Résultats de la recherche

20 mars 2020

Compétence : Le Conseil d’État renvoie une affaire au Tribunal des conflits en estimant la Cour d’appel de Paris compétente pour connaitre de la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision de mesures conservatoires (Google)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des mesures conservatoires mettant en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». Toutefois, le présent litige ne porte pas sur la licéité des mesures (...)

12 mars 2020

Visites et saisies : L’avocate générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’arrêt du Tribunal autorisant, dans l’affaire du cartel des câbles électriques, l’exploitation de preuves saisies au sein de l’entreprise visitée sans vérification préalable de la pertinence des données pour l’inspection en cause (Nexans)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 12 mars 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l’affaire C-606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission européenne), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 (...)

4 mars 2020

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par une région italienne ne remplissaient pas les conditions prévues par les règles de l’UE et constituaient ainsi des aides d’État incompatibles devant être récupérées (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État C-586/18 (Buonotourist contre Commission) et C-587/18 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission), à la faveur desquels elle rejette dans leur intégralité les pourvois demandant (...)

1^er févr. 2020

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (juin 2019 – nov. 2019)

Rafael P. Amaro, Bastien Thomas • N° 1-2020 • pp. 218-232

Cette nouvelle période est moins riche en “grandes” décisions que la précédente, qui ne comptait pas moins de trois arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, mais elle est marquée par plusieurs décisions atypiques qui annoncent peut-être une diversification du contentieux. Des questions (...)

1^er févr. 2020

Jacqueline RIFFAULT-SILK (Cour de cassation) : Un juge français au fil de la construction européenne

Jacqueline Riffault-Silk, Muriel Chagny • N° 1-2020 • pp. 14-19

Dans cet entretien, Jacqueline Riffault-Silk se livre sur sa carrière dans la magistrature française. Elle dresse notamment un bilan de son expérience à la Cour d’appel de Paris et à la Cour de cassation. Elle s’exprime également sur le rôle du juge judiciaire français dans le cadre de la construction (...)

21 janv. 2020

Recevabilité : La Cour de justice de l’Union juge irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif économique central et lui dénie la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE (Banco de Santander)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 21 janvier 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol (TEAC). Elle y suit pour l’essentiel les (...)

30 déc. 2019

Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie obtient que les recours contre ses décisions non contentieuses soient portés directement devant la Cour administrative d’appel de Paris (Décret n° 2019-1502)

Alain Ronzano • N° 1-2020

À la suite de démarches engagées par l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie (ACNC), l’État français a décidé de réformer le code de justice administrative afin que les recours contre les décisions non contentieuses de l’ACNC (concentration, surface commerciale, pratique commerciale restrictive) (...)

5 déc. 2019

Politique de concurrence : Le Gouvernement français amende les dispositions de l’avant-projet de loi sur l’audiovisuel anticipant la transposition de mesures de la directive ECN+ à la suite d’un avis du Conseil d’État (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Pascal Cardonnel, Julie Bousin • N° 1-2020 • pp. 145-148

En septembre 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté par le gouvernement qui venait insérer un article 71 bis dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (“loi PACTE”). Bref rappel de l’historique de ce projet de loi L’article 71 bis du (...)

4 déc. 2019

Marchés financiers : Le Conseil d’État pose une question préjudicielle sur la validité d’orientations de l’Autorité bancaire européenne (Fédération bancaire française)

Francesco Martucci, Anne Orgonasi • N° 1-2020 • pp. 168-180

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2019, le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française à l’encontre d’un avis “Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits (...)

28 nov. 2019

Enquêtes : L’Autorité de la concurrence voit ses pouvoirs d’enquête renforcés à la suite de la publication du décret d’application de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Décret n° 2019-1247)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2020 • pp. 148-149

Alors que la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, communément appelée loi PACTE, a accordé aux agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF chargés des enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles présumées la possibilité (...)

22 nov. 2019

Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des tarifs d’accès à l’aéroport de Beauvais pratiqués par son gestionnaire à l’égard des transporteurs par autocars (Transport de voyageurs par autocars)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 25 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-D-22 du 22 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars. Saisie parallèlement à un contentieux devant l’ARAFER par la société Fréthelle, active dans le (...)

14 nov. 2019

Concurrence et régulation : Où s’arrête la compétence, du droit et des autorités de la concurrence en présence d’autres régulations ?

Olivier Fréget, David Bosco, Gabriel Lluch, Stanislas Martin, Laurent Godfroid, Francesco Martucci, Emmanuel Glaser, Abel-Henri Pleinevert

Conférence organisée par Concurrences, en partenariat avec Fréget & Associés et le Cercle Montesquieu.

8 nov. 2019

Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel exprime ses attentes concernant le projet du Gouvernement pour la réforme de l’audiovisuel (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 174-176

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté le 5 décembre par le ministre de la culture, a pour ambition de modifier substantiellement la loi Léotard du 30 septembre 1986. Outre la transposition de la nouvelle directive “services (...)

1^er nov. 2019

Charles COPPOLANI (ARJEL) : La régulation des jeux en ligne – 10 ans après

Charles Coppolani, Pauline de Lanzac • N° 4-2019 • pp. 14-18

Charles Coppolani, Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, dresse un bilan de la libéralisation des jeux de hasard et s’exprime sur la privatisation de la Française des jeux. Interview réalisée par Pauline de Lanzac, Associée, Latournerie Wolfrom Avocats, Paris. En 2010, le secteur des (...)

1^er nov. 2019

Autorités de concurrence : Quel contrôle juridictionnel ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Laurence Idot, Mélanie Thill-Tayara, Laurence Bary • N° 4-2019

Les présentes contributions ont été rassemblées à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la (...)

1 Nov 2019

Antitrust and the clash of sovereigns - Bringing under one roof: Extraterritoriality, industrial policy, foreign sovereign compulsion, and (bad) applications of law against “my country’s” firms

Eleanor M. Fox • N° 4-2019 • pp. 73-80

Article to be published in Douglas Ginsburg Liber Amicorum, N. Charbit and al. (eds.), Concurrences, 2020. When sovereign conflicts arise in the course of antitrust litigation, the traditional response is to retreat to “comity.” This article challenges the traditional response. It argues that we (...)

1 Nov 2019

Forging links between competition authorities and academic institutions

Mel Marquis • N° 4-2019

Article to be published in Frédéric Jenny: Standing Up for Convergence and Relevance in Antitrust, Vol. II, N. Charbit and al. (eds.), Concurrences, 2019. This article explores the scope for cooperation between competition authorities and academic institutions and posits a number of strategies (...)

10 oct. 2019

Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de compétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques mises en œuvre par le barreau de Limoges dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 10 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’une des affaires concernant des pratiques mises en œuvre par certains barreaux. En l’occurrence, la Cour s’est prononcée sur le recours introduit par la société AGN Avocats contre la décision n° 18-D-18 datée du 20 (...)

1^er oct. 2019

Compétence : L’Avocat Général Hogan invite la Cour de justice de l’Union européenne à se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’amortissement fiscal espagnol de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (Banco de Santander)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 1er octobre 2019, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol. Le renvoi préjudiciel en question concerne principalement (...)

1^er oct. 2019

Personnalité des peines : La Cour européenne des droits de l’Homme juge qu’il est possible de condamner une société absorbante au paiement d’une amende civile pour une pratique restrictive commise par la société absorbée (Carrefour / France)

Frédéric Buy • N° 1-2020 • pp. 111-112

Question : une société absorbante peut-elle être condamnée au paiement d’une amende civile en raison d’une pratique commerciale déloyale (en l’occurrence, l’obtention par un grand distributeur d’avantages manifestement disproportionnés) antérieurement commise par la société qu’elle a absorbée ? Oui, et (...)

26 sept. 2019

Italie : La Cour de cassation italienne et les tribunaux de Pescara, Ancône, Tarente, Catane, Naples et Vérone se prononcent une nouvelle fois sur la validité des contrats de cautionnement bancaire omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (ABI)

Silvia Pietrini • N° 1-2020 • pp. 193-195

Le contentieux relatif à la validité des contrats de cautionnement bancaire omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles n’affaiblit pas, la Cour de cassation italienne et certaines juridictions de fond s’étant prononcées une nouvelle fois sur des demandes en nullité de contrats de (...)

19 sept. 2019

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne en raison d’une erreur commise dans la détermination du montant de l’aide (FIH)

Bruno Stromsky • N° 4-2019 • pp. 149-151

FIH est une banque danoise qui a bénéficié dès 2009 de mesures prises par le Danemark pour stabiliser son secteur bancaire. Deux mesures en particulier ont été approuvées par la Commission au titre de régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur : l’une consistait en un apport de capital hybride (...)

2 sept. 2019

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un géant de la vente en ligne pour déséquilibre significatif (Amazon)

Sibylle Chaudouet • N° 4-2019

Si les géants du numérique sont dans le viseur des autorités, c’est sans doute sur le front du déséquilibre significatif que celles-ci sont actuellement les plus actives, à la fois en droit de la consommation, où de nombreuses clauses de Google, Twitter ou Facebook ont été qualifiées d’abusives (TGI (...)

2 sept. 2019

Sanction : Le Tribunal de commerce de Paris fait partiellement droit aux demandes du Ministre de l’Economie et condamne deux sociétés du même groupe exploitant une plateforme numérique internationale à 4 millions d’euros pour des clauses déséquilibrées des contrats les liant à des vendeurs tiers (Amazon)

Jean-Louis Fourgoux • N° 4-2019 • pp. 114-118

Après enquête initiée en 2015, le ministre de l’Économie a engagé une action en responsabilité quasi délictuelle à l’encontre de trois sociétés du groupe Amazon Service Europe, Amazon Payments Europe et Amazon France Services (APE, ASE ET AFS) pour des pratiques constatées à l’occasion de relations (...)

1 Sep 2019

The obligation for the competition authorities of the EU Member States to apply EU antitrust law and the Facebook decision of the Bundeskartellamt

Wouter Wils • N° 3-2019 • pp. 58-66

Article 3 of Regulation 1/2003 obliges the competition authorities of the EU Member States (national competition authorities or NCAs) to apply Articles 101 and 102 TFEU (EU antitrust law) whenever they apply national competition law to conduct falling within the scope of EU antitrust law. (...)

1^er sept. 2019

Pratiques anticoncurrentielles locales : Fonctionnement et bilan du dispositif de transaction-injonction

Julia Bombardier, Laure de Chalendar • N° 3-2019 • pp. 230-246

Cet article revient en détail sur le fonctionnement du dispositif de transaction et/ou d’injonction dont le ministre de l’Economie dispose depuis 2009 s’agissant des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale. Il dresse par ailleurs un bilan complet de la pratique décisionnelle rendue ces (...)

1^er sept. 2019

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (sept. 2018 – juin 2019)

Rafael P. Amaro • N° 3-2019 • pp. 230-246

La période est riche en arrêts de la Cour de justice de l’Union, ce qui dévoile, en creux, certaines insuffisances de la directive 2014/104/UE. Par ailleurs, les questions habituelles occupent le devant de la scène : prescription extinctive, problèmes liés à la spécialisation des juridictions internes (...)

1 Sep 2019

Main challenges in adjudicating competition law cases (9th OECD/Korea Policy Centre Competition Law Seminar for Asia-Pacific Judges - Bangkok, May 30–31st, 2019)

Ruben Maximiano, Matteo Giangaspero, Cristina Volpin • N° 3-2019

Every year the OECD/Korea Policy Centre offers judges in Asia-Pacific an opportunity to discuss competition law and competition economics in order to endow judges in the region with the tools to deal with competition cases in their jurisdictions. 1. The ninth OECD/Korea Policy Centre (...)

29 Jul 2019

The EU Court of Justice provides guidance on the interpretation of the place of the harmful event under Regulation Brussels I bis for the determination of alternative grounds of jurisdiction in pan-European cartel damages cases (Tibor-Trans / DAF Trucks)

Vasil Savov, Juraj Siska • July 2019

With its judgment of 29 July 2019 in Case C-451/18,Tibor-Trans (the ‘Judgment’), the EU Court of Justice (the ‘CJEU’) clarified the competence of national courts to hear damage actions relating to pan-European infringements of Art. 101 TFEU under Regulation 1215/2012 Brussels I bis (in short (...)

29 Jul 2019

The EU Court of Justice rules on jurisdiction in private damages actions for infringement of competition law in absence of contractual link between parties to cartel (Tibor-Trans / DAF Trucks)

Martin Favart • July 2019

On 29 July 2019, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) handed down a judgment in which it held that a domestic court in an EU Member State has jurisdiction to rule on a follow-on competition damages claim even when no direct contractual link exists between the participant to a (...)

29 juil. 2019

Proportionnalité : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne pouvait limiter le montant d’une aide compatible à ce qui était strictement nécessaire pour qu’un projet d’investissement soit mené dans une région défavorisée, même si un montant d’aide plus élevé pouvait être couvert par le règlement d’exemption par catégorie (BMW)

Bruno Stromsky • N° 4-2019 • pp. 136-138

L’arrêt sur pourvoi du 29 juillet 2019 fait suite à l’arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 (Trib. UE, BMW, aff. T-671/14 ; voir Concurrences no 4-2017), par lequel le Tribunal avait confirmé la validité d’une décision de la Commission déclarant partiellement incompatible une aide à l’investissement (...)

29 juil. 2019

Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite l’action en réparation introduite par la région Île-de-France à l’encontre des auteurs d’une entente relative à l’attribution de marchés de travaux publics en Île-de-France (Région Île-de-France)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2019 • pp. 167-168

Le 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer sur la recevabilité d’une action en réparation introduite par la région Île-de-France, dans la désormais célèbre affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France. À cette occasion, le Tribunal administratif a rejeté la requête (...)

15 juil. 2019

Italie : Le Conseil d’État italien confirme l’amende infligée à deux laboratoires pharmaceutiques et se prononce sur l’étendue du contrôle juridictionnel à la lumière de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation (Avastin / Lucentis)

Silvia Pietrini • N° 1-2020 • pp. 196-199

Par un arrêt du 15 juillet 2019, le Conseil d’État clôture l’affaire Avastin /Lucentis en confirmant la condamnation des laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis pour avoir mis en œuvre une entente visant à favoriser la commercialisation du Lucentis – médicament on-label utilisé dans les (...)

11 Jul 2019

The Munich District Court issues an anti-suit injunction in patent litigation (Nokia)

Christian Dölling, Henrik Holzapfel • July 2019

On July 11 2019, the Munich I District Court (Landgericht) issued an anti-suit injunction in patent litigation, preventing an automotive company from further pursuing proceedings in the United States. The Munich decision might become a landmark case because German courts have historically not (...)

5 juil. 2019

Pratiques abusives : La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, juridiction non spécialisée pour l’application de l’article L. 442-6 C. com., statue sur le bienfondé de rémunérations de services rendus par une centrale de référencement, sur le fondement des règles sur la convention écrite et de la force obligatoire du contrat (Sofexi / Profima)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2019

Le litige rapporté opposait Profima, une centrale de référencement basée à La Réunion, ayant pour mission de référencer les fournisseurs pour le compte de grandes surfaces. Celle-ci avait conclu avec un fournisseur, Sofexi, le 22 mars 2007 puis le 29 février 2008, des contrats cadre de coopération (...)

18 juin 2019

Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant l’adhésion de la Roumanie à l’UE ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide (Micula)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le Tribunal de l’Union juge que la Commission n’était pas compétente pour connaître de faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et, partant, que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant cette adhésion ne (...)

18 Jun 2019

The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision for lack of jurisdiction of the Commission on the State aid matter (Micula)

Jacques Derenne, Dimitris Vallindas • June 2019

INTERNATIONAL ARBITRATION, INVESTMENT PROTECTION AND EU STATE AID RULES: THE GENERAL COURT OF THE EU ANNULS THE EUROPEAN COMMISSION’S STATE AID DECISION IN THE MICULA CASE In a long-awaited ruling of June 18, 2019, the General Court of the European Union (“GCEU”) annulled the European (...)

18 Jun 2019

The EU General Court annuls a State aid decision of the Commission concerning the food production sector in Romania (Micula)

Markus Wellinger • June 2019

On 18 June 2019, the General Court of the European Union (the “General Court”) handed down its long-awaited judgment in the Micula case (Cases T-624/15, T-694/15 and T-704/15, European Food and Others v Commission, EU:T:2019:423). The case finds its origins in the investment made by the Miculas, (...)

7 juin 2019

Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne fait le bilan de ses dix années d’activité dans le contexte d’une réforme de la régulation des jeux d’argent (Rapport 2018-2019)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 3-2019 • pp. 187-189

Créée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (“ARJEL”) fêtera bientôt ses 10 ans d’existence. Publié le 7 juin 2019, son rapport pour l’année 2018-2019 sera (...)

22 mai 2019

Privatisation : Le Parlement français institue une procédure de mise en concurrence pour la cession du capital d’Aéroports de Paris (Loi PACTE)

Arnaud Sée • N° 3-2019 • pp. 190-191

La privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) aura fait couler beaucoup d’encre, et risque de faire encore beaucoup de remous. Le principe en a été décidé par l’article 135 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui dispose sobrement que “le (...)

15 mai 2019

Droit antitrust de l’Union européenne et droits fondamentaux des entreprises. Approche contentieuse, Mathieu LE SOUDEER

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 264

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

6 mai 2019

Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision jugeant compatible le régime français d’aides d’État octoyant une garantie illimitée pour une activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles (Scor)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. Le 6 (...)

2 mai 2019

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction nationale apprécie la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales (A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst)

Alain Ronzano • N° 3-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales avec le (...)

2 mai 2019

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une juridiction nationale ne peut apprécier la conformité avec l’article 63, paragraphe 1, TFUE d’une condition de résidence prévue par un mécanisme de remboursement de l’impôt sur les dividendes, dans l’hypothèse où celui-ci serait constitutif d’un régime d’aide d’État (A-Fonds)

Raphaël Vuitton • N° 3-2019 • pp. 123-124

Une juridiction nationale est-elle compétente pour apprécier la compatibilité d’une condition d’application d’un régime d’aide indissociablement liée à l’objet de celui-ci ? Cette question, qui n’est pas nouvelle, a été de nouveau posée à la Cour dans l’affaire A-Fonds, avec la particularité que la condition (...)

26 avr. 2019

Autorisation : L’Autorité de la concurrence se reconnaît compétente pour examiner, au titre du contrôle des concentrations, l’attribution de la concession de services du CDG Express à un groupement d’entreprises et l’autorise sous réserve d’engagements (RATP, Keolis)

Eric Paroche, Victor Levy • N° 3-2019 • pp. 118-119

En janvier 2017, l’État a publié un appel d’offres pour l’exploitation du CDG Express, la future liaison ferroviaire directe entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour une durée de quinze ans. En novembre 2018, l’État a attribué la concession de services au groupement (...)

17 avr. 2019

Énergie : Le Parlement européen et le Conseil modifient une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel afin d’étendre son champ d’application territorial à une section d’un gazoduc reliant un État membre à un pays tiers (Marché intérieur du gaz naturel)

Louis Navé • N° 3-2019 • pp. 169-170

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 17 avril 2019 la directive (UE) 2019/692, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Cette modification permet d’appliquer les principes de mise en concurrence du (...)

9 avr. 2019

Renseignements : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un (...)

28 mars 2019

Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique (Pometon)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et (...)

15 mars 2019

Marché public : Le Conseil d’État identifie un vice d’une particulière gravité dans la volonté de la personne publique de favoriser un candidat (SAGEM)

Fabien Tesson • N° 3-2019 • pp. 196-197

La décision commentée constitue une parfaite illustration de l’évolution du contentieux contractuel et fournit des éléments intéressants concernant les vices qui peuvent toucher la mise en concurrence des contrats publics et entrainer leur remise en cause. L’affaire est également remarquable par son (...)

25 Feb 2019

The U.S. Court of Appeals for the Third Circuit Court dismisses a complaint only based on past conduct against a pharmaceutical company (Shire Viropharma)

Thomas J. Miller, George Gordon • February 2019

On February 25, 2019, the Third Circuit held that the Federal Trade Commission cannot bring litigation in federal court based on past conduct, absent factual allegations demonstrating that a defendant “is violating or is about to violate” the laws enforced by the FTC. In doing so, the court (...)

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