Résultats de la recherche

29 oct. 2020 R

Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend sa septième décision de sanction concernant des pratiques d’importations exclusives en outre-mer (Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Financière Martin, Distillerie Dillon)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la suite d’un rapport transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a prononcé, aux termes d’une décision n° 20-D-16 du 29 octobre 2020, des sanctions d’un montant total de 642 800 € à l’encontre du centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, d’une part, et des importateurs Financière Martin et (...)

22 oct. 2020 R

Accord de coopération : L’Autorité de la concurrence, dans sa première décision de contrôle des regroupements à l’achat post loi Egalim, accepte et rend obligatoires les engagements — modifiés à la marge — visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 22 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu sa première décision relative à des centrales d’achats depuis l’adoption de la loi Egalim du 30 octobre 2018, lui permettant de contrôler les rapprochements de centrales d’achat. Aux termes de la présente décision n° 20-D-13, l’Autorité rend (...)

15 sept. 2020 R

Ventes passives : La Cour d’appel de Paris sanctionne la tête d’un réseau pour avoir exigé d’un distributeur exclusif qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdise les ventes passives (Pierre Cardin)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 15 septembre 2020, la Chambre 5-1 de la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel les constatations opérées par le TGI de Paris dans un jugement du 23 Février 2018, notamment celles concernant l’existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre (...)

20 août 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’Appel d’Orléans précise l’étendue de l’obligation légale d’information et de reddition des comptes de l’agent (Société d’exploitation des établissement C.)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 4-2020

Faits. La société C confie à un agent commercial, personne physique, la mission de commercialiser ses produits de mercerie, bonneterie et textile, dans divers départements français, sans que les relations entre les parties ne soient formalisées dans un contrat écrit. La société C reproche à l’agent (...)

19 août 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar reconnaît la qualification d’agent commercial à un mandataire dépourvu du pouvoir d’engager son mandant (FCD / Natprocess)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2020 • pp. 142-143

La qualification de contrat d’agent commercial demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle tel qu’en témoigne une décision de la Cour d’appel de Colmar rendue le 19 août 2020 (V. note S. Bréna, Lettre de la distribution, sept. 2020). On se souvient, bien évidemment, de la récente décision rendue le (...)

19 août 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles estime que le pouvoir de négociation suppose celui de modification des termes du contrat, que le pouvoir de représentation n’est pas nécessaire à la qualification de contrat d’agence, que la fixation de l’indemnité de fin de contrat ne suppose pas la preuve d’un préjudice et qu’elle se cumule avec les dommages-intérêts dus au titre du caractère fautif de la rupture (Natprocess / FCD)

Stéphane Brena • N° 4-2020

Faits. Un contrat intitulé de « représentation commerciale » est conclu le 13 juillet 2012 en vue de commercialiser un procédé de stérilisation alimentaire. Le contrat prévoyait, d’une part, que le diffuseur (Natprocess) devait respecter un prix minimum de vente fixé par le producteur (FCD) ; d’autre (...)

30 juil. 2020 R

Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence publie la proposition d’engagements de Lego concernant la modification de sa politique tarifaire relative aux distributeurs en ligne (Cdiscount et EMC Distribution / Lego)

Karine Biancone • N° 4-2020

Eu égard à la part croissante des ventes en ligne dans la distribution des produits et services, l’ADLC montre sa détermination à contrôler les restrictions tarifaires et non tarifaires mises en place par les fabricants et leurs clients distributeurs. Cette affaire en est une illustration (...)

24 juil. 2020 R

Chaîne d’approvisionnement alimentaire et répartition de la valeur : La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’emploi des indicateurs dans la chaîne contractuelle

Jean-Michel Vertut • N° 4-2020

Faits. Assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production. Tel est notamment l’objectif de la Loi Egalim voté il y a presque deux années. Pour atteindre cet objectif, cette loi a renversé le processus de (...)

1^er juil. 2020 R

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge que le franchiseur peut licitement contraindre le franchisé à repeindre son magasin après la rupture de la relation (Hypromat / Aulnoy Lavage)

Nicolas Éréséo • N° 4-2020 • pp. 146-148

Lorsqu’un franchisé quitte le réseau, le franchiseur le contraint généralement à abandonner tout élément susceptible de rappeler le savoir-faire et les signes distinctifs précédemment exploités. La présente affaire s’inscrit dans ce cadre et se prononce sur une stipulation originale ayant pour conséquence (...)

1^er juil. 2020 R

Franchise : La Cour d’appel de Paris accueille une demande d’indemnisation pour rupture anticipée du contrat de franchise par le franchisé pourtant contractuellement autorisée à rompre en cas de cession de son fonds de commerce (BCRC / Bagel chef)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2020 • p. 148

Un contrat de franchise avait été unilatéralement résilié avant son terme par le franchisé qui avait cédé son fonds de commerce. Le cessionnaire du fonds n’avait, en l’occurrence, pas souhaité le transfert du contrat de franchise à son profit. Le franchiseur avait alors réclamé le versement d’une indemnité (...)

25 juin 2020 R

Test de marché : L’Autorité de la concurrence obtient des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération en estimant qu’un rapprochement pourrait fragiliser les fournisseurs de MDD et diminuer la concurrence entre enseignes (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché ouvert jusqu’au 27 juillet 2020 portant sur les engagements proposés par les parties au rapprochement à l’achat entre Casino, Auchan, Metro et Schiever visant à répondre aux préoccupations de concurrence que soulève cet accord. (...)

24 juin 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur la licéité du refus d’agrément d’un distributeur automobile au regard du droit des ententes et conforte l’“absorption” des critères de sélection qualitatifs par des critères quantitatifs (Safirauto / Hyundai Motor France)

Anne-Cécile Martin • N° 3-2020 • pp. 112-114

Le contentieux de la licéité du refus d’agrément des distributeurs au sein des réseaux de distribution sélective ne se tarit pas ainsi qu’en témoigne une intéressante décision rendue le 24 juin 2020 par la Cour d’appel de Paris. Les faits de l’espèce sont classiques. Le promoteur d’un réseau de (...)

24 juin 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette la demande en réparation formulée par des concessionnaires évincés pour rupture abusive des contrats et pour refus fautif d’agrément (Safirauto / 74 Diffusion Auto)

Lucas Bettoni • N° 4-2020

L’arrêt sous étude est l’occasion de revenir tout à la fois sur les contours de la faute commise à l’occasion d’une rupture d’un accord de distribution et sur la licéité d’un refus d’agrément opposé à un candidat à l’entrée dans le réseau, des problématiques qui aliment un contentieux assez pléthorique (si le (...)

24 juin 2020 R

Accord de distribution : La Cour de cassation interprète une clause d’un contrat de distribution accordant au distributeur un droit de priorité en cas d’implantation à sa proximité d’un nouveau point de vente proposée par le fournisseur, pour en déduire sa violation (Hexa plus santé / Thalys Médical)

Nicolas Ferrier • N° 4-2020 • pp. 143-144

La société Talys a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d’adhésion au réseau de distribution de produits à caractère médical sous l’enseigne “La Vitrine médicale”, constitué par la société Hexa, afin d’exploiter deux points de vente situés à Sevrier et Aix-les-Bains. L’article 3 de ces contrats stipule : (...)

24 juin 2020 R

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la poursuite d’une relation commerciale, après non-renouvellement d’un contrat de distribution exclusive, n’était pas régie par les conditions du contrat non-renouvelé parmi lesquelles figuraient l’obligation d’approvisionnement exclusif du distributeur (CMS Dental / Septodont)

Philippe Vanni • N° 4-2020 • pp. 145-146

En matière de distribution exclusive, on relèvera – ce trimestre – une intéressante décision rendue par la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance d’anticiper avec soin l’arrivée du terme du contrat et la fin de l’engagement d’exclusivité qui en découle. Depuis le 1er juin 1995, un fournisseur avait (...)

18 juin 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Metz exige que le mandant invoque la faute grave dont il a connaissance lors de la rupture du contrat (Villars Maître Chocolatier / Y & CO)

Stéphane Brena • N° 4-2020

La faute grave de l’agent commercial, privative, à l’occasion de la rupture du contrat, de tout droit à indemnisation et de tout préavis, donne lieu à un contentieux nourri portant non seulement sur sa caractérisation mais, également, sur le moment auquel elle peut être invoquée par le mandant. L’arrêt (...)

4 juin 2020 R

Automobile : La Cour d’appel de Paris approuve une décision de l’Autorité de la concurrence et rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants le recours de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Garage Richard Drevet, Guillotin, Littoral Automobile)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 4 juin 2020, La Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, a rendu un arrêt sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile Au cas d’espèce, trois réparateurs évincés (...)

4 juin 2020 R

Agence commerciale : La Cour de justice de l’Union européenne retient une conception extensive du pouvoir de négocier (Trendsetteuse / DCA)

Nicolas Ferrier • N° 3-2020 • pp. 107-109

En droit français, l’agent commercial désigne un “mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au (...)

4 juin 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris approuve le rejet de la saisine dirigée contre un constructeur automobile dès lors qu’il n’était pas établi qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Garage Richard Drevet / Hyundai Motor France)

Nicolas Éréséo • N° 3-2020 • pp. 111-112

Le thème de la réorganisation des réseaux de distribution sélective est au cœur de l’actualité judiciaire depuis plusieurs années, principalement dans le secteur automobile où la non-reconduction du contrat est généralement mal vécue par le distributeur ou le réparateur. Celui-ci hésite rarement à assigner (...)

4 juin 2020 R

Agence commerciale : La Cour de justice de l’Union européenne consacre le sens large du terme « négociation » (Trendsetteuse / DCA)

Stéphane Brena • N° 3-2020

Faits et procédure. Il aura fallu patienter dix-huit mois avant que la Cour de justice livre son interprétation du pouvoir de négociation, dont l’agent commercial doit être doté à peine de disqualification de sa relation avec le mandant et de dénégation du statut des articles L. 134-1 et suivants du (...)

29 mai 2020 R

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence publie une étude présentant son approche sur les problématiques concurrentielles du commerce en ligne

Karine Biancone • N° 4-2020

Huit ans après son avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, l’Autorité de la concurrence publie une passionnante étude dédiée aux incidences du e-commerce sur la politique de concurrence. Elle fait état d’une application des règles de (...)

20 mai 2020 R

Protection du consommateur : La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, qui avait validé une publicité pour de la bière, considérant que la publicité licite pour les alcools doit présenter un caractère objectif et informatif non limité aux seules références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit (Kronenbourg / ANPAA)

Aymeric Louvet • N° 4-2020

Contexte. L’ANPAA (association de prévention en alcoologie) a poursuivi Kronenbourg considérant que ses films publicitaires et son jeu visant à promouvoir la bière Grimbergen, placés sous le signe de la « légende du Phoenix », ne respectaient pas la loi Evin. Problème. Procédant à une analyse de (...)

18 mai 2020 R

Franchise : La Cour d’appel de Limoges rejette une demande d’annulation d’un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité (M.G.M.T. / La Pataterie Développement)

Karine Biancone • N° 3-2020

Faits. Dans le cadre d’un projet d’adhésion à la franchise « La Pataterie », un entrepreneur qui avait été, à titre personnel, gérant d’un restaurant puis directeur d’un MACDonald’s durant 7 ans, avait rencontré trois franchisés « La Pataterie », participé à une journée découverte de la franchise, et s’était (...)

7 mai 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles se prononce sur le lien entre non-atteinte des objectifs et défaut de prospection et sur la délimitation dans l’espace d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (Egetra)

Philippe Vanni • N° 3-2020 • pp. 109-110

Le contrat d’agence commerciale est décidément au cœur de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre. Les termes et enjeux de la qualification (Cf. CJUE 4 juin 2020 V. supra. note N.F.) ne doivent pas occulter l’importance des questions qui se posent, par ailleurs, s’agissant de son exécution. Une (...)

7 mai 2020 R

Franchise : La Cour d’appel d’Orléans considère que le préjudice causé par la violation de la loi Doubin n’est indemnisable que si la preuve d’un vice du consentement est rapportée (Ada)

Nicolas Éréséo • N° 3-2020 • pp. 114-115

Un franchiseur du secteur de la location de véhicules automobiles propose à un ancien agent général d’assurance de reprendre un fonds de commerce franchisé à Orléans. Le document d’information précontractuel (DIP) est remis le 2 avril 2012, une formation est suivie courant avril, le contrat de franchise (...)

7 mai 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles facilite la démonstration de la faute grave et de la validité d’une clause de non-concurrence à effet post-contractuel dans le contrat d’agent commercial (EGETRA)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 3-2020

Faits. Le 22 avril 2015, la société EGETRA a signé un contrat d’agent commercial avec un agent personne physique, avec pour mission de prospecter en vue de la vente de prestations de commissions de transport et en douane. Le 1er février 2017, la société EGETRA a notifié la rupture pour faute du (...)

30 avr. 2020 R

Accord de distribution : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant une rupture des accords liant deux chaînes de télévision à une plateforme de distribution de contenus (Molotov / TF1, M6)

Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’une décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Molotov pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine. Molotov, plateforme de (...)

30 avr. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel d’Orléans considère licite la clause instituant une période d’essai alors même que les parties avaient déjà collaboré ensemble et évalue le montant de l’indemnité de cessation de contrat en tenant compte de la durée de cette précédente collaboration (Villa / Fadin)

Philippe Vanni • N° 3-2020 • pp. 110-111

On sait désormais que le contrat d’agence commerciale peut prévoir une clause aux termes de laquelle l’agent doit effectuer une période d’essai et qu’il a droit au versement de l’indemnité de cessation de contrat prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce y compris lorsque la rupture du contrat (...)

30 avr. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel d’Orléans confirme que si la période d’essai ne remet pas en cause l’existence du contrat d’agent commercial, elle n’est pas en soit illicite dès lors qu’elle ne prive pas l’agent de l’indemnité de fin de contrat (CTVL / A… Habitat)

Aymeric Louvet • N° 3-2020

Faits. Un mandant spécialisé dans la commercialisation et la construction de maisons individuelles conclut un premier contrat d’agent commercial avec une EURL. Deux ans et demi après, l’agence met fin au contrat ; son représentant légal est rapidement embauché par le mandant en qualité de responsable (...)

23 avr. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles écarte la qualification d’agence commerciale faute de pouvoir de négociation de l’intermédiaire mais lui reconnaît un droit à l’information sur le montant des commissions dues (Sensas / Italia Fishing)

Stéphane Brena • N° 3-2020

La rémunération du diffuseur à la commission impose au fournisseur de lui permettre de vérifier le montant qui lui est dû, quand bien même la qualification d’agent commercial serait écartée. Telle est, implicitement, la leçon à tirer d’un arrêt rendu le 23 avril dernier par la Cour d’appel de Versailles. (...)

22 avr. 2020 R

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’intervention d’une association professionnelle en vue d’un aménagement des loyers commerciaux de ses membres ayant cessé leur activité du fait de la pandémie de COVID-19

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle indique avoir donné, dans le cadre des consultations informelles des autorités de concurrence dans le contexte de crise sanitaire, le feu vert à une association professionnelle d’opticiens — le Rassemblement des (...)

9 avr. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon affirme que la clause qui définit les actes susceptibles de caractériser une faute grave de l’agent commercial laisse aux juges la liberté d’appréciation de cette gravité et en tire les conséquences concernant un message injurieux (Ruckfield / Up Two Up)

Aymeric Louvet • N° 3-2020

Faits. La société Ruckfield – société du célèbre rugbyman barbu Sébastien CHABAL – fabrique et commercialise des vêtements à l’esprit « rugby ». Pour ce faire, cette dernière s’appuie sur un agent commercial – société Up Two Up – lui-même secondé par des sous-agents dont Monsieur R. Souhaitant réorganiser ses (...)

23 mars 2020 R

COVID-19 : La Commission européenne et le REC rassurent les entreprises sur les mesures de coopération qu’elles peuvent prendre pour garantir la production et la distribution de produits de première nécessité (Application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concurrence (REC) ont publié un communiqué sur l’application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus. En substance, les autorités de concurrence européennes cherchent à rassurer les entreprises sur les mesures de (...)

12 mars 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rappelle qu’une clause compromissoire peut s’étendre aux parties impliquées dans l’exécution d’un contrat et aux litiges qui peuvent en résulter (Euro Herramientas / The Stanley Works)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2020

Faits et procédure. En avril 2007, la société américaine Stanley Assembly Technologies (SAT), société du groupe Stanley Black et Decker, et la société espagnole Euro Herramientas (EH) ont signé un contrat de distribution des produits Stanley en Espagne et au Portugal, pour une durée d’un an, contenant (...)

4 mars 2020 R

Accord de distribution : La Cour de cassation soumet l’action en nullité d’ordre public pour absence de contrepartie à la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce (Auchan France et Eurauchan / Jean-Marc Valensi et Bethsa B)

Stéphane Brena • N° 2-2020

Faits et procédure. Plusieurs accords commerciaux, conclu entre 2002 et 2011, liaient des producteurs de bijoux fantaisie et une enseigne de la grande distribution (Auchan). Estimant que ces contrats comportaient de fausses prestations de coopération commerciale, les producteurs assignent le (...)

3 mars 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris considère que le contrat d’agent commercial ne doit pas être requalifié en contrat de travail malgré l’obligation faite à l’agent de transmettre un rapport d’activité, d’utiliser le CRM et la possibilité pour le mandant de lui proposer des rendez-vous clients (PV Senioriales Promotion et Commercialisation / Monsieur Patrice B.)

Aymeric Louvet • N° 2-2020

Faits. Un agent commercial, exerçant à titre individuel, commercialise au nom et pour le compte du mandant des logements dans des résidences pour séniors. En cours de contrat, il créé et immatricule une société de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Les relations se tendent (...)

27 févr. 2020 R

Chaîne d’approvisionnement alimentaire : La CEPC s’intéresse à certaines clauses et pratiques entre producteurs et premiers acheteurs, dans le secteur laitier, dans l’objectif de faciliter l’optimisation de leurs débouchés commerciaux par les producteurs

Jean-Michel Vertut • N° 3-2020

Dans la continuité d’un premier avis de la CEPC saisie par une organisation de producteurs à propos d’un contrat de fourniture de lait, précédemment commenté (Lettre distrib. 12/2017, nos obs.), la Commission, saisie par une Organisation de Producteurs, s’est à nouveau penchée sur ce type de contrat (...)

27 févr. 2020 R

Avantages sans contrepartie : La Cour d’appel de Paris condamne une centrale de référencement à restituer à un fournisseur les commissions perçues auprès de lui, faute pour elle de démontrer la réalité des services prétendument rendus (Label G2 / Centragroup Fareva)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2020

Faits. Le fournisseur Label G2 avait noué en 1998 des relations commerciales avec un client, la société Excelvision, auprès de laquelle il vendait ses produits. A la suite de l’acquisition d’Excelvision par le Groupe Fareva, les négociations commerciales devaient être menées non plus entre Label G2 et (...)

25 févr. 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Rennes sanctionne un distributeur non agréé pour revente parallèle (Chanel / Ouest-SCS)

Nicolas Ferrier • N° 2-2020 • pp. 99-101

Entre 2008 et 2013, X. a acheté de nombreux produits cosmétiques CHANEL auprès d’un distributeur agréé, qu’elle a ensuite revendu à un franchisé de l’enseigne EASY CASH, spécialisée dans la revente de produits d’occasion. Un constat d’huissier établit que trois séries de produits acquis auprès de X. sont (...)

25 févr. 2020 R

Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris interprète une clause de non concurrence dans un accord de coopération entre centrales de référencement (Club, Mr Bricolage / Inedis Referencia)

Karine Biancone • N° 2-2020

Faits. Deux centrales de référencement, l’une regroupant des adhérents spécialisés dans le secteur de la jardinerie-animalerie (la « Centrale jardinerie »), et l’autre, dans le secteur du bricolage (la « Centrale bricolage »), décident de se rapprocher en signant un contrat de trois ans, « groupe (...)

13 févr. 2020 R

Réforme : L’Autorité de la concurrence obtient la modification à la marge de l’arrêté relatif au contenu du dossier d’information et du rapport que doivent lui communiquer les centrales d’achat ou de référencement pour le contrôle ex ante et ex post de leurs accords

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 24 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 20-A-02 du 13 février 2020 relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce, et ce, quelques jours après la publication au Journal officiel du 17 septembre 2020 de (...)

12 févr. 2020 R

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Toulouse condamne un concessionnaire pour dénigrement d’un revendeur hors réseau (SB / Photon)

Nicolas Éréséo • N° 2-2020 • pp. 101-102

En matière de distribution, lorsque les juridictions examinent des demandes fondées sur la concurrence déloyale (C. civ., art. 1240), c’est généralement à l’initiative d’opérateurs en réseau souhaitant être indemnisés du dommage causé par un revendeur parallèle (pour un rappel des solutions applicables, v. (...)

29 janv. 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne un revendeur parallèle en lui reprochant son refus de justifier l’origine des produits commercialisés (Motoworld / Kawasaki, PC Moto)

Nicolas Éréséo • N° 2-2020 • pp. 98-99

Le phénomène de la revente parallèle alimente un contentieux inépuisable comme l’illustre l’affaire fleuve qui vient de connaître son dénouement devant la Cour d’appel de Paris le 29 janvier 2020 (sur le même thème, voir égal. infra les obs. de N. Ferrier sur CA Rennes, 25 févr. 2020, RG n° 17/03287). En (...)

28 janv. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Pau confirme que l’agrément du mandant à la cession du contrat d’agence peut être tacite (Le Goéland / Adapei des Pyrénées-Atlantiques)

Aymeric Louvet • N° 2-2020

Faits. La Société Goéland (ci-après « Goéland 1 ») cède à une association qui gère des établissements pour personnes souffrant d’un handicap mental (ESAT) le matériel et l’enseigne « Vent du Sud » destinés à la fabrication et la commercialisation notamment de savons. En contrepartie, l’association mandate (...)

23 janv. 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris retient la cessibilité des contrats de bail et d’enseigne dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise (ITM Entreprises et IEM / Valorme)

Stéphane Brena • N° 2-2020

Faits. Une société distributrice, membre du réseau Intermarché, a été placée en redressement judiciaire, le tribunal ayant arrêté un plan de cession au profit de deux repreneurs, autorisés à se substituer une société à constituer entre eux. Conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de (...)

16 janv. 2020 R

Accord de distribution : Le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance en raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2020

L’affaire, emblématique des tensions entre fournisseurs et distributeurs à l’occasion des négociations annuelles, avait été révélée au mois de janvier dernier notamment par la presse spécialisée (LSA n° 2586, 16 janvier 2020, n° 2586, p. 14). Suite à un désaccord lors des négociations de fin d’année quant (...)

15 janv. 2020 R

Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris reconnaît au gérant de fait d’une société distributrice le statut de gérant de succursale (SFR)

Lucas Bettoni • N° 2-2020

La précédente lettre était l’occasion de rapporter un arrêt apportant d’utiles précisions quant aux rapports entre la relation de quasi-salariat découverte a posteriori par le juge social entre le fournisseur et le dirigeant de la société en charge de la distribution des produits et la relation (...)

15 janv. 2020 R

Franchise : La Cour de cassation censure les juges du fond pour ne pas avoir recherché si l’octroi de délais de paiement illicites par le franchiseur, au sein du réseau de franchise, n’avait pas eu pour effet d’avantager déloyalement ses franchisés au détriment de ceux d’un réseau concurrent (Speed Rabbit pizza / Domino’s pizza France)

Philippe Vanni • N° 2-2020 • pp. 102-103

Le contrôle de la “loyauté des pratiques commerciales” est d’abord assuré, entre professionnels, par des dispositions spécifiques du code de commerce (Chapitre II, Titre IV du Livre IV C. com. issu de l’ord. n° 2019-359 du 24 avr. 2019) qui sanctionnent les pratiques restrictives de concurrence et (...)

14 janv. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Rennes exclut de l’indemnité de fin de contrat les commissions qui n’auraient plus été perçues par l’agent commercial (Galliance / Inaudi)

Stéphane Brena • N° 2-2020

Eu égard à son ancienneté et à l’abondant contentieux qu’il génère, le statut des agents commerciaux est l’objet de solution désormais classiques, que les juges sont régulièrement conduits à rappeler. Il n’en est pas moins le siège de difficultés, récurrentes ou nouvelles, dont le traitement n’est pas (...)

13 déc. 2019 R

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge disproportionnée une clause de non-concurrence post-contractuelle applicable pendant un an dans un rayon de 150 kilomètres autour du point de vente précédemment exploité (Educinvest / Sud-Ouest Campus)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • p. 102

Rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 28 nov. 2018, n° 17-18.619), l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2019 avait notamment à se prononcer sur la validité d’une clause de non-concurrence post contractuelle prévue par un franchiseur du secteur de l’éducation. Au titre de deux (...)

total	902
total_found	902
time	0.194

Votre recherche donne 902 résultats Revue Chroniques, Alertes Distribution

Debug

Métas associées