Résultats de la recherche

3 Apr 2020

The EU Commission extends Temporary Framework to enable Member States to accelerate research, testing and production of coronavirus relevant products, to protect jobs and to further support the economy in the COVID-19 outbreak

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State aid: Commission extends Temporary Framework to enable Member States to accelerate research, testing and production of coronavirus relevant products, to protect jobs and to further support the economy in the coronavirus outbreak* The European Commission has adopted an amendment extending (...)

3 Apr 2020

The EU Commission revises its temporary framework for State aid to support the economy during the COVID_19 pandemic and allows investment aid to companies involved in the fight against the outbreak

Joanna Christoforou, Leonidas Theodosiou • Preview

The European Commission revised its Temporary Framework for State Aid to support the economy during the coronavirus (COVID-19) pandemic, allowing investment aid to companies involved in the fight against the pandemic, as well as new forms of operating aid for companies in severely impacted (...)

2 Apr 2020

The EU Commission approves extension of German scheme for subsidised loans by regional authorities and promotional banks to companies during COVID-19 outbreak

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State aid: Commission approves extension of German scheme for subsidised loans to support economy in coronavirus outbreak* The European Commission has approved a German State aid scheme extending measures adopted on 22 March 2020 to support the economy in the context of the coronavirus (...)

27 Mar 2020

The EU Commission amends Short-term export-credit insurance Communication in light of economic impact of COVID-19 outbreak

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State aid: Commission amends Short-term export-credit insurance Communication in light of economic impact of coronavirus outbreak* The European Commission has decided to temporarily remove all countries from the list of “marketable risk" countries under the Short-term export-credit insurance (...)

11 mars 2020

Modification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans une procédure d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification est susceptible d’avoir une incidence sur la décision de la Commission (Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 11 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Elle y prononce l’annulation de l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia et Port (...)

1^er févr. 2020

Droit matériel des aides d’État. Textes et commentaires, Olivier PEIFFERT et Sébastien THOMAS

Stéphane Rodrigues • N° 1-2020

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

1^er févr. 2020

Droit procédural des aides d’État. Textes et commentaires, Juan Ignacio SIGNES DE MESA et Aymeric DE MONCUIT

Stéphane Rodrigues • N° 1-2020

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

14 nov. 2019

Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale qui modifie un régime d’aides en réduisant le cercle des bénéficiaires est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly’s Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement (...)

14 Nov 2019

The EU Court of Justice reinforces its strict approach and holds that alterations to an approved aid scheme are to be cleared by the Commission (Dilly’s Wellnesshotel)

David Gabathuler, Leigh Hancher, Santos Miguel Leyva Rubio, Daniel Vasbeck • November 2019

The EU’s State aid procedures are complex and often slow and not always easy to navigate. Many companies may be content to leave the process of obtaining a green light from the European Commission (the “Commission”) to government authorities. Or they may take comfort from the fact that a large (...)

4 juil. 2019

Modification substantielle : L’Avocat Général Tanchev estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification substantielle est susceptible d’avoir une incidence sur la décision (Gmina Miasto Gdynia)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 4 juillet 2019, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Il y suggère à la Cour d’annuler l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia (...)

12 avr. 2019

Notification : Le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes françaises destinées à financer le cinéma et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné (Carrefour, Fnac...)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans l’affaire des taxes françaises destinées à financer le cinéma, le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre lesdites taxes et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme (...)

12 avr. 2019

Aide existante : Le Conseil d’État estime que l’augmentation substantielle du produit des taxes finançant le régime d’aide français en faveur du cinéma et de l’audiovisuel ne constitue pas une modification d’une aide existante devant être notifiée à la Commission (Carrefour Hypermarchés, Fnac...)

Raphaël Vuitton • N° 3-2019 • pp. 148-149

L’arrêt sous commentaire met fin à un contentieux initié par plusieurs entreprises, dont Carrefour Hypermarchés et la Fnac, qui souhaitaient obtenir le remboursement de la taxe sur la vente et la location de vidéogrammes destinés à l’usage privé dont elles avaient dû s’acquitter. Cette taxe, tout comme (...)

12 Apr 2019

The French State Council concludes that three taxes assigned to an undertaking in the audiovisual and multimedia sector cannot be regarded as an integral part of an aid scheme on the basis that they represent a growing share of revenue which is not considered as having directly influenced the amount of aid granted (National Center for Cinema & Moving Image)

Francis Donnat • April 2019

The junction between the financing of cinema and audiovisual media and State aid law is at the origin of a case which, initially supposed to revolve around the notion of "alteration to existing aid", has come, after a contentious detour, to clarify what constitutes a tax measure hypothecated to (...)

15 nov. 2018

SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne rejette à nouveau les recours introduits par des organismes néerlandais actifs dans le domaine du logement social contre la décision de la Commission européenne qualifiant diverses mesures dont ils bénéficient d’aides existantes et, telles que modifiées à la suite d’engagements souscrits par les autorités néerlandaises, comme étant compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Stichting Woonlinie e.a.)

Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 140-142

La saga judiciaire des sociétés de logement néerlandaises (woningcorporaties ou wocos) vient de connaître un nouvel épisode à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 15 novembre, se prononçant sur des recours introduits par ces organismes à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de procéder à (...)

15 Nov 2018

The EU General Court holds that a change in the method of funding public broadcasting does not constitute an alteration of an existing aid measure that would require notification to the Commission (Stichting Woonlinie / Stichting Woonpunt)

Phedon Nicolaides • November 2018

* Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

26 sept. 2018

Modification d’une aide existante : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à dire pour droit que la modification de l’assiette de la redevance audiovisuelle allemande intervenue en 2013 n’emporte pas modification substantielle d’une aide existante (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 26 septembre 2018, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-492/17 (Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a.). Elle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal régional de Tübingen en Allemagne. Elle concerne la (...)

20 sept. 2018

Produit de la taxe : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’augmentation du produit de taxes finançant des régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante, à moins que cette augmentation soit inférieure au seuil de 20 % prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement n° 794/2004 (Carrefour Hypermarchés)

Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • pp. 152-155

L’augmentation substantielle des recettes d’une taxe finançant un régime d’aides autorisé par la Commission par rapport aux prévisions fournies lors de la notification de ce régime constitue-t-elle une “aide nouvelle” ? C’est, en substance, la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre dans le (...)

20 sept. 2018

Modification d’une aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une augmentation du produit des taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d’une aide existante à moins qu’elle ne reste inférieure à 20 % du budget initial (Carrefour Hypermarchés / Ministre des finances et des comptes publics)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-510/16 (Carrefour Hypermarchés SAS e.a. contre Ministre des finances et des comptes publics). La présente affaire s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État français et concerne l’une (...)

27 Jul 2018

The EU General Court denies video-on-demand distributors’ standing to appeal a Commission decision authorising a German cinema aid scheme (Netflix / Apple)

Philip Bentley, Jacques Buhart, Mai Muto • July 2018

All State Aid decisions taken by the EC can be subject to an action for annulment. In practice, however, it has been very difficult for complainants to successfully bring admissible actions for annulment of EC decisions approving aid because of EU courts’ strict interpretation of the locus (...)

25 juil. 2018

Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union déclare irrecevable la question préjudicielle posée par le Tribunal administratif de Francfort en estimant que la demande préjudicielle n’est pas la bonne voie pour mettre en doute la validité d’une décision de la Commission constatant l’existence d’aides incompatibles dans le mécanisme allemand de promotion de l’électricité renouvelable (Georgsmarienhütte)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-135/16 (Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre République fédérale d’Allemagne), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main. La présente affaire (...)

13 mars 2018

Validité d’une aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union rejette le recours du bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec en estimant que la Commission est compétente pour dire que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle (Aluminium of Greece)

Alain Ronzano • N° 2-2018

Le 13 mars 2018, le Tribunal de l’Union a une nouvelle fois, à la suite du renvoi du dossier après annulation par la Cour, examiné le recours du bénéficiaire d’une aide contre la décision adoptée le 13 juillet 2011 aux termes de laquelle la Commission avait décidé que la République hellénique avait (...)

25 Oct 2017

The EU Court of Justice issues a ruling clarifying the conditions under which an existing state aid measure can be transformed into a new one (Italian milk quota)

Phedon Nicolaides • October 2017

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

15 mars 2017

Etendue du contrôle juridictionnel : La Cour de justice de l’Union Européenne élargit sensiblement le contrôle exercé sur les décisions de la Commission approuvant les engagements pris par un État membre visant à rendre un régime d’aides existant compatible avec le marché intérieur et annule deux ordonnances du Tribunal de l’Union (Stichting)

Alain Ronzano • N° 2-2017

Le 15 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires C-414/15 (Stichting Woonlinie e.a.) et C-415/15 (Stichting Woonpunt e.a.). Les deux arrêts rendus aujourd’hui concerne le système de financement du logement social néerlandais, qui prévoie des aides en faveur des (...)

10 Mar 2017

The EU Commission finds that recapitalisation of a Portuguese bank is not a State aid according to the market economy investor principle (Caixa Geral de Depósitos)

Phedon Nicolaides • March 2017

* Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

18 janv. 2017

Modification d’une aide : L’avocat général Wathelet invite la Cour de justice de l’Union Européenne à constater l’erreur de droit commise par le Tribunal en soumettant la transformation d’une aide existante en aide nouvelle à la démonstration que la modification est substantielle et non détachable (République italienne)

Alain Ronzano • N° 2-2017

Le 18 janvier 2017, l’avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l’affaire C-467/15 (Commission européenne contre République italienne). Il y conclut à l’annulation de l’arrêt rendu le 24 juin 2015 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-527/13 (République italienne (...)

10 nov. 2016

Modification d’un régime d’aide existant : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant confirmé que le régime de financement de la télévision publique espagnole était compatible avec le marché intérieur (DTS Distribuidora de Televisión Digital)

Raphaël Vuitton • N° 1-2017 • pp. 150-151

Jusqu’en 2009, la RTVE, l’organisme audiovisuel public espagnol, bénéficiait d’un financement mixte fondé, d’une part, sur des recettes provenant de ses activités commerciales, dont la vente d’espaces publicitaires, et, d’autre part, sur une compensation de l’État espagnol pour l’accomplissement de sa (...)

26 Oct 2016

The EU Court of Justice rules on when existing aid becomes new aid (DEI / Alouminion tis Ellados)

Phedon Nicolaides • October 2016

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

26 Oct 2016

The EU Court of Justice rules that the extension of existing State aid must be considered as the alteration of that aid and is therefore subject to the obligation of prior notification as new aid (DEI / Alouminion tis Ellados)

Miglena Vucheva, Simon Troch • October 2016

The CJEU’s Judgment provides additional clarification on the effects of the extension of the duration of an existing aid measure. The CJEU - annulling a Judgment of the EU General Court (GC) - rules that the extension of the duration of existing aid measure by a national court must be qualified (...)

26 oct. 2016

Distinction entre aide existante et aide nouvelle : La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle, et censure le Tribunal pour une qualification erronée d’aide existante dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou)

Alain Ronzano • N° 1-2017

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-590/14 (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) e.a.). Rappelant que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être (...)

26 oct. 2016

Suspension judiciaire des effets d’une résiliation : La Cour de justice de l’Union européenne, contrairement au Tribunal de l’Union européenne, considère comme une aide nouvelle la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (DEI / Alouminion)

Bruno Stromsky • N° 1-2017 • pp. 149-150

La Cour a accueilli le pourvoi formé par DEI, partie intervenante en première instance au soutien de la Commission, contre l’arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 (TUE, Alouminion c/ Commission, aff. T-542/111). Sans former elle-même de pourvoi, la Commission est intervenue au soutien du pourvoi de (...)

3 Jun 2016

The EU Commission publishes Working Paper on State aid and tax rulings

Markus Wellinger • June 2016

On 3 June 2016, the European Commission published a working paper on state aid and tax rulings (the “Working Paper”). The Working Paper brings together relevant findings of the Commission in the politically sensitive area of state aid and corporate taxation. In particular, the Working Paper (...)

15 févr. 2016

L’Union européenne et le droit international des subventions Les procédures destinées à garantir l’effectivité du droit des aides publiques

L. Wagner – L’Union européenne et le droit international des subventions 485 TITRE II LE REGIME DE GARANTIE DE L’EFFECTIVITE DU DROIT DES AIDES PUBLIQUES Dans ce développement, l’effectivité d’une règle s’entend au sens classique. Dans cette perspective, il est possible de retenir une acception de (...)

24 juin 2015

Aide nouvelle : Le Tribunal de l’Union Européenne rappelle à l’ordre la Commission pour une application extensive de la notion (République Italienne)

Alain Ronzano • N° 3-2015

Tribunal, 24 juin 2015, affaire T-527/13 (République italienne) Le 24 juin 2015, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un intéressant arrêt en matière d’aide d’État dans l’affaire T-527/13 (République italienne contre Commission européenne). Il y censure sèchement la Commission pour l’application (...)

19 Mar 2015

The EU Commission rules that SGEI providers can be compensated in a way that induces them to become more efficient (UK Post Office)

Phedon Nicolaides • Postal services

* Article published on State Aid Hub (click here), republished in e-Competitions with the courtesy of the author(s). The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

4 nov. 2014

Les nouvelles Lignes directrices sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté : analyse économique et juridique

Frank P. Maier-Rigaud, Geoffrey Mamdani, Jacques Derenne, Nicolas Pesaresi

Séminaire Droit & Economie organisé par Concurrences en partenariat avec Hogan Lovells et NERA.

8 oct. 2014

Prolongation d’une aide existante : Le Tribunal de l’Union censure la Commission pour une qualification erronée d’aide nouvelle dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec (Alouminion)

Alain Ronzano • N° 1-2015

Le 8 octobre 2014, le tribunal de l’Union européenne est venu, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-542/11 (Alouminion AE contre Commission), annuler la décision adoptée par cette dernière le 13 juillet 2011 aux termes de laquelle elle a a décidé que la République hellénique avait illégalement (...)

29 sept. 2014

Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté : quoi de neuf ?

Francesco Martucci, Geoffrey Mamdani, Nicolas Pesaresi, Stéphane Hautbourg

Déjeuner Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec le Collège Européen de Paris et Gide Loyrette Nouel.

11 juil. 2014

Mesures fiscales : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission dans laquelle cette dernière a considéré que des taxes ne faisaient pas partie intégrante d’une aide nouvelle qui a modifié un régime d’aide existant (DTS, Telefonica)

Jérôme Gstalter • N° 4-2014 • pp. 198-190

Trib. UE, 11 juillet 2014, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10, EU:T:2014:629 ; Telefónica de España et Telefónica Móviles España c/ Commission, aff. T-151/11, EU:T:2014:631 Par une loi du 28 août 2009, l’Espagne a modifié la définition de la mission de service public (...)

3 avr. 2014

Critère de l’investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne approuve l’annulation partielle de la décision relative aux aides accordées à une banque néerlandaise majeure du fait de la crise financière adoptée par la Commission, qui ne pouvait s’abstenir de faire application du critère de l’investisseur privé (ING)

Alain Ronzano • N° 3-2014

Le 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-224/12 (Commission/Royaume des Pays-Bas et ING Groep NV). Elle y rejette le pourvoi de la Commission dans son intégralité, confirmant ce faisant l’annulation partielle de la décision de la Commission du 18 novembre (...)

12 Feb 2014

The German Federal Office of Economics and Export Control publishes information regarding the reduction of the surcharge promoting renewable energy sources for energy-intensive companies and rail operators

Matthias Lang • February 2014

BAFA Publishes Figures on Reduction of EEG Surcharge for Energy Intensive Companies* The Federal Office of Economics and Export Control (BAFA) has published information regarding the reduction of the surcharge promoting renewable energy sources in Germany (“EEG-surcharge”) for energy-intensive (...)

3 déc. 2013

Modernisation des aides d’État : Quel impact pour les lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie ?

Christof Schoser, David Spector, Jacques Derenne, Laurent Eymard

Law & Economics workshop organized by Concurrences in partnership with Hogan Lovells and MAPP.

16 févr. 2012

Critère du créancier privé en économie de marché : Le Tribunal de l’UE valide la méthode d’analyse de la Commission du critère du créancier privé en économie de marché appliquée à un rééchelonnement de dettes accordé par un fonds de garantie des salaires et par un organisme de sécurité sociale (Sniace)

Bruno Stromsky • N° 1-2012 • pp. 173-174

Trib. UE, 30 novembre 2011, Sniace c/ Commission, aff. T-238/09 L’arrêt Sniace du 30 novembre 2011 est l’aboutissement d’une longue controverse ponctuée de plusieurs arrêts du Tribunal et de la Cour et de plusieurs décisions de la Commission. Sniace est une entreprise espagnole du secteur de la (...)

3 févr. 2011

Qualité d’aide nouvelle : Le Tribunal confirme la qualité d’aide nouvelle d’une mesure de soutien à la construction navale notifiée après l’expiration du règlement prévoyant un mécanisme de défense temporaire (Cantiere navale De Poli)

Alain Ronzano • N° 2-2011

Trib. UE, 3 février 2011, Cantiere navale De Poli c/ Commission, aff. T-584/08 Deux arrêts ont été rendus le 3 février 2011, en matière d’aides d’État, à propos de mesures de soutien accordées par l’Italie à sa construction navale en application du règlement (CE) n° 1177/2002, du 27 juin 2002, pris sur le (...)

6 Oct 2010

The European Commission intends to prolong temporary framework for state aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

Markus Wellinger • October 2010

In a Communication published on 6 October, the Commission suggests to prolong by one year the so-called Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (the “Temporary Framework”), which was adopted on 19 January 2009 (...)

1^er sept. 2010

Secteur financier - Prolongation des aides d’État : La Commission européenne souhaite instaurer des conditions préalables spécifiques en vue de la prolongation des aides d’État au secteur financier au-delà du 30 juin 2010

Bruno Stromsky • N° 3-2010 • p. 152

Document de travail des services de la DG Concurrence du 30 avril 2010 intitulé « The application of State aid rules to government guarantee schemes covering bank debt to be issued after 30 june 2010 » Compte tenu de l’amélioration globale des marchés financiers des États membres, la Commission (...)

8 Dec 2009

The EU Commission adopts a communication amending the temporary framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

Koen Van de Casteele • December 2009

"State aid: main developments between 1 September and 31 December 2009"* On 8 December 2009 a technical amendment to the Temporary Framework was adopted to open up easier access to finance and encourage longterm investment, especially in Member States with low labour costs. Member States will (...)

28 oct. 2009

Banque - Nationalisation - Plan de restructuration modifié : La Commission européenne approuve le plan de restructuration modifié d’une banque de crédit hypothécaire faisant suite à sa nationalisation en 2008 (Northern Rock)

Jacques Derenne • N° 3-2010 • pp. 149-150

Comm. eur., déc. 2010/262/CE du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’Etat mise à exécution par le Royaume-Uni en faveur de Northern Rock, aff. C 14/2008 (ex NN 1/2008), JOUE n° L. 112 du 5 mai 2010, p. 38 Il s’agit ici d’une affaire décidée en octobre 2009 mais dont la publication du texte de la décision (...)

22 Jul 2009

The EU Commission announces in a communication that restoration of competition in the banking sector is an EU priority

Matt Evans, Tom Bainbridge, Vincent Brophy • July 2009

The global financial crisis has seen competition authorities come under pressure to relax their interpretation of competition laws in order to help companies weather the current financial storm. In general, competition authorities have been reluctant to do so, on the basis that in such (...)

22 Jul 2009

The EU Commission publishes a communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector

Andrea Bomhoff, Anna Jarosz-Friis, Nicolas Pesaresi • July 2009

"Restructuring banks in crisis — overview of applicable State aid rules"* 1. A complete set of State aid rules for financial institutions in the current crisis (1 The Communication of 22 July 2009 on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector (...)

12 May 2009

The EU Commission conditionally approves a State aid given to a German bank (WestLB)

Anna Samsel, Marcel Magnus, Max Lienemeyer, Sabine Crome • May 2009

The WestLB restructuring decision* I. Introduction On 12 May 2009, the European Commission took a final decision on State aid given to German bank WestLB AG, by approving a €5 billion risk shield. This conditional decision followed an in-depth investigation opened in October 2008, and was the (...)

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