Résultats de la recherche

1 Feb 2020

Serbia: Reflections on the new State aid regime

Dušan Mitrović • N° 1-2020

On October 10, 2019, Serbian parliamentarians have voted in favour of adopting the new State Aid Control Act. In the past ten years, the enforcement activity in the field of State aid in Serbia has been somewhat subpar. The legal community still awaits the first decision of the State aid (...)

1^er févr. 2020

Manuel de droit européen des aides d’État, Michaël KARPENSCHIF

Stéphane Rodrigues • N° 1-2020

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

1^er févr. 2020

Droit procédural des aides d’État. Textes et commentaires, Juan Ignacio SIGNES DE MESA et Aymeric DE MONCUIT

Stéphane Rodrigues • N° 1-2020

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

19 déc. 2019

Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières ainsi que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique peuvent être qualifiés d’« aides d’État » (Arriva Italia, Ferrotramviaria, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi)

Alain Ronzano • N° 1-2020

La Cour de justice dit pour droit que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, (...)

19 déc. 2019

Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une mesure d’État visant à remédier aux difficultés financières rencontrées par une entreprise publique pourrait constituer une aide d’État et il incombe au juge national saisi de tirer les conséquences de l’absence de notification de la mesure en cause (Arriva Italia)

Jacques Derenne, Catalina Chilaru • N° 1-2020 • pp 130-132

L’arrêt préjudiciel annoté rappelle les conditions liées à la qualification d’une mesure étatique comme aide d’État et confirme que des mesures adoptées afin de répondre aux difficultés financières rencontrées par une entreprise publique du secteur ferroviaire peuvent répondre à cette qualification. Il (...)

14 nov. 2019

Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale, qui modifie un régime d’aides en réduisant le cercle des bénéficiaires, est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly’s Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement (...)

14 Nov 2019

The EU Court of Justice reinforces its strict approach and holds that alterations to an approved aid scheme are to be cleared by the Commission (Dilly’s Wellnesshotel)

David Gabathuler, Leigh Hancher, Santos Miguel Leyva Rubio, Daniel Vasbeck • November 2019

The EU’s State aid procedures are complex and often slow and not always easy to navigate. Many companies may be content to leave the process of obtaining a green light from the European Commission (the “Commission”) to government authorities. Or they may take comfort from the fact that a large (...)

5 Nov 2019

The EU Commission approves under EU State aid rules a public support to upgrade the traffic management equipment on freight locomotives in the Netherlands

European Commission • November 2019

State aid: Commission approves over €22 million of public support to promote rail transport operability in the Netherlands* The European Commission has approved, under EU State aid rules, €22.2 million of public support to upgradetraffic management equipment on freight locomotives in the (...)

31 Oct 2019

The EU Commission opens an in-depth investigation into the public support for a chemical plant in Poland (PCC)

European Commission • October 2019

State aid: Commission opens in-depth investigation into public support for chemical company PCC’s plant in Poland* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether two support measures totalling €39 million awarded by Poland to chemical company PCC MCAA Sp. Zo.o for (...)

29 Oct 2019

The EU Commission opens an in-depth investigation to assess whether various financing measures granted by Hungarian State-owned entities to a company operating in the ground handling market comply with EU rules for aid to companies in difficulty (Malév)

European Commission • October 2019

State aid: Commission opens in-depth investigation into Hungarian support measures to Malév Ground Handling* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether various financing measures totalling approximately €21 million granted by Hungarian State-owned entities to (...)

14 Oct 2019

The EU Commission opens an investigation into proposed Hungarian public support for a plant in the battery cell production facility market (Samsung)

European Commission • October 2019

STATE AID: COMMISSION OPENS INVESTIGATION INTO PROPOSED PUBLIC SUPPORT FOR SAMSUNG PLANT IN HUNGARY* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether Hungary’s plans to grant €108 million of public support to Samsung SDI for investing in the expansion of its battery (...)

10 Oct 2019

The EU Commission finds that Greek plans aimed at supporting the reduction of non-performing loans of Greek banks are in line with EU State aid rules

European Commission • October 2019

STATE AID: COMMISSION APPROVES MARKET CONFORM ASSET PROTECTION SCHEME FOR BANKS IN GREECE* The European Commission has found Greek plans aimed at supporting the reduction of non-performing loans of Greek banks to be free of any State aid. The Commission found that, under the asset protection (...)

27 sept. 2019

Consultation publique : La Commission européenne invite les États membres et les autres parties intéressées à se prononcer sur sa proposition visant à exempter de notification les aides octroyées par des fonds nationaux pour des projets soutenus dans le cadre de certains programmes gérés de manière centralisée par l’Union (Règlement général d’exemption par catégorie)

Raphaël Vuitton • N° 4-2019

La Commission a lancé une consultation publique – achevée à l’heure de l’écriture de la présente chronique – afin de recueillir l’avis du public sur un projet de modification du règlement général d’exemption par catégorie (JO 2014, L 187, p. 1), visant à exempter de notification les aides octroyées par des (...)

1^er sept. 2019

Aides d’État, Marianne DONY

Stéphane Rodrigues • N° 3-2019 • p. 278

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

29 juil. 2019

Notification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans dans l’affaire C-654/17 (Bayerische Motoren Werke AG et Freistaat Sachsen contre Commission européenne). Elle y conclut au rejet du pourvoi introduit par BMW dans l’affaire de l’aide à la construction d’une usine à Leipzig contre (...)

29 juil. 2019

Proportionnalité : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne pouvait limiter le montant d’une aide compatible à ce qui était strictement nécessaire pour qu’un projet d’investissement soit mené dans une région défavorisée, même si un montant d’aide plus élevé pouvait être couvert par le règlement d’exemption par catégorie (BMW)

Bruno Stromsky • N° 4-2019 • pp. 136-138

L’arrêt sur pourvoi du 29 juillet 2019 fait suite à l’arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 (Trib. UE, BMW, aff. T-671/14 ; voir Concurrences no 4-2017), par lequel le Tribunal avait confirmé la validité d’une décision de la Commission déclarant partiellement incompatible une aide à l’investissement (...)

27 juin 2019

Exemption : La Commission européenne propose d’exempter de notification les financements nationaux de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE et lance une consultation publique à cet effet (RGEC)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Cherchant à faciliter le financement national de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l’UE, la Commission propose de simplifier les obligations pesant sur les États en les dispensant de lui notifier ces aides i) en cas d’opérations de (...)

20 Jun 2019

State aid and Service of General Economic Interest: An overview of EU and national case law

Péter Staviczky • State aid and Service of General Economic Interest

Services of General Economic Interest (SGEI) appears to be a notion that is strongly embedded in the socio-economic environment of the Member States but is also deeply rooted in the European Union law, especially in competition and State aid law. This Journal issue focuses on the latter aspects (...)

1^er juin 2019

Activité judiciaire : La Cour de justice de l’Union européenne publie son rapport d’activité pour l’année 2018 (Rapport 2018)

Jacques Derenne • N° 3-2019 • pp. 143-145

La Cour a publié sur son site son rapport annuel pour l’année 2018. C’est l’occasion de revenir sur les grandes tendances de la jurisprudence telles que “ressenties” par la Cour et le Tribunal et sur certaines statistiques intéressantes. On épinglera quelques informations relatives aux aides d’État. (...)

16 mai 2019

Notion d’aide : La Cour d’appel de Paris estime que les mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ne constituent pas une aide d’État nécessitant une notification à la Commission (Messageries lyonnaises de presse / Presstalis)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de Paris a rendu trois arrêts dans l’affaire des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Ces arrêts font suite aux recours formés par un certain nombre d’éditeurs de presse contre trois décisions du Conseil supérieur (...)

12 avr. 2019

Notification : Le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes françaises destinées à financer le cinéma et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné (Carrefour, Fnac...)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans l’affaire des taxes françaises destinées à financer le cinéma, le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre lesdites taxes et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme (...)

12 avr. 2019

Aide existante : Le Conseil d’État estime que l’augmentation substantielle du produit des taxes finançant le régime d’aide français en faveur du cinéma et de l’audiovisuel ne constitue pas une modification d’une aide existante devant être notifiée à la Commission (Carrefour Hypermarchés, Fnac...)

Raphaël Vuitton • N° 3-2019 • pp. 148-149

L’arrêt sous commentaire met fin à un contentieux initié par plusieurs entreprises, dont Carrefour Hypermarchés et la Fnac, qui souhaitaient obtenir le remboursement de la taxe sur la vente et la location de vidéogrammes destinés à l’usage privé dont elles avaient dû s’acquitter. Cette taxe, tout comme (...)

12 Apr 2019

The French State Council concludes that three taxes assigned to an undertaking in the audiovisual and multimedia sector cannot be regarded as an integral part of an aid scheme on the basis that they represent a growing share of revenue which is not considered as having directly influenced the amount of aid granted (National Center for Cinema & Moving Image)

Francis Donnat • April 2019

The junction between the financing of cinema and audiovisual media and State aid law is at the origin of a case which, initially supposed to revolve around the notion of "alteration to existing aid", has come, after a contentious detour, to clarify what constitutes a tax measure hypothecated to (...)

3 avr. 2019

Aide notifiée : L’Avocat Général Tanchev estime que la Commission européenne peut limiter le montant d’une aide d’État notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la concurrence (BMW)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Estimant que la Commission peut limiter le montant d’une aide notifiée à la différence entre les coûts d’un investissement dans la région concernée et ceux d’un investissement dans une autre région sans avoir à démontrer que la partie de l’aide supérieure à la différence des coûts fausserait la (...)

28 Mar 2019

Energy and State aid: An overview of EU and national case law

Christophe Charlier, Patrice Bougette • Energy & State aid

In this foreword, we report the most recent relevant cases of state aid control since the European Commission’s Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy (the Guidelines) were published in 2014. We discuss an important series of decisions related to compatible financing of (...)

24 Jan 2019

The EU Commission publishes its 2018 State aid Scoreboard detailing Member State expenditure on State aid in 2017

Markus Wellinger • January 2019

On 24 January 2019, the European Commission published its 2018 State Aid Scoreboard. The Scoreboard provides detailed information on the Member States’ aid expenditures in 2017. It is based on expenditure reports by Member States and covers all existing aid measures to industries, services, (...)

23 Jan 2019

The EU Court of Justice holds that the EU rules does not impose time limitation rules when national courts deal with claim for damages arising from non-notified aid (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

Phedon Nicolaides • January 2019

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

7 janv. 2019

Contrôle : La Commission européenne prolonge le règlement général d’exemption par catégorie, le règlement de minimis et plusieurs lignes directrices et communications et entame un bilan de qualité de ces mesures (Modernisation du contrôle des aides d’État)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La Commission entend prolonger jusqu’en 2022 le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communication et entame une évaluation sous la forme d’un « bilan de qualité » de l’ensemble des règles adoptées dans le cadre de la (...)

17 Dec 2018

The EU Commission finds that a Romanian petrochemical company received around €335 million of incompatible aid (Oltchim)

European Commission • December 2018

State aid: Romania needs to recover incompatible aid from petrochemical company Oltchim* The European Commission has found that Romanian petrochemical company Oltchim received around €335 million of incompatible aid from Romania, since the company’s failed privatisation in September 2012. (...)

12 Dec 2018

The EU Commission authorizes Greece under EU State aid rules to extend by 20 years the concession for the operation of the Athens International Airport

European Commission • December 2018

State aid: Commission finds no aid in €1.1 billion extension of Athens International Airport concession* The European Commission has authorised Greece, under EU State aid rules, to extend by 20 years the concession granted to AIA to operate Athens International Airport. The fee AIA will pay for (...)

29 Nov 2018

The EU General Court clarifies both the date on which State aid is deemed to be granted and the scope of public service obligations (ARFEA)

Phedon Nicolaides • November 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

27 Nov 2018

The EU Commission approves, under EU State aid rules, a measure to support innovative solar power installations in France

European Commission • November 2018

State aid: Commission approves €600 million in public support for innovative solar power installations in France* The European Commission has approved under EU State aid rules a measure to support innovative installations for electricity production from solar energy. The measure will further (...)

26 Nov 2018

The EU Commission approves aid-free privatisation of a German bank (HSH Nordbank)

European Commission • November 2018

State aid: Commission approves aid-free privatisation of German HSH Nordbank* The European Commission has approved the sale of HSH Nordbank by the German Länder of Hamburg and Schleswig-Holstein to private investors, after finding the sale was carried out through an open, competitive and (...)

15 Nov 2018

The EU General Court holds that a change in the method of funding public broadcasting does not constitute an alteration of an existing aid measure that would require notification to the Commission (Stichting Woonlinie / Stichting Woonpunt)

Phedon Nicolaides • November 2018

* Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

15 nov. 2018

Sélectivité : Le Tribunal de l’Union confirme le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (World Duty Free Group, Banco Santander, Santusa Holding / Commission européenne)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Appliquant l’interprétation extensive de la condition de la sélectivité des aides d’État reposant sur la seule constatation du caractère discriminatoire de la mesure dérogeant au régime fiscal commun formulée par la Cour en 2016, le Tribunal de l’Union confirme le caractère sélectif du régime espagnol de (...)

15 nov. 2018

Annulation : Le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni, estimant qu’elle était tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen (Tempus Energy)

Alain Ronzano • N° 1-2019

En juin 2014, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un régime d’aides instaurant un marché de capacité outre-Manche. Craignant que la production électrique ne soit plus suffisante pour satisfaire aux périodes de pics de demande, les autorités britanniques ont cherché ce faisant à inciter les (...)

26 Oct 2018

The EU Commission opens an in-depth investigation into measures in favour of an airline company in Germany (Ryanair)

European Commission • October 2018

State aid: Commission opens in-depth investigation into measures in favour of Ryanair at Frankfurt-Hahn airport in Germany* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether measures in favour of Ryanair at the German airport of Frankfurt-Hahn are in line with (...)

26 sept. 2018

Modification d’une aide existante : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à dire pour droit que la modification de l’assiette de la redevance audiovisuelle allemande intervenue en 2013 n’emporte pas modification substantielle d’une aide existante (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 26 septembre 2018, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-492/17 (Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a.). Elle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal régional de Tübingen en Allemagne. Elle concerne la (...)

20 sept. 2018

Produit de la taxe : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’augmentation du produit de taxes finançant des régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante, à moins que cette augmentation soit inférieure au seuil de 20 % prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement n° 794/2004 (Carrefour Hypermarchés)

Raphaël Vuitton • N° 4-2018 • pp. 152-155

L’augmentation substantielle des recettes d’une taxe finançant un régime d’aides autorisé par la Commission par rapport aux prévisions fournies lors de la notification de ce régime constitue-t-elle une “aide nouvelle” ? C’est, en substance, la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre dans le (...)

20 Sep 2018

The EU Court of Justice assesses that an increase of 20% in a tax inseparably linked with a State aid measure have to be notified to the Commission (Carrefour Hypermarchés / Ministre des Finances et des Comptes Publics)

Phedon Nicolaides • September 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

20 Sep 2018

The EU Court of Justice holds that public service obligations must be properly defined via an official act or an administrative decision (Castilla-la-Mancha State aid’s)

Phedon Nicolaides • September 2018

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16 juil. 2018

Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)

Alain Ronzano • N° 4-2018

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique (...)

11 Jul 2018

The EU General Court holds that the compatibility of a State aid depends on the rules that are applicable when aid measures produce effects (Buonotourist)

Phedon Nicolaides • July 2018

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

26 Apr 2018

The EU Court of Justice clarifies application of the selectivity criterion to State aid (Anged)

Markus Wellinger • April 2018

On 26 April 2018, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) issued judgments on three requests for preliminary rulings from the Spanish Supreme Court regarding the qualification as state aid of regional taxes on large retail establishments situated in the territories of Catalonia (Case (...)

25 Apr 2018

The EU Commission approves public aid in the form of SGEI compensation (Sumburgh Airport)

Michele Giannino • April 2018

Introduction The European Commission has closed by a compatibility decision a State aid enquiry in the Sumburgh Airport case concerning public financial support granted in the form of SGEI compensation to the Scotland-based airport of Sumburgh . After establishing that the UK authorities has (...)

1^er févr. 2018

Droit des affaires de l’Union européenne, Jean-Bernard BLAISE et Anne-Sophie CHONÉ-GRIMALDI

David Bosco • N° 1-2018 • p. 244

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

20 Dec 2017

The EU Court of Justice annuls a Commission decision due to the lack of motivation in the assessment of the selectivity criteria in the determination of the compatibility of an aid (Comunidad Autónoma de Galicia and Retagal)

Markus Wellinger • December 2017

* Article published on StateAidHub.eu Blog (click here), republished in e-Competitions with the courtesy of the author(s). The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

4 Dec 2017

The EU Commission decides that a Danish levy intended to liberalise the horse racing sector is compatible with State aid rules (Denmark - aid scheme for horse racing sector)

Phedon Nicolaides • December 2017

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

12 Sep 2017

The EU General Court finds that the amount of State aid necessary to induce a company to invest in an assisted region is the cost difference between the assisted region and the best alternative location (BMW)

Phedon Nicolaides • September 2017

Article published on StateAidHub: http://stateaidhub.eu, republished in e-Competitions with the courtesy of the author. The original title of this article appears below the e-Competitions title. Authors are welcome to write an alternative article on this case/text, provided they have no (...)

6 Jul 2017

The General Court of the EU clarifies the obligations of the Commission following a State aid annulment decision (SNCM)

Athanase Popov • July 2017

The judgments of the General Court of the EU of 6 July 2017, delivered in the cases France v Commission and Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) v Commission européenne, confirm the settled case-law of the Union judicature regarding the criterion of the private investor in a market (...)

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