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31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris affirme de façon péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective dès lors que tout opérateur économique peut choisir en toute indépendance ses partenaires commerciaux (Garage Richard Drevet / Hyundai Motor France)

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 31 juillet 2019, sous la présidence de Laurent Bedouet, Conseiller faisant fonction de président, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris est venue affirmer de façon quelque peu péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite (...)

8 juil. 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une pratique de répartition de marchés au sein d’un réseau de grossistes-distributeurs (Back Europ France)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 8 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-15 à la faveur de laquelle elle sanctionne à hauteur de 1,7 millions d’euros la société coopérative Back Europ France pour avoir mis en œuvre, depuis trente ans, une entente entre ses membres, ayant pour objet une répartition (...)

1^er juil. 2019

Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de vélos et son importateur pour avoir interdit à leurs distributeurs agréés la vente des cycles en ligne (Trek)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Estimant que la réglementation exigeant du vendeur de cycles qu’il livre des vélos entièrement montés et réglés, ne permet pas au fournisseur d’imposer à ses distributeurs de livrer les cycles dans leurs points de vente physiques, l’Autorité sanctionne le fabricant des vélos de marque Trek et son (...)

6 juin 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon se prononce sur les effets de la “transformation” d’un contrat d’agence à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (Sepia / Corico)

Dominique Ferré • N° 3-2019 • pp. 91-92

En dépit d’une actualité jurisprudentielle relativement classique en matière d’agence commerciale, une décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 6 juin 2019 mérite d’être relevée. Elle porte sur la question des modalités de calcul du montant des indemnités de préavis (art. L. 134-11 C. com.) et de (...)

5 juin 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère, après un examen concret, que l’exploitation d’un point de vente physique est un critère licite d’agrément à un réseau de distribution sélective (Concurrence / Samsung Electronics France)

Nicolas Ferrier • N° 3-2019 • pp. 96-99

Internet éprouve les réseaux de distribution sélective (v. not. L. Vogel, Réseaux contre plates-formes : la distribution sélective à l’épreuve de l’internet, in Études en l’honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ 2017, p. 401), et conduit régulièrement à s’interroger sur le point d’équilibre à trouver (...)

29 mai 2019

Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (bioMérieux, Guyane Service Médical)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 29 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer, après deux décisions adoptées sur le même fondement de l’article L. 420-2-1 du code de (...)

24 mai 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se retrouve en proie aux affres de la prescription d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif (Econocom France / Bois & Matériaux)

Sibylle Chaudouet • N° 3-2019

Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste (...)

22 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris évoque la possibilité d’aménager contractuellement les effets d’une clause illicite au regard du droit de la concurrence (Process Patrimoine et Finances / CrediPro France)

Dominique Ferré • N° 3-2019 • p. 94

On relèvera une décision dont une partie de la solution mérite d’être signalée, car elle pose une nouvelle fois la question de l’articulation entre droit des pratiques anticoncurrentielles et droit commun des contrats. En l’occurrence, un franchisé avait contesté la validité de son contrat de franchise (...)

22 mai 2019

Visites et saisies : L’Autorité de la concurrence adopte une définition non restrictive de la pratique d’obstruction durant une visite domiciliaire (Akka)

Jean-Michel Vertut • N° 3-2019

Les pratiques d’obstruction aux investigations ou à l’instruction de procédures ouvertes devant les autorités de concurrence étant de nature à les mettre en échec, elles sont sanctionnables en elles-mêmes. Ainsi, l’art. 23 § 1 du règlement 1/2003 prévoit notamment la possibilité pour la Commission de (...)

16 mai 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Pairs se prononce sur un cas de résiliation du contrat de concession pour non-respect de l’étanchéité du réseau par le concessionnaire (NDP / Automobiles Peugeot)

Karine Biancone • N° 3-2019

Des contrats de concession à durée indéterminée sont conclus en 2011, entre la société N (concessionnaire) et la société Automobiles Peugeot (concédant) pour la distribution et le SAV des véhicules Peugeot à partir des sites de Paris (17ème), Asnières, Chambly et Saint-Brie. Ils prévoyaient des primes (...)

16 mai 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris prononce, dans l’affaire de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna, la caducité du recours de l’auteur de la pratique, mais admet la validité du recours de sa société mère (General Import, A.D.L.P.)

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité d’un recours (General Import), la validité d’un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques (...)

15 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que la stipulation d’une clause pénale prévoyant, en cas de résiliation du contrat au tort du franchisé, le paiement par ce dernier du montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d’années à courir jusqu’au terme du contrat ne crée pas un déséquilibre significatif (Pierre Dulac / Casino France)

Dominique Ferré • N° 3-2019 • pp. 93-94

La considération de l’équilibre entre les droits et obligations des parties à un contrat de distribution est encore, ce trimestre, au cœur de l’actualité. Après l’introduction, en droit commun des contrats, de la sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (art. 1171 C. civ.), la (...)

15 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris écarte l’indivisibilité des contrats de franchise et de bail commercial (Pierre Dulac / Casino France)

Anouk Bories • N° 3-2019

La guerre des réseaux de distribution alimentaire continue. En janvier 2008, la société établissements Dulac a conclu un bail commercial avec la SCI Dulac pour local dans lequel la première exploite une activité de commerce de distribution alimentaire, sous l’enseigne « SPAR », dans le cadre d’un (...)

9 mai 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine dirigée contre un constructeur automobile en l’absence de preuves établissant qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Hyundai)

Nicolas Ereseo • N° 3-2019 • pp. 99-100

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes (...)

9 mai 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence confirme la liberté de réorganiser des réseaux de distribution sélective (Hyundai)

Nicolas Ereseo • N° 3-2019

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes (...)

9 mai 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Caen qualifie le délai d’un an de l’article L. 134-12 du Code de commerce de délai de déchéance en matière de droit à réparation de l’agent commercial (Menuiseries de la Manche et du Calvados)

Stéphane Brena • N° 3-2019

L’agent commercial est protégé par la reconnaissance d’un droit à indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. Le premier de ces textes pose le principe du droit à indemnisation en cas de cessation des relations avec le mandant, (...)

7 mai 2019

Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris se prononcent sur l’identification des partenaires à une relation commerciale établie (Rotosiam / Carrefour...)

Clémence Mouly-Guillemaud • N° 3-2019

La poursuite de la relation en cas de cession du fonds Après avoir affirmé, sans la moindre réserve, que le cessionnaire d’un fonds qui s’adresse à un partenaire économique du cédant poursuivait la relation de son prédécesseur (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25323, Lettre distr. janv. 2012), la Cour de (...)

7 mai 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Poitiers refuse la jonction de procédures pour défaut d’interdépendance des contrats d’approvisionnement et d’enseigne conclus dans le cadre d’un réseau de distribution (C.S.F. / Briclo, Actis Mandataires Judiciaires)

Lucas Bettoni • N° 3-2019

En 2013, une société exerçant une activité de commerce de détail alimentaire conclut avec une filiale du Groupe Carrefour un contrat d’approvisionnement pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans. À la même date et pour une durée identique, elle conclut un contrat (...)

6 mai 2019

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales estime que la clause d’indemnité de non-renouvellement de contrat, stipulée au profit du commissionnaire, peut contrevenir aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (Contrat de commission)

Stéphane Brena • N° 3-2019

La CEPC était saisie de la question de savoir si « la clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur du non-renouvellement et quelle que soit la cause de ce non-renouvellement, (...)

1^er mai 2019

Competition’s New Clothes. 20 Short Cases on Rivalry Between Firms, François LÉVÊQUE

Stéphane Rodrigues • N° 2-2019 • p. 265

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

30 avr. 2019

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Poitiers confirme l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent aux torts du mandant qui modifie unilatéralement l’exclusivité géographique et en tire les conséquences sur les commissions et indemnisations réclamées par l’agent (Ter’nat / Altius Development)

Aymeric Louvet • N° 3-2019

Un agent commercial, intervenant aux intérêts d’une société spécialisée dans la commercialisation de produits alimentaires biologiques, prend acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant, considérant que l’exclusivité géographique dont il bénéficiait avait été modifiée unilatéralement. Cet (...)

24 avr. 2019

Réforme : Le gouvernement réforme par ordonnance le régime de la rupture brutale (Loi Egalim)

Clémence Mouly-Guillemaud • N° 3-2019

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (sur laquelle, v. supra Focus de N. Eréséo) simplifie les pratiques restrictives de concurrence. Néanmoins, si l’on se focalise sur la seule rupture brutale d’une relation commerciale, désormais visée par l’article L. 442-1, II C. com., l’application de la (...)

24 avr. 2019

Distribution alimentaire : Le Ministère de l’économie et des finances adopte deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et à la mise en place d’un processus de fixation des prix par référence à des indicateurs (Produits agricoles et denrées alimentaires)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 3-2019

Le prix des produits agricoles et par voie de conséquence des produits alimentaires fait une nouvelle fois l’objet d’une attention particulière. Les premières ordonnances issues des États Généraux de l’alimentation s’étaient intéressées aux prix de vente de ces produits aux consommateurs en encadrant leurs (...)

24 avr. 2019

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux avis sur les pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement et pouvant constituer un déséquilibre significatif (Délais de paiement)

Jean-Michel Vertut • N° 3-2019

D’après une information récente d’un quotidien Les Échos (« Les délais de paiement plus longs en France que dans le reste du monde », du 10 et 11 mai 2019, p. 3), à partir des chiffres de l’assureur-crédit Euler Hermes, les délais de paiement des entreprises se sont rallongés de deux jours en France. Ces (...)

12 avr. 2019

QPC : Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la constitution deux dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie (Magenta Discount)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 (Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]), qui fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier (...)

4 avr. 2019

Fixation des prix : L’Autorité de la concurrence délivre son ordonnance sur la distribution des médicaments et les laboratoires d’analyse biologique (Distribution du médicament en ville et biologie médicale privée)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 4 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-08 sur la distribution des médicaments et les laboratoires d’analyse biologique. Elle y rend publiques les conclusions finales de son enquête sur le secteur de la santé lancée en novembre 2017. L’avis de 423 pages, y compris les (...)

3 avr. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris refuse de considérer comme déloyale ou restrictive de concurrence la mise à disposition du fichier clients et du point de vente physique du distributeur dans une stratégie d’organisation des ventes en ligne au sein du réseau (Bourgoin Spirit / Esprit de corps ; Déco Club / Carré blanc)

Anne-Cécile Martin • N° 3-2019 • pp. 92-93

Si la dimension collective des réseaux de distribution est un atout incontestable de développement de l’omnicanalité, l’indépendance juridique des distributeurs peut être source de questionnements spécialement au prisme du “droit des pratiques commerciales déloyales” (nouvel intitulé du chapitre II du (...)

3 avr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne un site internet à indemniser une multinationale américaine pour revente parallèle de ses produits (Coty)

Lucas Bettoni • N° 3-2019

Après avoir constaté la commercialisation à bas prix sur un site internet de certains de ses parfums habituellement distribués par son réseau de distribution sélective, la société Coty France a assigné l’exploitant du site en responsabilité pour concurrence déloyale. In limine, le fournisseur justifie (...)

3 avr. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la responsabilité du concédant en cas d’annulation du contrat (Bourgoin Spirit / Esprit de Corp)

Anouk Bories • N° 3-2019

Une enseigne de commerce d’habillement, la société E., conclut avec la société BS un contrat de concession d’enseigne en 2005, concernant un magasin de commerce de détail d’habillement, à Bourgoin Jallieu. Fin 2009, la société E. a tacitement autorisé les gérants à vendre les produits de sa marque dans un (...)

2 avr. 2019

QPC : Le Conseil constitutionnel tient une audience publique portant sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie (Magenta Discount, Super Auteuil)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 2 avril 2019, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-774 QPC, laquelle fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal (...)

27 mars 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris conforte la liberté de réorganisation des réseaux de distribution sélective (Oustric / Jaguar Land Rover)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019

La Cour d’appel de Paris confirme et affine sa jurisprudence en matière de sélection des distributeurs comme l’illustre l’arrêt rendu le 27 mars dernier. En l’espèce, un réparateur agréé Jaguar Land Rover avait été évincé du réseau courant 2016 et demandait à la cour qu’il soit enjoint au constructeur de (...)

27 mars 2019

Distribution sélective : La Cour de cassation juge que le devoir de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution, la détermination et la mise en œuvre d’un processus de sélection garantissant l’absence de discrimination (FCA France / Catia automobiles)

Nicolas Ereseo • N° 3-2019 • pp. 95-96

Les distributeurs victimes de refus d’agrément ont-ils encore intérêt à saisir les juridictions afin d’invoquer une violation du droit de la concurrence ? Il est permis d’en douter au regard de l’évolution connue par la jurisprudence ces dernières années (sur l’ensemble de la question, v. N. Ferrier, La (...)

27 mars 2019

Distribution sélective : La Cour de cassation se prononce en droit des obligations sur la validité du refus d’agrément d’un distributeur remplissant les critères dans la distribution sélective (FCA France / Catia automobiles)

Lucas Bettoni • N° 2-2019

La question de savoir si, en droit commun des obligations, le candidat à l’entrée dans un réseau de distribution sélective remplissant les critères de sélection fixés par son promoteur jouit d’un droit à l’agrément suscite le débat en doctrine (v. N. Ferrier, La liberté de sélectionner dans la distribution (...)

27 mars 2019

Distribution exclusive : La Cour de cassation confirme le risque réel et actuel de cloisonnement des marchés au regard du réseau d’exclusivité et du comportement de Converse (Converse Inc., All Star CV / Auchan France, Smatt...)

Aymeric Louvet • N° 2-2019

La saga judiciaire des contrefaçons Converse se poursuit. Rappelons que de multiples procédures ont eu, et ont encore, à traiter de la question de la contrefaçon de chaussures sous marque Converse All Star, de la charge et du niveau de preuve relatifs à l’épuisement des droits, du risque réel de (...)

19 mars 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Reims considère qu’il appartient à la victime d’une restriction verticale de concurrence de prouver que son auteur échappe au règlement d’exemption par catégorie (D. / Daniel B.)

Karine Biancone • N° 2-2019

Dans une affaire dans laquelle un débitant de boissons avait cédé son fonds de commerce sans imposer à son repreneur la poursuite d’un contrat de fourniture de boissons conclu pour 5 ans, et qui se voyait assigner en paiement d’une indemnité de résiliation par son fournisseur, la Cour d’appel de Reims (...)

18 mars 2019

Réforme : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, assorti toutefois de nombreuses réserves (Modernisation de la distribution de la presse)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Saisie par le ministre de l’économie à propos du projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 un avis n° 19-A-06 daté du 18 mars 2019, au terme duquel elle émet un avis favorable, assorti toutefois de nombreuses (...)

8 mars 2019

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation écartent le principe de non cumul des ordres de responsabilité (CBRE Conseil & Transaction / LCS ; Basile / Carrefour)

Clémence Mouly-Guillemaud • N° 2-2019

Sur le principe La Lettre de décembre 2018 était l’occasion de se réjouir d’un important arrêt de la Cour de cassation (Com., 24 octobre 2018, n° 17-25672) destiné à condamner l’incompréhensible lecture que retenait la Cour d’appel parisienne du principe de non-cumul des ordres de responsabilité estimant (...)

7 mars 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris estime que le contrat international soumis par les parties au « droit international » n’est pas un contrat pour lequel les parties ont fait usage de la loi d’autonomie (Isoplus GMBH)

Stéphane Brena • N° 2-2019

La nécessité de qualifier un contrat, prétendument d’agence commerciale, peut se présenter dans un contexte international, situation qui soulève non seulement la question de l’application des critères de qualification mais aussi celle, sans doute plus épineuse, de leur identification. Un contrat, (...)

6 mars 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris retient la responsabilité du franchisé et du tiers complice (Casino / Carrefour)

Anouk Bories • N° 2-2019

La guerre des enseignes de la grande distribution se poursuit. En l’espèce, un franchisé sous l’enseigne Spar résilie le contrat de franchise qui le lie au groupe Casino, invoquant des dysfonctionnements du logiciel de gestion. Il informe presque immédiatement le franchiseur de la vente des parts (...)

5 mars 2019

Franchise : La Cour d’appel d’Angers prononce sur renvoi la résolution du contrat aux torts du franchiseur pour inexécution et en déduit l’inapplicabilité de la clause de non-concurrence (Arcleman / Flora Partner)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 2-2019

Un franchisé et le franchiseur Flora Partner étaient en conflit. L’affaire donna lieu à plusieurs décisions de justice. Sur renvoi (Com., 29 mars 2017, n° 15-25742), la Cour d’appel d’Angers doit déterminer la responsabilité de chacune des parties dans la rupture du contrat de franchise au vu des (...)

5 mars 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel d’Angers requalifie un contrat de partenariat en contrat d’agence commerciale selon une approche non restrictive du statut d’agent commercial (PHD Consulting & Partners / Lumiscaphe)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2019

La qualification d’un contrat en agence commerciale, clé d’accès au statut protecteur résultant de la loi de 1991, retient ce mois-ci notre attention. En l’espèce, un fournisseur et un intermédiaire à la vente avaient conclu deux contrats le même jour. Le premier, un contrat d’agent commercial, prévoyait (...)

26 févr. 2019

Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Versailles fournit une interprétation contractuelle d’une clause d’exclusivité (Pascal Coste Coiffure / Schwarzkopf)

Karine Biancone • N° 2-2019

La société Schwarzkopf (ci-après « Schwarzkopf » ou « le fournisseur »), commercialisant des produits de coiffure, conclut un accord de partenariat avec la société Pascal Coste et sa filiale New Line (ci-après « Pascal Coste » ou le « distributeur »), à la tête d’un réseau de salons de coiffure franchisés (...)

21 févr. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon considère que l’agent commercial qui s’est engagé auprès de mandants ayant des activités concurrentes commet des actes de concurrence déloyale (M. C / Benoit Chapelle)

Dominique Ferré • N° 2-2019 • p. 85

Ce qui va sans dire va souvent mieux en le disant. La décision rendue par la Cour d’appel de Dijon rappelle que si l’agent commercial peut représenter plusieurs mandants, il ne peut en revanche accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord de (...)

21 févr. 2019

Contrat d’agence : La Cour d’appel de Paris rappelle que les faits fautifs reprochés à l’agent ne sauraient constituer une faute grave dès lors qu’ils ont été tolérés par le mandant et précise les conditions d’application du droit de suite (Fabex / Soudal France)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 2-2019

Suite à un changement de co-contractant lié à une réorganisation au sein du groupe du mandant, les relations entre la nouvelle structure du groupe mandante et son agent commercial se détériorent fortement. En effet, en l’absence de clause d’exclusivité territoriale, le mandant entreprend de démarcher (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (SIAC / Renault)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 90-91

Les libertés dont profitent les promoteurs de réseaux de distribution sélective ne cessent de s’affirmer en jurisprudence comme le confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 février dernier. Dans cette espèce, un distributeur de véhicules automobiles se plaignait de la rupture qui lui (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé de pièces détachées (MA Pièces Auto Bretagne / Automobiles Peugeot)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 92-93

Un distributeur agréé de pièces de rechange contestait en référé la rupture pour faute qui lui avait été notifiée par le fournisseur et demandait la poursuite des relations en faisant état de la nécessité de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite. Infirmant la (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé et conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (Automobiles Peugeot / MA Pièces Auto Bretagne ; SIAC / Renault)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019

Les libertés dont profitent aujourd’hui les promoteurs de réseaux de distribution sélective s’affirment en jurisprudence comme le confirment deux décisions rendues le même jour par la cour d’appel de Paris. Étaient à chaque fois concernés des contrats de distribution du secteur automobile soumis à (...)

13 févr. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris rejette la nullité du contrat pour vice du consentement pour défaut d’information précontractuelle et absence de cause pour défaut de savoir-faire (ECB Cash / Cash Converters Europe)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 2-2019

Il n’est pas rare que les franchisés déçus par l’activité entreprise se tournent vers les juges aux fins d’obtenir la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts du franchiseur et/ou une indemnisation au titre de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations. C’est dans cette voie que (...)

1^er févr. 2019

Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ?

Cyril Grimaldi • N° 1-2019 • pp. 238-242

Dans une décision QPC très attendue, la Conseil constitutionnel estime que l’interprétation par la Cour de cassation dans sa décision Le Galec de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. (...)

1^er févr. 2019

Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III Partie 2. Distribution
Chapitre 1. Force de vente
1.1 VRP

186 Partie 2 distribution Grands arrêts du droit de la concurrence – volume iii 187 f orce de vente 1. V R P 1.1. Qualif ication – Territoire Cass. soc., 1er juillet 2009, M. Bedda c/ Ets Florest, n° 08- 40605 La Cour de cassation considère que le statut de VRP n’est pas applicable lorsque le contrat (...)

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