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1 May 2019
‘An old chestnut’: Appeals in competition infringement cases
Peter Freeman • N° 2-2019

This article (based on a conference speech given at King’s College London on March 1st, 2019, for Concurrences) reviews the question of what is the appropriate appeal system for competition infringement cases, which has somewhat unexpectedly crept into the discussion of competition in the (...)
1^er mai 2019
Vers une autorisation ‘ministérielle’ dans la procédure européenne de contrôle des fusions ? Un point de vue allemand
Florian Bien • N° 2-2019 • pp. 2-7

La Commission européenne, et en particulier les commissaires responsables du droit de la concurrence, ont jusqu’à présent réussi dans une très large mesure à contrer l’influence politique sur ses décisions en matière de contrôle des concentrations. L’interdiction de la fusion Siemens-Alstom en est la (...)
1^er févr. 2019
Pour une concurrence par l’innovation sur les marchés de l’énergie
Jean-François Carenco • N° 1-2019

L’innovation est la clé de l’ouverture du marché de l’énergie. Elle permet de développer de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable et de diversifier les offres de fourniture avec la proposition de services innovants. La CRE est décidée à accompagner les acteurs dans cette démarche, (...)
1^er févr. 2019
Faut-il sauver le bien-être du consommateur ?
Charles Bertin, Erwan Le Noan • N° 1-2019 • pp. 2-5

Bien-être et surplus du consommateur sont, dans la littérature économique, des notions distinctes. Leur interprétation, parfois confuse dans le débat sur le droit de la concurrence, peut conduire à exiger de la matière plus que ce qu’elle n’est capable de produire. Une fois l’ambiguïté levée, le test du (...)
1^er nov. 2018
Droit de la concurrence et droit de la compliance
Marie-Anne Frison-Roche • N° 4-2018 • pp. 1-4

Le droit de la compliance est une branche du droit nouvelle, encore en construction. L’on peut en avoir une “définition restreinte”, consistant à la concevoir comme l’obligation qu’ont les entreprises de donner à voir qu’elles se conforment en permanence et d’une façon active au Droit. L’on peut en (...)
1 Nov 2018
Recent trends at the Court of Justice of the European Union
Nils Wahl • N° 4-2018

This editorial is the written version of a speech given at the ’Concurrences’ Annual Dinner at New York on 6 September 2018. It identifies and discusses three recent trends of antitrust litigation at the European Court of Justice. These three trends are, respectively, of a structural, substantive (...)
1^er sept. 2018
La cour d’appel de Paris, au cœur des droits de la concurrence
Chantal Arens • N° 3-2018 • pp. 1-4

Quatre ans après son arrivée à la Première présidence de la cour d’appel de Paris, Mme Chantal Arens expose les réformes mises en œuvre au pôle économique de la cour, afin de donner à cette juridiction les moyens de prendre toute sa place dans les rouages d’une économie saine, dynamique et efficace. (...)
1^er sept. 2018
Populisme et concurrence
Frédéric Jenny, Jérôme Philippe • N° 3-2018

A l’heure où les autorités de concurrence font face à des remises en cause de nature populiste, il peut être remarqué qu’elles-mêmes ont en partie adopté une approche populiste en abandonnant le test du ’Bien-être’, qui constituait le fondement de leur légitimité, au profit du test du seul surplus du (...)
1 May 2018
Innovation competition and merger policy: New? Not sure. Robust? Not quite!
Nicolas Petit • N° 2-2018 • pp. 1-4

In this short piece, I critically discuss the development of harm to innovation as a theory of anticompetitive harm in EU merger policy, following the conditional approval of the Dow/Dupont in 2017. In the last few years, the European Commission’s (the “Commission”) assessment of horizontal (...)
1^er mai 2018
L’ère de la concurrence molle
Robin Rivaton • N° 2-2018

Malgré le fait que les investissements réalisés par des fonds de capital-risque ont atteint 164 milliards de dollars à l’échelle mondiale, ils ne doivent pas masquer une réalité beaucoup moins positive : la concurrence est partout en train de mollir. L’innovation ne se traduit donc pas par autant de (...)
1^er févr. 2018
Dommages collatéraux ou les effets inattendus de la nouvelle procédure française de transaction
Emmanuelle Claudel • N° 1-2018 • pp. 1-3

La procédure de transaction récemment introduite en France rencontre un vif succès. Pourtant, elle n’est pas sans produire des effets, pour certains inattendus, que l’on peut trouver dommageables. Son application conduit à écarter l’application du communiqué sur le calcul des sanctions pécuniaires, à (...)
1 Feb 2018
Competition policy in the digital era
David Bailey • N° 1-2018

The purpose of this article is to examine briefly a few implications of digital data and ’cyber competition’ for competition policy. It does so by discussing two cases that were concerned with alleged extensions of a dominant position in the digital world into a neighbouring market. In (...)
1 Feb 2018
Corporate funding for antitrust academics can be a problem
Cyril Ritter • N° 1-2018

Corporate funding for academic articles raises the possibility of academic bias in favour of corporate views. This seems to be happening in many areas of law, science and policy, including competition law. While (almost) every idea deserves to be discussed, regardless of its origin or funding, (...)
1^er nov. 2017
Pour des mesures conservatoires efficaces et équitables
Jacques Steenbergen • N° 4-2017 • pp. 1-3

Un instrument de mesures provisoires à la fois efficace et équitable est dans l’intérêt des autorités aussi bien que des parties concernées. L’efficacité de procédures en matière de mesures provisoires dépend en premier lieu de l’équilibrage du test prima facie afin d’assurer à la fois la protection des (...)
1 Nov 2017
Should antitrust policy protect new entrants?
Liza Lovdahl Gormsen • N° 4-2017

The question if antitrust policy should protect new entrants is related to the schism between “protection of competition” and “protection of competitors” in Article 102 TFEU. As it was not always clear that the aim of Article 102 TFEU was consumer welfare, the US claimed that the EU was not (...)
1^er sept. 2017
Halte à la renationalisation rampante du droit des pratiques anti-concurrentielles !
Laurence Idot • N° 3-2017 • pp.1-3

En important dans le titre II du Livre IV du Code de commerce tous les défauts du titre IV sur le droit des pratiques restrictives, le législateur porte atteinte à la cohérence du droit des pratiques anticoncurrentielles. Même s’il est nécessaire d’encadrer certains secteurs, ce n’est pas dans le titre (...)
1 Sep 2017
Are we where we thought we were? Convergence in uncertainty
David Gerber • N° 3-2017

Global convergence has been a central theme in competition law for more than two decades. It has provided a way of understanding where competition law is and where it is going. Until very recently, most observers have assumed it would continue to play that role. Brexit, Trump and other (...)
1 May 2017
Exploitative abuse: When does enforcement make sense?
Kai-Uwe Kühn • N° 2-2017

Enforcement against the exploitative abuse of a dominant position is not as prominent as other antitrust fields. Although a renaissance of these cases can be experienced in recent years, the evolution is very limited. This editorial discusses the role of enforcement for these practices and aims (...)
1^er mai 2017
Le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité sociétale des entreprises
Sylvaine Poillot-Peruzzetto • N° 2-2017 • pp.1-3

L’évolution du droit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pose la question de principe de son rapport au droit de la concurrence. En tout état de cause, la coexistence de ces nouveaux champs juridiques transversaux montre d’importants rapprochements. Mais si le droit de la RSE (...)
1^er févr. 2017
Restaurer le primat du consommateur dans l’analyse concurrentielle
David Martimort, David Sraer, David Thesmar, Erwan Le Noan, Henri Isaac, Jerome Pouyet, Mathieu Laine • N° 1-2017 • pp. 1-4

A l’heure numérique, les outils désormais à la disposition des praticiens et des régulateurs permettent de toujours mieux placer le consommateur au centre de l’analyse concurrentielle. Cette évolution bénéfique ne peut se faire sans redonner une place centrale à la recherche académique. En novembre (...)
1^er févr. 2017
Quelle place pour la concurrence dans le secteur hospitalier ?
Philippe Choné • N° 1-2017

Depuis l’introduction de la tarification à l’activité, la place de la concurrence dans le secteur hospitalier est ardemment discutée. Alors que la littérature économique anglo-saxonne documente des effets positifs de la concurrence sur la qualité des soins, certains en France ont exprimé la crainte (...)
1^er nov. 2016
Aides d’Etat, résolution bancaire et assouplissement quantitatif
Elie Cohen • Nº 4-2016 • pp. 1-3

La crise bancaire italienne de l’été 2016 (risque de faillite de la plus vieille banque européenne la Monte Paschi di Siena MPS) a ceci d’inédit qu’elle mobilise les outils de la politique de la concurrence (aides d’État), de la régulation bancaire (résolution) et de la politique monétaire (...)
1^er nov. 2016
In Memoriam – Robert Kovar
Ioannis Lianos • Nº 4-2016 • pp. 9-10

Cet éditorial est un hommage à la mémoire de Monsieur Robert Kovar. Universitaire innovant et rigoureux, un des grands Maestros du droit communautaire et homme d’une qualité exceptionnelle, Robert Kovar (1936-2016) était l’un des géants de l’école française de droit communautaire, le premier agrégé en (...)
1^er nov. 2016
Le marché des idées
Gaspard Koenig • Nº 4-2016

L’expression de “ marché des idées ”, popularisée par la jurisprudence américaine, n’est pas seulement une métaphore. Elle désigne une même réalité humaine s’exprimant dans deux champs différents, la pratique économique et la pensée philosophique. Et si l’on analysait l’histoire des idées, ainsi que leurs (...)
1^er sept. 2016
Le respect de la concurrence libre et non faussée est-il une finalité ou un moyen ?
Olivier Fréget • Nº 3-2016

Avec l’avènement du marché unique et la recherche d’un droit de la concurrence fondé sur des ‘principes économiques sains’ à la fin du XXème siècle, on a enterré la vieille philosophie ordo-libérale allemande. Celle-ci faisait en quelque sorte du maintien de certaines formes de marché une sorte de fin en (...)
1^er sept. 2016
Le retour de la dépendance économique : Il y a de l’abus ?
Muriel Chagny • Nº 3-2016 • pp. 5-7

Une proposition de loi envisage une nouvelle rédaction de l’interdiction des abus de dépendance économique visant à renforcer l’efficacité de cette règle. Toutefois, les modifications suggérées n’emportent pas la conviction. Au-delà, il est permis de se demander si le moment n’est pas venu d’une réforme (...)
1^er mai 2016
Soutien public à l’innovation : Le temps des questions
Jean Pisani Ferry • N° 2-2016 • pp. 5-7

Le soutien public à l’innovation s’élève en France à 10 milliards d’euros, soit 0,5 % du PIB ; le choix de miser sur l’innovation pour favoriser la compétitivité de l’économie française a été constant ces dernières décennies. Mais il convient de s’interroger sur la pertinence des 62 dispositifs existant (...)
1^er mai 2016
Professions juridiques réglementées : Vers une régulation économique des tarifs
Francesco Martucci • N° 2-2016

Le décret et les quatre arrêtés relatifs aux tarifs des professions juridiques règlementées ont été publiés. Ils reflètent l’évolution induite par la Loi Macron visant à instiller davantage de concurrence dans la règlementation des professions. Le dispositif réglementaire relatif aux tarifs des professions (...)
1 May 2016
In Memoriam: Justice Scalia’s Antitrust Legacy
Douglas H. Ginsburg • N° 2-2016 • p. 8

This foreword is an In Memoriam of Justice Scalia. In his 30 years on the Supreme Court, Justice Scalia wrote only three opinions for the Court based directly upon the Sherman Act. In other cases involving antitrust claims, he wrote opinions for the Court resolving the claims based not upon (...)
1^er févr. 2016
Concurrence déloyale et parasitisme : L’indifférence de la nature intentionnelle de la faute
Yves Picod • N° 1-2016

Si la preuve d’une faute doit être avérée pour le succès de l’action en concurrence déloyale, peu importe, en revanche, la nature de la faute, qu’elle soit intentionnelle ou non intentionnelle. Cette solution traditionnelle semble toutefois remise en cause aujourd’hui en matière de parasitisme, ce qui (...)
1^er févr. 2016
La transparence, la "compliance", et les “trouble makers"
Gilbert Parleani • N° 1-2016 • pp. 1-3

Les codes de conduite, ou les programmes de conformité, sont à la mode. Ils semblent répondre à des préoccupations évidentes de morale et de sécurité juridique, et semblent aussi favorables à la culture de la concurrence. Mais ce mouvement sympathique en apparence peut avoir des effets pervers. La (...)
1 Dec 2015
Asian Transparency
Robert Ian McEwin • N° 4-2015

While transparency is valued in the West, in East-Asian countries secrecy is more valued – transparency is seen as weakness in dealings with both business and government. Simply preaching transparency is unlikely to have much effect unless we understand why secrecy is so important. Economists (...)
1^er déc. 2015
L’absent des débats sur la transposition de la directive 2014/104/UE
Elisabeth Baraduc • N° 4-2015 • pp. 1-3

La directive 2014/104/UE relative à la réparation du dommage concurrentiel subi par les victimes a donné lieu à de très nombreux commentaires des juristes français. Au cœur de ces débats, se situe l’autorité juridictionnelle en charge de l’indemnisation. Le juge administratif est le grand absent de ces (...)
1^er sept. 2015
Contentieux interentreprises : Quand vaut-il mieux prévenir que guérir ?
Bruno Deffains • N° 3-2015 • pp. 5-8

L’économie française est pénalisée par un niveau de contentieux inter-entreprises très important. Une partie du problème provient de l’incapacité à gérer de manière efficace les conflits nés de l’incomplétude des contrats. L’efficacité requiert un recours plus fréquent à des modes « coopératifs » de (...)
1 Sep 2015
Leniency policies in anti-cartel enforcement: Critical review is well overdue
Caron Beaton-Wells • N° 3-2015

Leniency policies are seen as having revolutionised anti-cartel law enforcement around the world. However, the approach taken to these policies has the hallmarks of religion as much as revolution. A growing body of research and practical experience suggests that caution is warranted in (...)
1 May 2015
Article 3 (2) in fine: Time for review
Doris Hildebrand • N° 2-2015

The exception to the convergence rule as defined in Article 3 (2) of Regulation 1/2003 addresses undertakings that do not have a dominant position within the meaning of Article 102 TFEU. Some new Member States like the Czech Republic use this exception in a bizarre way thereby re-establishing (...)
1^er mai 2015
Concurrence(s) : Un singulier pluriel...
Didier Ferrier • N° 2-2015 • pp. 5-7

La plupart des règles de droit de la concurrence visent la protection de la concurrence mais de nombreuses règles visent aussi la direction de l’économie. Apparaît ainsi, derrière le singulier du droit de la concurrence, la pluralité de ses finalités qui justifie une considération de droits de la (...)
1^er janv. 2015
Feu le principe d’autonomie procédurale ?
Emmanuelle Claudel • N° 1-2015 • pp. 5-7

La mise en cohérence des règles de procédure en droit de la concurrence est présentée comme le grand chantier de ces prochaines années. L’hétérogénéité des règles nationales que permet le principe d’autonomie procédurale est en effet dénoncée comme porteuse de disharmonie. Le principe d’autonomie (...)
1^er janv. 2015
In Memoriam : Claude Lucas de Leyssac
Gilbert Parleani, Haritini Matsopoulou, Muriel Chagny, Suzanne Carval • N° 1-2015 • p. 8

Cet éditorial est un hommage à la mémoire de Monsieur Claude Lucas de Leyssac. Le 9 janvier, un esprit libre et précurseur nous a quittés, laissant ses amis désemparés et le droit du marché, orphelin de l’un de ses créateurs. Précurseur, Claude Lucas de Leyssac l’était indéniablement. Ainsi avait-il (...)
1^er janv. 2015
In Memoriam : Sir Leon Brittan
Jonathan Faull • N° 1-2015

Cet éditorial est un hommage à la mémoire de Monsieur Sir Leon Brittan. Leon Brittan (1939-2015) est décédé en janvier dernier à l’âge de 75 ans. Ancien ministre britannique, il fut Commissaire européen entre 1989 et 1999, chargé d’abord de la concurrence puis du commerce extérieur. On lui doit, entre (...)
1^er déc. 2014
Pour une protection juridictionnelle effective : Un rappel des objectifs de 1988 du TPICE
Marc van der Woude • N° 4-2014 • pp. 9-12

La charge de travail du Tribunal de l’Union européenne nécessite une réforme de la structure dans lequel il opère. À cet effet, la Cour de justice a proposé de doubler le nombre des juges, afin de permettre à chaque État membre d’avoir deux juges au Tribunal. Il s’agit d’une proposition radicale, qui ne (...)
1^er déc. 2014
Un petit pan de mur de Chine
Thierry Dahan • N° 4-2014

L’autorité de concurrence chinoise (MOFCOM) est un nouvel acteur sur la scène internationale du droit de la concurrence. Cela augmente les risques de divergences d’appréciation avec les américains ou les européens sur des accords de coopération ou des opérations de concentration de dimension mondiale. (...)
1^er déc. 2014
Concurrences : Dix ans et une question
Frédéric Jenny, Laurence Idot, Nicolas Charbit • N° 4-2014 • p. 1

En septembre 2004, Concurrences était un projet. Dix ans après, en septembre 2014, Concurrences est encore un projet, mais un projet en permanente évolution. A l’occasion des 10 ans, le souhait des fondateurs a été, non pas tant de célébrer un anniversaire, exercice par trop narcissique, mais de (...)
1^er sept. 2014
La question de la responsabilité civile des sociétés mères du fait des infractions aux règles de concurrence commises par leurs filiales : La voix du silence
Robert Saint-Esteben • N° 3-2014 • pp. 5-7

Cet éditorial aborde la question de la responsabilité civile des sociétés mères en relation aux infractions aux règles de concurrence commises par leurs filiales. Cependant, le régime de la responsabilité des sociétés mères se démarque clairement de celui qui gouverne l’application des règles de (...)
1^er sept. 2014
Vers un modèle de capitalisme coopératif alliant concurrence et solidarité
Arnaud Montebourg • N° 3-2014

Le présent article est tiré du livre anniversaire des 10 ans de la revue Concurrences "A quoi sert la concurrence ?". L’ouvrage est disponible sur le site de la revue Concurrences et sur Amazon. Un site dédié - aquoisertlaconcurrence.org - permet de découvrir l’ensemble des auteurs et une sélection (...)
1 May 2014
Opticks: The refractive index of transparency in EEA law
Carl Baudenbacher, Michael-James Clifton • N° 2-2014 • pp. 5-6

Transparency has only a brief history in the EFTA pillar of the European Economic Area. Nevertheless, this principle transplanted from the Nordic legal traditions is having an increasing impact for the public good. This article considers the development of the rules enacting transparency and (...)
1 May 2014
Bureaucratic politics in China’s antitrust enforcement
Angela Huyue Zhang • N° 2-2014

Antitrust enforcement in China is a highly pluralistic process involving officials from various central ministries and local governments with overlapping functions and divergent missions and objectives. Their incentive structure and the formal and tacit rules of the Chinese bureaucracy shape (...)
1 Feb 2014
Striking the balance between public and private enforcement: The case for consensual compensation as a mitigating circumstance in setting fines for violations of EU competition law
Georgina Eclair-Heath, José Rivas • N° 1-2014

The article examines the Commission’s proposal of 11 June 2013 for a directive on damages actions for infringements of EU competition law In particular, it examines the risk that, by ignoring the interaction between public and private enforcement, the proposal could lead to a situation of (...)
1^er févr. 2014
Le mandataire : Vers un encadrement de la pratique ?
Antoni Vassileff, Patrick de Bonnières • N° 1-2014 • pp. 5-6

Nous proposons dans cet article quelques pistes de réflexion pour encadrer la pratique professionnelle du Mandataire, à l’instar de ce qui existe dans d’autres professions ou activités. Un tel encadrement, mis en place de manière réaliste sous l’égide des autorités de concurrence, pourrait notamment (...)
1^er déc. 2013
Projet de loi Hamon : Le droit des pratiques restrictives est-il en passe de devenir du droit administratif ?
Martine Behar-Touchais • N° 4-2013 • p. 5

Les nouveaux pouvoirs de l’Administration économique, issus du projet de loi Hamon vont changer le droit des pratiques restrictives de concurrence. L’Administration va ainsi pouvoir prononcer des injonctions et des sanctions administratives , qui seront soumises au juge administratif en cas de (...)

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