Résultats de la recherche

1 Sep 2019

The obligation for the competition authorities of the EU Member States to apply EU antitrust law and the Facebook decision of the Bundeskartellamt

Wouter Wils • N° 3-2019 • pp. 58-66

Article 3 of Regulation 1/2003 obliges the competition authorities of the EU Member States (national competition authorities or NCAs) to apply Articles 101 and 102 TFEU (EU antitrust law) whenever they apply national competition law to conduct falling within the scope of EU antitrust law. (...)

1^er sept. 2019

Pratiques anticoncurrentielles locales : Fonctionnement et bilan du dispositif de transaction-injonction

Julia Bombardier, Laure de Chalendar • N° 3-2019 • pp. 230-246

Cet article revient en détail sur le fonctionnement du dispositif de transaction et/ou d’injonction dont le ministre de l’Economie dispose depuis 2009 s’agissant des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale. Il dresse par ailleurs un bilan complet de la pratique décisionnelle rendue ces (...)

1^er sept. 2019

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (sept. 2018 – juin 2019)

Rafael P. Amaro • N° 3-2019 • pp. 230-246

La période est riche en arrêts de la Cour de justice de l’Union, ce qui dévoile, en creux, certaines insuffisances de la directive 2014/104/UE. Par ailleurs, les questions habituelles occupent le devant de la scène : prescription extinctive, problèmes liés à la spécialisation des juridictions internes (...)

1 Sep 2019

Main challenges in adjudicating competition law cases (9th OECD/Korea Policy Centre Competition Law Seminar for Asia-Pacific Judges - Bangkok, May 30–31st, 2019)

Ruben Maximiano, Matteo Giangaspero, Cristina Volpin • N° 3-2019

Every year the OECD/Korea Policy Centre offers judges in Asia-Pacific an opportunity to discuss competition law and competition economics in order to endow judges in the region with the tools to deal with competition cases in their jurisdictions. 1. The ninth OECD/Korea Policy Centre (...)

29 Jul 2019

The EU Court of Justice provides guidance on the interpretation of the place of the harmful event under Regulation Brussels I bis for the determination of alternative grounds of jurisdiction in pan-European cartel damages cases (Tibor-Trans / DAF Trucks)

Vasil Savov, Juraj Siska • July 2019

With its judgment of 29 July 2019 in Case C-451/18,Tibor-Trans (the ‘Judgment’), the EU Court of Justice (the ‘CJEU’) clarified the competence of national courts to hear damage actions relating to pan-European infringements of Art. 101 TFEU under Regulation 1215/2012 Brussels I bis (in short (...)

29 Jul 2019

The EU Court of Justice rules on jurisdiction in private damages actions for infringement of competition law in absence of contractual link between parties to cartel (Tibor-Trans / DAF Trucks)

Martin Favart • September 2019

On 29 July 2019, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) handed down a judgment in which it held that a domestic court in an EU Member State has jurisdiction to rule on a follow-on competition damages claim even when no direct contractual link exists between the participant to a (...)

11 Jul 2019

The Munich District Court issues an anti-suit injunction in patent litigation (Nokia)

Dölling Christian, Holzapfel Henrik • September 2019

On July 11 2019, the Munich I District Court (Landgericht) issued an anti-suit injunction in patent litigation, preventing an automotive company from further pursuing proceedings in the United States. The Munich decision might become a landmark case because German courts have historically not (...)

18 juin 2019

Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant l’adhésion de la Roumanie à l’UE ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide au sens de l’article 107 TFUE (Micula)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le Tribunal de l’Union juge que la Commission n’était pas compétente pour connaître de faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et, partant, que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant cette adhésion ne (...)

18 Jun 2019

The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision for lack of jurisdiction of the Commission on the State aid matter (Micula)

Jacques Derenne, Dimitris Vallindas • June 2019

INTERNATIONAL ARBITRATION, INVESTMENT PROTECTION AND EU STATE AID RULES: THE GENERAL COURT OF THE EU ANNULS THE EUROPEAN COMMISSION’S STATE AID DECISION IN THE MICULA CASE In a long-awaited ruling of June 18, 2019, the General Court of the European Union (“GCEU”) annulled the European (...)

18 Jun 2019

The EU General Court annuls a State aid decision of the Commission concerning the food production sector in Romania (Micula)

Markus Wellinger • June 2019

On 18 June 2019, the General Court of the European Union (the “General Court”) handed down its long-awaited judgment in the Micula case (Cases T-624/15, T-694/15 and T-704/15, European Food and Others v Commission, EU:T:2019:423). The case finds its origins in the investment made by the Miculas, (...)

7 juin 2019

Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne fait le bilan de ses dix années d’activité dans le contexte d’une réforme de la régulation des jeux d’argent (Rapport 2018-2019)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 3-2019 • pp. 187-189

Créée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (“ARJEL”) fêtera bientôt ses 10 ans d’existence. Publié le 7 juin 2019, son rapport pour l’année 2018-2019 sera (...)

22 mai 2019

Privatisation : Le Parlement français institue une procédure de mise en concurrence pour la cession du capital d’Aéroports de Paris (Loi PACTE)

Arnaud Sée • N° 3-2019 • pp. 190-191

La privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) aura fait couler beaucoup d’encre, et risque de faire encore beaucoup de remous. Le principe en a été décidé par l’article 135 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui dispose sobrement que “le (...)

15 mai 2019

Droit antitrust de l’Union européenne et droits fondamentaux des entreprises. Approche contentieuse, Mathieu LE SOUDEER

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 264

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

6 mai 2019

Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision jugeant compatible le régime français d’aides d’État octoyant une garantie illimitée pour une activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles (Scor)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. Le 6 (...)

2 mai 2019

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une juridiction nationale ne peut apprécier la conformité avec l’article 63, paragraphe 1, TFUE d’une condition de résidence prévue par un mécanisme de remboursement de l’impôt sur les dividendes, dans l’hypothèse où celui-ci serait constitutif d’un régime d’aide d’État (A-Fonds)

Raphaël Vuitton • N° 3-2019 • pp. 123-124

Une juridiction nationale est-elle compétente pour apprécier la compatibilité d’une condition d’application d’un régime d’aide indissociablement liée à l’objet de celui-ci ? Cette question, qui n’est pas nouvelle, a été de nouveau posée à la Cour dans l’affaire A-Fonds, avec la particularité que la condition (...)

2 mai 2019

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales (A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst)

Alain Ronzano • N° 3-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la conformité d’une condition de résidence d’un régime réservant le remboursement de l’impôt sur les dividendes aux seules entreprises nationales avec le (...)

26 avr. 2019

Autorisation : L’Autorité de la concurrence se reconnaît compétente pour examiner, au titre du contrôle des concentrations, l’attribution de la concession de services du CDG Express à un groupement d’entreprises et l’autorise sous réserve d’engagements (RATP, Keolis)

Eric Paroche, Victor Levy • N° 3-2019 • pp. 118-119

En janvier 2017, l’État a publié un appel d’offres pour l’exploitation du CDG Express, la future liaison ferroviaire directe entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour une durée de quinze ans. En novembre 2018, l’État a attribué la concession de services au groupement (...)

17 avr. 2019

Énergie : Le Parlement européen et le Conseil modifient une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel afin d’étendre son champ d’application territorial à une section d’un gazoduc reliant un État membre à un pays tiers (Marché intérieur du gaz naturel)

Louis Navé • N° 3-2019 • pp. 169-170

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 17 avril 2019 la directive (UE) 2019/692, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Cette modification permet d’appliquer les principes de mise en concurrence du (...)

9 avr. 2019

Renseignements : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un (...)

28 mars 2019

Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique (Pometon)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et (...)

15 mars 2019

Marché public : Le Conseil d’État identifie un vice d’une particulière gravité dans la volonté de la personne publique de favoriser un candidat (SAGEM)

Fabien Tesson • N° 3-2019 • pp. 196-197

La décision commentée constitue une parfaite illustration de l’évolution du contentieux contractuel et fournit des éléments intéressants concernant les vices qui peuvent toucher la mise en concurrence des contrats publics et entrainer leur remise en cause. L’affaire est également remarquable par son (...)

25 Feb 2019

The U.S. Court of Appeals for the Third Circuit Court dismisses a complaint only based on past conduct against a pharmaceutical company (Shire Viropharma)

Thomas J. Miller, George Gordon • February 2019

On February 25, 2019, the Third Circuit held that the Federal Trade Commission cannot bring litigation in federal court based on past conduct, absent factual allegations demonstrating that a defendant “is violating or is about to violate” the laws enforced by the FTC. In doing so, the court (...)

14 févr. 2019

Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles sur les aides d’État (Magnetrol International)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif (...)

14 Feb 2019

The EU General Court annuls the Commission’s State aid decision regarding excess Belgium profits tax ruling system (Magnetrol International)

Mathieu Vancaillie, Koen Platteau • February 2019

In a Decision of 11 January 2016, the European Commission declared the Belgian excess profit scheme, pursuant to which Belgium granted advance tax rulings authorising Belgian entities which were part of multinational groups to exempt part of their profits from corporate income taxation, (...)

6 févr. 2019

Compétence : La Cour de cassation estime que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale à l’encontre des personnes publiques (Centre Hospitalier de Saint-Jean d’Angely)

Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 194

Dans un arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation précise que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’établissements hospitaliers. En l’espèce, une clinique privée reprochait à une chirurgienne d’avoir cessé son activité sans (...)

30 Jan 2019

The UK Court of Appeal confirms jurisdiction over a standard essential patents dispute (Huawei / ZTE)

Peter L’Ecluse • January 2019

On 30 January 2019, the UK Court of Appeal issued a judgment in the case pitting Conversant Wireless against two telecommunications companies, Huawei and ZTE. In this case, Conversant was seeking injunctive relief and damages against both companies in relation to the alleged breaches of its (...)

29 janv. 2019

Domaine privé : Le Ministère de l’Économie et des Finances considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en œuvre “des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public”, à l’aune de l’arrêt Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Réponse ministérielle)

Grégory Marson • N° 3-2019 • pp. 194-196

Indiquons-le d’emblée, la réponse ministérielle n° 12868 du 29 janvier 2019 (ci-après “la Réponse”) devrait être en principe dénuée de portée contraignante. Cette absence ne tient plus uniquement au fait qu’il s’agit d’une simple réponse ministérielle. En raison des dispositions combinées des articles L. (...)

23 janv. 2019

Compétence exclusive : La Cour de cassation entérine et précise les règles de répartition des compétences des cours d’appel saisies de demandes fondées sur l’article L. 442-6 C. com., ainsi que leur application dans le temps (Boutique le Fouilleur / Loisirs Détections et Monnaies et Détections...)

Mary-Claude Mitchell • N° 2-2019 • pp. 105-106

L’on se souvient des arrêts du 29 mars 2017, par lesquels la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence concernant la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 C. com. (voir Concurrences n° 2-2017, (...)

15 janv. 2019

Boycott : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques reprochées au Conseil national de l’Ordre des médecins et au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (Groupon / CNOM, CNOCD)

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2019 • pp. 195-196

La société Groupon, qui exploite le site internet éponyme, a saisi l’Autorité de la concurrence de deux plaintes dirigées contre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), auxquels elle reprochait des pratiques de boycott (...)

20 déc. 2018

Boycott : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour sanctionner les pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (SOS-Infirmières)

Jean-Philippe Kovar • N° 2-2019 • pp. 194-195

Saisie par les sociétés du groupe SOS-Infirmières de pratiques de dénigrement et de boycott reprochées à l’Ordre national des infirmiers (ONI) constitutives, selon elles, d’une entente anticoncurrentielle contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101§1 TFUE, l’Autorité de la concurrence (...)

30 nov. 2018

Association : La Cour d’appel de Paris juge qu’une association sans but lucratif peut exercer une activité de prestation service rémunérée et donc être traduite devant les juridictions spécialisées en cas de rupture brutale des relations commerciales (CNSUE / SEA TPI)

Jean-Louis Fourgoux • N° 1-2019 • p. 114

Le Comité national de sécurité des usagers (CNSUE) est une association loi de 1901, agréée par les pouvoirs publics, qui délivre aux électriciens des attestations de conformité des installations électriques. Après avoir externalisé son service informatique auprès d’un prestataire le Comité a dénoncé le (...)

1^er nov. 2018

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (mars 2018 – juill. 2018)

Rafael P. Amaro • N° 4-2018 • pp. 223-235

Les décisions commentées font apparaître le caractère récurrent des questions de procédure, notamment celles relatives à la compétence interne et internationale. D’autres décisions confirment le développement du contentieux de la réparation devant le juge administratif ainsi que l’importance de la question (...)

1^er nov. 2018

La contestation des titres de recette émis aux fins de récupération d’aides d’État illégales déclarées incompatibles par la Commission

Benjamin Cheynel • N° 4-2018 • pp. 236-244

Instruments privilégiés de récupération des aides d’Etat illégales déclarées incompatibles par la Commission, les titres de recette émis par l’Administration peuvent naturellement être soumis au contrôle des juridictions administratives comme l’atteste la croissance récente de ce contentieux. Toutefois, (...)

24 oct. 2018

Conflit de juridiction : La Cour de justice de l’Union europénne juge qu’une juridiction élue par une clause attributive de juridiction peut connaître des conséquences civiles de pratiques anticoncurrentielles ou de concurrence déloyale (Apple / MJA)

Frédéric Leclerc • N° 4-2018

Par l’arrêt sous commentaire, la CJUE braque une nouvelle fois le projecteur sur un aspect peu abordé du droit des PAC, à savoir leurs sanctions civiles, qui se traduisent on le sait par la nullité de la pratique incriminée, puis par l’engagement possible de la responsabilité civile des différents (...)

24 oct. 2018

Clause attributive de juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne admet l’application d’une clause attributive de juridiction aux différends nés d’une infraction à l’article 102 TFUE même s’ils ne sont pas spécialement visés par la clause (Apple Sales International...)

Alexandre Lacresse • N° 1-2019 • pp. 168-169

En l’espèce, en 2002, un fournisseur avait conclu un contrat de revendeur agréé par lequel son partenaire s’engageait à distribuer ses produits de manière quasi exclusive. Cet accord comportait une clause attributive de juridiction “générale” au profit des juridictions irlandaises. En 2012, le (...)

26 sept. 2018

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi dans son intégralité et confirme donc la décision de la Commission européenne et l’amende qu’elle a infligée dans l’affaire du cartel des puces pour cartes (Koninklijke Philips, Philips France)

Ludovic Bernardeau • N° 1-2019 • pp. 68-69

Dans l’affaire du cartel des puces pour cartes, la Commission avait considéré que l’entente sanctionnée reposait sur un ensemble de contacts bilatéraux, les participants à l’infraction ayant coordonné leur politique de prix en matière de puces pour cartes au moyen de contacts portant sur la fixation de (...)

26 sept. 2018

Compétence de pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne valide le contrôle de légalité opéré par le Tribunal de l’Union européenne limité à certains éléments de l’entente et critique, pour le même motif, le contrôle de proportionnalité de ce dernier sur le montant de l’amende (Infineon Technologies)

Alexandre Lacresse • N° 1-2019 • pp. 167-168

Cette affaire soulevait principalement deux questions procédurales : la première, sur l’intensité du contrôle de légalité que peut exercer le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles et, la seconde, sur l’appréciation par ce dernier du montant de l’amende (...)

20 Sep 2018

Arbitration and competition law: a mixed-motive game?

Christian Bovet • Arbitration & Antitrust

Since the Mitsubishi judgment, the arbitrability of antitrust cases has become a standard admitted in most – if not all – jurisdictions. A great number of books, articles and notes have been published on the subject. Nevertheless, experience shows that several questions may still arise and that (...)

20 sept. 2018

Ordres professionnels : L’Autorité de la concurrence rappelle les limites de sa compétence à l’égard des décisions des ordres professionnels (AGN Avocats)

Jean-Philippe Kovar • N° 4-2018 • p. 204-205

Les sociétés AGN Avocats Développement et AGN Avocats ont saisi l’Autorité de la concurrence d’un ensemble de pratiques mises en œuvre, selon elles, par les ordres des avocats aux barreaux de Toulouse et de Limoges, ayant pour objet ou pour effet de les évincer du marché des prestations juridiques. La (...)

19 sept. 2018

Lois de police : La Cour d’appel de Paris persiste à qualifier de loi de police l’article L.442-6, I, 5° C. com. (Distri European Stock, El Wassila Cosmétiques, Beauté Shop / Clarins)

Frédéric Leclerc • N° 4-2018

L’arrêt sous commentaire présente un intérêt certain pour ceux qui s’intéressent à la question du traitement de la sanction de la rupture brutale de relation commerciale établie en un contexte international. L’affaire concernait une relation commerciale de distribution en Algérie de produits (...)

13 sept. 2018

Loi applicable : La Cour d’appel de Douai rappelle l’importance de la qualification du contrat pour la détermination de la loi qui lui est applicable (X / Y)

Dominique Ferré • N° 4-2018 • p. 124

Une société française avait conclu un contrat dit “contrat de représentation” avec une société de droit polonais ayant pour activité la fabrication de meubles. Il avait été convenu, aux termes de ce contrat, que le la société française recevrait une commission de 6 % sur toutes les commandes prises ou (...)

13 sept. 2018

Conflit de juridictions : La Cour d’appel de Douai illustre les enjeux de la qualification du contrat de distribution en droit international privé (JPD / Fabryka Mebli Spin)

Frédéric Leclerc • N° 4-2018

L’arrêt sous commentaire ne pourra manquer d’intéresser ceux qui s’intéressent au droit international privé de la distribution. S’il rappelle des solutions aujourd’hui bien acquises, cet arrêt montre les évolutions que connaît la matière, et qu’expliquent sans doute les hésitations que fait naître sa (...)

1^er sept. 2018

La place du Parlement européen dans le modèle institutionnel de concurrence de l’Union européenne

Claire Mongouachon, Lionel Zevounou • N° 3-2018 • pp. 67-77

L’article analyse d’un point de vue juridique et politique le rôle marginal réservé au Parlement européen dans l’édiction et la mise en œuvre des règles de concurrence. Il décrit le mouvement d’intensification du contrôle parlementaire exercé sur la Commission européenne. Il montre comment, sur le fondement (...)

27 Jul 2018

The EU General Court denies video-on-demand distributors’ standing to appeal a Commission decision authorising a German cinema aid scheme (Netflix / Apple)

Philip Bentley, Jacques Buhart, Mai Muto • July 2018

All State Aid decisions taken by the EC can be subject to an action for annulment. In practice, however, it has been very difficult for complainants to successfully bring admissible actions for annulment of EC decisions approving aid because of EU courts’ strict interpretation of the locus (...)

18 juil. 2018

Nomination : Le Conseil d’État juge que la légalité de la nomination des membres ou du président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante peut être contestée sur le fondement du principe d’impartialité (Fédération des médecins de France)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel • N° 4-2018 • pp. 176-177

La Haute Autorité de Santé (HAS), qui contribue à la régulation du système de santé français, est une autorité publique indépendante, en application de l’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale et des dispositions annexées à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités (...)

11 juil. 2018

Autorité de la chose jugée : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission européenne interprétant les règlements n° 1169/69 et n° 1370/2007 en matière de transport et confirme qu’une décision juridictionnelle nationale couverte par l’autorité de la chose jugée ne peut aller à l’encontre de la compétence exclusive de la Commission européenne pour l’examen de la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità)

Jacques Derenne • N° 4-2018 • pp. 155-159

Ces deux arrêts concernent la même affaire ayant donné lieu à une décision de la Commission qui, en 2015, a déclaré incompatible avec le marché intérieur le versement (en vertu d’un arrêt du Conseil d’État italien) d’une compensation complémentaire pour des prestations de services de transport de voyageurs (...)

5 juil. 2018

Dommage : La Cour de justice de l’Union européenne juge que les pertes subies à la suite d’une pratique de prix prédateurs peuvent constituer un dommage fondant la compétence des juridictions du lieu où il s’est matérialisé aux fins d’une action en réparation (flyLAL-Lithuanian Airlines)

Alexandre Lacresse • N° 4-2018 • pp.166-168

Cette affaire pose la très intéressante question du sort de l’action en réparation d’un dommage anticoncurrentiel dans un contexte international, en particulier en ce qu’elle interroge sur le “lieu où le fait dommageable s’est produit” au sens de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence (...)

4 juil. 2018

Transport aérien : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le 4 juillet 2018 le règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (Règlement (UE) 2018/1139)

Stéphane Rodrigues • N° 4-2018 • p. 194

Ce nouveau règlement s’inscrit dans le cadre de la stratégie définie en 2015 par la Commission visant à renforcer la compétitivité du secteur de l’aviation de l’Union. Il adapte les dispositions existantes aux dernières évolutions technologiques (à l’instar de nouvelles règles pour immatriculer et (...)

16 mai 2018

Absence de pouvoir juridictionnel : La Cour de cassation retient qu’une juridiction non spécialisée ne peut connaître d’une défense au fond fondée sur l’article L. 442-6 C. com. (Pharmacie de la Croix Verte / Pharmagest)

Valérie Durand • N° 3-2018 • p. 125

Malgré les clarifications successives apportées par la jurisprudence, le système de spécialisation des juridictions demeure un foyer de contentieux vivant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu pas moins d’une dizaine d’arrêts en la matière depuis janvier 2018 au nombre desquels (...)

1 May 2018

Article 13 of Regulation 1/2003 animated

Ekaterina Rousseva • N° 2-2018

Article 13 of Regulation 1/2003 entitles a national competition authority or the Commission to suspend proceedings or reject a complaint on the grounds that the same agreement, decision of an association or practice brought to its attention, is being dealt, or has already been dealt with, by (...)

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