Résultats de la recherche

14 janv. 2021 R

Secret des affaires : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des isolants thermiques (CSTB, FILMM, Saint-Gobain Isover)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Tout ça pour ça ! Le 14 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a enfin rendu son verdict sur le fond de l’affaire des isolants thermiques. Nul doute que cette vieille affaire restera surtout dans les annales pour sa contribution à la création d’un recours effectif contre les décisions du (...)

23 déc. 2020 eB

La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles - 2e ed. Chapitre 3. Preuve
Section 1. Administration de la preuve

Jean-François Laborde, Rafael P. Amaro

Recueil de décisions commentées – R. Amaro et J.-F. Laborde 85 Chapitre 3 Preuve A. État de la question Le contentieux de la réparation des préjudices de concurrence – comme d'autres matières réputées complexes – pose d'épineuses difficultés de preuve. Il y a, à cet état de fait, au moins trois (...)

25 nov. 2020 R

Droits de la défense : La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client suppose que le document soit en lien avec l’exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée, interdisant tout retrait systématique de ces correspondances (Au vieux campeur)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer le principe, encore récemment rappelé par un autre arrêt de la même formation en date du 4 mars 2020, selon lequel, si les correspondances (...)

10 Nov 2020 eB

Competition Inspections under EU Law - A Practitioner’s Guide VII. The Search, Review and Copy of Relevant Information

Nathalie Jalabert-Doury

Inspections Upon Decision (Regulation 1/2003, Article 20(4)) Competition Inspections under EU Law – N. Jalabert-Doury109 VII. The Search, Review and Copy of Relevant Information The search, review and copy of relevant information is the task that absorbs most of the inspection team's resources (...)

5 nov. 2020 R

Recours effectif : Le Gouvernement français reconnaît devant la CEDH qu’un syndicat n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lui permettant de refuser ou de lever le secret des affaires (FILMM)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 5 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision à la faveur de laquelle elle prend acte de la déclaration du Gouvernement français reconnaissant que le Syndicat des fabricants de laines minérales manufacturées (FILMM) n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les (...)

2 Nov 2020 B

The Japanese FTC proposes amendments to rules for eliminating seals to promote online procedures

Toshio Dokei, Hideo Nakajima, Takako Onoki • November 2020

On November 2, 2020, the Japan Fair Trade Commission ("JFTC") proposed amendments to relevant rules ("Drafts") in accordance with the Government of Japan’s "Regulatory Reform Implementation Plan" ("Government’s Plan") decided by the Cabinet on July 17, 2020. The JFTC seeks comments from the (...)

5 oct. 2020 R

Compétence : Le Tribunal des conflits confirme la compétence de la Cour d’appel de Paris pour statuer sur la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence (Google)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits est venu confirmer la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige opposant Google à l’Autorité de la concurrence à la suite des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la décision 19-MC-01 (Amadeus). (...)

25 Aug 2020 B

The Finnish Competition Authority opens in-depth investigation into the acquisition of agricultural business (Hankkija / SSO Rauta-Maatalous)

Finnish Competition Authority • August 2020

FCCA opens in-depth investigation into the acquisition between Hankkija and SSO Rauta-Maatalous* The Finnish Competition and Consumer Authority (FCCA) will further investigate the proposed acquisition of the agricultural business of SSO Rauta-Maatalous Oy by Hankkija Oy. Hankkija is company (...)

27 Jul 2020 B

The US House Subcommittee on Antitrust, Commercial and Administrative Law holds hearings of a multinational online retail platform for antitrust claims (Amazon / Google / Apple / Facebook)

Steven J. Cernak • July 2020

Big Tech Hearings: What Do They Tell Us About Amazon and Antitrust?* The U.S. House Antitrust Subcommittee of the Judiciary Committee’s recent hearings into “big tech” and antitrust were “must see TV” for antitrust attorneys. Over the five hours of testimony, many interesting questions were asked (...)

24 juil. 2020 R

Chaîne d’approvisionnement : La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’emploi des indicateurs dans la chaîne contractuelle

Jean-Michel Vertut • N° 4-2020

Faits. Assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production. Tel est notamment l’objectif de la Loi Egalim voté il y a presque deux années. Pour atteindre cet objectif, cette loi a renversé le processus de (...)

20 Jul 2020 B

The EU Commission adopts guidance for national courts when handling disclosure of confidential information

European Commission • July 2020

Antitrust: Commission adopts guidance for national courts when handling disclosure of confidential information* The European Commission has adopted a Communication on the protection of confidential information by national courts in proceedings for the private enforcement of EU competition law. (...)

20 Jul 2020 B

The EU Commission provides helpful guidance to national judges on the disclosure of confidential information in competition law private enforcement cases

Sabrina Borocci, Christian Di Mauro, Luigi Nascimbene, Claudio Pasina • July 2020

On 20 July 2020 the European Commission has adopted a non-binding Communication providing guidance to national judges on how to handle the disclosure of confidential information in proceedings for competition law private enforcement. The Communication, which contains a non-binding definition (...)

20 Jul 2020 B

The EU Commission adopts guidance for national courts when handling disclosure of confidential information

Pedro Callol, Manuel Canadas Bouwen, Jorge Manzarbeitia, Enrique Fayos, Laura Moya • July 2020

The European Commission has adopted a communication on the protection of confidential information by national courts in proceedings for the private enforcement of EU competition law (Communication). The adoption follows a public consultation launched by the Commission last year inviting (...)

16 Jul 2020 B

The EU Court of Justice rules on dawn raids, in particular on storing of data without prior selection, which is then examined in the offices of the Commission (Nexans)

Pedro Callol, Manuel Canadas Bouwen, Jorge Manzarbeitia, Enrique Fayos, Laura Moya • July 2020

The CJEU ruled on the European Commission’s powers of inspections in cartel proceedings, in particular, regarding the power to copy data without a prior examination. On 2009, the Commission’s inspectors, accompanied by representatives of the French competition authority, visited the premises of (...)

19 juin 2020 C

Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles #3 Evaluation du préjudice, passing-on...

Dominique Gilles, Gildas de Muizon, Nathalie Dostert, Mélanie Thill-Tayara, Anne-Sophie Choné-Grimaldi

3ème webinaire de la 5ème édition de la conférence « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles » organisée par Concurrences, en partenariat avec les cabinets Dechert et Deloitte, avec Anne-Sophie Choné (Professeur, Université Paris Nanterre), Dominique Gilles (Conseiller, Cour d’Appel de (...)

7 Apr 2020 B

The US FTC clears merger of prosthetic limbs manufacturers, subject to divestment of myoelectric elbow business (Össur Hf / College Park Industries)

US Federal Trade Commission • April 2020

FTC Imposes Conditions on Össur Hf’s Acquisition of College Park Industries, Inc.* Conditions to remedy competition loss in the U.S. market for myoelectric elbows Össur Hf and College Park Industries, Inc., both makers of prosthetic limbs, have agreed to divest College Park’s myoelectric elbow (...)

20 mars 2020 R

Compétence : Le Conseil d’État renvoie une affaire au Tribunal des conflits en estimant la Cour d’appel de Paris compétente pour connaître de la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision de mesures conservatoires (Google)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des mesures conservatoires mettant en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». Toutefois, le présent litige ne porte pas sur la licéité des mesures (...)

20 mars 2020 R

Secret des affaires : Le Conseil d’État décline sa compétence pour traiter d’un recours contre une décision du Collège de l’Autorité de la concurrence d’inclure dans une décision de mesures conservatoires des informations auxquelles le Rapporteur Général avait accordé la protection au titre du secret des affaires (Google)

Christophe Lemaire, Adèle Azzi • N° 2-2020 • pp. 164-167

La période est décidément riche s’agissant du contentieux entourant la protection du secret des affaires des entreprises. Après les deux arrêts de la Cour de cassation du 29 janvier 2020 (voir ci-dessus) statuant sur des décisions du Rapporteur Général, c’est ici le Conseil d’État qui est appelé à se (...)

29 janv. 2020 R

Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires (General Import)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations incombant au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il décide de lever la protection dont bénéficient des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des (...)

29 janv. 2020 R

Secret des affaires : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime du secret des affaires et sur le déclassement de pièces au titre de cette protection (Randstad)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2020

Faits. En juillet 2013, les services de l’instruction de l’ADLC ont mené des opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés d’un groupe opérateur du secteur du travail temporaire. Au vu des éléments recueillis durant ces OVS, l’Autorité devait en mai 2015, se saisir d’office de (...)

29 janv. 2020 R

Secret des affaires : La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles le Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence peut procéder à la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires, notamment celles encadrant l’obligation de motivation (General Import, Randstad)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 2-2020 • pp. 162-164

Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu deux arrêts précisant les obligations incombant au Rapporteur Général de l’Autorité lorsqu’il décide de lever la protection précédemment accordée à des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des affaires. Si les faits à l’origine des deux arrêts (...)

13 déc. 2019 R

Recevabilité : La Cour européenne des droits de l’Homme déclare recevable une requête à l’encontre de l’État français pour ne pas avoir organisé de voie de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence (FILMM / France)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM. Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité (...)

11 déc. 2019 R

Visites et saisies : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris reprend différents principes applicables aux opérations de visite et saisie autorisées sur le fondement de l’article L. 450-4 C. com. et confirme leur application au secteur du notariat (ADSN, CSN, Jean Goyet)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 2-2020 • pp. 161-162

Par deux ordonnances en date du 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la régularité d’opérations de visite et saisie [OVS] intervenues dans le secteur notarial. Les dossiers dont était alors saisi ce magistrat avaient tous trait à une (...)

1^er sept. 2019 R

Communication des pièces et secret d’affaires (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Geneviève Rigolot, Pascal Wilhelm • N° 3-2019

Pratiques du tribunal de commerce de Paris en matière de recherche de preuves Geneviève Rigolot Présidente, Chambre de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris De longue date, le tribunal de commerce de Paris s’est efforcé d’améliorer les procédures permettant à un justiciable de rechercher (...)

24 Jun 2019 B

The US Supreme Court issues a decision limiting the circumstances under which a federal agency may be compelled to disclose the confidential information received by the agency, from a private party (Food Marketing Institute / Argus Leader Media)

Alexis Collins, Matthew D. Slater, Nowell D. Bamberger, Vicens Elizabeth • June 2019

On June 24, 2019, the Supreme Court of the United States issued an important decision limiting the circumstances under which a federal agency may be compelled to disclose “confidential” information the agency received from a private party, and which the agency seeks to withhold under the Freedom (...)

5 juin 2019 R

Franchise : La Cour de cassation considère que l’obligation de reddition de compte contractuelle d’une centrale de référencement ne cède pas devant le secret des affaires (Slad / Prodirest)

Karine Biancone • N° 3-2019

Une société (ci-après l’Affiliée ») a conclu un contrat d’affiliation avec une centrale d’achat (ci-après la « Centrale »), la mandatant expressément de négocier pour son compte les conditions d’achat auprès des fournisseurs de produits alimentaires, à lui communiquer ces conditions et à la faire bénéficier (...)

15 mai 2019 eB

Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 6 Les locaux et moyens de transport pouvant être contrôlés

Nathalie Jalabert-Doury

L'inspection sur autorisation judiciaire (article L. 450 -4) 92N. Jalabert-Doury – Les inspections de concurrence des autorités françaises collaborer activement et loyalement à l'instruction de l'affair\?fi?e ». En l'occurrence, l'Autorité a dès lors considéré que l'entreprise avait\?fi? l'obligation (...)

15 mai 2019 eB

Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 7 Les recherches et saisies de documents papier

Nathalie Jalabert-Doury

L'inspection sur autorisation judiciaire (article L. 450 -4) Les inspections de concurrence des autorités françaises – N. Jalabert-Doury99 Ces réserves devront être portées à la connaissance des enqu\?fi?êteurs en temps réel, sans attendre la communication du procès-verbal finalisé en fi\?fi?n de (...)

15 mai 2019 eB

Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 8 Les demandes et copies de documents papier

Nathalie Jalabert-Doury

L'inspection simple (article L. 450 -3) 180N. Jalabert-Doury – Les inspections de concurrence des autorités françaises Ilam ême été admis que les enquêteurs puissent, à l'o\?fi?ccasion d'une visite des locaux professionnels, accompagner l'un des membres de l'entrepris\?fi?e à son domicile, où se trouvent (...)

16 Apr 2019 B

The Paris Court of Appeal delivers the first judgement on FRAND terms and applies the French legislation implementing the trade secrets directive (Conversant / LG)

Peter L’Ecluse • April 2019

On 16 April 2019, the Paris Court of Appeal delivered a judgment in Conversant v. LG, a case dealing with the concept of licensing under fair, reasonable and non-discriminatory (“FRAND”) terms. While the court did not set a much-anticipated FRAND royalty rate, the case is noteworthy because of (...)

1 Feb 2019 R

Legal professional privilege in EU antitrust enforcement: Law, policy & procedure

Wouter Wils • N° 1-2019

This paper discusses the law, policy and procedure of legal professional privilege in EU antitrust enforcement. It focuses primarily on the enforcement of Articles 101 and 102 TFEU by the European Commission, but also touches briefly on the enforcement of EU antitrust law by the competition (...)

10 Dec 2018 B

The Shanghai Intellectual Property Court determines whether there are protectable interests and concludes that the degree of damage suffered by the plaintiff is not enough to meet the need for relief through the anti-unfair competition law (Beijing iQIYI Technology / Beijing Sogou Information)

Gu Lingyun • December 2018

The Anti-Unfair Competition Law of the People’s Republic of China stipulates seven types of unfair competition, namely, label confusion (Article 6), commercial bribery (Article 7), misleading statements (Article 8), infringement on trade secrets (Article 9), improper prize-winning sales (Article (...)

13 sept. 2018 R

Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière (UBS Europe)

Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 187-189

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice a précisé la portée de de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière. Elle a répondu à une question préjudicielle posée par le juge luxembourgeois saisi par des entreprises du refus du (...)

13 sept. 2018 R

Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles (Enzo Buccioni / Banca d’Italie)

Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 190-191

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice est venue préciser les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure (...)

26 juil. 2018 R

Secret des affaires : Le Conseil constitutionnel considère la loi relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, conforme à la Constitution (Loi relative à la protection du secret des affaires)

Jeremy Martinez • N° 4-2018 • pp. 197-199

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée par le Sénat le 21 juin 2018, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Ces recours, intentés dans le cadre du contentieux a priori (DC), portaient sur l’article 1er de cette loi, qui (...)

19 juin 2018 R

Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’obligation de secret professionnel doit être respectée par les autorités nationales de surveillance financière (Baumeister)

Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 186-187

Par un arrêt en date du 19 juin 2018, la Cour de justice a précisé la portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière en explicitant notamment la notion d’“information confidentielle”. Pour ce faire, elle a procédé à l’interprétation de la (...)

12 Jun 2018 B

The EU Court of Justice rejects a cartel participant’s appeal concerning the inclusion of allegedly confidential information in the non-confidential version of the infringement decision (Nexans)

Philip Bentley, Jacques Buhart, Mai Muto • June 2018

By order of 12 June 2018, the Vice President of the CJEU dismissed the appeal lodged by Nexans France SAS and Nexans SA (collectively, Nexans) against the order of the President of the GCEU of 12 July 2017. The latter rejected Nexans’s application for an interim injunction to prevent the EC from (...)

16 May 2018 B

The Indian Competition Authority opens investigation into abuse of dominance by a diversified textiles manufacturer in the market for Viscose Staple Fibre (Grasim Industries)

Man Mohan Sharma • May 2018

CCI directs investigation against Grasim Industries Ltd. (‘Grasim’) for abuse of dominant position* The CCI vide an order dated May 16, 2018 directed investigation against Grasim for abusing its dominant position in the relevant market for the sale of Viscose Staple Fibre in India. The (...)

14 Dec 2017 B

The EU General Court adresses issues related to documents requirements in EU Institutional procurement (Evropaïki Dynamiki)

Albert Sánchez Graells • December 2017

Two recent cases on transparency & access to documents in EU Institutional procurement (I) (T-136/15)* Two recent General Court judgments have addressed different aspects of transparency duties and access to documents requirements in EU Institutional procurement [for discussion, see A (...)

1 Sep 2017 R

Gary Zanfagna (Honeywell): Antitrust compliance from the inside

Gary Zanfagna, Richard G. Parker • N° 3-2017

In this interview, Gary Zanfagna talks about his experience as Chief Antitrust Counsel and Associate General Counsel of Honeywell International, and notably about the antitrust issues of a global acting company. Interview conducted by Richard G. Parker, O’Melveny & Myers, Washington. (...)

1 Sep 2017 R

Disclosure of documents that lie in the control of the parties (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Jochen Bernhard, Laurence Idot, Marcella Negri • N° 3-2017

Article 5 of the Damages Directive requires Member States to enable courts to order disclosure of evidence under certain qualifying conditions, while protecting the rights of parties and third parties, in particular confidential information. This is an area in which common law jurisdictions and (...)

26 Jul 2017 B

The EU Court of Justice clarifies the Hearing Officer’s scope of review regarding confidentiality requests while rejecting any special treatment of leniency applicants at the publication stage

Camille François • July 2017

In its confirmatory ruling issued on 26 July 2017, the EU Court of Justice (hereafter “the Court”) upheld the EU General Court ruling of 15 July 2015 which had dismissed AGC Glass group’s action against the Commission’s decision rejecting their request for confidential treatment of certain (...)

5 mai 2017 R

Communication de pièces : Le gouvernement publie au JO le décret organisant le recours ouvert devant la Cour d’appel de Paris à l’encontre des décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection précédemment accordée

Alain Ronzano • N° 3-2017

Est paru au JORF n° 0108 du 7 mai 2017 un décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la Cour d’appel de Paris contre certaines décisions du (...)

16 Mar 2017 B

The Polish Competition Authority issues guidelines on business secrets protection

Kamil Klopocki, Tomasz Feliszewski • March 2017

On 16 March 2017 the Polish Competition Authority (Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów, the “PCA”) issued guidelines on the request to limit the right of access to the case files (full name: “Information on the manner of submitting the request to limit the right of access to the case (...)

14 mars 2017 R

Informations confidentielles : La Cour de justice de l’Union Européenne autorise la Commission à publier des éléments d’information tirés des documents fournis par les demandeurs de clémence, à l’exclusion des citations directes de la déclaration et des références à la source, mais annule l’arrêt du Tribunal et la décision du conseiller‑auditeur, estimant que ce dernier ne pouvait décliner sa compétence pour répondre aux objections à la publication envisagée au motif que le respect des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement dépassait le cadre de sa mission (Evonik Degussa)

Alain Ronzano • N° 2-2017

Le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-162/15 (Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne). Même si la Cour y fait partiellement droit à la demande de la requérante en accueillant le premier moyen de son pourvoi et en annulant en conséquence, et (...)

2 févr. 2017 R

Contenu du dossier d’instruction : La Cour d’appel de Paris annule la décision sur les ententes dans les commodités chimiques pour violation par l’Autorité de la concurrence des droits de la défense de la société sanctionnée par l’amende la plus élevée et rouvre les débats devant elle (Brenntag)

Alain Ronzano • N° 2-2017

À la faveur d’un arrêt rendu le 2 février 2017 dans l’affaire de l’entente de prix et de répartition de marchés concernant des commodités chimiques, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler vertement à l’ordre l’Autorité de la concurrence en annulant la décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013 à l’égard de la (...)

1 Feb 2017 R

The effects of increased globalization and regulator coordination on antitrust discovery

Chris Wall, Jennifer E. Mellott • N° 1-2017

Merger review processes for complex, multinational deals have become significantly more complicated over the past 20 years. Increased coordination among competition authorities around the world creates new considerations for parties to multinational deals, requiring them to balance the need to (...)

18 nov. 2016 R

Secret des affaires : Le parlement français donne par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Cour d’appel de Paris l’attribution expresse du contentieux des recours contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence susceptibles de mettre en jeu le secret des affaires

Alain Ronzano • N° 1-2017

Dominique Loyer-Bouez, des Éditions Francis Lefebvre, me signale l’adoption d’un « nouveau » texte dans le champ du droit de la concurrence : il s’agit de l’article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au JO n° 0269 du 19 novembre 2016. (...)

18 nov. 2016 R

Secret des affaires : Le Parlement français adopte la loi du 18 novembre 2016 unifiant le contentieux du secret des affaires devant la Cour d’appel de Paris (Modernisation de la justice du XXIe siècle)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh • N° 1-2017 • pp. 187

Un peu plus de dix après la première réforme en profondeur du secret des affaires dans les procédures de concurrence (V. Ch. Lemaire, “La protection du secret des affaires devant la Conseil de la concurrence : une évolution bienvenue”, JCP éd. E 26 janvier 2006, n° 4, pp. 191-201), l’adoption de la loi (...)

4 oct. 2016 R

Levée du secret des affaires : La Cour de cassation confirme les droits limités du plaignant en matière d’accès aux documents couverts par le secret des affaires et en matière de recours contre les décisions de protection desdits secrets (Orange)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh • N° 1-2017 • pp. 187-188

Alors que la loi du 18 novembre 2016 vient d’introduire devant la Cour d’appel de Paris une action autonome en matière de protection du secret des affaires (v. cette chronique supra), cet arrêt illustre la nature du contentieux qui peut apparaître, en matière de secret des affaires, à l’occasion de (...)

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