Résultats de la recherche

1 Feb 2020

Common ownership under the EUMR – Sailing a bit too close to the wind

Jacques Buhart, David Henry • N° 1-2020 • pp. 233-240

The European Commission (“Commission”) concluded in Dow/DuPont (2017) and Bayer/Monsanto (2018) that common ownership must be taken as an element of context in the appreciation of any significant impediment of effective competition under the EU Merger Regulation. It is submitted in this article, (...)

1^er févr. 2020

Faut-il généraliser les évaluations ex post ?

Etienne Chantrel, Jean-Mathieu Cot, Etienne Pfister, Séverine Schrameck • N° 1-2020 • pp. 22-38

Cette série d’articles analyse la politique française de concurrence en matière de contrôle des concentrations, et notamment la question de l’introduction du mécanisme d’évaluation ex post. Jean-Mathieu Cot (COT LAW) introduit ce dossier rassemblant les contributions de Séverine Schrameck (CGSH), (...)

1^er oct. 2019

Engagements : La Commission européenne autorise, sous réserve de la réalisation d’un certain nombre d’engagements, une concentration entre deux fabricants mondiaux de produits laminés plats en aluminium (Novelis / Aleris)

Eric Paroche, Céline Verney • N° 1-2020 • p. 118

Le 1er octobre 2019, la Commission européenne a autorisé le rapprochement entre deux fabricants mondiaux de produits laminés plats en aluminium : Novelis, filiale américaine du groupe indien Hindalco, et Aleris, groupe américain également spécialisé dans la production de produits semi-finis en (...)

26 Sep 2019

The Ukrainian Competition Authority issues new guidelines clarifying the notification of joint ventures

Anastasia Usova, Nataliya Kovalyova • September 2019

ANTIMONOPOLY COMMITTEE OF UKRAINE ISSUED NEW GUIDELINES CLARIFYING THE NOTIFICATION OF JOINT VENTURES: ANTIMONOPOLY COMMITTEE OF UKRAIN / UKRAINIAN COMPETITION AUTHORITY / JOINT VENTURES / MINORITY ACQUISITIONS* On 26 September 2019, the Antimonopoly Committee of Ukraine (the ’AMC’) issued new (...)

6 Sep 2019

The French Competition Authority closes the ex officio proceedings to verify the compliance of remedies concerning a merger in the telecom sector (Altice France / SFR)

French Competition Authority • September 2019

Telecoms* The Autorité closes the ex officio proceedings it had started to ensure compliance with the commitments concerning the sale of Completel’s DSL network made by Altice France when it acquired SFR. The Autorité considers that there is no evidence to characterise Altice France’s actions (...)

6 sept. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence estime qu’un groupe multinational a respecté les engagements souscrits lors d’un rachat sur le marché des gros des télécoms entreprises (SFR / Altice)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Par communiqué du 6 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle clôturait la saisine d’office qu’elle avait ouverte le 15 mars 2018 pour s’assurer du respect des engagements pris par Altice France, lors du rachat de SFR, concernant la cession du réseau DSL de Completel. Dans sa (...)

1^er sept. 2019

Concentration Agripole/Cofigeo – et si l’on parlait du fond ?

Aulne Abeille, Sara Darley-Reygner • N° 3-2019

L’examen de la reprise d’Agripole par Cofigeo a permis à l’Autorité de la concurrence, au cours d’un examen approfondi, d’expliciter sa grille d’analyse concernant des questions récurrentes dans le cas de rapprochement entre opérateurs fabriquant des produits de grande consommation. Elle a notamment (...)

21 août 2019

Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise pour la première fois le rachat d’un club de football professionnel (Ineos / Olympique Gymnaste Club de Nice)

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra • N° 4-2019 • pp. 131-132

Le 21 août 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d’Azur, gérant le club de football OGC Nice, par la société de droit anglais Ineos Industries Holding, appartenant au groupe Ineos. L’affaire est inédite à plusieurs (...)

20 août 2019

Clearance : The French Competition Authority authorises the sale by a mobile telephone operator of exclusive control over its mobile phone equipment hosting infrastructure sites to an operator of telecommunications and broadcasting infrastructure (Iliad 7 / Cellnex)

François Brunet, Victor Levy • N° 1-2020 • pp. 123-124

On 30 August 2019, the French Competition Authority (’FCA’) approved Cellnex’s acquisition of a 70% stake in Iliad 7, a subsidiary of Iliad (controlled by Mr. Xavier Niel). Iliad 7 owns all the mobile telecommunication hosting sites previously controlled by Free Mobile, a French mobile network (...)

24 juil. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte sous réserve d’engagements structurels et comportementaux une fusion entre deux groupes coopératifs agricoles et agroalimentaires (D’Aucy / Triskalia)

François Brunet, Victor Levy • N° 1-2020 • pp. 120-123

Par une décision du 24 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé la fusion entre les groupes D’Aucy et Triskalia. D’Aucy et Triskalia sont deux groupes coopératifs principalement implantés en Bretagne qui comptent à eux deux 25 000 agriculteurs adhérents et qui représentent un chiffre (...)

27 juin 2019

Gun jumping : La Commission européenne impose une amende de 28 millions d’euros pour manquement au respect de l’obligation d’effet suspensif (Canon / Toshiba Medical Systems)

François Brunet, Céline Verney • N° 3-2019 • pp. 115-116

Après Altice, c’est donc au tour de Canon d’écoper d’une amende de plusieurs millions d’euros pour avoir mis en œuvre une acquisition avant que cette dernière ait été notifiée et autorisée par la Commission européenne. Si l’amende infligée à l’entreprise japonaise est sans commune mesure avec celle qui (...)

27 Jun 2019

Gun-jumping: The European Commission imposes two fines totalling EUR 28 million upon one of the world major suppliers of optical products for having infringed the Merger Regulation prior notification and standstill obligations (Canon / Toshiba Medical Systems)

Eric Paroche, Céline Verney • N° 1-2020 • pp. 113-116

Warehousing – or portage – transactions, which consist in parking the target with an interim buyer in view of its onward sale to the ultimate acquirer, are no exceptions to the prohibition of gun jumping: this is, in a nutshell, the conclusion drawn by the European Commission in its decision of (...)

31 May 2019

The Global Antitrust Economics Conference

Luis Cabral, Lawrence J. White, Noah Joshua Phillips, Roger Noll, Andrew Zimbalist, Brad Humphreys, Rodney Fort, Michael D. Hausfeld, James A. Keyte, Gail Levine, Timothy J. Brennan, Gregory Rosston, Dennis W. Carlton, John D. Harkrider, Cristina Caffarra, Katja Seim, Paul Csiszar, David Gilo, George A. Rozanski, Ingrid Vandenborre, Jack E. Pace, Robert Willig, Samantha Knox, Martin d’Halluin, David A. Higbee, Boris Bershteyn, Harry First, Hal Varian

Annual Concurrences conference at NYU Stern School of Business with the support of Axinn, Bates White, CRA, Hausfeld, Qualcomm, Shearman & Sterling, Skadden, White & Case (Panel Sponsors) and MLex (Media Sponsor).

1^er mai 2019

Vers une autorisation ‘ministérielle’ dans la procédure européenne de contrôle des fusions ? Un point de vue allemand

Florian Bien • N° 2-2019 • pp. 2-7

La Commission européenne, et en particulier les commissaires responsables du droit de la concurrence, ont jusqu’à présent réussi dans une très large mesure à contrer l’influence politique sur ses décisions en matière de contrôle des concentrations. L’interdiction de la fusion Siemens-Alstom en est la (...)

17 avr. 2019

Marché pertinent : L’Autorité de la concurrence accepte d’inclure, pour la seconde fois, les ventes physiques et les ventes en ligne au sein d’un même marché pertinent (Luderix International / Jellej Jouets)

François Brunet, Céline Verney • N° 3-2019 • pp. 116-118

Par une décision du 17 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé le passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint sur la société Luderix, qui exploite l’enseigne de jouets Picwic. Jellej Jouets a ainsi acquis 49 % du capital et des droits de vote de la cible, les 51 % restants étant (...)

12 mars 2019

Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise une opération de concentration dans le secteur de la distribution automobile et revoit, à cette occasion, sa méthode d’analyse afin de l’adapter aux évolutions du secteur (Emil Frey Motors France, Fiber / Bernard Participations)

David Tayar, Emily Xueref-Poviac, Filip Salamitov • N° 2-2019 • pp. 113-114

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a adopté le 12 mars 2019 une décision 19-DCC-42 autorisant la prise de contrôle conjoint de la société Bernard Participations par la société Emil Fray Motors France et la société Bernard Participations. Cette opération, initialement notifiée à la Commission (...)

11 févr. 2019

Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise, sans condition, une banque française à prendre le contrôle exclusif de l’activité « Equity Markets & Commodities » d’une banque allemande (Société Générale / Commerzbank EMC Business)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La Commission publie la décision autorisant, sans condition, la Société Générale à prendre le contrôle exclusif de l’activité « Equity Markets & Commodities » de la Commerzbank. Le 1er mars 2019, la Commission a mis en ligne la décision du 11 février 2019 autorisant la Société Générale à prendre le (...)

11 févr. 2019

Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise une société australienne à prendre le contrôle exclusif d’une société américaine spécialisée dans le secteur de la fourniture d’emballages souples à usage médical (Amcor / Bemis)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La Commission publie la décision autorisant, sous conditions, la société australienne Amcor à prendre le contrôle exclusif de la société américaine Bemis, dans le secteur de la fourniture d’emballages souples, spécialement à usage médical (+ 2 décisions). Ces derniers jours, la Commission européenne a (...)

31 Jan 2019

The Indian Competition Authority approves private takeover of publicly held energy company affecting power sector financing and consulting markets (REC / Power Finance Corporation)

Man Mohan Sharma • January 2019

CCI approves acquisition of REC Ltd by Power Finance Corporation Ltd* By way of order dated 31.01.2019, CCI has approved the acquisition of around 52.63% equity stake along with management control in REC Ltd (“REC”) by Power Finance Corporation Ltd (“PFC”). The acquisition is the aftermath of the (...)

8 janv. 2019

Renvoi : La Commission européenne examinera seule l’acquisition d’un chantier naval français par un groupe industriel italien (Chantiers de l’Atlantique / Fincantieri)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La Commission européenne a indiqué le 8 janvier 2019 qu’elle avait accepté la demande de renvoi que lui a soumise la France, en application de l’article 22, § 1, du règlement de l’UE sur les concentrations, concernant le projet d’acquisition des Chantiers de l’Atlantique par Fincantieri, laquelle (...)

28 déc. 2018

Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune par deux sociétés dans le secteur des services de remboursement de la TVA, ainsi que la prise de contrôle exclusif d’un groupe d’édition par une enseigne française spécialisée en médias et communication (Cash Paris Tax Refund / Global Blue, Planet Payment ; Vivendi / Editis)

Alain Ronzano • N° 1-2019

L’Autorité met en ligne la décision autorisant, sous conditions, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment dans le secteur des services de remboursement de la TVA, ainsi que la décision autorisant le groupe Vivendi a prendre le contrôle exclusif du (...)

19 Dec 2018

The Indian Competition Authority approves purchase of 40% equity share in non-life insurer by international insurer with only life insurance business in the country (Ageas / RSGI Royal Sundaram General Insurance)

Man Mohan Sharma • December 2018

CCI approves acquisition of 40% equity share capital of Royal Sundaram General Insurance Company Limited by Ageas* By way of order dated 19.12.2018, the Commission has approved the acquisition of 40% equity share capital of Royal Sundaram General Insurance Company Limited (“RSGI/ Target”) by (...)

19 déc. 2018

Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne apporte de nouvelles clarifications concernant la notion de sélectivité en matière fiscale, et accepte un rare cas de justification tirée de la nature ou de l’économie du système (Finanzamt B / A-Brauerei)

Jacques Derenne, Dimitris Vallindas • N° 2-2019 • pp. 116-119

Dans arrêt très attendu, le 19 décembre 2018, la grande chambre de la Cour de justice a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel, refusant de qualifier de “mesure générale” l’exonération de l’impôt allemand sur les acquisitions immobilières au profit de certaines opérations de transformation au sein d’un (...)

6 Dec 2018

The Indian Competition Authority clears acquisition of 100% stake in foreign company’s subsidiary’s 4 target businesses by 2 domestic companies in the same trust group in the food sector (Heinz India / Cadila / Zydus)

Man Mohan Sharma • December 2018

Zydus/Cadila acquire 100 percent shareholding of Heinz India* CCI, by way of order dated 06.12.2018, approved the acquisition of Heinz India from Heinz Italia and Heinz Europe by Zydus/Cadila. By way of the acquisition, Zydus/Cadila (“acquirers”) acquired businesses relating to four brands (...)

6 Dec 2018

The Indian Competition Authority approves international gas company’s acquisition of 100% stake in 2 local liquified natural gas joint ventures (Shell Gas / HLPL Hazira LNG / HPPL Hazira Port)

Man Mohan Sharma • December 2018

Shell Gas B.V acquire 100% shares and sole control of HPPL and HLPL* CCI, by way of order dated 06.12.2018, approved the acquisition of (i)26% shares in Hazira LNG Private Limited (“HLPL”) and (ii) 26% shares in Hazira Port Private Limited (“HPPL”), by Shell Gas B.V (“Shell”) from Total Gas (...)

1 Nov 2018

The Indian Competition Authority clears acquisition of a global conglomerate’s rail business by another conglomerate due to limited effects in India (Siemens / Alstom)

Man Mohan Sharma • November 2018

CCI approves acquisition of sole control of Alstom by Siemens* CCI by way of its order dated November 1, 2018 has approved the acquisition of Alstom S.A (“Alstom”) by the mobility business of Siemens Aktiengesellschaf (“Siemens”). The parties had entered into a Business Combination Agreement (...)

26 oct. 2018

Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif en examinant les seuls effets qui découlent de la disparition de la contrainte qu’exerçait l’actionnaire sortant sur la politique commerciale mise en œuvre par l’actionnaire acquérant le contrôle exclusif (Sony / EMI Music Publishing)

Olivier Billard, Guillaume Fabre • N° 2-2019 • pp. 108-110

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a adopté une décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’EMI Music Publishing par Sony. Sony (via sa filiale Sony/ATV) et EMI sont toutes deux des sociétés d’édition musicale, c’est-à-dire qu’elles exploitent les droits des auteurs en octroyant des (...)

19 oct. 2018

Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise une multinationale informatique américaine à prendre le contrôle exclusif d’une plateforme de collaboration destinée aux développeurs de logiciels (Microsoft / GitHub)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de GitHub, une entreprise basée aux États-Unis active dans le domaine de la fourniture d’outils DevOps, c’est-à-dire l’accès à des (...)

18 oct. 2018

Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence publie la décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’une enseigne de vente commerciale française spécialisée dans la distribution d’articles de sport et de loisirs (Sport 2000 / Activa Capital)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 10 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 9 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-169 du 18 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé le fonds d’investissement (...)

17 oct. 2018

Cession de réseau : L’Autorité de la concurrence conforte la possibilité pour le franchiseur de céder son réseau (Feoni-Pizz...)

Nicolas Éréséo • N° 1-2019

Il est aujourd’hui acquis qu’un franchiseur est parfaitement libre de réorganiser son réseau, c’est-à-dire d’en modifier la densité (Com., 7 janv. 2014, n°12-17154, Lettre distr. févr. 2014, obs. N.E), l’enseigne (Paris, 5 févr. 2014, n°12/18858, Lettre distr. mars 2014, obs. N.E) et même le concept. Cette (...)

17 oct. 2018

Changement de contrôle : L’Autorité de la concurrence conforte la possibilité pour le franchiseur de céder son réseau (Vente à emporter et livraison à domicile de pizzas)

Nicolas Éréséo • N° 1-2019 • pp. 103-104

Il est aujourd’hui acquis qu’un franchiseur est parfaitement libre de réorganiser son réseau, c’est-à-dire d’en modifier la densité (Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-17154, Lettre distrib. févr. 2014, obs. N. Eréséo), l’enseigne (CA Paris, 5 févr. 2014, n° 12/18858, Lettre distrib. mars 2014, obs. N. Eréséo) (...)

15 oct. 2018

Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’un groupe de santé suédois par le premier groupe de cliniques et hôpitaux privés de France (Capio / Ramsay Générale de la Santé)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 8 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-162 du 15 octobre 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence, après renvoi de (...)

6 sept. 2018

Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise, sans condition, l’acquisition par une entreprise multinationale américaine de la principale application de reconnaissance musicale (Apple / Shazam)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 12 novembre 2018, la Commission européenne a rendu publique la décision du 6 septembre 2018 autorisant Apple à prendre le contrôle exclusif de Shazam, entreprise britannique qui développe et distribue la principale application de reconnaissance musicale dans l’EEE et dans le monde. Cette appli (...)

1 Sep 2018

Mergers and gun jumping: What are companies actually allowed to do? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 11 June 2018)

Antoine Winckler • N° 3-2018

Gun jumping has come to the forefront of antitrust enforcement in a number of important jurisdictions, including the European Union and France.  A consensus has emerged, particularly regarding infringements resulting from the acquisition of control through shares and voting rights and the central (...)

27 Aug 2018

The Turkish Competition Board holds that the indirect changes on the shareholding structures of two companies do not constitute concentrations and grants, therefore, negative clearance to the transaction (Turkland / Groupmed)

Gönenç Gürkaynak, Onur Özgümüş • August 2018

The Turkish Competition Board (“ Board ”) resolved that the transaction would not be deemed as a concentration requiring mandatory merger control filing before the Turkish Competition Authority (the “ Authority ”), given that the transaction would result in shifting alliances. To that end, the (...)

21 Aug 2018

The Indian Competition Authority approves transfer of cement assets between 2 companies in different cement markets (Century Textiles and Industries / Ultratech)

Man Mohan Sharma • August 2018

CCI approves acquisition of the cement assets of Century Textiles and Industries Limited by Ultratech* Vide its order dated August 21, 2018, the CCI approved the acquisition of the cement assets of Century Textiles and Industries Limited (Target) by Ultratech, The Target had a total cement (...)

6 Aug 2018

The Indian Competition Authority approves acquisition of 100% stake in steel and power business by a competing steel business after finding no major concerns during economic analysis (Bhushan Power and Steel / Tata Steel)

Man Mohan Sharma • August 2018

CCI approves Tata Steel’s acquisition of Bhushan Power and Steel limited* The CCI by way of order dated August 6, 2018 approved the acquisition of up to 100% of the issued and paid up share capital of Bhushan Power and Steel Limited (‘Target’) by Tata Steel Limited. The Target is currently (...)

27 juil. 2018

Engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une opération de concentration pour non-respect d’engagements structurels (Darty)

David Tayar, Emily Xueref-Poviac • N° 4-2018 • p. 147

Conforté par les décisions de rejet du Conseil d’État en date du 26 juillet 2018, déboutant la société Fnac-Darty de ses recours contre les décisions de la Présidente de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a sanctionné, dès le lendemain, en formation plénière, cet opérateur économique à hauteur de 20 (...)

14 juin 2018

Engagements : L’Autorité de la concurrence prononce son premier non-lieu dans une procédure de non-respect d’engagements dans le cadre d’une concentration d’entreprises actives dans le secteur de l’homéopathie (Boiron / Dolisos)

Alain Ronzano • N° 3-2018

À la faveur du premier non-lieu prononcé dans une procédure en non-respect d’engagements dans le cadre d’une opération de concentration, le collège de l’Autorité considère que les laboratoires Boiron n’ont pas violé les engagements souscrits en 2005 lors du rachat de Dolisos. Curieuse décision que la (...)

31 May 2018

The EU Court of Justice issues important ruling on gun jumping and on the scope of the standstill obligation contained in the EU Merger Regulation (EY / KPMG)

Porter Elliott • May 2018

On 31 May 2018, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) issued an important judgment on the scope of the standstill obligation contained in Article 7(1) of the EU Merger Regulation (the “EUMR”), which prohibits companies from implementing a notifiable concentration prior to clearance (...)

31 mai 2018

Obligation de “standstill” : La Cour de justice de l’Union rappelle qu’une concentration n’est réalisée que lorsque survient un changement durable de contrôle de l’entreprise cible. Par conséquent, la dénonciation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des parties à la concentration ne peut être qualifiée de concentration et peut avoir lieu avant que la concentration soit notifiée aux autorités de concurrence et autorisée par celles-ci (Ernst & Young)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever • N° 3-2018 • pp. 130-132

Le 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a eu l’occasion de clarifier la portée de l’obligation de « standstill » incluse à l’article 7§1er du règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, à savoir l’interdiction de réaliser (...)

25 mai 2018

Contrôle exclusif : Le Conseil d’État confirme la décision par laquelle l’Autorité a autorisé sous réserve d’engagements une prise de contrôle exclusive d’une entreprise du secteur agricole (Agri-Négoce / Axéréal)

Alain Ronzano • N° 3-2018

Le 25 mai 2018, le Conseil d’État a rendu deux décisions en matière de contrôle des concentrations sur recours contre des décisions d’autorisation adoptées par l’Autorité de la concurrence. Dans la première affaire, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la décision n° 16-DCC-147 du 21 (...)

14 May 2018

The UK Administration amends jurisdictional thresholds for changes in control over businesses that are active in certain specific sectors

Charles Bankes, Peter Broadhurst, Satyen Dhana • May 2018

On 14 May 2018, the Enterprise Act 2002 (Turnover Test) (Amendment) Order 2018 (SI 2018/593) and Enterprise Act 2002 (Share of Supply Test) (Amendment) Order 2018 (SI 2018/578) were published. These amend the jurisdictional thresholds set out in section 23 of the Enterprise Act 2002 (the Act) (...)

8 May 2018

The Turkish Competition Board approves the acquisition of control over chemical company based on commitments submitted to the EU Commission (Bayer / Monsanto)

Gönenç Gürkaynak, Onur Özgümüş • May 2018

The Turkish Competition Board (“ Board ”) granted conditional approval to the acquisition of sole control over Monsanto Company (“ Monsanto ”) by Bayer Aktiengesellschaft (“ Bayer ”), by way of taking into account the commitments submitted before the European Commission (“ Commission ”). This case (...)

4 May 2018

Structural remedies: The European Commission approves a $30 billion horizontal merger in the aviation industry, subject to the divestment of several businesses in actuators, pilot controls, ice protection and oxygen systems (UTC / Rockwell Collins)

Eric Paroche, Céline Verney • N° 1-2020 • pp. 116-118

On 4 May 2018, the European Commission approved the acquisition by United Technologies Corporation (’UTC’) of the whole of Rockwell Collins, after a phase I investigation but subject to important structural remedies. UTC is a provider of high-technology products and services for the building and (...)

23 Mar 2018

The Portuguese Competition Authority clears a merger between tour operators (Escalatur / Nortravel)

Eduardo Maia Cadete, Frederico Machado Simões • Market definition in mergers

On March 23rd 2018, the Portuguese Competition Authority (PCA) was notified of a merger where Escalatur – Viagens e Turismo, Unipessoal, Limitada (Escalatur), a company within the Barceló Group, which operates in the tourism sector and is active in various countries, aimed to acquire exclusive (...)

1 Feb 2018

Brazil: Common ownership by institutional investors and its impact on competition

Amanda Athayde, Mônica Fujimoto • N° 1-2018 • pp. 218-224

Brazilian capital markets have experienced a significant increase in the engagement of institutional investors (including investment funds), despite the fact intertwined companies or those with family control are still dominant in the country. In this sense, one must question whether (...)

1^er févr. 2018

Autorisation : L’Autorité de la concurrence publie la décision autorisant le rapprochement de plateformes de petites annonces immobilières (SeLoger / Logic-Immo)

Alain Ronzano • N° 2-2018

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 5 décisions simplifiées.   Parmi ces décisions figure la décision n° 18-DCC-18 du 1er février 2018 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sans (...)

22 Jan 2018

The Antimonopoly Committee of Ukraine issues an explanatory note after the adoption of the Law of Ukraine which improved control over mergers in terms of sanctions-related transactions

Oleksandr Aleksyeyenko, Sviatoslav Henyk • January 2018

With the armed conflict lasting on the Ukrainian territory, economic and business interests are in need of protection as never before. One of the measures recently taken in this regard was to ensure that neither individuals, nor undertakings, placed under conflict-related sanctions, are able to (...)

18 Jan 2018

EU Advocate General Wahl excludes gun-jumping in a case involving a takeover in the auditing sector (Ernst & Young)

Clara García Fernández, Miguel Troncoso Ferrer, Sara Moya Izquierdo • January 2018

Gun-jumping rules prevent companies, subject to the obligation to notify, from completing a merger or acquisition, in whole or in part, prior to obtaining the approval from the relevant Competition Authorities. In May 2014, Ernst & Young (EY) acquisition of KPMG’s Danish unit was approved (...)

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