Résultats de la recherche

26 déc. 2019

Sanctions : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie rend sa première décision de sanction à propos du maintien d’accords exclusifs d’importation (Kone Elevators, Otis, e.a.)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 26 décembre 2019, la jeune Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu sa première décision de sanction. Celle-ci concerne une pratique visant à maintenir des accords exclusifs d’importation, parfois assortis de clause de non-concurrence, en violation de l’article Lp. 421-2-1 du (...)

30 oct. 2019

Réforme : Le Sénat dresse un bilan de la loi Egalim un an après son adoption et propose trois mesures d’urgence (Loi Egalim)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 30 octobre 2019, les sénateurs Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier ont rendu un rapport dressant le bilan de la loi Egalim un an après son adoption. Le constat est sans appel : « Un an après son adoption, la loi se traduit par de l’inflation pour le consommateur qui ne se (...)

23 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge le refus que d’agrément essuyé par un candidat à l’entrée dans le réseau de distribution sélective quantitative comme licite en droit des contrats (FCA France / Catia automobiles)

Lucas Bettoni • N° 1-2020

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, (...)

17 oct. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux affirme la liberté de la preuve du contrat d’agence commerciale et l’exigence d’accord du mandant en cas de cession de contrat (Caves du Château / Vignobles D)

Stéphane Brena • N° 1-2020

Figure originale longtemps appréhendée, en droit commun des contrats, par la seule jurisprudence, la cession de contrat est désormais régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil, issus de l’ordonnance du 10 février 2016, qui en fait un contrat solennel (C. civ., art. 1216, al. 3). Cette (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée à un leader de la motoculture pour avoir imposé des clauses restreignant la vente sur internet à son réseau de distribution (Stihl)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 1-2020

En 2018 (décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018), l’Autorité de la concurrence condamnait la société Stihl et sa société mère pour avoir enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et 420-1 du Code de commerce en restreignant les ventes à distance sur internet depuis les sites des distributeurs (...)

8 oct. 2019

Loi Lurel : L’Autorité de la concurrence sanctionne le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (Distribution de produits de parfumerie et cosmétiques)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 8 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, le 22 mars 2013, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer. C’est la seconde décision adoptée sur le même fondement de l’article L. (...)

3 oct. 2019

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Paris retient, sur renvoi de la Cour de Cassation, la gravité de fautes découvertes postérieurement à la rupture du contrat d’agent commercial mais antérieures à cette dernière (Dipa / Cémoi)

Aymeric Louvet • N° 1-2020

La faute grave d’un agent commercial privative de l’indemnité ne peut être écartée au motif qu’elle a été découverte par le mandant postérieurement à la rupture. Cette solution dégagée récemment par la Cour de cassation (Com., 14 févr. 2018, n° 16-26037), cassant un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Paris, (...)

24 sept. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Chambéry ne permet pas au mandant de se prévaloir, pour justifier d’une rupture pour faute grave, d’agissements de l’agent commercial antérieurs à la rupture (Early Bird / Faith Connexion)

Stéphane Brena • N° 4-2019

Contrat à titre onéreux, le contrat d’agence commerciale ouvre droit à rémunération de l’agent ; contrat d’intérêt commun, il donne lieu à indemnisation de l’agent commercial à la cessation de sa relation avec le mandant. C’est à ces deux aspects du statut des agents commerciaux que la Cour d’appel de (...)

24 sept. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Grenoble ouvre la porte à une application de la théorie du co-emploi au sein d’un réseau de franchise (Delko)

Lucas Bettoni • N° 4-2019

Lorsque le contrat individuel de travail fait l’objet d’un instrumentum, la manière la plus évidente pour identifier l’employeur consiste à se référer à cet écrit et à y lire le nom des parties : l’une est l’employeur, l’autre le salarié. Cette apparence peut fort bien correspondre à une réalité, notamment (...)

19 sept. 2019

Contrats avec les consommateurs : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le professionnel n’est pas tenu de fournir des informations complémentaires relatives à une clause rédigée de manière claire, mais dont les effets juridiques ne peuvent être établis qu’au moyen d’une interprétation d’une disposition du droit national qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence uniforme (Ottília Lovasné Tóth / ERSTE Bank Hungary)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 4-2019

La Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs comporte en annexe une liste indicative de pratiques pouvant être qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci, figurent respectivement en points m) et q) les clauses ayant pour objet ou pour effet « (...)

19 sept. 2019

Formalisation des relations commerciales : La Commission d’Examen des Pratiques Commerciale apporte de nouvelles précisions relatives au caractère non obligatoire de la convention écrite (art. L. 441-3 et L. 441-4 C. com., ex. L 441-7 et L. 441-7-I C. com.) pour l’achat de produits destinés à des reventes en l’état

Jean-Michel Vertut • N° 1-2020

Saisie sur la question du domaine d’application de l’obligation d’établir une convention écrite sur le fondement de l’ancien article L. 441-7 du Code de commerce, la CEPC vient de rendre un avis sur le fondement des nouveaux articles L. 441-3 et L. 441-4 issus de l’ordonnance du 24 avril 2019. Cet (...)

5 sept. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence interprète strictement la clause de rémunération de l’agent et condamne le mandant au paiement de commissions sur la vente de produits MDD et sur les actions promotionnelles « centrales » (Now’s Home France)

Aymeric Louvet • N° 4-2019

Un agent commercial, qui intervient pour le compte d’un fournisseur d’arts de la table auprès d’enseignes de la grande distribution, est rémunéré aussi bien sur les ventes directes qu’indirectes réalisées sur son secteur. Sont toutefois exclues « les actions centrales » et « les livraisons entrepôt ». (...)

30 août 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la vente en ligne et en monnaie locale n’est pas une vente active constitutive de violation de l’exclusivité contractuelle du distributeur local (Trevinvest / Kaporal)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 4-2019

Rares sont les décisions judiciaires sur ce sujet, alors même que ces situations se multiplient. Une marque de prêt-à-porter avait confié à un distributeur local la distribution exclusive de ses produits pour la Suisse. Un contrat de distribution avait été signé en 2006, puis résilié en 2015 à la suite (...)

30 août 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris valide la restriction territoriale de vente active, s’agissant du lancement d’un nouveau produit, limitée dans le temps et proportionnée à la nécessité de protéger l’efficacité du réseau (Coty / Brandalley)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2019 • pp. 106-107

Par une décision du 30 août 2019 rendue sur renvoi après cassation (Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-20.040, Concurrences n° 3-2018, obs. A.-C M. p. 110), la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur l’action en responsabilité engagée par un célèbre fournisseur de produits cosmétiques contre (...)

31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris affirme qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective (Hyundai)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 31 juillet 2019, sous la présidence de Laurent Bedouet, Conseiller faisant fonction de président, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris est venue affirmer de façon quelque peu péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite (...)

31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réaffirme la liberté de réorganisation des réseaux de distribution sélective (Hyundai)

Nicolas Ereseo • N° 4-2019

Sur le thème de la sélection des distributeurs, les arrêts se suivent et se ressemblent comme en atteste la décision rendue le 31 juillet dernier par la Cour d’appel de Paris. Les magistrats confirment que les victimes de refus d’agrément n’ont plus guère intérêt à s’adresser aux juridictions. En (...)

31 juil. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge qu’aux termes du contrat de franchise, le tiers fournisseur bénéficie d’une stipulation pour autrui d’exclusivité d’approvisionnement (BMC / BTB)

Anouk Bories • N° 4-2019

En 2007, la société BMC, franchisée, conclut avec la société CDFI un contrat de franchise de 9 ans, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Dans ce cadre, elle s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès de la société BTB. En 2011, le franchisé informe le franchiseur qu’il (...)

31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de droit acquis à la poursuite des relations contractuelles (Hyundai)

Philippe Vanni • N° 4-2019 • pp. 107-108

Les faits de la présente décision sous chronique s’inscrivent dans le contexte classique d’une rupture d’un contrat de distribution sélective par une tête de réseau moyennant le respect d’un délai de préavis dont le caractère raisonnable de la durée n’était pas contesté. En l’occurrence, une tête d’un (...)

31 juil. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris consacre la validité de la clause d’approvisionnement exclusif souscrite au profit d’un fournisseur tiers au contrat de franchise (BMC / BTB)

Nicolas Ereseo • N° 4-2019 • pp. 111-113

La plupart des contrats de franchise comportent des clauses restreignant les libertés d’approvisionnement des franchisés. En effet, qu’il s’agisse de franchises de production, de services ou de distribution, le franchisé est presque toujours tenu de s’approvisionner prioritairement ou exclusivement (...)

9 juil. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rejette la violence économique et admet la validité de la clause de modification du périmètre d’intervention d’un agent (SdLease / Econocom-Osiatis)

Stéphane Brena • N° 4-2019

À l’occasion d’une fusion, la société Econocom, mandante, propose et obtient de son agent commercial, la société SD Lease, la conclusion d’un nouveau contrat d’agence modifiant l’assiette et le taux de ses commissions – le taux de 6% du chiffre d’affaires est substitué au taux de 9% de la marge brute – et (...)

5 juil. 2019

Pratiques abusives : La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, juridiction non spécialisée pour l’application de l’article L. 442-6 C. com., statue sur le bienfondé de rémunérations de services rendus par une centrale de référencement, sur le fondement des règles sur la convention écrite et de la force obligatoire du contrat (Sofexi / Profima)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2019

Le litige rapporté opposait Profima, une centrale de référencement basée à La Réunion, ayant pour mission de référencer les fournisseurs pour le compte de grandes surfaces. Celle-ci avait conclu avec un fournisseur, Sofexi, le 22 mars 2007 puis le 29 février 2008, des contrats cadre de coopération (...)

4 juil. 2019

Conditions générales de vente : La Cour d’appel de Paris opère un contrôle de légalité des critères catégoriels des conditions générales de vente et de leur mise en œuvre (Pyxis Pharma / Cooper)

Karine Biancone • N° 4-2019

La société Cooper (ci-après « Cooper ») commercialise des spécialités pharmaceutiques. Elle avait construit une politique tarifaire catégorielle plus avantageuse pour les pharmacies d’officine et leurs groupements, que pour les grossistes. La société Pyxis Pharma (ci-après « Pyxis ») ayant le statut de (...)

3 juil. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris estime qu’une avance sur remise est une contrepartie suffisante à une clause d’approvisionnement exclusif (Wikidil / Olivier Bertrand Distribution)

Nicolas Ereseo • N° 4-2019 • p. 106

Une société exploitant un restaurant conclut avec un grossiste en boissons un contrat d’une durée de 5 ans par lequel le restaurateur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du grossiste en contrepartie du versement d’une avance sur remise de 5000 euros. Moins d’une année plus tard, le (...)

1^er juil. 2019

Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de vélos et son importateur pour avoir interdit à leurs distributeurs agréés la vente des cycles en ligne (Trek)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Estimant que la réglementation exigeant du vendeur de cycles qu’il livre des vélos entièrement montés et réglés, ne permet pas au fournisseur d’imposer à ses distributeurs de livrer les cycles dans leurs points de vente physiques, l’Autorité sanctionne le fabricant des vélos de marque Trek et son (...)

1^er juil. 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence considère qu’imposer au distributeur agréé l’obligation pour les consommateurs de venir retirer les vélos achetés en ligne dans son point de vente physique constitue de facto une interdiction des ventes en ligne (Bikeurope et Trek Bicycle)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 4-2019

Bon gré, mal gré, les marques sous distribution sélective l’admettent désormais : elles ne peuvent interdire à leurs distributeurs physiques de revendre leurs produits en ligne. Si elles adaptent progressivement leur politique commerciale et leurs contrats à cette situation, le passé remonte parfois, (...)

1^er juil. 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne le promoteur d’un réseau de distribution sélective de cycles haut de gamme pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre en ligne (Trek)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2019 • pp. 108-109

La vigilance des autorités de concurrence s’agissant des restrictions de vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective ne faiblit pas. On relèvera encore ce trimestre la sanction par l’Autorité de la concurrence du promoteur d’un réseau de distribution sélective de cycles haut de gamme pour (...)

28 juin 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Douai requalifie un locataire gérant de fonds de commerce en gérant de succursale (Yves Rocher)

Lucas Bettoni • N° 4-2019

Depuis une dizaine d’années, nombreux sont les distributeurs affiliés au réseau Yves Rocher, lorsque les relations se dégradent, à réclamer au juge social une application des dispositions protectrices du Code du travail via la reconnaissance du statut de gérant de succursale visé aux articles L. 7321-1 (...)

20 juin 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon exclut l’indemnité de fin de contrat au bénéfice de l’agent commercial au motif qu’aucune commission ne lui a été versée par le mandant (Anges du vin / Bourgogne de Vigne en Verre)

Aymeric Louvet • N° 4-2019

L’agent commercial peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat lorsque le mandant ne lui a pas versé de commissions pendant la durée des relations contractuelles ? Telle est la question traitée dans l’arrêt sous référence. Suite à la rupture du contrat, qui prévoyait expressément que l’agent (...)

19 juin 2019

Agence commerciale : la Cour de cassation exclut toute exigence de motivation du non-renouvellement du contrat à la charge du mandant (Pasteur / Technologies services)

Stéphane Brena • N° 3-2019

Par l’arrêt sous commentaire, la Cour de cassation vient très utilement compléter le système jurisprudentiel de traitement de la question de savoir dans quelles conditions le mandant peut se prévaloir d’une faute grave de l’agent commercial. Dans un premier temps, la Cour de justice (CJUE, 28 oct. (...)

19 juin 2019

Distribution sélective : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris précisent les caractéristiques de la faute autorisant une résolution sans préavis (Slad / Prodirest)

Clémence Mouly-Guillemaud • N° 3-2019

Le nouvel article L. 441-2, II, du Code de commerce reprend la précision de l’ancien article L. 442-6, I, 5° dispensant l’auteur d’une résolution pour faute du respect de la notification préalable d’un préavis. Néanmoins, si l’« alinéa ne précise ni la nature ni le degré de l’inexécution contractuelle (...)

19 juin 2019

Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris jugent que le franchiseur ou concédant n’est pas tenu, en vertu de son obligation d’assistance, de renégocier les termes du contrat pour remédier aux difficultés économiques auxquelles le franchisé ou concessionnaire est confronté (Steelcase / Diapason ; Bourgoin Spirit / Esprit corps de France...)

Nicolas Ferrier • N° 4-2019 • pp. 109-111

Plusieurs décisions récentes invitent à revenir sur l’obligation pour le promoteur de réseau d’assister ses distributeurs confrontés à des difficultés économiques. Si cette question présente des enjeux pratiques évidents, elle interroge plus fondamentalement sur la conception retenue, en droit, des (...)

18 juin 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon exclut l’application du statut d’agent commercial en l’absence, pour l’agent, du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant (France Épargne / Generali)

Aymeric Louvet • N° 3-2019

Un intermédiaire conclut un contrat de partenariat avec mission de rechercher des acquéreurs souhaitant investir dans des résidences immobilières. Il devait être commissionné après signature des actes de vente authentiques devant notaire et réception des fonds. Une clause écartait toute indemnité de (...)

18 juin 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon considère qu’un intermédiaire ne peut être qualifié d’agent commercial à défaut de disposer d’un pouvoir de représentation conféré par un mandat (France Épargne)

Philippe Vanni • N° 4-2019 • p. 105

En l’espèce, un intermédiaire avait conclu un contrat de partenariat au titre duquel il devait rechercher des acquéreurs souhaitant investir dans des résidences immobilières contre rémunération payable après signature des actes de vente authentiques et réception des fonds. Une clause du contrat (...)

13 juin 2019

Visite et saisie : La Cour de cassation précise le régime de l’obligation de notification des actes d’exécution d’une visite domiciliaire chez un tiers mis en cause et objet d’une visite domiciliaire incidente (Whirlpool)

Jean-Michel Vertut • N° 3-2019

Les droits de la défense vus sous l’angle de l’égalité des armes et du droit à un recours effectif auront été récemment malmenés dans le cadre d’une procédure de recours contre le déroulement d’une visite domiciliaire incidente, mais la Cour de cassation vient de les restaurer à l’occasion d’un arrêt du 13 (...)

6 juin 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon se prononce sur les effets de la “transformation” d’un contrat d’agence à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (Sepia / Corico)

Dominique Ferré • N° 3-2019 • pp. 91-92

En dépit d’une actualité jurisprudentielle relativement classique en matière d’agence commerciale, une décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 6 juin 2019 mérite d’être relevée. Elle porte sur la question des modalités de calcul du montant des indemnités de préavis (art. L. 134-11 C. com.) et de (...)

5 juin 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère, après un examen concret, que l’exploitation d’un point de vente physique est un critère licite d’agrément à un réseau de distribution sélective (Concurrence / Samsung Electronics France)

Nicolas Ferrier • N° 3-2019 • pp. 96-99

Internet éprouve les réseaux de distribution sélective (v. not. L. Vogel, Réseaux contre plates-formes : la distribution sélective à l’épreuve de l’internet, in Études en l’honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ 2017, p. 401), et conduit régulièrement à s’interroger sur le point d’équilibre à trouver (...)

5 juin 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité du critère de détention d’un point de vente physique pour la commercialisation de téléviseurs haut de gamme (Concurrence / Samsung Electronics France)

Lucas Bettoni • N° 3-2019

Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public, et en particulier de téléviseurs, exploite un point de vente physique et un site de vente en ligne. Il commercialise depuis les années 2000 des produits de la marque Samsung, et plus particulièrement des téléviseurs à écran plat de (...)

5 juin 2019

Franchise : La Cour de cassation considère que l’obligation de reddition de compte contractuelle d’une centrale de référencement ne cède pas devant le secret des affaires (Slad / Prodirest)

Karine Biancone • N° 3-2019

Une société (ci-après l’Affiliée ») a conclu un contrat d’affiliation avec une centrale d’achat (ci-après la « Centrale »), la mandatant expressément de négocier pour son compte les conditions d’achat auprès des fournisseurs de produits alimentaires, à lui communiquer ces conditions et à la faire bénéficier (...)

29 mai 2019

Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (bioMérieux, Guyane Service Médical)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 29 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer, après deux décisions adoptées sur le même fondement de l’article L. 420-2-1 du code de (...)

29 mai 2019

Agence commerciale : Les Cours d’appel de Toulouse et Douai apportent des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial (Dike Deco ; Fine Brands / Victorinox Swiss Army Fragrance)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 3-2019

1ère espèce En 2010, la société DIKE DECO a donné mandat à un agent personne physique de la représenter, sans exclusivité, sur un certain nombre de départements français, en vue de promouvoir la vente d’articles de décoration. En juillet 2013, le mandant a informé son agent qu’elle reprenait directement (...)

24 mai 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se retrouve en proie aux affres de la prescription d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif (Econocom France / Bois & Matériaux)

Sibylle Chaudouet • N° 3-2019

Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste (...)

22 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris évoque la possibilité d’aménager contractuellement les effets d’une clause illicite au regard du droit de la concurrence (Process Patrimoine et Finances / CrediPro France)

Dominique Ferré • N° 3-2019 • p. 94

On relèvera une décision dont une partie de la solution mérite d’être signalée, car elle pose une nouvelle fois la question de l’articulation entre droit des pratiques anticoncurrentielles et droit commun des contrats. En l’occurrence, un franchisé avait contesté la validité de son contrat de franchise (...)

22 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris valide une clause aménageant la nullité d’une clause d’exclusivité territoriale absolue (Process Patrmoine et Finances / Credipro)

Anouk Bories • N° 3-2019

En 2012, un contrat de franchise est conclu dans le domaine du courtage en crédits professionnels, pour une durée de 5 ans. En 2014 et 2015, le franchisé connaît des difficultés de trésorerie, dont il fait part au franchiseur, puis suspend en conséquence les prélèvements automatiques des redevances. (...)

22 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que ne constitue pas une pratique commerciale déloyale l’obligation faite au franchisé de transmettre son fichier client au franchiseur (Déco Club / Carré blanc)

Nicolas Ereseo • N° 3-2019

L’obligation faite au distributeur de communiquer son fichier client au fournisseur se multiplie dans les contrats de distribution, en particulier dans les contrats de franchise comme en atteste l’arrêt sous commentaire. En l’espèce, une société spécialisée dans le commerce de détail de meubles et (...)

16 mai 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris prononce, dans l’affaire de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna, la caducité du recours de l’auteur de la pratique, mais admet la validité du recours de sa société mère (General Import, A.D.L.P.)

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité d’un recours (General Import), la validité d’un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques (...)

16 mai 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un cas de résiliation du contrat de concession pour non-respect de l’étanchéité du réseau par le concessionnaire (NDP / Automobiles Peugeot)

Karine Biancone • N° 3-2019

Des contrats de concession à durée indéterminée sont conclus en 2011, entre la société N (concessionnaire) et la société Automobiles Peugeot (concédant) pour la distribution et le SAV des véhicules Peugeot à partir des sites de Paris (17ème), Asnières, Chambly et Saint-Brie. Ils prévoyaient des primes (...)

15 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que la stipulation d’une clause pénale prévoyant, en cas de résiliation du contrat au tort du franchisé, le paiement par ce dernier du montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d’années à courir jusqu’au terme du contrat ne crée pas un déséquilibre significatif (Pierre Dulac / Casino France)

Dominique Ferré • N° 3-2019 • pp. 93-94

La considération de l’équilibre entre les droits et obligations des parties à un contrat de distribution est encore, ce trimestre, au cœur de l’actualité. Après l’introduction, en droit commun des contrats, de la sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (art. 1171 C. civ.), la (...)

15 mai 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris écarte l’indivisibilité des contrats de franchise et de bail commercial (Pierre Dulac / Casino France)

Anouk Bories • N° 3-2019

La guerre des réseaux de distribution alimentaire continue. En janvier 2008, la société établissements Dulac a conclu un bail commercial avec la SCI Dulac pour local dans lequel la première exploite une activité de commerce de distribution alimentaire, sous l’enseigne « SPAR », dans le cadre d’un (...)

9 mai 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine dirigée contre un constructeur automobile en l’absence de preuves établissant qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Hyundai)

Nicolas Ereseo • N° 3-2019 • pp. 99-100

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes (...)

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