Résultats de la recherche

25 juin 2020

Test de marché : L’Autorité de la concurrence obtient des engagements visant à réduire le périmètre de l’accord de coopération en estimant qu’un rapprochement pourrait fragiliser les fournisseurs de MDD et diminuer la concurrence entre enseignes (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché ouvert jusqu’au 27 juillet 2020 portant sur les engagements proposés par les parties au rapprochement à l’achat entre Casino, Auchan, Metro et Schiever visant à répondre aux préoccupations de concurrence que soulève cet accord. (...)

4 juin 2020

Automobile : La Cour d’appel de Paris approuve une décision de l’Autorité de la concurrence et rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants le recours de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Garage Richard Drevet, Guillotin, Littoral Automobile)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 4 juin 2020, La Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, a rendu un arrêt sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile Au cas d’espèce, trois réparateurs évincés (...)

30 avr. 2020

Accord de distribution : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant une rupture des accords liant deux chaînes de télévision à une plateforme de distribution de contenus (Molotov / TF1, M6)

Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’une décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Molotov pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine. Molotov, plateforme de (...)

23 avr. 2020

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles écarte la qualification d’agence commerciale faute de pouvoir de négociation de l’intermédiaire mais lui reconnaît un droit à l’information sur le montant des commissions dues (Sensas / Italia Fishing)

Stéphane Brena • N° 3-2020

La rémunération du diffuseur à la commission impose au fournisseur de lui permettre de vérifier le montant qui lui est dû, quand bien même la qualification d’agent commercial serait écartée. Telle est, implicitement, la leçon à tirer d’un arrêt rendu le 23 avril dernier par la Cour d’appel de Versailles. (...)

22 avr. 2020

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’intervention d’une association professionnelle en vue d’un aménagement des loyers commerciaux de ses membres ayant cessé leur activité du fait de la pandémie de COVID-19

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle indique avoir donné, dans le cadre des consultations informelles des autorités de concurrence dans le contexte de crise sanitaire, le feu vert à une association professionnelle d’opticiens — le Rassemblement des (...)

9 avr. 2020

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Dijon affirme que la clause qui définit les actes susceptibles de caractériser une faute grave de l’agent commercial laisse aux juges la liberté d’appréciation de cette gravité et en tire les conséquences concernant un message désagréable et provocateur (Ruckfield / Up Two Up)

Aymeric Louvet • N° 3-2020

Faits. La société Ruckfield – société du célèbre rugbyman barbu Sébastien CHABAL – fabrique et commercialise des vêtements à l’esprit « rugby ». Pour ce faire, cette dernière s’appuie sur un agent commercial – société Up Two Up – lui-même secondé par des sous-agents dont Monsieur R. Souhaitant réorganiser ses (...)

23 mars 2020

COVID-19 : La Commission européenne et le REC rassurent les entreprises sur les mesures de coopération qu’elles peuvent prendre pour garantir la production et la distribution de produits de première nécessité (Application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concurrence (REC) ont publié un communiqué sur l’application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus. En substance, les autorités de concurrence européennes cherchent à rassurer les entreprises sur les mesures de (...)

12 mars 2020

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rappelle qu’une clause compromissoire peut s’étendre aux parties impliquées dans l’exécution d’un contrat et aux litiges qui peuvent en résulter (Euro Herramientas / The Stanley Works)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2020

Faits et procédure. En avril 2007, la société américaine Stanley Assembly Technologies (SAT), société du groupe Stanley Black et Decker, et la société espagnole Euro Herramientas (EH) ont signé un contrat de distribution des produits Stanley en Espagne et au Portugal, pour une durée d’un an, contenant (...)

4 mars 2020

Accord de distribution : La Cour de cassation soumet l’action en nullité d’ordre public pour absence de contrepartie à la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce (Auchan France et Eurauchan / Jean-Marc Valensi et Bethsa B)

Stéphane Brena • N° 2-2020

Faits et procédure. Plusieurs accords commerciaux, conclu entre 2002 et 2011, liaient des producteurs de bijoux fantaisie et une enseigne de la grande distribution (Auchan). Estimant que ces contrats comportaient de fausses prestations de coopération commerciale, les producteurs assignent le (...)

3 mars 2020

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris considère que le contrat d’agent commercial ne doit pas être requalifié en contrat de travail malgré l’obligation faite à l’agent de transmettre un rapport d’activité, d’utiliser le CRM et la possibilité pour le mandant de lui proposer des rendez-vous clients (PV Senioriales Promotion et Commercialisation / Monsieur Patrice B.)

Aymeric Louvet • N° 2-2020

Faits. Un agent commercial, exerçant à titre individuel, commercialise au nom et pour le compte du mandant des logements dans des résidences pour séniors. En cours de contrat, il créé et immatricule une société de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Les relations se tendent (...)

25 févr. 2020

Distribution sélective : La Cour d’appel de Rennes sanctionne un distributeur non agréé pour revente parallèle (Chanel / Ouest-SCS)

Nicolas Ferrier • N° 2-2020 • pp. 99-101

Entre 2008 et 2013, X. a acheté de nombreux produits cosmétiques CHANEL auprès d’un distributeur agréé, qu’elle a ensuite revendu à un franchisé de l’enseigne EASY CASH, spécialisée dans la revente de produits d’occasion. Un constat d’huissier établit que trois séries de produits acquis auprès de X. sont (...)

25 févr. 2020

Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris interprète une clause de non concurrence dans un accord de coopération entre centrales de référencement (Club, Mr Bricolage / Inedis Referencia)

Karine Biancone • N° 2-2020

Faits. Deux centrales de référencement, l’une regroupant des adhérents spécialisés dans le secteur de la jardinerie-animalerie (la « Centrale jardinerie »), et l’autre, dans le secteur du bricolage (la « Centrale bricolage »), décident de se rapprocher en signant un contrat de trois ans, « groupe (...)

12 févr. 2020

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Toulouse condamne un concessionnaire pour dénigrement d’un revendeur hors réseau (SB / Photon)

Nicolas Éréséo • N° 2-2020 • pp. 101-102

En matière de distribution, lorsque les juridictions examinent des demandes fondées sur la concurrence déloyale (C. civ., art. 1240), c’est généralement à l’initiative d’opérateurs en réseau souhaitant être indemnisés du dommage causé par un revendeur parallèle (pour un rappel des solutions applicables, v. (...)

29 janv. 2020

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne un revendeur parallèle en lui reprochant son refus de justifier l’origine des produits commercialisés (Motoworld / Kawasaki, PC Moto)

Nicolas Éréséo • N° 2-2020 • pp. 98-99

Le phénomène de la revente parallèle alimente un contentieux inépuisable comme l’illustre l’affaire fleuve qui vient de connaître son dénouement devant la Cour d’appel de Paris le 29 janvier 2020 (sur le même thème, voir égal. infra les obs. de N. Ferrier sur CA Rennes, 25 févr. 2020, RG n° 17/03287). En (...)

28 janv. 2020

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Pau confirme que l’agrément du mandant à la cession du contrat d’agence peut être tacite (Le Goéland / Adapei des Pyrénées-Atlantiques)

Aymeric Louvet • N° 2-2020

Faits. La Société Goéland (ci-après « Goéland 1 ») cède à une association qui gère des établissements pour personnes souffrant d’un handicap mental (ESAT) le matériel et l’enseigne « Vent du Sud » destinés à la fabrication et la commercialisation notamment de savons. En contrepartie, l’association mandate (...)

23 janv. 2020

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris retient la cessibilité des contrats de bail et d’enseigne dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise (ITM Entreprises et IEM / Valorme)

Stéphane Brena • N° 2-2020

Faits. Une société distributrice, membre du réseau Intermarché, a été placée en redressement judiciaire, le tribunal ayant arrêté un plan de cession au profit de deux repreneurs, autorisés à se substituer une société à constituer entre eux. Conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de (...)

16 janv. 2020

Accord de distribution : Le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance en raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2020

L’affaire, emblématique des tensions entre fournisseurs et distributeurs à l’occasion des négociations annuelles, avait été révélée au mois de janvier dernier notamment par la presse spécialisée (LSA n° 2586, 16 janvier 2020, n° 2586, p. 14). Suite à un désaccord lors des négociations de fin d’année quant (...)

15 janv. 2020

Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris reconnaît au gérant de fait d’une société distributrice le statut de gérant de succursale (SFR)

Lucas Bettoni • N° 2-2020

La précédente lettre était l’occasion de rapporter un arrêt apportant d’utiles précisions quant aux rapports entre la relation de quasi-salariat découverte a posteriori par le juge social entre le fournisseur et le dirigeant de la société en charge de la distribution des produits et la relation (...)

15 janv. 2020

Franchise : La Cour de cassation censure les juges du fond pour ne pas avoir recherché si l’octroi de délais de paiement illicites par le franchiseur, au sein du réseau de franchise, n’avait pas eu pour effet d’avantager déloyalement ses franchisés au détriment de ceux d’un réseau concurrent (Speed Rabbit pizza / Domino’s pizza France)

Philippe Vanni • N° 2-2020 • pp. 102-103

Le contrôle de la “loyauté des pratiques commerciales” est d’abord assuré, entre professionnels, par des dispositions spécifiques du code de commerce (Chapitre II, Titre IV du Livre IV C. com. issu de l’ord. n° 2019-359 du 24 avr. 2019) qui sanctionnent les pratiques restrictives de concurrence et (...)

14 janv. 2020

Agence commerciale : La Cour d’appel de Rennes exclut de l’indemnité de fin de contrat les commissions qui n’auraient plus été perçues par l’agent commercial (Galliance / Inaudi)

Stéphane Brena • N° 2-2020

Eu égard à son ancienneté et à l’abondant contentieux qu’il génère, le statut des agents commerciaux est l’objet de solution désormais classiques, que les juges sont régulièrement conduits à rappeler. Il n’en est pas moins le siège de difficultés, récurrentes ou nouvelles, dont le traitement n’est pas (...)

13 déc. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge disproportionnée une clause de non-concurrence post-contractuelle applicable pendant un an dans un rayon de 150 kilomètres autour du point de vente précédemment exploité (Educinvest / Sud-Ouest Campus)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • p. 102

Rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 28 nov. 2018, n° 17-18.619), l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2019 avait notamment à se prononcer sur la validité d’une clause de non-concurrence post contractuelle prévue par un franchiseur du secteur de l’éducation. Au titre de deux (...)

13 déc. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris obtempère et annule une clause de non-concurrence sur renvoi (Educinvest / Sub Ouest Campus)

Anouk Bories • N° 1-2020

L’arrêt sous commentaire intervient sur renvoi d’un arrêt précédemment commenté (Com., 28 novembre 2018 : Lettre distr. 01/2019). Les juges parisiens reviennent sur la confrontation entre la liberté d’association du franchisé et son devoir de loyauté envers le franchiseur. Un litige entre le franchiseur (...)

12 déc. 2019

Contrat de référencement : La Cour d’appel de Paris condamne la centrale pour rupture anticipée (Florendi / Arena)

Anouk Bories • N° 1-2020

Membre d’une alliance regroupant divers distributeurs dans le secteur du bricolage (dont la holding détenant l’enseigne BRICOMARCHE), la société ARENA (A) est chargée de réaliser des études permettant une convergence d’achat entre ses alliés. Suite à un appel d’offres, elle informe la société FLORENDI (...)

12 déc. 2019

Contrat de référencement : La Cour d’Appel de Paris considère que le contrat de référencement est un contrat consensuel dont la formation ne nécessite pas le respect du formalisme obligatoire issu de l’article L 441-7 du Code de commerce (version antérieure à l’Ordonnance du 24/04/2019) et dont la rupture abusive doit être réparée au titre de la perte de chance de conclure des contrats éventuels (Florendi / Arena)

Aymeric Louvet • N° 1-2020

Une société spécialisée dans la fabrication et la vente d’engrais, de produits biocides et phytosanitaires répond à un appel d’offres de la centrale ARENA pour ses alliés Bricomarché. Cette dernière, après avoir obtenu validation des conditions financières de son intervention, informe dans un premier temps (...)

11 déc. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que la société du distributeur agréé dont le contrôle a été pris par un autre distributeur assurant la distribution d’un produit concurrent se place en situation de ne plus respecter le contrat signé avec le fournisseur (Berthet / Blum France)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • p. 99

La plupart des contrats de distribution sont conclus intuitu personae dès lors que les parties conviennent le plus souvent que le distributeur devra obtenir l’accord du fournisseur avant de pouvoir céder sa position contractuelle, ses parts sociales ou son fonds de commerce. Les clauses de ce type (...)

11 déc. 2019

Gérant de succursale : La Cour de cassation précise le sort de la relation de distribution originaire lorsque le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de la société distributrice (SFR / Électronique occitane)

Lucas Bettoni • N° 1-2020

Il est rare que la chambre commerciale de la Cour de cassation ait à connaître du contentieux de la gérance succursaliste. Puisque la reconnaissance du statut donne lieu à l’application du droit social, la chambre sociale est naturellement compétente pour statuer sur la question. Cependant, il (...)

11 déc. 2019

Distribution sélective : La Cour de cassation considère que le candidat à l’agrément doit respecter les conditions et modalités contractuellement prévues pour la vérification par le fournisseur des standards exigés dans les points de vente de son réseau, et que des retards occasionnels de livraison peuvent être non fautifs (Établissements Christian F. / Hyundai Motor France)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2020

Nous commentions dans la lettre du mois d’avril 2018 un arrêt rendu dans une affaire opposant le fournisseur Huyndai à l’un de ses anciens distributeurs (Paris, 7 février 2018, n° 15/08853). En l’espèce, un distributeur Hyundai exploitait deux points de vente respectivement sur Pau et Tarbes. Chaque (...)

11 déc. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un melting-pot de fondements invoqués en matière d’exclusivité dans la franchise (Lara / Casino)

Sibylle Chaudouet • N° 1-2020

Une société ayant conclu un contrat de franchise avec l’enseigne Casino en vue de l’exploitation d’un magasin Spar s’estime lésée par la politique de prix pratiquée par celle-ci, et articule son argumentation, mais en vain, autour de la mise en jeu de sa responsabilité tant contractuelle que (...)

11 déc. 2019

Gérant de succursale : La Cour de cassation refuse de faire droit à la demande du fournisseur visant à obtenir le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations effectuées par la personne morale en exécution du contrat de distribution, en dépit de l’application du statut de gérant de succursale au profit du représentant de cette dernière (SFR)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2020 • pp. 96-98

Les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale au bénéfice du représentant, personne physique, d’une personne morale liée par un contrat de distribution n’ont pas fini de faire couler de l’encre. Pour mémoire, aux termes de l’article L. 7321-2 C. trav., le statut de gérant de (...)

5 déc. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles n’admet pas la réduction de la réparation due à l’agent, y compris en raison de la brièveté de la relation (G-Tech / AC Agency)

Stéphane Brena • N° 1-2020

Pierre de touche du statut des agents commerciaux, l’article L. 134-12, alinéa 1er, du Code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». Par cette disposition, le législateur (...)

27 nov. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un refus d’agrément au motif qu’il ne constitue ni une entente ni un manquement au devoir général de bonne foi lequel s’apprécie sans distinction selon le type de réseau (Garage de Bretagne / Mercedez-Benz France)

Philippe Vanni • N° 1-2020 • pp. 96-97

L’articulation des solutions jurisprudentielles rendues sur le fondement du droit commun de la responsabilité et sur celui du droit de la concurrence à propos de refus d’agrément de candidats au réseau remplissant les critères de sélection posés par le promoteur d’un réseau de distribution sélective est (...)

27 nov. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris opère un revirement de jurisprudence et juge que le refus d’agrément est, sauf preuve contraire, un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Mercedes-Benz France / Garage de Bretagne)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020

L’arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la Cour d’appel de Paris ne manquera pas d’intéresser les spécialistes du droit de la distribution en ce qu’il revient sur la qualification très discutée du refus d’agrément et opère un surprenant revirement de jurisprudence. Revenons quelques années en arrière et (...)

26 nov. 2019

Gérance-mandat : La Cour d’Appel de Versailles, à l’occasion de contentieux multiples entre la FDJ et ses gérants-mandataires, condamne le mandant pour refus fautif des cessionnaires présentés par son gérant-mandataire, répare l’entier préjudice au titre du gain manqué et, ce faisant, écarte l’indemnité prévue au contrat (Française des Jeux)

Aymeric Louvet • N° 1-2020

Sous le feu de l’actualité économique suite à son introduction en bourse, la Française des jeux (FDJ) participe, via de nombreuses décisions récentes dont celle sous commentaire, à l’actualité juridique relative à la rupture du contrat de mandat d’intérêt commun. Le réseau de distribution de la FDJ est en (...)

21 nov. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Douai juge que le contrat de franchise et la vente de cheptel et de matériel ne sont pas indivisibles (Fabrication et commercialisation de produits à base de lait d’ânesse)

Anouk Bories • N° 1-2020

Les parties au litige étaient entrées en pourparlers, au début de l’année 2016, pour la vente de matériel de fabrication de savons et, surtout, d’un troupeau d’ânes destiné à produire du lait pour la confection de produits cosmétiques. Un projet de contrat de franchise est alors évoqué, le propriétaire du (...)

20 nov. 2019

Distribution intégrée : La Cour d’appel de Rennes considère que le gérant de succursale est soumis au régime général de l’assurance vieillesse mais non, à défaut d’être un salarié, au régime complémentaire (Total Marketing Services)

Stéphane Brena • N° 1-2020

Depuis une loi du 21 mars 1941, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, le « gérant de succursale » bénéficie d’une extension, partielle, du droit social dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L. 7321-2. En dépit de (...)

20 nov. 2019

Gérance-mandat : La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’application de l’ancien article L 442-6-I 5e C. com à la gérance mandat et annule, après une analyse in concreto, la clause de non-concurrence post-contractuelle (ACS Thiers diffusion / GIFI Mag)

Aymeric Louvet • N° 1-2020

Dans la droite ligne d’un arrêt récemment publié au bulletin (Com., 2 oct. 2019, Lettre distr. octobre 2019, obs. C. Mouly), la décision sous commentaire fait notamment application à un contrat de gérant-mandataire (C. com. art. L 146-1) du réseau GIFI des dispositions légales relatives à la rupture (...)

14 nov. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Douai prononce la nullité d’un contrat d’enseigne pour dol par défaut d’information précontractuelle (Cooloccaz / La Charlane)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 1-2020

Moins d’une année après avoir conclu, pour l’exploitation d’un magasin de type solderie, un contrat d’adhésion à une centrale d’achats avec utilisation d’une enseigne commune, l’exploitant assigne la centrale en nullité du contrat pour défaut d’information précontractuelle. La marque n’appartenant pas à (...)

13 nov. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris confirme la faute grave et non dolosive de la société franchisée et la responsabilité personnelle de son dirigeant pour avoir créé, durant le contrat de franchise, une société concurrente utilisant les signes distinctifs du concept du franchiseur (Buffalo Grill / Val Trappeur)

Philippe Vanni • N° 1-2020 • pp. 101-102

S’il peut arriver qu’un ancien franchisé poursuive son activité après la fin de son contrat de franchise au mépris d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, beaucoup plus rare est la situation dans laquelle il crée une société concurrente, utilisant les éléments distinctifs du concept alors (...)

12 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Lyon sanctionne le concédant pour manquement à son obligation d’assurer la police de son réseau (Point S)

Lucas Bettoni • N° 1-2020

L’arrêt sous étude passe au crible du droit de la concurrence et du droit des contrats une pratique particulièrement dommageable pour les membres d’un réseau de concession exclusive : les ventes actives effectuées par un concessionnaire voisin sur le territoire que leur a réservé le concédant. (...)

6 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris rappelle que le fournisseur n’est pas tenu d’assister le distributeur en vue de sa reconversion et juge que les dispositions du code de commerce relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur automobile (Monchapet Automobiles et Est Automobiles / Mazda Automobiles)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • pp. 100-101

L’arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la Cour d’appel de Paris mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande (...)

6 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris juge que les dispositions du C. Com. relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur de la distribution automobile (Mazda / Montchapet Automobiles)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020

L’arrêt sous commentaire mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande distribution. En l’espèce, deux sociétés (...)

5 nov. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Montpellier juge que la négociation requiert la discussion avec la clientèle des conditions essentielles des contrats à conclure (Soluscion / Gard Metal Color)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2020

Le contentieux en matière d’application du statut d’ordre public de l’agent commercial ne tarit pas, notamment sur ce qu’il y a lieu d’entendre par le terme « négocier ». L’arrêt sous commentaire en donne une nouvelle illustration. Il était ici question d’une activité de démarchage accomplie par un (...)

30 oct. 2019

Réforme : Le Sénat dresse un bilan de la loi Egalim un an après son adoption et propose trois mesures d’urgence (Loi Egalim)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 30 octobre 2019, les sénateurs Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier ont rendu un rapport dressant le bilan de la loi Egalim un an après son adoption. Le constat est sans appel : « Un an après son adoption, la loi se traduit par de l’inflation pour le consommateur qui ne se (...)

30 oct. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris rappelle que le distributeur exclusif a une clientèle propre (EZ Metrology / G2 Métric)

Karine Biancone • N° 1-2020

La Société EZ Metrology (ci-après le « fournisseur »), spécialisée dans la métrologie dimensionnelle pour le secteur de l’industrie automobile s’est vue assigner par son ancien distributeur exclusif au titre de différents griefs encadrant la rupture du contrat de distribution. Deux points seront traités : (...)

23 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge le refus d’agrément essuyé par un candidat à l’entrée dans le réseau de distribution sélective quantitative comme licite en droit des contrats (FCA France / Catia automobiles)

Lucas Bettoni • N° 1-2020

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, (...)

17 oct. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux affirme la liberté de la preuve du contrat d’agence commerciale et l’exigence d’accord du mandant en cas de cession de contrat (Caves du Château / Vignobles D)

Stéphane Brena • N° 1-2020

Figure originale longtemps appréhendée, en droit commun des contrats, par la seule jurisprudence, la cession de contrat est désormais régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil, issus de l’ordonnance du 10 février 2016, qui en fait un contrat solennel (C. civ., art. 1216, al. 3). Cette (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée à un leader de la motoculture pour avoir imposé des clauses restreignant la vente sur internet à son réseau de distribution (Stihl)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 1-2020

En 2018 (décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018), l’Autorité de la concurrence condamnait la société Stihl et sa société mère pour avoir enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et 420-1 du Code de commerce en restreignant les ventes à distance sur internet depuis les sites des distributeurs (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’une restriction des ventes en ligne peut être appropriée sans pour autant être nécessaire (Stihl)

Anne-Cécile Martin • N° 1-2020 • pp. 97-98

Au programme de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre : la suite de “l’affaire Stihl”. Le temps de l’épilogue n’est, quant à lui, pas encore arrivé dès lors que la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 17 octobre 2019 a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour mémoire, (...)

15 oct. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris juge qu’un concessionnaire peut invoquer une obligation d’exclusivité implicite à la charge du concédant (Aéroports de Paris / La Conciergerie Paris Airports)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020

L’arrêt sous commentaire ne concerne pas les contrats de distribution mais intéressera tous les professionnels qui les pratiquent en ce qu’il aborde des sujets bien connus tels que la possibilité d’invoquer une exclusivité implicite ou les conditions d’application de la loi dite « Doubin ». L’affaire (...)

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