Résultats de la recherche

20 mars 2020

Compétence : Le Conseil d’État renvoie une affaire au Tribunal des conflits en estimant la Cour d’appel de Paris compétente pour connaitre de la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision de mesures conservatoires (Google)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des mesures conservatoires mettant en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». Toutefois, le présent litige ne porte pas sur la licéité des mesures (...)

29 janv. 2020

Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l’Autorité de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires

Alain Ronzano • N° 1-2020

Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations incombant au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il décide de lever la protection dont bénéficient des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des (...)

13 déc. 2019

Recevabilité : La Cour européenne des droits de l’Homme déclare recevable une requête à l’encontre de l’État français pour ne pas avoir organisé de voie de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence (FILMM / France)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM. Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité (...)

1^er sept. 2019

Communication des pièces et secret d’affaires (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Geneviève Rigolot, Pascal Wilhelm • N° 3-2019

Pratiques du tribunal de commerce de Paris en matière de recherche de preuves Geneviève Rigolot Présidente, Chambre de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris De longue date, le tribunal de commerce de Paris s’est efforcé d’améliorer les procédures permettant à un justiciable de rechercher (...)

24 Jun 2019

The US Supreme Court issues a decision limiting the circumstances under which a federal agency may be compelled to disclose confidential information the agency received from a private party (Food Marketing Institute / Argus Leader Media)

Alexis Collins, Matthew D. Slater, Nowell D. Bamberger, Vicens Elizabeth (Lisa) • June 2019

On June 24, 2019, the Supreme Court of the United States issued an important decision limiting the circumstances under which a federal agency may be compelled to disclose “confidential” information the agency received from a private party, and which the agency seeks to withhold under the Freedom (...)

5 juin 2019

Franchise : La Cour de cassation considère que l’obligation de reddition de compte contractuelle d’une centrale de référencement ne cède pas devant le secret des affaires (Slad / Prodirest)

Karine Biancone • N° 3-2019

Une société (ci-après l’Affiliée ») a conclu un contrat d’affiliation avec une centrale d’achat (ci-après la « Centrale »), la mandatant expressément de négocier pour son compte les conditions d’achat auprès des fournisseurs de produits alimentaires, à lui communiquer ces conditions et à la faire bénéficier (...)

15 mai 2019

Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 6 Les locaux et moyens de transport pouvant être contrôlés

Nathalie Jalabert-Doury

L'inspection sur autorisation judiciaire (article L. 450 -4) 92N. Jalabert-Doury – Les inspections de concurrence des autorités françaises collaborer activement et loyalement à l'instruction de l'affair\?fi?e ». En l'occurrence, l'Autorité a dès lors considéré que l'entreprise avait\?fi? l'obligation (...)

15 mai 2019

Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 7 Les recherches et saisies de documents papier

Nathalie Jalabert-Doury

L'inspection sur autorisation judiciaire (article L. 450 -4) Les inspections de concurrence des autorités françaises – N. Jalabert-Doury99 Ces réserves devront être portées à la connaissance des enqu\?fi?êteurs en temps réel, sans attendre la communication du procès-verbal finalisé en fi\?fi?n de (...)

15 mai 2019

Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 8 Les demandes et copies de documents papier

Nathalie Jalabert-Doury

L'inspection simple (article L. 450 -3) 180N. Jalabert-Doury – Les inspections de concurrence des autorités françaises Ilam ême été admis que les enquêteurs puissent, à l'o\?fi?ccasion d'une visite des locaux professionnels, accompagner l'un des membres de l'entrepris\?fi?e à son domicile, où se trouvent (...)

16 Apr 2019

The Paris Court of Appeal delivers the first judgement on FRAND terms and applies the French legislation implementing the trade secrets directive (Conversant / LG)

Peter L’Ecluse • April 2019

On 16 April 2019, the Paris Court of Appeal delivered a judgment in Conversant v. LG, a case dealing with the concept of licensing under fair, reasonable and non-discriminatory (“FRAND”) terms. While the court did not set a much-anticipated FRAND royalty rate, the case is noteworthy because of (...)

1 Feb 2019

Legal professional privilege in EU antitrust enforcement: Law, policy & procedure

Wouter Wils • N° 1-2019

This paper discusses the law, policy and procedure of legal professional privilege in EU antitrust enforcement. It focuses primarily on the enforcement of Articles 101 and 102 TFEU by the European Commission, but also touches briefly on the enforcement of EU antitrust law by the competition (...)

10 Dec 2018

The Shanghai Intellectual Property Court determines whether there are protectable interests and concludes that the degree of damage suffered by the plaintiff is not enough to meet the need for relief through the anti-unfair competition law (Beijin iQIYI Technology / Beijing Sogou Information)

Gu Lingyun • December 2018

The Anti-Unfair Competition Law of the People’s Republic of China stipulates seven types of unfair competition, namely, label confusion (Article 6), commercial bribery (Article 7), misleading statements (Article 8), infringement on trade secrets (Article 9), improper prize-winning sales (Article (...)

13 sept. 2018

Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière (UBS Europe)

Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 187-189

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice a précisé la portée de de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière. Elle a répondu à une question préjudicielle posée par le juge luxembourgeois saisi par des entreprises du refus du (...)

13 sept. 2018

Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles (Enzo Buccioni / Banca d’Italie)

Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 190-191

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice est venue préciser les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure (...)

26 juil. 2018

Secret des affaires : Le Conseil constitutionnel considère la loi relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, conforme à la Constitution (Loi relative à la protection du secret des affaires)

Jeremy Martinez • N° 4-2018 • pp. 197-199

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée par le Sénat le 21 juin 2018, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Ces recours, intentés dans le cadre du contentieux a priori (DC), portaient sur l’article 1er de cette loi, qui (...)

19 juin 2018

Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’obligation de secret professionnel doit être respectée par les autorités nationales de surveillance financière (Baumeister)

Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 186-187

Par un arrêt en date du 19 juin 2018, la Cour de justice a précisé la portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière en explicitant notamment la notion d’“information confidentielle”. Pour ce faire, elle a procédé à l’interprétation de la (...)

12 Jun 2018

The EU Court of Justice rejects a cartel participant’s appeal concerning the inclusion of allegedly confidential information in the non-confidential version of the infringement decision (Nexans)

Philip Bentley, Jacques Buhart, Mai Muto • June 2018

By order of 12 June 2018, the Vice President of the CJEU dismissed the appeal lodged by Nexans France SAS and Nexans SA (collectively, Nexans) against the order of the President of the GCEU of 12 July 2017. The latter rejected Nexans’s application for an interim injunction to prevent the EC from (...)

16 May 2018

The Indian Competition Authority opens investigation into abuse of dominance by a diversified textiles manufacturer in the market for Viscose Staple Fibre (Grasim Industries)

Man Mohan Sharma • May 2018

CCI directs investigation against Grasim Industries Ltd. (‘Grasim’) for abuse of dominant position* The CCI vide an order dated May 16, 2018 directed investigation against Grasim for abusing its dominant position in the relevant market for the sale of Viscose Staple Fibre in India. The (...)

14 Dec 2017

The EU General Court adresses issues related to documents requirements in EU Institutional procurement (Evropaïki Dynamiki)

Albert Sánchez Graells • December 2017

Two recent cases on transparency & access to documents in EU Institutional procurement (I) (T-136/15)* Two recent General Court judgments have addressed different aspects of transparency duties and access to documents requirements in EU Institutional procurement [for discussion, see A (...)

1 Sep 2017

Gary ZANFAGNA (Honeywell): Antitrust compliance from the inside

Gary Zanfagna, Richard G. Parker • N° 3-2017

In this interview, Gary Zanfagna talks about his experience as Chief Antitrust Counsel and Associate General Counsel of Honeywell International, and notably about the antitrust issues of a global acting company. Interview conducted by Richard G. Parker, O’Melveny & Myers, Washington. (...)

1 Sep 2017

Disclosure of documents that lie in the control of the parties (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Jochen Bernhard, Laurence Idot, Marcella Negri • N° 3-2017

Article 5 of the Damages Directive requires Member States to enable courts to order disclosure of evidence under certain qualifying conditions, while protecting the rights of parties and third parties, in particular confidential information. This is an area in which common law jurisdictions and (...)

26 Jul 2017

The EU Court of Justice clarifies the Hearing Officer’s scope of review regarding confidentiality requests while rejecting any special treatment of leniency applicants at the publication stage

Camille François • July 2017

In its confirmatory ruling issued on 26 July 2017, the EU Court of Justice (hereafter “the Court”) upheld the EU General Court ruling of 15 July 2015 which had dismissed AGC Glass group’s action against the Commission’s decision rejecting their request for confidential treatment of certain (...)

5 mai 2017

Communication de pièces : Le gouvernement publie au JO le décret organisant le recours ouvert devant la Cour d’appel de Paris à l’encontre des décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection précédemment accordée

Alain Ronzano • N° 3-2017

Est paru au JORF n° 0108 du 7 mai 2017 un décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la Cour d’appel de Paris contre certaines décisions du (...)

16 Mar 2017

The Polish Competition Authority issues guidelines on business secrets protection

Kamil Klopocki, Tomasz Feliszewski • March 2017

On 16 March 2017 the Polish Competition Authority (Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów, the “PCA”) issued guidelines on the request to limit the right of access to the case files (full name: “Information on the manner of submitting the request to limit the right of access to the case (...)

14 mars 2017

Informations confidentielles : La Cour de justice de l’Union Européenne autorise la Commission à publier des éléments d’information tirés des documents fournis par les demandeurs de clémence, à l’exclusion des citations directes de la déclaration et des références à la source, mais annule l’arrêt du Tribunal et la décision du conseiller‑auditeur, estimant que ce dernier ne pouvait décliner sa compétence pour répondre aux objections à la publication envisagée au motif que le respect des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement dépassait le cadre de sa mission (Evonik Degussa)

Alain Ronzano • N° 2-2017

Le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-162/15 (Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne). Même si la Cour y fait partiellement droit à la demande de la requérante en accueillant le premier moyen de son pourvoi et en annulant en conséquence, et (...)

2 févr. 2017

Contenu du dossier d’instruction : La Cour d’appel de Paris annule la décision sur les ententes dans les commodités chimiques pour violation par l’Autorité de la concurrence des droits de la défense de la société sanctionnée par l’amende la plus élevée et rouvre les débats devant elle (Brenntag)

Alain Ronzano • N° 2-2017

À la faveur d’un arrêt rendu le 2 février 2017 dans l’affaire de l’entente de prix et de répartition de marchés concernant des commodités chimiques, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler vertement à l’ordre l’Autorité de la concurrence en annulant la décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013 à l’égard de la (...)

1 Feb 2017

The effects of increased globalization and regulator coordination on antitrust discovery

Chris Wall, Jennifer E. Mellott • N° 1-2017

Merger review processes for complex, multinational deals have become significantly more complicated over the past 20 years. Increased coordination among competition authorities around the world creates new considerations for parties to multinational deals, requiring them to balance the need to (...)

18 nov. 2016

Secret des affaires : Le parlement français donne par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Cour d’appel de Paris l’attribution expresse du contentieux des recours contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence susceptibles de mettre en jeu le secret des affaires

Alain Ronzano • N° 1-2017

Dominique Loyer-Bouez, des Éditions Francis Lefebvre, me signale l’adoption d’un « nouveau » texte dans le champ du droit de la concurrence : il s’agit de l’article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au JO n° 0269 du 19 novembre 2016. (...)

18 nov. 2016

Secret des affaires : Le Parlement français adopte la loi du 18 novembre 2016 unifiant le contentieux du secret des affaires devant la Cour d’appel de Paris (Modernisation de la justice du XXIe siècle)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh • N° 1-2017 • pp. 187

Un peu plus de dix après la première réforme en profondeur du secret des affaires dans les procédures de concurrence (V. Ch. Lemaire, “La protection du secret des affaires devant la Conseil de la concurrence : une évolution bienvenue”, JCP éd. E 26 janvier 2006, n° 4, pp. 191-201), l’adoption de la loi (...)

4 oct. 2016

Levée du secret des affaires : La Cour de cassation confirme les droits limités du plaignant en matière d’accès aux documents couverts par le secret des affaires et en matière de recours contre les décisions de protection desdits secrets (Orange)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh • N° 1-2017 • pp. 187-188

Alors que la loi du 18 novembre 2016 vient d’introduire devant la Cour d’appel de Paris une action autonome en matière de protection du secret des affaires (v. cette chronique supra), cet arrêt illustre la nature du contentieux qui peut apparaître, en matière de secret des affaires, à l’occasion de (...)

4 Jul 2016

The Indian Competition Appellate Tribunal (COMPAT) clarifies its jurisdiction only covers appeals against the Indian Competition Authority which fall under Section 53A of the Competition Act (TPM Consultants)

Man Mohan Sharma • July 2016

COMPAT to hear and decide appeals only against order passed by the Commission under Section 53A (1) (a)* COMPAT by its order dated July 4, 2016 upheld order passed by the Competition Commission of India (“CCI/the Commission”) wherein it refused to entertain an appeal challenging the order passed (...)

1^er déc. 2015

Préjudice versus dommage à l’économie

Etienne Pfister, Nathalie Dostert, Pascale Dechamps, Vincent Jaunet

Petit-déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Magenta et Orxea.

15 juil. 2015

Confidentialité : Le Tribunal de l’Union Européenne conforte la possibilité pour la Commission de divulguer dans les versions non confidentielles de ses décisions toutes informations ne relevant pas expressément du secret professionnel (AGC, Pilkington)

Alain Ronzano • N° 4-2015

Tribunal, 15 juillet 2015, affaires T‑465/12 (AGC) et T‑462/12 (Pilkington) Le tribunal de l’Union a également rendu 2 arrêt le 15 juillet 2015 à propos du cartel des verres automobiles. Toutefois, les recours introduits d’une part par AGC Glass Europe SA e.a. dans l’affaire T-465/12 et d’autre part (...)

4 juin 2015

Politique de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel pour 2014, le dernier de la précédente mandature, et rend publiques ses Best practices concernant la divulgation d’informations dans des data rooms

Alain Ronzano • N° 3-2015

Commission européenne, 4 juin 2015, rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2014 La Commission européenne a mis en ligne le 4 juin 2014 le rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2014, dernière année de la précédente mandature. Comme les années passées, la livraison 2015 se (...)

12 May 2015

The EU General Court dismisses the use of the Transparency Regulation to gain access to documents exchanged between the EU Commission and a national competition authority (Union de Almacenistas de Hierros de España)

Pablo González De Zárate Catón • May 2015

Background information On 12 May 2015 the General Court has fully rejected the action brought by Union de Almacenistas de Hierros de España (“UAHE”), a professional association, against the decision taken by the European Commission on 18 June 2013. By virtue of such decision the European (...)

11 Mar 2015

The Lisbon Appeal Court confirms 2.7 million EUR fine for discriminatory pricing under Art. 102 national equivalent, and revolutionizes access to information for third parties (Sport TV)

Miguel Sousa Ferro • March 2015

On 11 March 2015, the Lisbon Appeal Court (LAC) rejected all arguments put forward by the appellant and confirmed the judgment of the Competition, Regulation and Supervision Court (CSRC) of 4 June 2014, which had, in turn, confirmed (with a reduction of the fine, from 3.7 to 2.7 million EUR) (...)

6 Mar 2015

The Hellenic Competition Commission issues notice on concept and treatment of confidential information

European Competition Network Brief • March 2015

*Article originally published in ECN Brief 02/2015 (click here), under the title: "HCC Issues Notice on Concept and Treatment of Confidential Information". Please note that the ECN is not the actual author of this article and that the articles published in the ECN Brief are subject to a (...)

28 janv. 2015

Traitement confidentiel : Le Tribunal de l’Union Européenne apporte d’utiles précisions sur les informations communiquées par les entreprises dans le cadre d’une demande de clémence que la Commission est autorisée à divulguer (Evonik Degussa/Akzo Nobel)

Alain Ronzano • N° 2-2015

Tribunal, 28 janvier 2015, affaires T-341/12 (Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne) et T-345/12 (Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne) Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 28 janvier 2015, deux arrêts fort instructifs, aussi bien pour les demandeurs de clémence que (...)

28 Jan 2015

The General Court of the European Union authorizes the Commission to communicate information submitted in support of its leniency program, through the publication of a new and more detailed version of its penalty decision in the hydrogen peroxide cartel (Akzo Nobel, Eka Chemicals)

Dylan Damaj, Yann Anselin • January 2015

On January 28, 2015, the General Court of the European Union (General Court) authorized the European Commission (Commission) to publish a new and more detailed version of a penalty decision, including information submitted pursuant to its leniency program. This solution should cause (...)

21 Jan 2015

The Austrian Supreme Court in competition matters confirms the legality of the publication of a merger decision (Ediktsdatei II)

Hanns Peter Nehl • January 2015

By judgment of 21 January 2015 in Case 16 Ok 6/14i, the Austrian Supreme Court in competition matters (Oberster Gerichtshof als Rekursgericht in Kartellrechtssachen) rendered an important follow-up decision to its judgment of 27 January 2014 in Case 16 Ok 14/13 (annotated by Florian Neumayr in (...)

1^er déc. 2014

Frank GENTIN (Tribunal de commerce de Paris) : Le juge du commerce, juge naturel des contentieux de concurrence

Frank Gentin, Muriel Chagny • N° 4-2014

Interview réalisée par Muriel Chagny, Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines. Depuis 2011 Président, Tribunal de commerce de Paris De 2003 à 2011 Juge, Tribunal de commerce de Paris De 1990 à aujourd’hui Président, Bernis Trucks Investissement De 1983 à 1986 Consultant, Arthur Andersen (...)

1^er déc. 2014

Échange d’informations confidentielles dans le cadre de l’application privée du droit de la concurrence (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014)

Alexander Italianer, Bruno Lasserre, Louis Vogel, Marc Jaeger • N° 4-2014 • pp. 54-74

Cet ensemble d’articles aborde le sujet sensible de l’échange d’informations confidentielles dans le cadre de l’application privée du droit de la concurrence. Les problématiques en découlant ont été examinées lors de la table ronde animée par le Président du Tribunal de l’Union européenne, M. Marc Jaeger, (...)

10 oct. 2014

Secret des affaires : Le Conseil d’État juge le dispositif applicable au secret des affaires partiellement non conforme au droit à un recours juridictionnel effectif (Syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées)

Christophe Lemaire • N° 1-2015 • pp. 175-177

Cette chronique, comme les précédentes ces dernières années, illustre une nouvelle fois le développement du contentieux et des problématiques nouvelles – sous des aspects divers – liés à l’accès au dossier des autorités. Au cas d’espèce, c’est de protection du secret des affaires qu’il s’agit. Si les (...)

10 oct. 2014

Recours effectif : Le Conseil d’État fait voler en éclats le mécanisme de recours contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires (Filmm)

Alain Ronzano • N° 1-2015

Par une décision importante rendue le 10 octobre 2014, quoiqu’aux conséquences largement imprévisibles, le Conseil d’État vient de faire voler en éclats le délicat agencement du mécanisme régi par l’article R. 464-29 du code de commerce de recours contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité (...)

30 sept. 2014

A quoi sert la concurrence ? Droit de la concurrence et propriété intellectuelle à l’ère du numérique

Josef Drexl

485 À QUOI SERT LA CONCURRENCE ? Droit de la concurrence et propriété intellectuelle à l’ère du numérique JOSEF D REXL josef.drexl@ip.mpg.de Directeur Institut Max Planck pour l’innovation et la concurrence Professeur honoraire Université de Munich Dix ans après le lancement de Concurrences, on peut (...)

30 sept. 2014

A quoi sert la concurrence ? La concurrence sur Internet, jusqu’où ? La question des données personnelles

Isabelle Falque Pierrotin

493 À QUOI SERT LA CONCURRENCE ? La concurrence sur Internet, jusqu’où ? La question des données personnelles ISABELLE F ALQUE -P IERROTIN Présidente Commission nationale de l’informatique et des libertés On n’a jamais autant parlé de données personnelles ! Il ne se passe pas un jour sans que, à (...)

25 sept. 2014

Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette la demande de l’opérateur télécom historique de suspendre l’accord de mutualisation d’une partie des réseaux mobiles de deux de ses concurrents et surtout de suspendre l’accord d’itinérance 4G temporaire fournie à l’un deux à un autre (Orange/SFR/Bouygues Télécom)

Alain Ronzano • N° 4-2014

Par décision n° 14-D-10 du 25 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence vient de rejeter une demande de mesures conservatoires introduite, accessoirement à sa saisine au fond, par Orange, l’opérateur historique sollicitant la suspension de l’accord de mutualisation d’une partie de leurs réseaux (...)

9 sept. 2014

Accès aux documents : Le Tribunal de l’Union Européenne sanctionne la Commission pour avoir refusé l’accès à certains documents sans démontrer en quoi leur divulgation pourrait porter gravement atteinte à son processus décisionnel ou aux intérêts commerciaux (MasterCard)

Alain Ronzano • N° 4-2014

Par arrêt rendu le 9 septembre 2014 dans l’affaire T-516/11 (MasterCard, Inc. e.a. contre Commission européenne), le Tribunal de l’Union a prononcé l’annulation de la décision de la Commission européenne du 12 juillet 2011 refusant d’accorder à MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc. et (...)

15 Aug 2014

The US District Court for the Eastern District of Pennsylvania upholds poaching claims in pharmaceutical data market (Symphony Health Solutions / IMS Health)

Jacques Buhart • August 2014

On Friday, August 15, 2014, Judge Gerald McHugh of the Eastern District of Pennsylvania let stand several counterclaims that IMS Health Inc. (IMS) made against Symphony Health Solutions Corp. (Symphony) in connection with related to allegations that Symphony had poached IMS employees to steal (...)

8 Jul 2014

The Finnish Competition and Consumer Authority approves acquisition of provider of vehicle financing and administration services by a domestic leasing company (Axus Finland / Easy KM)

Finnish Competition Authority • July 2014

FCCA approves acquisition of Easy KM by ALD Automotive* On 8 July 2014, the Finnish Competition and Consumer Authority (FCCA) approved a transaction in which Axus Finland Oy, a subsidiary of the French company ALD Automotive, acquired the entire issued share capital of Easy KM Oy from Governia (...)

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