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18 sept. 2019

Aide illégale : La Cour de cassation estime que le préjudice découlant de l’absence de bénéfice d’une aide d’État illégale n’est pas réparable (EDF / Corsica Sole)

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel, Amendine Yahaya • N° 4-2019 • pp. 155-156

Par deux arrêts rendus en date du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique le droit des aides d’État et estime que le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale ne peut être réparé. Ces arrêts ont été rendus (...)

12 févr. 2019

Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)

Alain Ronzano • N° 2-2019

En cas d’annulation d’une décision de sanction, la Commission, considérée comme débitrice en situation de retard de paiement dès le versement de l’amende, est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires. À la faveur d’un arrêt (...)

13 déc. 2018

Indemnisation : La Cour de justice de l’Union siffle la fin de la partie dans le contentieux de la réparation des préjudices dus à la durée excessive des procédures devant le Tribunal (Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez / UE)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 13 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans les affaires jointes C-138/17 (Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne) et C-146/17 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne), dans l’affaire C-150/17 (Union européenne/Kendrion) et (...)

5 Nov 2018

An Antitrust Professor on the Bench - Judge Douglas Ginsburg Liber Amicorum Conference

Andrew C. Finch, Damien Neven, Daniel Crane, Douglas H. Ginsburg, Eric R. Emch, James F. Rill, Jay Jurata, Joshua D. Wright, Justus Herrlinger, Keith Hylton, Marina Lao, Michael A. Salinger, Michael L. Keeley, Richard Steuer, Roger Alford, Scott Andrew Sher, Terry Calvani, Timothy Cornell

George Mason University Global Antitrust Institute + Concurrences conference honoring Judge Douglas Ginsburg and the release of the book "Judge Douglas Ginsburg: An Antitrust Professor on the Bench - Liber Amicorum Vol. I", with the support of Axinn, Bates White, Clifford Chance, CRA, Orrick, (...)

25 oct. 2018

Aide existante : Le Conseil d’État estime que la responsabilité de l’État ne peut être engagée en raison de la mise en œuvre d’une aide existante pour la période antérieure à l’intervention de la décision de la Commission européenne constatant son incompatibilité avec le marché commun (Ryanair)

Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 161-162

La question de l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’octroi d’aides d’État donne actuellement lieu à de nombreux développements jurisprudentiels de la part des juridictions administratives françaises. C’est ainsi que, après avoir établi que la récupération, même tardive, d’une aide (...)

16 juil. 2018

Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)

12 juil. 2018

Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît à chaque État membre le droit de déterminer son mix énergétique et d’y inclure le nucléaire et confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C (Autriche / Commission)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-356/15 (Autriche contre Commission).   Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)

30 mai 2018

Octroi d’une aide illégale : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une entreprise mettant en cause la responsabilité de l’État pour la récupération d’une aide illégale dont elle a bénéficié (MJA)

Raphaël Vuitton • N° 3-2018 • p. 163

La saga des aides à la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) vient de connaître un nouveau rebondissement. En effet, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur un pourvoi concernant un recours en responsabilité que le liquidateur de la CELF avait introduit contre l’État français, qui (...)

1^er févr. 2018

The Passing-on Problem in Damages and Restitution under EU Law, Magnus STRAND

Stéphane Rodrigues • N° 1-2018 • p. 246

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

23 nov. 2017

Imputabilité à l’État : La Cour de justice de l’Union européenne juge que les critères d’imputabilité à l’État d’une mesure d’une entreprise publique et de l’investisseur privé constituent deux critères différents et que l’imputabilité à l’État peut être déduite d’un ensemble d’indices, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une incitation concrète par des autorités publiques (Servizi assicurativi del commercio estero (SACE) et Sace BT)

Jacques Derenne • N° 1-2018 • pp. 136-138

Par son arrêt du 23 novembre 2017, la Cour rejette un pourvoi de Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA à l’encontre de l’arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 (aff. T‑305/13 ; voir J. Derenne et D. Dauchez, Concurrences, n° 4-2015) qui avait annulé, très partiellement, une (...)

24 Aug 2017

The Moldovan Competition Authority holds the government accountable for the anti-competitive actions of a State-owned enterprise (Ministry of Finance / Loteria Națională a Moldovei)

Alexandr Svetlicinii • August 2017

On 24 August 2017 the Competition Council (CC) held that the Ministry of Finance has violated competition law by endorsing the decision of the state-owned enterprise to accord favorable treatment to a private company in the gaming market. In 2014 the CC has commenced an investigation into the (...)

7 juin 2017

Récupération : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une entreprise mettant en cause la responsabilité de l’État pour l’octroi d’une aide illégale dont elle a bénéficié et la récupération tardive de celle-ci (Le Muselet Valentin)

Raphaël Vuitton • N° 4-2017 • pp. 148-149

Un État membre peut-il être tenu responsable de l’octroi illégal d’une aide d’État et de la récupération tardive de celle-ci par le bénéficiaire de cette aide ? C’est la question que le Conseil d’État français était appelé à trancher dans le cadre d’un pourvoi introduit par la société Le Muselet Valentin (...)

10 janv. 2017

Délai raisonnable : Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur les conséquences indemnitaires résultant de sa lenteur à juger des affaires de cartel (Gascogne ; Kendrion ; Aalberts Industries ; ASPLA)

Pascal Cardonnel • N° 2-2017 • pp. 153-156

L’année 2017 débute par quatre arrêts du Tribunal sur l’indemnisation des justiciables pour violation de l’obligation de juger dans un délai raisonnable. Ces arrêts font suite à l’abandon, à la fin de l’année 2013, de la jurisprudence Baustahlgewebe (aff. C-185/95) en vertu de laquelle la Cour, après avoir (...)

15 févr. 2016

L’Union européenne et le droit international des subventions Les mesures correctrices en matière d’aides publiques

L. Wagner – L’Union européenne et le droit international des subventions 573 Chapitre 2 Les mesures correctrices en matière d’aides publiques Outre le choix des procédures de surveillance et de contrôle, l’effectivité du droit des aides publiques dépend aussi des remèdes choisis pour en assurer le (...)

1 Dec 2015

Ian Forrester - A Scot Without Borders Liber Amicorum Vol. II ’[M]ust be interpreted in the light of economic considerations’: some reflections on the case law of the EFTA Court

Carl Baudenbacher

77 Ian S. Forrester | A Scot without Borders - Liber Amicorum - Volume II ‘[M]ust be interpreted in the light of economic considerations’: some re?ections on the case law of the EFTA Court CARL B AUDENBACHER I. Introduction In E-8/00 Norwegian Federation of Trade Unions and Others v Norwegian (...)

29 Sep 2015

The Indian Competition Authority dismisses allegations of abuse of dominance against a state tax department because challenged activities do not make it an "enterprise" and therefore Competition Act has no jurisdiction (Taj Pharmaceuticals / The Department of Sale Tax & Professional tax)

Man Mohan Sharma • September 2015

CCI closes case of abuse of dominance and unfair trade practices against Maharashtra’s Department of Sales Tax* The CCI in its order dated September 29, 2015 dismissed allegations against Departments of Sales Tax/Professional Tax (Department).Taj Pharmaceuticals(Informant) complained that the (...)

12 May 2015

The Indian Competition Authority exonerates government departments from abuse of dominance charges on the grounds that state authorities do not fall under provisions of the Indian Competition Act (Builders Association of India / State of Kerala)

Man Mohan Sharma • May 2015

CCI exonerates state of Kerala, Kerala Public Works Department, Kerala State Construction Corporation and, Finance Department, Kerala for alleged abuse of dominance* CCI by its order dated May 12, 2015, rejecting the allegations of Builders’ Association of India (Kerala Chapter) (BAI), held (...)

16 févr. 2015

Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le fait que l’administrateur d’une entreprise publique ait accordé des garanties à une entreprise en méconnaissance des statuts de son entreprise et à l’insu de cette dernière n’exclut pas, à lui seul, l’imputabilité de cette mesure à l’État (Commerz Nederland, Havenbedrijft Rotterdam)

Bruno Stromsky • N° 1-2015 • pp. 151-152

La Cour a été amenée, dans le cadre d’une question préjudicielle, à préciser la notion d’imputabilité d’une mesure à l’État et le sens de son arrêt de principe en la matière, l’arrêt Stardust (arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l’affaire C-482/99, France c/ Commission). Le contexte atypique de l’affaire (...)

11 sept. 2014

Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement d’un État membre qui soutenait que le retard dans la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles résultait de l’opposition du bénéficiaire devant les juridictions nationales (Commission / Allemagne)

Jérôme Gstalter • N° 4-2014 • pp. 184-186

À la suite d’une précédente annulation, la Commission a, le 14 décembre 2010, adopté la décision 2011/471/UE concernant l’aide d’État que l’Allemagne avait accordée au groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55). Dans cette décision, elle a constaté que Bike Systems (devenue MB System) avait bénéficié d’une aide (...)

4 sept. 2014

Transport routier : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle des coûts minimaux d’exploitation sont fixés par un organisme composé principalement de représentants des opérateurs économiques concernés (API)

Francesco Martucci • N° 4-2014 • pp. 245-248

D’occurrence régulière, la jurisprudence de la Cour relative aux réglementations étatiques aboutit rarement au constat par le juge d’une incompatibilité de dispositions de droit national avec l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. L’arrêt en date du 4 septembre 2014 (...)

10 juil. 2014

FEMC : Le Forum Euro-Méditerranéen de la concurrence consacre son troisième atelier à l’indépendance et la responsabilité́ des autorités de la concurrence dans les pays méditerranéens

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin • N° 4-2014 • pp. 266-268

L’an dernier était lancé dans un cadre juridique informel, mais dans l’enceinte des bâtiments de l’ONU à Genève hébergeant les activités de la CNUCED le Forum euro-méditerranéen de la concurrence (cf. F. Souty - S. Yon-Courtin, « Forum Euro-méditerranéen de la concurrence, premier atelier », Chronique (...)

30 avr. 2014

Notion d’avantage : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle la jurisprudence de la Cour sur les notions d’avantage et d’imputabilité à l’État (Dunamenti Erőmű, Tisza Erőmű)

Jacques Derenne, Mélanie Pérez • N° 3-2014 • pp. 154-155

Trib. UE, 30 avril 2014, Dunamenti Erőmű c/ Commission, aff. T-179/09 Trib. UE, 30 avril 2014, Tisza Erőmű c/ Commission, aff. T-468/08 Le 30 avril 2014, le Tribunal a rendu deux arrêts concernant des accords d’achat d’électricité en Hongrie. Bien que ces deux affaires soient liées de manière (...)

13 févr. 2014

Réseau ferroviaire : La Cour de justice de l’Union européenne précise les possibilités offertes aux États pour percevoir des majorations des redevances (Commission / Bulgarie)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 2-2014 • p. 180

Dans l’arrêt du 13 février 2014, le juge de l’Union devait se pencher sur un recours introduit par la Commission, le 29 mars 2012, à l’encontre de la Bulgarie. L’institution gardienne des traités européens reprochait à l’État membre d’avoir manqué à ses obligations en permettant l’introduction de plusieurs (...)

10 Dec 2013

The EU Court of Justice examines the concept of state attributability in relation to a fiscal exemption previously approved by the Council (Eurallumina)

Phedon Nicolaides • December 2013

Article published on Lexxion State Aid Blog The Possibly Conflicting Roles of EU Institutions on State Aid* Introduction On 10 December 2013, the Court of Justice, in C‑272/12 P, wrote another chapter in the long-running case of the exemption from excise taxes for alumina producers in France, (...)

27 Aug 2013

The Belgian Competition Council dismisses the College of Prosecutors’ claim that BSE laboratories had shared markets and sensitive information on price on the basis of the ’Act of State Defence’ doctrine (BSE tests)

Norman Neyrinck, Nuna Van Belle • August 2013

I. The Parties The BSE laboratories test cattle for Bovine spongiform encephalopathy, commonly known as the mad cow disease. The cattle slaughterhouses provide BSE laboratories with samples of their cattle to enable the laboratories to run tests. The Federation of Belgian Meat (FEBEV) is the (...)

30 mai 2013

Notion de ressources d’Etat : La Cour de justice juge que les cotisations volontaires obligatoires ne constituent pas une aide d’État (Doux Elevage SNC et Coopérative agricole UKL-ARREE)

Cédric Kaczmarek, Jacques Derenne • N° 3-2013 • p. 130

L’arrêt rendu par la Cour dans cette affaire met fin à un long débat qui opposait depuis plusieurs années les autorités françaises à la Commission, au niveau européen, et, en France, la Cour des comptes au Conseil d’État, au niveau national, à propos de la qualification d’aide d’État des “contributions (...)

14 May 2013

The US Eastern District of Michigan certifies a class for liability only (Miri/Dillon)

Christopher J. Cormier, Douglas Richards • May 2013

The plaintiffs, a Michigan brew pub and its owner, brought a class action asserting that standard practices of the Michigan Treasury Department, involving issuance of warrants without judicial approval and search and seizure of property without advance notice, involve routine violations of due (...)

1^er mai 2013

Allemagne : Le Tribunal régional de Cologne rejette une action en responsabilité administrative entamée à la suite de l’interdiction illégale d’un projet de fusion (Phonak)

Florian Bien • N° 2-2013 • p. 190

Tribunal régional de Cologne, jugement du 6 févier 2013, Phonak c. République Fédérale d’Allemagne, 5 O 86/12 Le tribunal régional de Cologne (Landgericht) est le premier tribunal allemand qui, après les arrêts rendus par la Cour de justice et le tribunal de l’Union européenne dans les affaires (...)

1^er mai 2013

Activité gratuite : Le Conseil d’État ne reconnaît pas la responsabilité de l’État du fait d’une aide juridique gratuite (M. B. et M. C.)

Fabien Tesson • N° 2-2013 • p. 185

La question de la concurrence des activités privées par les activités publiques est de façon bien compréhensible un thème majeur et récurrent du droit administratif moderne. Du commerce en détail (CE Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Leb. p. 583 ; RDP 1930, p. 530, (...)

18 avr. 2013

Transport ferroviaire : La Cour de justice condamne la France pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire (République française)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy • N° 3-2013 • p. 161

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a condamné la France le 18 avril 2013 pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire. La Commission européenne avait déposé un recours en manquement le 29 décembre 2010 à l’encontre de la (...)

18 avr. 2013

Manquement d’Etat : La Cour de justice condamne la France en manquement pour ne pas avoir assuré l’indépendance complète entre l’entité chargée des “fonctions essentielles” relatives à l’infrastructure ferroviaire et l’entreprise fournissant les services de transport

Amélie Beaux • N° 3-2013 • p. 168

Cet arrêt s’inscrit dans une série de recours en manquement similaires, intentés par la Commission sur le fondement de l’article 258 TFUE à l’encontre de la Hongrie (C-473/10), de l’Espagne (C-483/10), de la Pologne (C-512/10), de la Grèce (C-528/10), de la République tchèque (C-545/10), de l’Autriche (...)

21 mars 2013

Manquement : La Cour de Justice condamne l’Italie pour inexécution d’une décision de la Commission européenne et rappelle les obligations de coopération loyale qui pèsent sur les États membres, celles relatives à la récupération auprès de bénéficiaires en faillite, dans le cadre d’un régime d’aides (Italie)

Jacques Derenne • N° 2-2013 • p. 126

CJUE, 21 mars 2013, Commission c/ Italie, aff. C-613/11 Il s’agit d’une affaire classique de non-récupération d’aides illégales et incompatibles dans le délai imparti par une décision de la Commission (2008/92/CE du 10 juillet 2007, relative à un régime d’aides en faveur du secteur de la navigation en (...)

19 mars 2013

Déclarations publiques du gouvernement : La Cour de Justice annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des déclarations publiques en faveur d’une entreprise en difficultés financières et confirme que les mesures ont conféré un avantage à l’entreprise octroyé au moyen de ressources d’État (Bouygues et Bouygues Télécom, République française)

Jacques Derenne • N° 2-2013 • p. 129

CJUE, 19 mars 2013, Bouygues et Bouygues Télécom c/ Commission européenne, et Commission c/ République française, aff. jointes C-399/10P et C-401/10P L’efficacité de certains arrêts de la Cour reflète le caractère irréfutable de certaines règles. Cet arrêt de la Cour en est la preuve. En quelques (...)

7 Mar 2013

The Irish High Court dismisses claims for the liability of the Irish State for damages regarding an unlawful risk equalisation scheme in the provision of private health insurance by insurers (BUPA, Anor)

Eoin Kealy • March 2013

Background In 2006, the Irish High Court dismissed the claims of BUPA Ireland (“BUPA”) challenging the introduction by the Irish State of a risk equalisation scheme (the “Scheme”) in the provision of private health insurance by insurers in Ireland. The scheme operated based on the concept of (...)

11 déc. 2012

Manquement sur manquement : La Cour de Justice condamne fermement l’inexécution par l’Espagne d’un arrêt constatant un manquement pour défaut d’exécution d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’aides illégales et incompatibles et rappelle les conditions de récupération en cas de faillite et de continuation de l’activité par une autre entreprise (Espagne)

Jacques Derenne • N° 1-2013 • pp. 146-149

CJUE, 11 décembre 2012, Commission c/ Espagne, aff. C-610/10 Cette affaire illustre malheureusement deux maux fondamentaux dont souffre l’application effective des règles d’aides d’État, et en particulier s’agissant de la question de la récupération des aides illégales et incompatibles : d’une part, la (...)

22 nov. 2012

Inspections : La Cour de Justice considère comme grave par nature le bris d’un scellé lors d’une inspection et confirme l’amende de 38 millions d’euros (E.ON Energie/Commission)

Alexandre Lacresse • N° 1-2013 • pp. 167-169

CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie c/ Commission, aff. C-89/11 P En mai 2006, les agents de la Commission, assistés des agents de l’autorité de concurrence allemande (Bundeskartellamt), ont diligenté une inspection dans les locaux de la société E.ON à Munich, suspectant sa participation à des (...)

15 nov. 2012

Aéroports – Compagnies aériennes : La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen à l’égard des aides d’Etat à l’aéroport de Marseille-Provence et aux compagnies aériennes utilisant l’aéroport et bénéficiant d’aides au démarrage (Aéroport de Marseille-Provence)

Jean-Yves Chérot • N° 2-2012

Comm. eur., déc. du 13 juillet 2011, d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, §2, TFUE, Aides d’État à l’aéroport de Marseille-Provence et aux compagnies aériennes utilisant l’aéroport, aff. SA .22932, JOUE n° C. 334 du 15 novembre 2011, p. 8 On doit noter cette intéressante décision de la (...)

25 oct. 2012

Transports ferroviaires - Indépendance de gestion : La Cour de justice protège l’indépendance de gestion des entreprises ferroviaires de l’ingérence politique (Portugal)

Francesco Martucci • N° 1-2013 • pp. 195-196

Par un arrêt en date du 25 octobre 2012, la Cour de justice de l’UE constate que le Portugal a manqué aux obligations imposées par des directives du paquet ferroviaire (directives modifiées : n° 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires ; n° (...)

28 juin 2012

Recours en manquement - Récupération : La Cour de justice de l’UE constate le manquement de la Grèce à ses obligations en vertu d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide incompatible (République hellénique)

Jacques Derenne • N° 4-2012

CJUE, 28 juin 2012, Commission c. République hellénique, aff. C-485/10 Un arrêt somme toute classique et relativement expéditif dans la mesure où la Cour accueille tous les arguments avancés par la Commission à l’appui de son recours en manquement dirigé par la Grèce. En l’espèce, la Commission a (...)

29 mars 2012

Manquement d’État : La Cour de Justice rappelle que le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours un manquement introduit par la Commission sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, est celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision et conclut que l’Italie a manqué à ses obligations (Italie)

Jacques Derenne • N° 3-2012 • pp. 168-169

CJUE, 29 mars 2012, Commission c/ Italie, aff. C-243/10 La Cour condamne l’Italie pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans les délais prescrits, afin de récupérer auprès des bénéficiaires, les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché (...)

15 mars 2012

Application abusive d’une aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les autorités helléniques ont abusé d’aides à un chantier naval initialement autorisées sous conditions, et retient une interprétation stricte des dérogations prévues par le Traité pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité des États (Ellinka Nafpigeia)

Bruno Stromsky • N° 3-2012 • pp. 174-176

Trib. UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. T-391/08 Le Tribunal a rejeté un recours en annulation dirigé contre la décision du 8 juillet 2008, par laquelle la Commission avait statué sur seize mesures en faveur des chantiers navals “Hellenic Shipyards” (“HSY”). Une première (...)

1^er mars 2012

Récupération : La Cour de Justice rend un arrêt qui fournit une nouvelle illustration des difficultés, faute de politique administrative rigoureuse, à mettre à exécution la récupération des aides illégalement versées sur la base d’un régime d’aide concernant un grand nombre de bénéficiaires (Grèce)

Jean-Yves Chérot • N° 2-2012

CJUE, 1er mars 2012, Commission c/ Grèce, aff. C-354/10 La Cour est saisie en manquement pour constater qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération des aides jugées par la Commission comme illégales et incompatibles avec le marché commun dans (...)

28 Feb 2012

The EU General Court confirms the EU Commission’s decision ruling that the Province of Burgenland had granted State aid which was not compatible with the common market (Land Burgenland and Republic of Austria)

Alexander Thomas, Gregor Trummer, Isolde Rabl • February 2012

I. Introduction On 28 February 2012 the General Court confirmed the European Commission’s (“Commission”) decision of 30 April 2008 and ruled that the Province of Burgenland had granted State aid to Grazer Wechselseitige Versicherung AG (“GRAWE”) which was not compatible with the common market. (...)

16 févr. 2012

Aides d’État – Responsabilité de l’Union : Le Tribunal de l’UE condamne la Commission au paiement de dommages et intérêts pour avoir publié dans une décision relative à une aide d’État des informations confidentielles portant atteinte à la réputation d’une entreprise (Idromacchine/Commission)

Pascal Cardonnel • N° 1-2012 • pp. 190-191

Trib. UE, 8 novembre 2011, Idromacchine e.a. c/ Commission, aff. T-88/09 Un retard dans la construction d’un navire chimiquier avait amené l’Italie à solliciter la prorogation d’un programme d’aide à la construction navale. La Commission a fait droit à cette demande, mettant en avant dans sa décision (...)

16 févr. 2012

Obligation de récupération : La Cour de Justice rend un arrêt qui fournit illustration du refus d’exécuter, pour de mauvaises raisons, une décision ordonnant la récupération d’une aide illégalement octroyée (France)

Jean-Yves Chérot • N° 1-2012 • p. 160

CJUE, 20 octobre 2010, Commission c/ France, aff. C-549/09 Cette affaire est une nouvelle illustration des tergiversations d’un État membre dans l’exécution de ses obligations de récupérer des aides incompatibles et versées illégalement comme des argumentations en défense qu’un État membre en cause (...)

16 févr. 2012

Obligation de récupération : La Cour de Justice prononce une astreinte dont le montant évolue dans le temps en proportion de l’avancement de l’exécution de la décision de la Commission (Italie)

Jean-Yves Chérot • N° 1-2012 • pp. 161-162

CJUE, 17 novembre 2011, Commission c/ Italie, aff. C-496/09 Un recours en manquement sur manquement L’affaire dont est saisi la Cour montre une fois encore la difficulté qu’il y a pour les États à récupérer des aides incompatibles et illégalement octroyées lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre une (...)

16 févr. 2012

Imputabilité – Ressources d’État : Le Tribunal de l’UE estime que l’existence d’une aide d’État résultant d’une garantie d’indemnisation s’apprécie au moment où l’État prend l’engagement juridiquement contraignant d’offrir la garantie (Elliniki Nafpigokataskevastiki)

Bruno Stromsky • N° 1-2012 • pp. 172-173

Trib. UE, 10 novembre 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a. c/ Commission, aff. T-384/08 Une garantie contre la récupération des aides illégales incompatibles accordée dans un contexte factuel d’une grande complexité En 2001, la Grèce a décidé de privatiser complètement le chantier naval Hellenic (...)

16 févr. 2012

Procédure de faillite : La Cour de Justice rappelle qu’en cas de procédure de faillite, la récupération d’une aide illégale et incompatible peut prendre la forme de l’inscription de la créance de l’État au passif de la faillite pourvu qu’il y ait cessation définitive de l’activité en cause (Italie)

Jacques Derenne • N° 1-2012 • pp. 159-160

CJUE, 13 octobre 2011, Commission c/ Italie, aff. C-454/09 La Commission avait adopté une décision négative à l’encontre de l’Italie (décision n° 2008/697/CE de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline). Une (...)

9 janv. 2012

Aides d’État : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevable le recours en annulation et en carence formé par le dispensateur contre un rejet de plainte (Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft)

Pascal Cardonnel • N° 2-2012 • pp. 133-134

Trib. UE (ord.), 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft c/ Commission, aff. T-407/09 Le terrain le plus fertile pour les questions de recevabilité des recours en matière d’aides d’État est celui de la qualité à agir des tiers à la procédure (bénéficiaire, concurrents, associations, (...)

6 oct. 2011

Manquement d’État - Récupération : La Cour de Justice applique les mêmes principes que dans son arrêt C-303/09 concernant des mesures d’aides sous forme de réductions de charges sociales, en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chiogga (Italie)

Bruno Stromsky • N° 4-2011 • p. 163

CJUE, 6 octobre 2011, Commission c/ Italie, aff. C-302/09 Cet arrêt de manquement reprend le raisonnement et la solution de l’arrêt Commission contre Italie du 5 mai 2011 (affaire C-305/09), qui, lui-même, ne s’éloignait guère de l’arrêt Commission contre Italie du 22 décembre 2010 (affaire C-304/09). (...)

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