, § 1, du traité CE. Suivant en cela les conclusions de l'avocat général Tizzano présentées dans l'affaire Bayer/Adalat le 22 mai 2003, elle vient en effet, dans un arrêt daté de ce jour, 6 janvier 2004, de confirmer l'arrêt du TPICE du 26 octobre 2000 au terme duquel le Tribunal avait annulé la décision de la Commission du 10 janvier 1996. Ainsi la Cour affirme-t-elle au § 102 du présent arrêt que « Pour qu'un accord au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité puisse être réputé conclu au moyen d'une acceptation tacite, il est nécessaire que la manifestation de volonté de l'une des parties contractantes