Résultats de la recherche

6 nov. 2019

Données commerciales et données personnelles : Faut-il vraiment partager l’accès ? Faut-il restreindre la collecte ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Sebastien Soriano, Veronica Pinotti • N° 4-2019

Les présentes contributions ont été rassemblées à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la (...)

1^er nov. 2019

Au-delà d’Alstom-Siemens : les objectifs du droit de la concurrence doivent-ils être revus ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Bernard Amory, Charles de Navacelle, Henry de la Barre, Simon J. Evenett • N° 4-2019

Les présentes contributions ont été rassemblées à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la (...)

1^er nov. 2019

Autorités de concurrence : Quel contrôle juridictionnel ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Laurence Idot, Mélanie Thill-Tayara, Laurence Bary • N° 4-2019

Les présentes contributions ont été rassemblées à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la (...)

1^er nov. 2019

Pratiques commerciales déloyales et grande distribution : La directive peut-elle changer les comportements ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Daniel Fasquelle • N° 4-2019

La présente contribution a été recueillie à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la première (...)

2 sept. 2019

Les pratiques déloyales (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Vincent Malassigné, Olivier Deshayes, Marine Michineau • N° 3-2019

Le contrôle du prix Vincent Malassigné Professeur, Université Paris-Saclay Le contrôle du prix dans les relations dites « commerciales » s’est renforcé depuis les deux dernières années et, tout particulièrement, à la suite de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre (...)

2 sept. 2019

La mise en oeuvre du nouveau Titre IV (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Cyril Grimaldi • N° 3-2019

L’action du ministre dans la mise en œuvre de l’article L. 442-1 C. com. : une action autonome, dans quelle mesure ? Cyril Grimaldi Professeur, Université Paris 13 L’action du ministre de l’Economie, est souvent dite « autonome ». Ce terme ne signifie pas grand-chose et, en tout état de cause, il ne (...)

2 sept. 2019

Évaluation du préjudice : Questions d’actualité (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Aymeric Discours • N° 3-2019

À la recherche de la réparation du temps perdu Aymeric Discours Avocat associé, McDermott Will & Emery, Paris Longtemps restée l’apanage des économistes, la problématique de l’indemnisation des effets préjudiciables du temps occupe désormais une place centrale dans les décisions récentes en (...)

1^er sept. 2019

Propos introductifs (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Daniel Fasquelle • N° 3-2019

La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce : Beaucoup de bruit pour rien ? Daniel Fasquelle Professeur agrégé des universités Membre, LARJ (Laboratoire de recherche juridique) EA 3603 Vice-président, Commission des affaires économiques, Assemblée nationale, Paris Introduction 1. (...)

1^er sept. 2019

La réorganisation du Titre IV (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Martine Behar-Touchais, Julie Klein • N° 3-2019

Le déséquilibre significatif, figure centrale des pratiques commerciales déloyales dans l’ordonnance du 24 avril 2019 ? Martine Behar-Touchais Professeur, École de droit, Université Paris I Panthéon-Sorbonne Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) Ancien membre, Collège du (...)

1^er sept. 2019

Propos introductifs (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Chantal Arens • N° 3-2019

Introduisant la conférence annuelle de la Revue Concurrences organisée le 28 mars 2019, Mme Chantal Arens a souligné que les travaux s’inscrivaient dans la droite ligne de la réflexion que mène la cour d’appel de Paris avec les universités et les praticiens autour des évolutions législatives à venir. (...)

1^er sept. 2019

Application dans le temps des règles de transposition de la directive “dommages” (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Enrico Camilleri, Fayrouze Masmi-Dazi • N° 3-2019

Damages claims for anticompetitive conduct after the Directive 2014/104/EU : Is it (still) worth talking about a private law remedy ? Enrico Camilleri Professor, University of Palermo La directive 2014/2014/UE place le recours de droit privé fondé sur la responsabilité non contractuelle au (...)

1^er sept. 2019

Prescription de l’action en réparation (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Florian Bien, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Mercedes Pedraz Calvo • N° 3-2019

La transposition des règles sur la prescription de l’action en réparation en droits nationaux - Remarques comparatives Florian Bien Professeur, Université de Wurtzbourg Dans ses arrêts Manfredi et Cogéco relatifs à la prescription des actions en dommages-intérêts pour violation du droit de la (...)

1^er sept. 2019

Communication des pièces et secret d’affaires (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Geneviève Rigolot, Pascal Wilhelm • N° 3-2019

Pratiques du tribunal de commerce de Paris en matière de recherche de preuves Geneviève Rigolot Présidente, Chambre de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris De longue date, le tribunal de commerce de Paris s’est efforcé d’améliorer les procédures permettant à un justiciable de rechercher (...)

1^er sept. 2019

Cas pratique de synthèse : ABB/BritNed (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Luis Campos • N° 3-2019

ABB/BritNed Luís Campos Associate Director, Frontier Economics, Paris/Londres Le 9 octobre 2018, la justice anglaise a rendu son jugement sur le contentieux opposant ABB et BritNed, initié après qu’ABB a été condamné par la Commission européenne en 2014 pour avoir participé à une entente entre 2000 (...)

1^er sept. 2019

La conciliation avec le droit de l’UE (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Émilie Prouzet, Laurence Idot • N° 3-2019

La directive Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Emilie Prouzet Directrice Affaires publiques européennes, Fédération du Commerce et de la Distribution, Bruxelles 1. En trente ans, l’agriculture européenne a connu de nombreuses crises dont l’intensité (...)

1^er sept. 2019

Les attentes des acteurs économiques (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Patrick Bénézit, Hugues Beyler, Jacques Davy, Antoine Suau, Valérie Weil-Lancry • N° 3-2019

Une table ronde, animée par le professeur Anne-Sophie Choné-Grimaldi, a permis aux représentants des différents maillons des filières de s’exprimer et de débattre du contenu des nouveaux textes. De l’amont vers l’aval, cette table ronde a réuni : s’agissant de la production : Patrick Bénézit, secrétaire (...)

1 Sep 2019

Main challenges in adjudicating competition law cases (9th OECD/Korea Policy Centre Competition Law Seminar for Asia-Pacific Judges - Bangkok, May 30–31st, 2019)

Ruben Maximiano, Matteo Giangaspero, Cristina Volpin • N° 3-2019

Every year the OECD/Korea Policy Centre offers judges in Asia-Pacific an opportunity to discuss competition law and competition economics in order to endow judges in the region with the tools to deal with competition cases in their jurisdictions. 1. The ninth OECD/Korea Policy Centre (...)

1^er mai 2019

La procédure de transaction : Introduction (Rendez-Vous de l’Autorité - Paris, 2 octobre 2018)

Isabelle de Silva • N° 2-2019

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son (...)

1^er mai 2019

La procédure de transaction : Quelle application en Europe ? (Rendez-Vous de l’Autorité - Paris, 2 octobre 2018)

Stephen Blake, Laurent Geelhand, Laurence Idot, Katrin Roesen, Corinne Dussart-Lefret • N° 2-2019

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son (...)

1^er mai 2019

La procédure de transaction : Quelle application en France ? (Rendez-Vous de l’Autorité - Paris, 2 octobre 2018)

Muriel Chagny, Nicolas Guérin, Irène Luc, Stanislas Martin, Anne Wachsmann • N° 2-2019

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son (...)

1 Nov 2018

Introduction (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

Hanhong Wu, Wei Tan • N° 4-2018

The article below introduces 9 articles related to the conference "10 years of Anti-Monopoly Law in China" held in Beijing on July 14, 2018 and published in this issue of Concurrences N°4-2018. Introduction Wei Tan Managing Director, Mingde Economic Research Inc., Washington, D.C Hanhong Wu (...)

1 Nov 2018

Merger control (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

Shan Jiao, Wei Tan, Ying Qin • N° 4-2018

These papers review the use of FRAND commitment as merger remedy and the risks of Un-notified Concentrations in China. The paper looks at the economic meaning of FRAND price after the merger, the potential abuse of FRAND commitment and the implication of these remedies. By the end of this (...)

1 Nov 2018

Opening remarks (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

Hanhong Wu • N° 4-2018

This paper reviews the major achievements since the implementation of China’s antimonopoly policy. The paper demonstrates that the implementation of antimonopoly law promoted the formation of a market system and improvement of market system. The role of China’s anti-monopoly policy in building a (...)

1 Nov 2018

Anti-competitive agreement and abusive conduct (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

Alastair Mordaunt, Hazel Yin, Kailun Ji, Ninette Dodoo, Tracy Lu • N° 4-2018

Cartels have been an enforcement priority in China since the Anti-Monopoly Law entered into force on 1 August 2008. Notwithstanding this focus on cartel enforcement, the authorities have, over time, expanded into other areas of potential anti-competitive conduct between competitors such as (...)

1 Nov 2018

IP and antitrust litigation (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

Guanbin Xie, Li Zhu, Xuting Wu • N° 4-2018

In April 2017, Beijing High Court issued its Guidelines on the Ruling of Patent Infringements and one year later, Guangdong High Court issued its Guidelines for the Trial of SEP Disputes (for trial implementation) on 26 April 2018. Both of these Guidelines tried to resolve the SEP-related (...)

1 Nov 2018

Round table (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

Alastair Mordaunt, Hazel Yin, Janet Wang, Ming Shang, Ninette Dodoo • N° 4-2018

Over the past ten years, China has quickly established itself as one of the world’s three major antitrust regimes alongside the European Union and the United States, impacting international business activities with its active merger control regime, antitrust investigations resulting in (...)

1 Sep 2018

Dominance and monopolization: EU vs. US? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 11 June 2018)

Alan Ryan, Jorge Padilla • N° 3-2018

These notes discuss why competition law enforcement differs across jurisdictions and consider whether such a divergence is justified. They conclude that it is insofar as differences in policy reflect differences in the underlying economy or differences in policy preferences. But they should be (...)

1 Sep 2018

Online distribution: Are the rules now set? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 11 June 2018)

Mark D. Powell • N° 3-2018

The steady growth of e-commerce continues to change the competitive landscape in which traditional bricks-and-mortar retailers operate. It is undeniable that this rapid growth is putting immense pressure on traditional retailers. Competition policies may have unwittingly accentuated the crisis (...)

1^er sept. 2018

Urgence et concurrence : Mesures provisoires, référés-suspension… Toujours trop tard ? (Demain la concurrence - Paris, 11 Juin 2018)

Laurence Idot • N° 3-2018

Après un alignement du droit français sur le droit communautaire, les deux droits ont évolué de manière différente. Le sujet est de nouveau au cœur de l’actualité à la suite de la première affaire Google, mais surtout de la proposition ECN +, qui prévoit que toutes les ANC doivent disposer de cet outil. (...)

1 Sep 2018

Mergers and gun jumping: What are companies actually allowed to do? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 11 June 2018)

Antoine Winckler • N° 3-2018

Gun jumping has come to the forefront of antitrust enforcement in a number of important jurisdictions, including the European Union and France.  A consensus has emerged, particularly regarding infringements resulting from the acquisition of control through shares and voting rights and the central (...)

1^er sept. 2018

Distribution sélective : Évolutions et application au secteur du luxe (Séminaire Nasse - Paris, 24 mai 2018)

Emmanuel Combe, Etienne Pfister, Jérôme Philippe • N° 3-2018

Lors du séminaire organisé le 24 mai 2018, Emmanuel Combe (vice-président de l’Autorité de la concurrence) et Jérôme Philippe (économiste, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer) ont débattu sur le thème « distribution sélective : évolutions récentes et application au secteur du luxe ». La (...)

1^er févr. 2018

Propriété intellectuelle et comportement concurrentiel dans l’industrie pharmaceutique (Séminaire Nasse - Paris, 9 novembre 2017)

David Tayar, Emmanuel Combe, Laurent Flochel • N° 1-2018

Lors du séminaire organisé le 9 novembre 2017, David Tayar (associé chez Clifford Chance) et Laurent Flochel (économiste, vice-président du cabinet Charles River Associate) ont débattu sur le thème « propriété intellectuelle et comportement concurrentiel dans l’industrie pharmaceutique ». La séance a été (...)

1^er févr. 2018

Prix excessifs (Séminaire Nasse - Paris, 27 septembre 2017)

Anne Perrot, Etienne Pfister, Jacques-Philippe Gunther • N° 1-2018

Créé à la fin des années 1980 au sein de la Direction de la Prévision, le séminaire Philippe Nasse s’est d’abord appelé « séminaire d’économie industrielle » puis « séminaire Concurrence ». Il est, depuis quelques années, co-organisé par la DGTrésor et l’Autorité de la concurrence, d’abord sous le nom de (...)

1^er févr. 2018

Algorithmes et concurrence (Paris, 6 juin 2017)

Serge Abiteboul, Thierry Pénard • N° 1-2018

L’informatique a profondément transformé le commerce. Cette transformation s’est accompagnée d’immenses promesses mais également de risques considérables. Il est évidemment aussi faux de croire à toutes ces promesses que de se persuader de l’inévitabilité de tous ces risques. Dans cet article, nous (...)

1 Nov 2017

State aid control and tax rulings. Is there really a competition issue? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 26 June 2017)

Damien Neven • N° 4-2017

This article argues that there is no presumption that tax rulings distort competition between firms. Rather, tax rulings should be considered, in the same way as subsidy races, as detrimental to the achievement in the internal market. Finally, we argue that the in the presence of complex (...)

1^er nov. 2017

Innovation et concurrence : Les concentrations favorisent-elles l’innovation ? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 26 June 2017)

Isabelle de Silva, Justus Haucap • N° 4-2017

La question de savoir comment les concentrations altèrent l’innovation a acquis de l’importance dans un certain nombre de fusions récentes. Tenir compte des effets probables des fusions sur l’innovation est cependant difficile pour un certain nombre de raisons. D’abord, la relation entre la (...)

1^er nov. 2017

Autorités de concurrence : Vers des autorités plus indépendantes et plus fortes ? (New Frontiers of Antitrust - Paris, 26 June 2017)

Eric Barbier de la Serre, José María Marín-Quemada, Laurence Idot • N° 4-2017

L’indépendance et la transparence vont de pair et sont de la plus haute importance pour les autorités de concurrence. La transparence est une garantie d’indépendance. Par définition, les autorités de concurrence doivent être indépendantes à la fois du secteur public et du secteur privé. L’indépendance (...)

1 Nov 2017

Opening (New Frontiers of Antitrust - Paris, 26 June 2017)

Marc van der Woude • N° 4-2017

In 2015 the legislator decided that the number of judges at the General Court be doubled in three successive steps so as to allow it to face its increasing workload and to rule within a reasonable delay. This contribution briefly explains which measures the General Court adopted to implement (...)

1 Sep 2017

Introductory remarks (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Florian Bien • N° 3-2017

1. As of June 2017, the majority of the EU Member States have implemented the EU Directive on Private Damages Actions (2014/104/EU). In doing so, the national legislators bring the sustained efforts of the Commission, namely to foster the private enforcement of EU competition law to a (...)

1 Sep 2017

Private damages actions before and after the implementation of the Directive (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Cristoforo Osti, Florian Bien, Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Laurence Idot • N° 3-2017

The majority of Member States have implemented the European Directive on Private Damages Actions for Breach of Competition Law, into their respective law, albeit with some delay. In particular, England, Germany, and the Netherlands, but also France and Italy have faced a certain number of (...)

1 Sep 2017

Disclosure of documents that lie in the control of the parties (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Jochen Bernhard, Laurence Idot, Marcella Negri • N° 3-2017

Article 5 of the Damages Directive requires Member States to enable courts to order disclosure of evidence under certain qualifying conditions, while protecting the rights of parties and third parties, in particular confidential information. This is an area in which common law jurisdictions and (...)

1 Sep 2017

Disclosure of evidence included in the file of a competition authority (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Alex Petrasincu, Cristoforo Osti, Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Laurence Idot • N° 3-2017

The disclosure provisions of the EU Damages Directive allow national courts to order competition authorities to disclose certain documents and information in damages proceedings. In addition, private parties can also be ordered to disclose certain evidence that they have obtained through access (...)

1 Sep 2017

Binding effect of decisions of national authorities (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Catherine Prieto, Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Jens-Uwe Franck, Marcella Negri • N° 3-2017

Article 9 of the Damages Directive requires Member States to ensure that an infringement of competition law found by a final decision of a national competition authority is deemed to be irrefutably established for the purposes of an action for damages brought before their national courts. While (...)

1 Sep 2017

Limitation periods (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Catherine Prieto, Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Marcella Negri, Oliver Remien • N° 3-2017

Limitation periods could imperil the enforcement of competition damage claims and in the footsteps of the Manfredi case of the ECJ artt. 10, 11 and 18 of the Damages Directive therefore give complex rules on this issue. France, Germany, Italy, the Netherlands and the United Kingdom have adapted (...)

1 Sep 2017

Effect of consensual settlements on subsequent damages actions (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Catherine Prieto, Cristoforo Osti, Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Thomas B. Paul • N° 3-2017

Hand in hand with an ever-growing amount of cartel damage litigation all across Europe, settlements have become an increasingly important tool for resolving private competition law disputes. However, while the majority of disputes concern infringements committed jointly by more than one party, (...)

1 Sep 2017

Digital economy and consumer welfare (Online markets and offline welfare effects: The Internet, competition, society and democracy - Oxford, 22 May 2017)

Agustin Reyna, Alec J. Burnside, Philippe Chappatte, Sarah de Morant • N° 3-2017

While the Oxford English Dictionary defines “welfare” as “The health, happiness, and fortunes of a person or group”, it is not that simple to define the consumer welfare in the internet context. Gradual changes introduced by platforms with significant market power are able to distort the idea of (...)

1 Sep 2017

Digital consolidation, citizen and community (Online markets and offline welfare effects: The Internet, competition, society and democracy - Oxford, 22 May 2017)

Christian D’Cunha, Jacob Turner, Liza Lovdahl Gormsen, Maurits Dolmans, Ricardo Zimbron • N° 3-2017

We are enjoying the benefits of the IT revolution over the last few decades—free online searches, free social media, free smartphone software, and constant innovation. At the same time, the online environment is more and more dominated by a handful of IT giants. Digital consolidation is (...)

1 Sep 2017

Policy and enforcement choices (Online markets and offline welfare effects: The Internet, competition, society and democracy - Oxford, 22 May 2017)

Terrell McSweeny • N° 3-2017

Algorithms are not just important in our modern society, but they also have major impacts in competition enforcement, notably in regard to the algorithmic pricing. Pricing algorithms raise three issues from a competition perspective: They may increase the effectiveness of overt collusion, (...)

1 Sep 2017

The future – politics, democracy and autonomy (Online markets and offline welfare effects : The Internet, competition, society and democracy - Oxford, 22 May 2017)

Harry First, Spencer Weber Waller • N° 3-2017

Finally, it is important to analyze the future and the effect of the growing prevalence of algorithmic-based economic activity on democracy, the media and personal autonomy. Private rights of actions play an important role in maintaining the link between antitrust and democracy. Internet (...)

1 Sep 2017

Editorial (Online markets and offline welfare effects: The Internet, competition, society and democracy - Oxford, 22 May 2017)

Ariel Ezrachi • N° 3-2017

On 22 May 2017, the University of Oxford Centre for Competition Law and Policy (“CCLP”) hosted a conference on “Online markets and offline welfare effects – The Internet, competition, society and democracy.” This collection gathers nine contributions from speakers of the event—outlining the key (...)

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