Résultats de la recherche

11 Mar 2020

Richard Whish QC (Hon) Liber Amicorum PART II: ASPECTS OF ARTICLE 101 AND 102 TFEU
Luxury Goods: The Right to Selective Distribution Strategies? Reflections on the European Competition Framework on Online Sales

Andrea Appella

PART II Aspects of Article 101 and 102 TFEU 37 Luxury Goods: The Right to Selective Distribution Strategies? Reflections on the European Competition Framework on Online Sales andrea appella and M atteo M ontecchi * King's College, London It is a privilege and a pleasure to write a contribution in (...)

30 Jan 2020

The EU Commission imposes €14.3 million fine on companies for territorial, customer and online sales restrictions of merchandising products (NBCUniversal)

Andrzej Kmiecik • January 2020

On 30 January 2020, the European Commission (“Commission”) announced its decision to fine several companies belonging to Comcast Corporation, including NBCUniversal, € 14,327,000 for limiting the ability of licensees to sell licensed merchandising products to other EEA countries and non-allocated (...)

30 Jan 2020

The EU Commission reiterates its position that if a business allows for the non-exclusive licensing of its products in the EEA, the licensor can no longer control the sale of the product (NBCUniversal Media / Comcast)

Wilko Van Weert, Mai Muto • March 2020

The European Commission has reiterated its position that if a business allows for the non-exclusive licensing of its products in the EEA, such licensor can no longer control where, to whom, and in what manner (online/off-line) the products can be sold within the EEA. On 30 January 2020, the (...)

30 Jan 2020

The EU Commission fines €14,3 million several companies for restricting sales of licensed film merchandise (NBCUniversal)

Pauline Van Sande, José Rivas • Preview

On 30 January 2020, the Commission imposed a fine on NBCUniversal for the restriction of sales of film merchandise relating to Minions and Shrek, among others. In June 2017, the Commission opened investigations into the licensing deals entered into by Nike, Sanrio (Hello Kitty), and (...)

21 Jan 2020

The UK Court of Appeal rejects an appeal against a judgment of the CAT which upheld the CMA’s decision finding a company online sales ban of its custom-fitted golf clubs to be an unjustified restriction (Ping)

Andrzej Kmiecik • January 2020

On 21 January 2020, the UK Court of Appeal rejected an appeal brought by the golf club manufacturer Ping Europe Limited (“Ping”) against the 2018 judgment of the Competition Appeal Tribunal (“CAT”), which upheld the Competition and Markets Authority’s (“CMA”) 2017 decision finding Ping’s online sales (...)

11 déc. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que la société du distributeur agréé dont le contrôle a été pris par un autre distributeur assurant la distribution d’un produit concurrent se place en situation de ne plus respecter le contrat signé avec le fournisseur (Berthet / Blum France)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • p. 99

La plupart des contrats de distribution sont conclus intuitu personae dès lors que les parties conviennent le plus souvent que le distributeur devra obtenir l’accord du fournisseur avant de pouvoir céder sa position contractuelle, ses parts sociales ou son fonds de commerce. Les clauses de ce type (...)

27 nov. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un refus d’agrément au motif qu’il ne constitue ni une entente ni un manquement au devoir général de bonne foi lequel s’apprécie sans distinction selon le type de réseau (Garage de Bretagne / Mercedez-Benz France)

Philippe Vanni • N° 1-2020 • pp. 96-97

L’articulation des solutions jurisprudentielles rendues sur le fondement du droit commun de la responsabilité et sur celui du droit de la concurrence à propos de refus d’agrément de candidats au réseau remplissant les critères de sélection posés par le promoteur d’un réseau de distribution sélective est (...)

23 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge le refus d’agrément essuyé par un candidat à l’entrée dans le réseau de distribution sélective quantitative comme licite en droit des contrats (FCA France / Catia automobiles)

Lucas Bettoni • N° 1-2020

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée à un leader de la motoculture pour avoir imposé des clauses restreignant la vente sur internet à son réseau de distribution (Stihl)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 1-2020

En 2018 (décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018), l’Autorité de la concurrence condamnait la société Stihl et sa société mère pour avoir enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et 420-1 du Code de commerce en restreignant les ventes à distance sur internet depuis les sites des distributeurs (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’une restriction des ventes en ligne peut être appropriée sans pour autant être nécessaire (Stihl)

Anne-Cécile Martin • N° 1-2020 • pp. 97-98

Au programme de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre : la suite de “l’affaire Stihl”. Le temps de l’épilogue n’est, quant à lui, pas encore arrivé dès lors que la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 17 octobre 2019 a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour mémoire, (...)

10 Oct 2019

The Ukrainian Competition Authority imposes a record-breaking fine totalling € 245.3 million on tobacco companies and their sole ukrainian distributor for concerted practices (Tedis)

Tetyana Smurova, Anastasia Usova • October 2019

In October 2019, the Antimonopoly Committee of Ukraine (the "AMC") imposed a record fine on the Ukrainian subsidiaries of four leading international tobacco producers, namely Philip Morris, JTI, Imperial Tobacco and British American Tobacco (the "Tobacco Companies"), and (...)

30 août 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris valide la restriction territoriale de vente active, s’agissant du lancement d’un nouveau produit, limitée dans le temps et proportionnée à la nécessité de protéger l’efficacité du réseau (Coty / Brandalley)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2019 • pp. 106-107

Par une décision du 30 août 2019 rendue sur renvoi après cassation (Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-20.040, Concurrences n° 3-2018, obs. A.-C M. p. 110), la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur l’action en responsabilité engagée par un célèbre fournisseur de produits cosmétiques contre (...)

19 Aug 2019

The Swiss Competition Commission fines a manufacturer of sport products for vertical price fixing with dealers (Stöckli)

Marcel Meinhardt • August 2019

Introduction The Swiss Competition Commission (“ComCo”) fined Stöckli Swiss Sports (“Stöckli”), a Swiss manufacturer of Skis and other sport products, for vertical price fixing with its dealers with CHF 140’000. The fine was rather low, as Stöckli had filed a leniency application, albeit after ComCo (...)

31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris affirme qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective (Hyundai)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 31 juillet 2019, sous la présidence de Laurent Bedouet, Conseiller faisant fonction de président, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris est venue affirmer de façon quelque peu péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite (...)

31 Jul 2019

The Paris Court of Appeal rules that a car supplier is free to terminate a selective car distribution contract with distributor despite meeting the selection criteria (Garage Richard Drevet / Hyundai)

Andrzej Kmiecik • July 2019

On 31 July 2019, the Paris Court of Appeal (the “Court”) ruled that Hyundai did not discriminate against retailer Garage Richard Drevet by terminating its car distribution contract. The Court essentially ruled that each car supplier is free to determine whether to grant access to its selective (...)

31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réaffirme la liberté de réorganisation des réseaux de distribution sélective (Hyundai)

Nicolas Éréséo • N° 4-2019

Sur le thème de la sélection des distributeurs, les arrêts se suivent et se ressemblent comme en atteste la décision rendue le 31 juillet dernier par la Cour d’appel de Paris. Les magistrats confirment que les victimes de refus d’agrément n’ont plus guère intérêt à s’adresser aux juridictions. En (...)

31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de droit acquis à la poursuite des relations contractuelles (Hyundai)

Philippe Vanni • N° 4-2019 • pp. 107-108

Les faits de la présente décision sous chronique s’inscrivent dans le contexte classique d’une rupture d’un contrat de distribution sélective par une tête de réseau moyennant le respect d’un délai de préavis dont le caractère raisonnable de la durée n’était pas contesté. En l’occurrence, une tête d’un (...)

9 juil. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rejette la violence économique et admet la validité de la clause de modification du périmètre d’intervention d’un agent (SdLease / Econocom-Osiatis)

Stéphane Brena • N° 4-2019

À l’occasion d’une fusion, la société Econocom, mandante, propose et obtient de son agent commercial, la société SD Lease, la conclusion d’un nouveau contrat d’agence modifiant l’assiette et le taux de ses commissions – le taux de 6% du chiffre d’affaires est substitué au taux de 9% de la marge brute – et (...)

4 juil. 2019

Conditions générales de vente : La Cour d’appel de Paris opère un contrôle de légalité des critères catégoriels des conditions générales de vente et de leur mise en œuvre (Pyxis Pharma / Cooper)

Karine Biancone • N° 4-2019

La société Cooper (ci-après « Cooper ») commercialise des spécialités pharmaceutiques. Elle avait construit une politique tarifaire catégorielle plus avantageuse pour les pharmacies d’officine et leurs groupements, que pour les grossistes. La société Pyxis Pharma (ci-après « Pyxis ») ayant le statut de (...)

1 Jul 2019

The French Competition Authority fines a bicycle manufacturer € 250,000 for online sales restrictions (Bikeurope)

Andrzej Kmiecik • July 2019

On 1 July 2019, the French Competition Authority (“FCA”) imposed a fine of € 250,000 on Trek Bicycle Corporation and its subsidiary Bikeurope B.V. (together “Bikeurope”) for having prohibited its authorised retailers from selling its bicycles online from 2007 to 2014, a restriction by object that (...)

1^er juil. 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence considère qu’imposer au distributeur agréé l’obligation pour les consommateurs de venir retirer les vélos achetés en ligne dans son point de vente physique constitue de facto une interdiction des ventes en ligne (Bikeurope et Trek Bicycle)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 4-2019

Bon gré, mal gré, les marques sous distribution sélective l’admettent désormais : elles ne peuvent interdire à leurs distributeurs physiques de revendre leurs produits en ligne. Si elles adaptent progressivement leur politique commerciale et leurs contrats à cette situation, le passé remonte parfois, (...)

1^er juil. 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne le promoteur d’un réseau de distribution sélective de cycles haut de gamme pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre en ligne (Trek)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2019 • pp. 108-109

La vigilance des autorités de concurrence s’agissant des restrictions de vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective ne faiblit pas. On relèvera encore ce trimestre la sanction par l’Autorité de la concurrence du promoteur d’un réseau de distribution sélective de cycles haut de gamme pour (...)

5 juin 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère, après un examen concret, que l’exploitation d’un point de vente physique est un critère licite d’agrément à un réseau de distribution sélective (Concurrence / Samsung Electronics France)

Nicolas Ferrier • N° 3-2019 • pp. 96-99

Internet éprouve les réseaux de distribution sélective (v. not. L. Vogel, Réseaux contre plates-formes : la distribution sélective à l’épreuve de l’internet, in Études en l’honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ 2017, p. 401), et conduit régulièrement à s’interroger sur le point d’équilibre à trouver (...)

5 juin 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité du critère de détention d’un point de vente physique pour la commercialisation de téléviseurs haut de gamme (Concurrence / Samsung Electronics France)

Lucas Bettoni • N° 3-2019

Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public, et en particulier de téléviseurs, exploite un point de vente physique et un site de vente en ligne. Il commercialise depuis les années 2000 des produits de la marque Samsung, et plus particulièrement des téléviseurs à écran plat de (...)

16 mai 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un cas de résiliation du contrat de concession pour non-respect de l’étanchéité du réseau par le concessionnaire (NDP / Automobiles Peugeot)

Karine Biancone • N° 3-2019

Des contrats de concession à durée indéterminée sont conclus en 2011, entre la société N (concessionnaire) et la société Automobiles Peugeot (concédant) pour la distribution et le SAV des véhicules Peugeot à partir des sites de Paris (17ème), Asnières, Chambly et Saint-Brie. Ils prévoyaient des primes (...)

9 mai 2019

Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants une saisine de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Hyundai)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 9 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-08 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile. Sur les huit décisions rendues par l’Autorité depuis le début de l’année 2019 dans le contentieux des pratiques (...)

9 May 2019

The French Competition Authority dismisses the complaint filed by several garage owners against an automobile constructor (Hyundai)

French Competition Authority • May 2019

Automotive aftermarket* The Autorité de la concurrence dismisses the complaint filed by several garage owners against Hyundai The complaint filed by the garage owners Three car garages referred a case to the Autorité de la concurrence regarding practices that would have been implemented by (...)

9 mai 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine dirigée contre un constructeur automobile en l’absence de preuves établissant qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Hyundai)

Nicolas Éréséo • N° 3-2019 • pp. 99-100

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes (...)

9 mai 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence confirme la liberté de réorganiser des réseaux de distribution sélective (Hyundai)

Nicolas Éréséo • N° 3-2019

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes (...)

1^er mai 2019

Competition’s New Clothes. 20 Short Cases on Rivalry Between Firms, François LÉVÊQUE

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 265

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

3 avr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne un site internet à indemniser une multinationale américaine pour revente parallèle de ses produits (Coty)

Lucas Bettoni • N° 3-2019

Après avoir constaté la commercialisation à bas prix sur un site internet de certains de ses parfums habituellement distribués par son réseau de distribution sélective, la société Coty France a assigné l’exploitant du site en responsabilité pour concurrence déloyale. In limine, le fournisseur justifie (...)

27 mars 2019

Distribution sélective : La Cour de cassation se prononce en droit des obligations sur la validité du refus d’agrément d’un distributeur remplissant les critères dans la distribution sélective (FCA France / Catia automobiles)

Lucas Bettoni • N° 2-2019

La question de savoir si, en droit commun des obligations, le candidat à l’entrée dans un réseau de distribution sélective remplissant les critères de sélection fixés par son promoteur jouit d’un droit à l’agrément suscite le débat en doctrine (v. N. Ferrier, La liberté de sélectionner dans la distribution (...)

27 mars 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris conforte la liberté de réorganisation des réseaux de distribution sélective (Oustric / Jaguar Land Rover)

Nicolas Éréséo • N° 2-2019

La Cour d’appel de Paris confirme et affine sa jurisprudence en matière de sélection des distributeurs comme l’illustre l’arrêt rendu le 27 mars dernier. En l’espèce, un réparateur agréé Jaguar Land Rover avait été évincé du réseau courant 2016 et demandait à la cour qu’il soit enjoint au constructeur de (...)

27 mars 2019

Distribution sélective : La Cour de cassation juge que le devoir de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution, la détermination et la mise en œuvre d’un processus de sélection garantissant l’absence de discrimination (FCA France / Catia automobiles)

Nicolas Éréséo • N° 3-2019 • pp. 95-96

Les distributeurs victimes de refus d’agrément ont-ils encore intérêt à saisir les juridictions afin d’invoquer une violation du droit de la concurrence ? Il est permis d’en douter au regard de l’évolution connue par la jurisprudence ces dernières années (sur l’ensemble de la question, v. N. Ferrier, La (...)

19 mars 2019

Distribution : La commission des affaires économiques crée une Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 19 mars 2019, la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec (...)

12 mars 2019

Pratiques déloyales : Le Parlement européen adopte à une large majorité le texte révisé du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises (Chaîne agro-alimentaire)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté, à la suite d’un débat en session plénière, le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire, par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions. Un accord tripartite sur ce (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (SIAC / Renault)

Nicolas Éréséo • N° 2-2019 • pp. 90-91

Les libertés dont profitent les promoteurs de réseaux de distribution sélective ne cessent de s’affirmer en jurisprudence comme le confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 février dernier. Dans cette espèce, un distributeur de véhicules automobiles se plaignait de la rupture qui lui (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé de pièces détachées (MA Pièces Auto Bretagne / Automobiles Peugeot)

Nicolas Éréséo • N° 2-2019 • pp. 92-93

Un distributeur agréé de pièces de rechange contestait en référé la rupture pour faute qui lui avait été notifiée par le fournisseur et demandait la poursuite des relations en faisant état de la nécessité de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite. Infirmant la (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé et conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (Automobiles Peugeot / MA Pièces Auto Bretagne ; SIAC / Renault)

Nicolas Éréséo • N° 2-2019

Les libertés dont profitent aujourd’hui les promoteurs de réseaux de distribution sélective s’affirment en jurisprudence comme le confirment deux décisions rendues le même jour par la cour d’appel de Paris. Étaient à chaque fois concernés des contrats de distribution du secteur automobile soumis à (...)

23 Jan 2019

The Paris Court of Appeal orders obligations imposed on a retailer by the Competition Authority to be suspended until it has ruled on the retailer’s appeal against the Authority’s infringement decision (STIHL)

Richard Burton • January 2019

On 23 January 2019, the Paris Court of Appeal ordered the suspension of the obligations imposed by the French Competition Authority on STIHL in its decision of 24 October 2018 (the “Decision”). This order requiring the suspension (the “Order”) is to remain in effect until the Court rules on the (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale (Palau / Mazda)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Rappelant à juste titre que le refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d’une analogie (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : Le premier président de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de la vente à distance de matériel de motoculture d’une marque allemande (Stihl)

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’une ordonnance rendue le 23 janvier 2019, qu’il convient assurément de saluer, le représentant de la première présidente de la Cour d’appel de Paris a ordonné, avec le soutien du ministère public, le sursis à exécution de la totalité des injonctions prononcées contre les sociétés Stihl par la (...)

23 Jan 2019

The Paris Court of Appeal confirms that a supplier heading a purely qualitative selective distribution network can refuse a distributor meeting all the network’s selection criteria if the refusal has no anticompetitive object or effect (Mazda / Palau)

Jeremy Bernard • January 2019

In its Mazda ruling of 23 January 2019, the Court of Appeal ("Cour d’Appel") of Paris confirms a developing French case law under which a supplier heading a purely qualitative selective distribution network can refuse to authorize a distributor meeting all the network’s selection criteria, (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France)

Nicolas Éréséo • N° 2-2019

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris prononce un sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence ordonnant la suppression de clauses de « mises en main » du produit, interdisant de facto aux distributeurs agréés de vendre sur internet (Stihl)

Karine Biancone • N° 2-2019

Par décision n° 18-D-23 en date du 24 octobre 2018, l’ADLC avait sanctionné des sociétés du groupe Stihl (ci-après Stihl), commercialisant des tronçonneuses et autres débroussailleuses, pour avoir mis en place, dans leurs contrats de distribution sélective, une clause exigeant une remise en main propre (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné l’interdiction de revente en ligne par les distributeurs sur leurs propres sites internet de produits à caractère dangereux (Stihl)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2019 • pp. 87-88

Par une décision rendue le 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le promoteur d’un réseau de distribution sélective dans le secteur du matériel de motoculture pour avoir – en exigeant une remise en mains propres des produits par le distributeur à l’acheteur soit par un retrait (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France)

Nicolas Éréséo • N° 2-2019 • pp. 88-90

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne deux sociétés pour des faits illicites de revente hors réseau (E-Nova, Asiexa / LVMH, Tag Heuer)

Nicolas Éréséo • N° 2-2019 • p. 92

Une société établie à Hong Kong exploite un site internet et propose à la clientèle française la vente de montres faisant l’objet d’un système sélectif. Une seconde société domiciliée en France assure l’encaissement et le service après-vente. Elles sont toutes deux assignées par le titulaire de la marque et (...)

15 Jan 2019

The Indian Competition Authority dismisses allegations of resale price maintenance against a manufacturer and seller of kitchen appliances due to lack of witnesses and manufacturer’s distribution rights (Snapdeal / Jasper Infotech / Kaff Appliances)

Man Mohan Sharma • January 2019

CCI finds no evidence of resale price maintenance on sale of KAFF appliances on Snapdeal* CCI, by way of order dated 15.01.2019 under Section 26(6) the Act, has dismissed allegations of Resale Price Maintenance (“RPM”) against Kaff Appliances (India) Pvt. Ltd. ( “KAFF/ OP”).The information was (...)

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