B
The EFTA Surveillance Authority clears public financing of Norway’s e-health record system (Akson)R
Effet utile : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le juge national est tenu d’ordonner à son bénéficiaire le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide, quand bien même ladite aide aurait ultérieurement été déclarée compatible avec le marché intérieur et le bénéficiaire serait une entreprise chargée de la gestion d’un SIEG (Viasat Broadcasting UK / TV2 Danmark)B
The EFTA Court defines notions of “undertaking” and “economic activities” concerning services in support of Norwegian digital health infrastructure (Abelia / WTW)B
The EU Commission publishes results of evaluation of State aid rulesB
The EU Commission publishes the results of its policy evaluation of the State aid modernisation reformB
The EU Commission publishes results of an evaluation of State aid rulesB
The EU Court of Justice clarifies conditions under which request for de minimis aid can be modified to comply with the ceiling (INAIL / Zennaro)B
The EU Court of Justice Advocate General Kokott agrees with the General Court that the Polish tax on the retail sector and the Hungarian advertisement tax do not infringe State aid rules (Commission / Poland) (Commission / Hungary)R
Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les compensations accordées par la République tchèque à l’opérateur historique pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel constituaient bien une aide d’État compatible avec le marché intérieur (První novinová společnost)B
The EU Court of Justice Advocate General Kokott criticizes the Commission’s approach to progressive taxation in Poland and suggests that the Court dismiss the appeal (Commission / Poland)R
Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne précise la qualification de PME au sens du règlement d’exemption par catégorie n° 651/2014, particulièrement au regard du critère d’indépendance (NMI Technologietransfer / EuroNorm)R
Notion de PME : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la définition des petites et moyennes entreprises au sens du règlement général d’exemption par catégorie, en particulier le concept d’indépendance dans ce contexte (NMI Technologietransfer / EuroNorm)B
The EU General Court rules that the Spanish tax system applicable to certain finance lease agreements entered into by shipyards constitutes an aid scheme and that the unlawful State aid granted under that system must be recovered from the beneficiaries (Spanish Tax Lease System)B
The EU General Court dismisses the actions for annulment in the "Spanish tax lease" saga (Spanish tax lease system)R
Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, après avoir vu un premier arrêt cassé par la Cour de justice de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Espagne / Commission)B
The EU Court of Justice confirms the Commission decision approving UK aid for a nuclear power station (Hinkley Point C)R
Energie nucléaire : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la construction d’une centrale nucléaire relève du contrôle des aides d’État et qu’elle doit respecter les règles environnementales de l’Union pour être déclarée compatible avec le marché intérieur (Hinkley Point C)B
The EU Court of Justice confirms the Commission’s approval of State aid for a nuclear energy plant (Hinkley Point C)B
The EU Court of Justice clarifies the scope for State aid rules in the nuclear energy sector covered by the Euratom Treaty, as well as their relationship with the general principles of environmental law (Hinkley Point C)R
Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité d’une décision autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et estime que la compatibilité d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c) n’est pas subordonnée à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt commun (Hinkley Point C)B
The EU Commission opens in-depth investigation to assess whether a Belgian capacity mechanism to safeguard the security of electricity supply is in line with EU State aid rulesB
The EU Commission opens in-depth investigation into allocation of mobile radio frequencies by Poland to telecoms operator (Sferia)B
The EU Commission opens in-depth State aid investigation into Belgian capacity mechanismB
The EU Court of Justice declares invalid a Commission decision penalizing France for State aid (Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo)B
The EU Court of Justice clarifies some aspects of State aid related to social security contributions (Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation / Compagnie de pêche de Saint-Malo)R
Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne constate l’invalidité de la décision de la Commission européenne de 2004 déclarant des aides accordées sous forme d’allégement de charges sociales, à la suite de la catastrophe de l’Érika, illégales et incompatibles avec le marché commun, alors qu’elle était saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution de cette décision (Compagnie des pêches de Saint-Malo)R
Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a omis de vérifier qu’une entreprise bénéficiaire constituait bien une PME au sens du règlement d’exemption par catégorie et qu’elle aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen sur la compatibilité de l’aide (Kerkosand)R
Notion de PME : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne rejetant une plainte pour mauvaise application d’un règlement d’exemption par catégorie en estimant qu’elle a mal interprété la notion de petites et moyennes entreprises (Kerkosand)R
Partie intéressée : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les concurrents peuvent contester le refus de la Commission européenne d’ouvrir la procédure formelle d’examen, sans avoir à démontrer au surplus que l’aide en cause risque d’avoir une incidence concrète sur leur situation (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland / Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters)R
SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation d’une décision de la Commission européenne qui déclarait compatible avec le marché intérieur des aides à l’acquisition de terrains accordées à des organisations de protection de la nature qui exerçaient à titre secondaire des activités économiques (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland)B
The EU Commission clears financial support granted by Romania to an airport as a compensation for the damage caused by the COVID-19 outbreak (Timisoara airport)B
The EU Commission approves a €2.6 billion Polish scheme to support companies affected by the COVID-19 outbreakR
Régime d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi introduit contre l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant un recours contre la décision de la Commission européenne relative au régime d’aides espagnol en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Abaco Energy)B
Sports and competition law: An overview of EU and national case lawB
The EU General Court annuls the Commission’s decision regarding the Irish tax rulings in favour of a Big Tech firm (Apple)R
Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative aux rescrits fiscaux irlandais pour défaut de preuve d’un avantage (Apple)B
The EU Commission recommends that Members States not grant financial support, including State aid, to companies with links to tax havens, especially in the context of the COVID-19 outbreakB
The EU Commission recommends Member States to not grant financial support to companies with links to tax havensR
Aide incompatible : Le Conseil d’État réitère l’impossibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait du préjudice subi par une entreprise bénéficiaire d’une aide d’État incompatible (Valette)C
Security of Supply Chains: How to address it in Covid-19 and beyond?B
The EU Commission publishes its 2019 annual activity reportB
The EU Court of Justice reverses the General Court’s ruling and upholds the Commission’s decision according to which health insurance bodies operating under Slovak State supervision do not fall within the rules of EU law on State aidR
Défaut de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal autorisant la Commission, parallèlement à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen, de faire injonction à un État membre de suspendre la mise en oeuvre d’une potentielle mesure d’aide (Hongrie / Commission européenne)B
The EU Court of Justice clarifies the conditions governing the legality of an injunction issued at the same time as a decision to open a formal State aid investigation (Hungary / Commission)R
Défaut de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne pour violation des exigences de motivation des injonctions de suspension par la Commission européenne et ajouts de motifs à ces décisions et annule les décisions contestées pour défaut de motivation (Hongrie / Commission)R
COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au régime-cadre français de soutien aux entreprises durant la pandémie, intégrant les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux et faisant passer son budget de 7 à 50 milliards €B
The EU Commission approves State financing granted by Spain for Correos’s universal postal service obligation (Correos)R
Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales des mesures en faveur du développement du transport aérien et imposant la récupération des aides auprès des compagnies aériennes (EasyJet / Volotea / Germanwings)B
The EU General Court reaffirms the Commission’s decision declaring illegal the aid from Italy to several airlines serving Sardinia (Volotea / Germanwings / easyJet)B
The EU General Court provides guidance on the notion of State aid under EU law following action for annulment brought by airline companies against a decision of the Commission finding an Italian aid to be illegal and incompatible with the internal market (Volotea / Germanwings / EasyJet)
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