Résultats de la recherche

9 mai 2019

Défaut d’éléments probants : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants la saisine de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Hyundai)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 9 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-08 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile. Sur les huit décisions rendues par l’Autorité depuis le début de l’année 2019 dans le contentieux des pratiques (...)

9 May 2019

The French Competition Authority dismisses the complaint filed by several garage owners against an automobile constructor (Hyundai)

French Competition Authority • May 2019

Automotive aftermarket* The Autorité de la concurrence dismisses the complaint filed by several garage owners against Hyundai The complaint filed by the garage owners Three car garages referred a case to the Autorité de la concurrence regarding practices that would have been implemented by (...)

1^er mai 2019

Competition’s New Clothes. 20 Short Cases on Rivalry Between Firms, François LÉVÊQUE

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 265

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

19 mars 2019

Distribution : La Commission des affaires économiques crée une Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 19 mars 2019, la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec (...)

12 mars 2019

Pratiques déloyales : Le Parlement européen adopte à une large majorité le texte révisé du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises (Chaîne agro-alimentaire)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté, à la suite d’un débat en session plénière, le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire, par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions. Un accord tripartite sur ce (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (SIAC / Renault)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 90-91

Les libertés dont profitent les promoteurs de réseaux de distribution sélective ne cessent de s’affirmer en jurisprudence comme le confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 février dernier. Dans cette espèce, un distributeur de véhicules automobiles se plaignait de la rupture qui lui (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé de pièces détachées (MA Pièces Auto Bretagne / Automobiles Peugeot)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 92-93

Un distributeur agréé de pièces de rechange contestait en référé la rupture pour faute qui lui avait été notifiée par le fournisseur et demandait la poursuite des relations en faisant état de la nécessité de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite. Infirmant la (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé et conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (Automobiles Peugeot / MA Pièces Auto Bretagne ; SIAC / Renault)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019

Les libertés dont profitent aujourd’hui les promoteurs de réseaux de distribution sélective s’affirment en jurisprudence comme le confirment deux décisions rendues le même jour par la cour d’appel de Paris. Étaient à chaque fois concernés des contrats de distribution du secteur automobile soumis à (...)

23 Jan 2019

The Paris Court of Appeal orders obligations imposed on a retailer by the Competition Authority to be suspended until it has ruled on the retailer’s appeal against the Authority’s infringement decision (STIHL)

Richard Burton • January 2019

On 23 January 2019, the Paris Court of Appeal ordered the suspension of the obligations imposed by the French Competition Authority on STIHL in its decision of 24 October 2018 (the “Decision”). This order requiring the suspension (the “Order”) is to remain in effect until the Court rules on the (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale (Palau / Mazda)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Rappelant à juste titre que le refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d’une analogie (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : Le premier président de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de la vente à distance de matériel de motoculture d’une marque allemande (Stihl)

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’une ordonnance rendue le 23 janvier 2019, qu’il convient assurément de saluer, le représentant de la première présidente de la Cour d’appel de Paris a ordonné, avec le soutien du ministère public, le sursis à exécution de la totalité des injonctions prononcées contre les sociétés Stihl par la (...)

23 Jan 2019

The Paris Court of Appeals confirms that a supplier heading a purely qualitative selective distribution network can refuse a distributor meeting all the network’s selection criteria if the refusal has no anticompetitive object or effect (Mazda / Palau)

Jeremy Bernard • January 2019

In its Mazda ruling of 23 January 2019, the Court of Appeals ("Cour d’Appel") of Paris confirms a developing French case law under which a supplier heading a purely qualitative selective distribution network can refuse to authorize a distributor meeting all the network’s selection criteria, (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris prononce un sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence ordonnant la suppression de clauses de « mises en main » du produit, interdisant de facto aux distributeurs agréés de vendre sur internet (Stihl)

Karine Biancone • N° 2-2019

Par décision n° 18-D-23 en date du 24 octobre 2018, l’ADLC avait sanctionné des sociétés du groupe Stihl (ci-après Stihl), commercialisant des tronçonneuses et autres débroussailleuses, pour avoir mis en place, dans leurs contrats de distribution sélective, une clause exigeant une remise en main propre (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné l’interdiction de revente en ligne par les distributeurs sur leurs propres sites internet de produits à caractère dangereux (Stihl)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2019 • pp. 87-88

Par une décision rendue le 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le promoteur d’un réseau de distribution sélective dans le secteur du matériel de motoculture pour avoir – en exigeant une remise en mains propres des produits par le distributeur à l’acheteur soit par un retrait (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 88-90

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne deux sociétés pour des faits illicites de revente hors réseau (E-Nova, Asiexa / LVMH, Tag Heuer)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • p. 92

Une société établie à Hong Kong exploite un site internet et propose à la clientèle française la vente de montres faisant l’objet d’un système sélectif. Une seconde société domiciliée en France assure l’encaissement et le service après-vente. Elles sont toutes deux assignées par le titulaire de la marque et (...)

15 Jan 2019

The Indian Competition Authority dismisses allegations of resale price maintenance against a manufacturer and seller of kitchen appliances due to lack of witnesses and manufacturer’s distribution rights (Snapdeal / Jasper Infotech / Kaff Appliances)

Man Mohan Sharma • January 2019

CCI finds no evidence of resale price maintenance on sale of KAFF appliances on Snapdeal* CCI, by way of order dated 15.01.2019 under Section 26(6) the Act, has dismissed allegations of Resale Price Maintenance (“RPM”) against Kaff Appliances (India) Pvt. Ltd. ( “KAFF/ OP”).The information was (...)

9 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette le recours exercé contre un revendeur hors réseau s’étant approvisionné de manière licite (LIDL / Puma France)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 91-92

Un fabricant du secteur des articles de sport et de loisir assigne une enseigne de la grande distribution afin de lui reprocher la violation de son réseau de distribution sélective et des actes de concurrence déloyale. En réponse, le défendeur produit 73 factures faisant état d’un approvisionnement (...)

19 déc. 2018

Prix imposés : La Cour d’appel de Paris indemnise, à l’occasion d’une action « stand alone », un ex distributeur pour perte de volume à raison d’une entente de dimension locale sur les prix minimum de revente pratiqués au sein de son réseau (Bubble-Diving / Aqualung Trading)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2019

Lorsqu’elle se prétend victime d’une pratique anticoncurrentielle, une entreprise peut solliciter la réparation de son préjudice (rappr. Com. 6 octobre 2015, n° 13-24854 : Lettre distr. novembre 2015, nos obs.). S’ouvre alors à elle une voie dite de « follow-on », à mener devant les juridictions (...)

17 déc. 2018

Géoblocage : La Commission rend publique la décision sanctionnant un fabricant de vêtements américain à hauteur de 40 millions d’euros (Guess)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 25 janvier 2019, la Commission européenne a mis en ligne la décision rendue le 17 décembre 2018 au terme de laquelle elle a infligé des amendes de près de 40 millions d’euros à Guess, qui conçoit, distribue et délivre des licences pour des vêtements et accessoires sous de nombreuses marques — « GUESS (...)

17 déc. 2018

Restriction verticale : Une marque de mode est condamnée pour diverses pratiques anticoncurrentielles dans l’organisation de son réseau de distribution sélective en Europe (Guess)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 1-2019

La marque américaine et ses deux filiales « têtes de pont » en Europe, sociétés de droits néerlandais et suisse, ont choisi dans cette affaire de coopérer avec les services d’instruction, et sans doute eut-il été difficile pour elles de faire autrement. L’amende prononcée en fut réduite de moitié en (...)

13 déc. 2018

Refus de sélectionner : Les Cours d’appel d’Aix en Provence et de Paris confortent la liberté de sélectionner au sein d’un réseau de distribution sélective (Chaumet International / L’Hermine ; Concurrence / Sony Europe)

Nicolas Ferrier • N° 1-2019 • pp. 95-97

Deux arrêts récents des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence rappellent la liberté de sélectionner du promoteur de réseau de distribution sélective. Dans l’arrêt du 12 décembre 2018, un distributeur (la société C.) avait été en relation pendant de nombreuses années avec la société Sony, jusqu’à ce (...)

12 Dec 2018

The Paris Court of appeal specifies a manufacturer’s right to deny access to its selective distribution network to an applicant distributor in the electronic product market in compliance with competition law and civil law (Sony Europe / Concurrence)

Alexandre Glatz, Charles Meteaut • December 2018

This case concerned a consumer electronics manufacturer and a distributor between whom the relationship was particularly conflicting. A large number of commercial disputes were brought before the courts by the distributor to obtain the right to distribute the manufacturer’s products. Even though (...)

1^er nov. 2018

La distribution sélective après l’arrêt Coty : Éclaircissements et zones d’ombre

Elodie Camous-Léonard, Emmanuel Combe • N° 4-2018 • pp. 55-73

Cet article met en perspective l’arrêt Coty, en mobilisant à la fois une analyse juridique et économique. Nous montrons tout d’abord que l’arrêt Coty a le mérite de clarifier la grille d’analyse, quelque peu oubliée, de la conformité au droit des ententes des réseaux de distribution sélective. Il met en (...)

1 Nov 2018

Vertical Agreements in EU Competition Law, Filip TUYTSCHAEVER, Frank WIJCKMANS

Stéphane Rodrigues • N° 4-2018 • p. 247

This section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of (...)

24 Oct 2018

The French Competition Authority imposes fine of € 7 million on outdoor power tool manufacturer for de facto online sales restrictions (Stihl)

Andrzej Kmiecik • October 2018

On 24 October 2018, the French competition authority (the “FCA”) fined Stihl, a German manufacturer of outdoor power tools, € 7 million for, in effect, prohibiting online sales of chainsaws, brush cutters, pole saws and electric pruners. Stihl operated a selective distribution system, under which (...)

24 Oct 2018

The French Competition Authority fines a manufacturer for preventing its authorized distributors from selling its products online implementing ECJ Coty ruling (Stihl)

French Competition Authority • October 2018

Online retail of outdoor power equipment* The Autorité de la concurrence fines the manufacturer Stihl 7 million euros for having prevented its authorized distributors from selling its products online Background Following an investigative report from the DGCCRF, the Autorité de la (...)

24 oct. 2018

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement un fabricant de tronçonneuses qui interdisait la vente de ses produits en ligne à ses distributeurs agréés (Secteur de la distribution de matériel de motoculture)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 24 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu, après une instruction expresse (18 mois à partir de la transmission au rapporteur général de l’Autorité par le ministre de l’économie des résultats de l’enquête réalisée par la Direccte Grand Est), une décision n° 18-D-23 sanctionnant lourdement les (...)

24 oct. 2018

Plateformes tierces : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’interdiction de revente en ligne par les distributeurs sur leurs propres sites internet mais valide celle portant sur la revente via des plateformes tierces (Distribution de matériel de motoculture)

Anne-Cécile Martin • N° 1-2019 • pp. 97-99

Le régime d’encadrement des ventes en lignes sur les sites internet des distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective ainsi que celles via des plateformes tierces se construit peu à peu. Pour mémoire, la Cour de Justice de l’Union européenne avait admis la possibilité d’interdire aux (...)

17 oct. 2018

Comment contester les conditions commerciales déséquilibrées ? Aspects antitrust et pratiques restrictives de concurrence

Béatrice Charlier-Bonatti, Gaël Hichri, Pierre Rebeyrol, Richard Panquiault

Séminaire "Économie et droit de la concurrence" avec Béatrice Charlier-Bonatti (Cour d’Appel de Paris), Pierre Rebeyrol (DGCCRF) et Richard Panquiault (ILEC) organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Magenta.

7 Sep 2018

The UK Competition Appeal Tribunal dismisses the appeal brought by a manufacturer of golf equipments on liability of anticompetitive practices but permits a small reduction of fine (Ping)

Robert Bell • September 2018

UK LANDMARK COMPETITION CASE CONDEMNS ABSOLUTE INTERNET SALE BAN AS A SERIOUS BREACH OF COMPETITION LAW* Introduction The Competition Appeal Tribunal (“CAT”) handed down its judgment on 7 September 2018 in relation to an appeal by Ping Europe Limited (“Ping”) challenging the decision of the UK (...)

1 Sep 2018

Online distribution: Are the rules now set? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 11 June 2018)

Mark D. Powell • N° 3-2018

The steady growth of e-commerce continues to change the competitive landscape in which traditional bricks-and-mortar retailers operate. It is undeniable that this rapid growth is putting immense pressure on traditional retailers. Competition policies may have unwittingly accentuated the crisis (...)

1^er sept. 2018

Distribution sélective : Évolutions et application au secteur du luxe (Séminaire Nasse - Paris, 24 mai 2018)

Emmanuel Combe, Etienne Pfister, Jérôme Philippe • N° 3-2018

Lors du séminaire organisé le 24 mai 2018, Emmanuel Combe (vice-président de l’Autorité de la concurrence) et Jérôme Philippe (économiste, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer) ont débattu sur le thème « distribution sélective : évolutions récentes et application au secteur du luxe ». La (...)

13 juil. 2018

Plateformes en ligne : La cour d’appel de Paris applique l’arrêt Coty concernant l’interdiction de vente sur les plateformes (Enova Santé / Caudalie)

Nicolas Ereseo • N° 4-2018

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. L’arrêt sous commentaire s’inscrit dans le contexte d’une procédure complexe dont il convient de retracer les grandes étapes. La paternité (...)

12 Jul 2018

The Higher Regional Court of Frankfurt/Main, applying the preliminary ruling of the EU Court of Justice, finds that a luxury perfume provider can prohibit unauthorised distribution over third-party websites (Coty Germany)

Philip Bentley, Jacques Buhart, Mai Muto • July 2018

This judgment of the Higher Regional Court of Frankfurt/Main of 12 July 2018 applying the preliminary ruling of the CJEU of 6 December 2017 in the case Coty Germany GmbH v Parfümerie Akzente GmbH will reassure manufacturers of luxury products that they can protect such products from unauthorised (...)

13 juin 2018

Ventes actives : La Cour de cassation estime qu’un distributeur membre d’un système de distribution sélective doit pouvoir concurrencer un autre distributeur du réseau en concluant avec une entreprise installée à proximité de ce dernier un contrat d’apporteur d’affaires (4GH / Daimler et Mercedes)

Nicolas Ereseo • N° 3-2018 • pp. 111-112

Le droit de la concurrence opère une nette distinction entre la distribution sélective et la distribution exclusive lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles ces systèmes peuvent bénéficier d’une exemption par catégorie. Reprenant des solutions acquises depuis de nombreuses années, (...)

16 mai 2018

Restriction caractérisée : La Cour de cassation rappelle que si la stipulation d’une clause constitutive d’une restriction caractérisée de concurrence fait perdre le bénéfice d’une exemption par catégorie, elle n’implique pas nécessairement l’illicéité du réseau de distribution sélective (Coty)

Anne-Cécile Martin • N° 3-2018 • pp. 110-111

Dans deux affaires différentes, le promoteur d’un célèbre réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de marques avait assigné en cessation de leurs agissements et réparation de son préjudice un site internet et une place de marché, sur lesquels il avait constaté la (...)

5 May 2018

The Turkish Competition Board publishes a decision concerning resale prices and sales conditions of authorised dealers in the paint sector (Jotun Boya Sanayi / Ticaret AŞhad)

Gönenç Gürkaynak • May 2018

Introduction On May 5 2018 the Competition Board published its reasoned decision of February 15 2018 (18- 05/74-40) following its preliminary investigation into allegations that Jotun Boya Sanayi ve Ticaret AŞhad violated Article 4 of Law 4054 on the Protection of Competition. The allegations (...)

1^er mai 2018

Arrêt Coty : Distribution sélective sur internet et interdiction de vente

Gianni de Stefano, Giovanni Labate, James Harvey, Jeremy Bernard, Laurent Eymard, Marie Blanchard, Nathalie Jalabert-Doury, Salomé Cisnal de Ugarte, William Koeberlé • N° 2-2018

Dans son arrêt Coty Germany c. Parfumerie Akzente du 6 décembre 2017, la Cour de justice est revenue sur les conditions d’application de l’article 101 TFUE aux accords de distribution sélective qualitative et elle est intervenue pour la première fois sur la légalité des clauses d’interdiction de (...)

2 avr. 2018

Distribution sélective : La DG concurrence donne sa lecture d’un arrêt concernant la distribution sélective dans le cas de vente en ligne (Coty)

Alain Ronzano • N° 3-2018

À l’occasion de la conférence organisée le 4 avril 2018 par la Revue Concurrences sur le thème « Économie et digital : Quelles politiques de concurrence ? », Guillaume Loriot, le directeur information, communication et médias à la DG concurrence a indiqué que la Commission européenne allait donner son (...)

22 Mar 2018

The Higher Regional Court of Hamburg, applying Coty, finds that a ban on selling products through online sales platforms can be justified if its objective is to preserve product image and ensure personal consultation with customers (Aloe2Go)

Philip Bentley, Jacques Buhart, Mai Muto • March 2018

The Higher Regional Court of Hamburg had the opportunity to establish a position regarding potential restrictions of competition in selective distribution arising out of bans on selling products through eBay and similar platforms. The Higher Regional Court referred to recent case law of the (...)

6 Mar 2018

The Higher Regional Court of Düsseldorf finds that sellers of high quality cosmetics cannot invoke "exhaustion of rights" under the EU Trademark Regulation if they have not presented the products in a way which avoids impairment of the brand’s reputation (Kanebo)

Philip Bentley, Jacques Buhart, Mai Muto • March 2018

The Higher Regional Court of Düsseldorf decided that neither online nor offline sellers can invoke exhaustion of rights under Article 15(1) of the EU trademark regulation if they sell high-quality, prestigious cosmetic products without appropriate presentation to avoid impairment of reputation. (...)

1 Mar 2018

Douglas H. Ginsburg Liber Amicorum : An Antitrust Professor on the Bench Part II: New Frontiers of Antitrust
Distribution Innovation and Product Innovation

Daniel Crane

PART II New Frontiers of Antitrust 113 Douglas H. Ginsburg | An Antitrust Professor on the BenchLiber Amicorum - Volume I Distribution Innovation and Product Innovation daniEl a. C ranE * University of Michigan Law School Abstract It has long been understood that restraints on distribution (...)

28 Feb 2018

The Paris Court of Appeal fines an online platform for selling products without being part of the selective distribution network of the producer (Coty / Showroomprive.com)

Andrzej Kmiecik • February 2018

On 28 February 2018, the Paris Court of Appeal (the “Court”) released its judgment in an appeal related to a dispute between Coty France (“Coty”), a producer of branded luxury cosmetics including, in particular, perfumes, and Showroomprive.com, an online platform specialised in the sales of branded (...)

28 févr. 2018

Reventes en ligne : La Cour d’appel de Paris considère que la limitation du recours à des plateformes tierces ne constitue pas une restriction de concurrence caractérisée et apprécie la licéité de l’obligation faite aux distributeurs de détenir un point de vente physique au regard de la nature des produits en cause : en l’occurrence, des produits de luxe (Showroom privé / Coty France)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2018 • pp. 92-94

Dans la droite ligne de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en décembre dernier (Cf. 6 déc. 2017, aff. C-230/16, obs. A.-C. Martin, Concurrences n° 1-2018), la Cour d’appel de Paris considère que la limitation du recours à des plateformes tierces ne constitue pas une (...)

21 févr. 2018

Refus d’agrément : Le Tribunal de commerce de Paris juge que le refus d’agréer des distributeurs qui répondent aux critères qualitatifs ne suffit pas à fournir la preuve d’actes illicites s’il s’agit d’actes isolés ne relevant pas d’un comportement systématique (Garage de Bretagne / Mercedes-Benz France)

Nicolas Ereseo • N° 2-2018 • pp. 94-96

Jusqu’à une période relativement récente, il était admis qu’un fournisseur ayant mis en place un système de distribution sélective qualitative devait sélectionner tout distributeur remplissant les critères de sélection pour que son système puisse échapper à l’article 101, §1er du TFUE, conformément aux (...)

15 Feb 2018

The Turkish Competition Board sends a written opinion for bringing a restraint through internet sales which exceeds objective of preventing the sales to be made by the non-authorized resellers (Jotun)

Öykü Sarıaslan • February 2018

This case note analyses the Turkish Competition Board’s (Board) JOTUN decision dated 15.02.2018 with No.18-05/74-40; regarding the prohibition of Internet Sales in selective distribution system. In the recently published reasoned decision of JOTUN case, it is stated that in the selective (...)

15 Feb 2018

Platforms and competition law: An overview of EU and national case law

Jürgen Schindler, Mark Taylor • Platforms

The application of antitrust laws to internet platforms will be one of the key areas of development for antitrust law over the coming years.

7 févr. 2018

Entente illicite : La Cour d’appel de Paris considère que pour un fournisseur, le fait de ne pas recontracter avec un distributeur n’est pas en soi une entente illicite (Christian F)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2018

L’arrêt commenté s’inscrit dans la lignée de précédents jurisprudentiels desquels on peut dégager une volonté de la Cour de Paris de restituer aux promoteurs de réseau, notamment sélectif, leur liberté d’organisation dans la distribution de leur produit (Rappr. T. Com. Paris, 21 févr. 2018, n° 2017006510, (...)

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