Résultats de la recherche

23 mars 2020

COVID-19 : La Commission européenne et le REC rassurent les entreprises sur les mesures de coopération qu’elles peuvent prendre pour garantir la production et la distribution de produits de première nécessité (Application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concurrence (REC) ont publié un communiqué sur l’application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus. En substance, les autorités de concurrence européennes cherchent à rassurer les entreprises sur les mesures de (...)

16 mars 2020

Amendes : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant dans la conception et commercialisation de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple, Ingram Micro, Tech Data)

Alain Ronzano • N° 1-2020

La nouvelle a bruisé pendant tout le week-end : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, la concurrence « intramarque » et qui, si l’on (...)

12 mars 2020

Entente sur les prix : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet d’une plainte déposée par un mandataire automobile Tchèque qui dénonçait diverses pratiques mises en œuvre par un constructeur (LL‑Carpenter)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 12 mars 2020, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-531/18 (LL-Carpenter s. r. o contre Commission européenne) concernant une demande tendant à l’annulation de la décision rendue par la Commission le 26 juin 2018, à la faveur de laquelle elle a rejeté la plainte introduite par la (...)

13 déc. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge disproportionnée une clause de non-concurrence post-contractuelle applicable pendant un an dans un rayon de 150 kilomètres autour du point de vente précédemment exploité (Educinvest / Sud-Ouest Campus)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • p. 102

Rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 28 nov. 2018, n° 17-18.619), l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2019 avait notamment à se prononcer sur la validité d’une clause de non-concurrence post contractuelle prévue par un franchiseur du secteur de l’éducation. Au titre de deux (...)

11 déc. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que la société du distributeur agréé dont le contrôle a été pris par un autre distributeur assurant la distribution d’un produit concurrent se place en situation de ne plus respecter le contrat signé avec le fournisseur (Berthet / Blum France)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • p. 99

La plupart des contrats de distribution sont conclus intuitu personae dès lors que les parties conviennent le plus souvent que le distributeur devra obtenir l’accord du fournisseur avant de pouvoir céder sa position contractuelle, ses parts sociales ou son fonds de commerce. Les clauses de ce type (...)

27 nov. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un refus d’agrément au motif qu’il ne constitue ni une entente ni un manquement au devoir général de bonne foi lequel s’apprécie sans distinction selon le type de réseau (Garage de Bretagne / Mercedez-Benz France)

Philippe Vanni • N° 1-2020 • pp. 96-97

L’articulation des solutions jurisprudentielles rendues sur le fondement du droit commun de la responsabilité et sur celui du droit de la concurrence à propos de refus d’agrément de candidats au réseau remplissant les critères de sélection posés par le promoteur d’un réseau de distribution sélective est (...)

21 nov. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Douai juge que le contrat de franchise et la vente de cheptel et de matériel ne sont pas indivisibles (Fabrication et commercialisation de produits à base de lait d’ânesse)

Anouk Bories • N° 1-2020

Les parties au litige étaient entrées en pourparlers, au début de l’année 2016, pour la vente de matériel de fabrication de savons et, surtout, d’un troupeau d’ânes destiné à produire du lait pour la confection de produits cosmétiques. Un projet de contrat de franchise est alors évoqué, le propriétaire du (...)

20 nov. 2019

Distribution intégrée : La Cour d’appel de Rennes considère que le gérant de succursale est soumis au régime général de l’assurance vieillesse mais non, à défaut d’être un salarié, au régime complémentaire (Total Marketing Services)

Stéphane Brena • N° 1-2020

Depuis une loi du 21 mars 1941, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, le « gérant de succursale » bénéficie d’une extension, partielle, du droit social dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L. 7321-2. En dépit de (...)

20 nov. 2019

Gérance-mandat : La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’application de l’ancien article L 442-6-I 5e C. com à la gérance mandat et annule, après une analyse in concreto, la clause de non-concurrence post-contractuelle (ACS Thiers diffusion / GIFI Mag)

Aymeric Louvet • N° 1-2020

Dans la droite ligne d’un arrêt récemment publié au bulletin (Com., 2 oct. 2019, Lettre distr. octobre 2019, obs. C. Mouly), la décision sous commentaire fait notamment application à un contrat de gérant-mandataire (C. com. art. L 146-1) du réseau GIFI des dispositions légales relatives à la rupture (...)

14 nov. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Douai prononce la nullité d’un contrat d’enseigne pour dol par défaut d’information précontractuelle (Cooloccaz / La Charlane)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 1-2020

Moins d’une année après avoir conclu, pour l’exploitation d’un magasin de type solderie, un contrat d’adhésion à une centrale d’achats avec utilisation d’une enseigne commune, l’exploitant assigne la centrale en nullité du contrat pour défaut d’information précontractuelle. La marque n’appartenant pas à (...)

13 nov. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris confirme la faute grave et non dolosive de la société franchisée et la responsabilité personnelle de son dirigeant pour avoir créé, durant le contrat de franchise, une société concurrente utilisant les signes distinctifs du concept du franchiseur (Buffalo Grill / Val Trappeur)

Philippe Vanni • N° 1-2020 • pp. 101-102

S’il peut arriver qu’un ancien franchisé poursuive son activité après la fin de son contrat de franchise au mépris d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, beaucoup plus rare est la situation dans laquelle il crée une société concurrente, utilisant les éléments distinctifs du concept alors (...)

12 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Lyon sanctionne le concédant pour manquement à son obligation d’assurer la police de son réseau (Point S)

Lucas Bettoni • N° 1-2020

L’arrêt sous étude passe au crible du droit de la concurrence et du droit des contrats une pratique particulièrement dommageable pour les membres d’un réseau de concession exclusive : les ventes actives effectuées par un concessionnaire voisin sur le territoire que leur a réservé le concédant. (...)

6 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris rappelle que le fournisseur n’est pas tenu d’assister le distributeur en vue de sa reconversion et juge que les dispositions du code de commerce relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur automobile (Monchapet Automobiles et Est Automobiles / Mazda Automobiles)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020 • pp. 100-101

L’arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la Cour d’appel de Paris mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande (...)

6 nov. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris juge que les dispositions du C. Com. relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur de la distribution automobile (Mazda / Montchapet Automobiles)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020

L’arrêt sous commentaire mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande distribution. En l’espèce, deux sociétés (...)

5 nov. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Montpellier juge que la négociation requiert la discussion avec la clientèle des conditions essentielles des contrats à conclure (Soluscion / Gard Metal Color)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2020

Le contentieux en matière d’application du statut d’ordre public de l’agent commercial ne tarit pas, notamment sur ce qu’il y a lieu d’entendre par le terme « négocier ». L’arrêt sous commentaire en donne une nouvelle illustration. Il était ici question d’une activité de démarchage accomplie par un (...)

30 oct. 2019

Réforme : Le Sénat dresse un bilan de la loi Egalim un an après son adoption et propose trois mesures d’urgence (Loi Egalim)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 30 octobre 2019, les sénateurs Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier ont rendu un rapport dressant le bilan de la loi Egalim un an après son adoption. Le constat est sans appel : « Un an après son adoption, la loi se traduit par de l’inflation pour le consommateur qui ne se (...)

30 oct. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris rappelle que le distributeur exclusif a une clientèle propre (EZ Metrology / G2 Métric)

Karine Biancone • N° 1-2020

La Société EZ Metrology (ci-après le « fournisseur »), spécialisée dans la métrologie dimensionnelle pour le secteur de l’industrie automobile s’est vue assigner par son ancien distributeur exclusif au titre de différents griefs encadrant la rupture du contrat de distribution. Deux points seront traités : (...)

23 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge le refus d’agrément essuyé par un candidat à l’entrée dans le réseau de distribution sélective quantitative comme licite en droit des contrats (FCA France / Catia automobiles)

Lucas Bettoni • N° 1-2020

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, (...)

17 oct. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux affirme la liberté de la preuve du contrat d’agence commerciale et l’exigence d’accord du mandant en cas de cession de contrat (Caves du Château / Vignobles D)

Stéphane Brena • N° 1-2020

Figure originale longtemps appréhendée, en droit commun des contrats, par la seule jurisprudence, la cession de contrat est désormais régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil, issus de l’ordonnance du 10 février 2016, qui en fait un contrat solennel (C. civ., art. 1216, al. 3). Cette (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée à un leader de la motoculture pour avoir imposé des clauses restreignant la vente sur internet à son réseau de distribution (Stihl)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 1-2020

En 2018 (décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018), l’Autorité de la concurrence condamnait la société Stihl et sa société mère pour avoir enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et 420-1 du Code de commerce en restreignant les ventes à distance sur internet depuis les sites des distributeurs (...)

17 oct. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’une restriction des ventes en ligne peut être appropriée sans pour autant être nécessaire (Stihl)

Anne-Cécile Martin • N° 1-2020 • pp. 97-98

Au programme de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre : la suite de “l’affaire Stihl”. Le temps de l’épilogue n’est, quant à lui, pas encore arrivé dès lors que la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 17 octobre 2019 a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour mémoire, (...)

15 oct. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris juge qu’un concessionnaire peut invoquer une obligation d’exclusivité implicite à la charge du concédant (Aéroports de Paris / La Conciergerie Paris Airports)

Nicolas Éréséo • N° 1-2020

L’arrêt sous commentaire ne concerne pas les contrats de distribution mais intéressera tous les professionnels qui les pratiquent en ce qu’il aborde des sujets bien connus tels que la possibilité d’invoquer une exclusivité implicite ou les conditions d’application de la loi dite « Doubin ». L’affaire (...)

8 oct. 2019

Loi Lurel : L’Autorité de la concurrence sanctionne le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (Distribution de produits de parfumerie et cosmétiques)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 8 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, le 22 mars 2013, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer. C’est la seconde décision adoptée sur le même fondement de l’article L. (...)

3 oct. 2019

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Paris retient, sur renvoi de la Cour de cassation, la gravité de fautes découvertes postérieurement à la rupture du contrat d’agent commercial mais antérieures à cette dernière (Dipa / Cémoi)

Aymeric Louvet • N° 1-2020

La faute grave d’un agent commercial privative de l’indemnité ne peut être écartée au motif qu’elle a été découverte par le mandant postérieurement à la rupture. Cette solution dégagée récemment par la Cour de cassation (Com., 14 févr. 2018, n° 16-26037), cassant un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Paris, (...)

24 sept. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Chambéry ne permet pas au mandant de se prévaloir, pour justifier d’une rupture pour faute grave, d’agissements de l’agent commercial antérieurs à la rupture (Early Bird / Faith Connexion)

Stéphane Brena • N° 4-2019

Contrat à titre onéreux, le contrat d’agence commerciale ouvre droit à rémunération de l’agent ; contrat d’intérêt commun, il donne lieu à indemnisation de l’agent commercial à la cessation de sa relation avec le mandant. C’est à ces deux aspects du statut des agents commerciaux que la Cour d’appel de (...)

24 sept. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Grenoble ouvre la porte à une application de la théorie du co-emploi au sein d’un réseau de franchise (Delko)

Lucas Bettoni • N° 4-2019

Lorsque le contrat individuel de travail fait l’objet d’un instrumentum, la manière la plus évidente pour identifier l’employeur consiste à se référer à cet écrit et à y lire le nom des parties : l’une est l’employeur, l’autre le salarié. Cette apparence peut fort bien correspondre à une réalité, notamment (...)

19 sept. 2019

Contrats avec les consommateurs : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le professionnel n’est pas tenu de fournir des informations complémentaires relatives à une clause rédigée de manière claire, mais dont les effets juridiques ne peuvent être établis qu’au moyen d’une interprétation d’une disposition du droit national qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence uniforme (Ottília Lovasné Tóth / ERSTE Bank Hungary)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 4-2019

La Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs comporte en annexe une liste indicative de pratiques pouvant être qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci, figurent respectivement en points m) et q) les clauses ayant pour objet ou pour effet « (...)

19 sept. 2019

Formalisation de la relation commerciale : La CEPC apporte de nouvelles précisions relatives au caractère non obligatoire de la convention écrite pour l’achat de produits destinés à des reventes en l’état

Jean-Michel Vertut • N° 1-2020

Saisie sur la question du domaine d’application de l’obligation d’établir une convention écrite sur le fondement de l’ancien article L. 441-7 du Code de commerce, la CEPC vient de rendre un avis sur le fondement des nouveaux articles L. 441-3 et L. 441-4 issus de l’ordonnance du 24 avril 2019. Cet (...)

5 sept. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence interprète strictement la clause de rémunération de l’agent et condamne le mandant au paiement de commissions sur la vente de produits MDD et sur les actions promotionnelles « centrales » (Now’s Home France)

Aymeric Louvet • N° 4-2019

Un agent commercial, qui intervient pour le compte d’un fournisseur d’arts de la table auprès d’enseignes de la grande distribution, est rémunéré aussi bien sur les ventes directes qu’indirectes réalisées sur son secteur. Sont toutefois exclues « les actions centrales » et « les livraisons entrepôt ». (...)

30 août 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la vente en ligne et en monnaie locale n’est pas une vente active constitutive de violation de l’exclusivité contractuelle du distributeur local (Trevinvest / Kaporal)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 4-2019

Rares sont les décisions judiciaires sur ce sujet, alors même que ces situations se multiplient. Une marque de prêt-à-porter avait confié à un distributeur local la distribution exclusive de ses produits pour la Suisse. Un contrat de distribution avait été signé en 2006, puis résilié en 2015 à la suite (...)

30 août 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris valide la restriction territoriale de vente active, s’agissant du lancement d’un nouveau produit, limitée dans le temps et proportionnée à la nécessité de protéger l’efficacité du réseau (Coty / Brandalley)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2019 • pp. 106-107

Par une décision du 30 août 2019 rendue sur renvoi après cassation (Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-20.040, Concurrences n° 3-2018, obs. A.-C M. p. 110), la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur l’action en responsabilité engagée par un célèbre fournisseur de produits cosmétiques contre (...)

31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris affirme qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective (Hyundai)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 31 juillet 2019, sous la présidence de Laurent Bedouet, Conseiller faisant fonction de président, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris est venue affirmer de façon quelque peu péremptoire qu’un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite (...)

31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réaffirme la liberté de réorganisation des réseaux de distribution sélective (Hyundai)

Nicolas Éréséo • N° 4-2019

Sur le thème de la sélection des distributeurs, les arrêts se suivent et se ressemblent comme en atteste la décision rendue le 31 juillet dernier par la Cour d’appel de Paris. Les magistrats confirment que les victimes de refus d’agrément n’ont plus guère intérêt à s’adresser aux juridictions. En (...)

31 juil. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge qu’aux termes du contrat de franchise, le tiers fournisseur bénéficie d’une stipulation pour autrui d’exclusivité d’approvisionnement (BMC / BTB)

Anouk Bories • N° 4-2019

En 2007, la société BMC, franchisée, conclut avec la société CDFI un contrat de franchise de 9 ans, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Dans ce cadre, elle s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès de la société BTB. En 2011, le franchisé informe le franchiseur qu’il (...)

31 juil. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de droit acquis à la poursuite des relations contractuelles (Hyundai)

Philippe Vanni • N° 4-2019 • pp. 107-108

Les faits de la présente décision sous chronique s’inscrivent dans le contexte classique d’une rupture d’un contrat de distribution sélective par une tête de réseau moyennant le respect d’un délai de préavis dont le caractère raisonnable de la durée n’était pas contesté. En l’occurrence, une tête d’un (...)

31 juil. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris consacre la validité de la clause d’approvisionnement exclusif souscrite au profit d’un fournisseur tiers au contrat de franchise (BMC / BTB)

Nicolas Éréséo • N° 4-2019 • pp. 111-113

La plupart des contrats de franchise comportent des clauses restreignant les libertés d’approvisionnement des franchisés. En effet, qu’il s’agisse de franchises de production, de services ou de distribution, le franchisé est presque toujours tenu de s’approvisionner prioritairement ou exclusivement (...)

9 juil. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rejette la violence économique et admet la validité de la clause de modification du périmètre d’intervention d’un agent (SdLease / Econocom-Osiatis)

Stéphane Brena • N° 4-2019

À l’occasion d’une fusion, la société Econocom, mandante, propose et obtient de son agent commercial, la société SD Lease, la conclusion d’un nouveau contrat d’agence modifiant l’assiette et le taux de ses commissions – le taux de 6% du chiffre d’affaires est substitué au taux de 9% de la marge brute – et (...)

5 juil. 2019

Pratiques abusives : La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, juridiction non spécialisée pour l’application de l’article L. 442-6 C. com., statue sur le bienfondé de rémunérations de services rendus par une centrale de référencement, sur le fondement des règles sur la convention écrite et de la force obligatoire du contrat (Sofexi / Profima)

Jean-Michel Vertut • N° 4-2019

Le litige rapporté opposait Profima, une centrale de référencement basée à La Réunion, ayant pour mission de référencer les fournisseurs pour le compte de grandes surfaces. Celle-ci avait conclu avec un fournisseur, Sofexi, le 22 mars 2007 puis le 29 février 2008, des contrats cadre de coopération (...)

4 juil. 2019

Conditions générales de vente : La Cour d’appel de Paris opère un contrôle de légalité des critères catégoriels des conditions générales de vente et de leur mise en œuvre (Pyxis Pharma / Cooper)

Karine Biancone • N° 4-2019

La société Cooper (ci-après « Cooper ») commercialise des spécialités pharmaceutiques. Elle avait construit une politique tarifaire catégorielle plus avantageuse pour les pharmacies d’officine et leurs groupements, que pour les grossistes. La société Pyxis Pharma (ci-après « Pyxis ») ayant le statut de (...)

3 juil. 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris estime qu’une avance sur remise est une contrepartie suffisante à une clause d’approvisionnement exclusif (Wikidil / Olivier Bertrand Distribution)

Nicolas Éréséo • N° 4-2019 • p. 106

Une société exploitant un restaurant conclut avec un grossiste en boissons un contrat d’une durée de 5 ans par lequel le restaurateur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du grossiste en contrepartie du versement d’une avance sur remise de 5000 euros. Moins d’une année plus tard, le (...)

1^er juil. 2019

Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de vélos et son importateur pour avoir interdit à leurs distributeurs agréés la vente des cycles en ligne (Trek)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Estimant que la réglementation exigeant du vendeur de cycles qu’il livre des vélos entièrement montés et réglés, ne permet pas au fournisseur d’imposer à ses distributeurs de livrer les cycles dans leurs points de vente physiques, l’Autorité sanctionne le fabricant des vélos de marque Trek et son (...)

1^er juil. 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence considère qu’imposer au distributeur agréé l’obligation pour les consommateurs de venir retirer les vélos achetés en ligne dans son point de vente physique constitue de facto une interdiction des ventes en ligne (Bikeurope et Trek Bicycle)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 4-2019

Bon gré, mal gré, les marques sous distribution sélective l’admettent désormais : elles ne peuvent interdire à leurs distributeurs physiques de revendre leurs produits en ligne. Si elles adaptent progressivement leur politique commerciale et leurs contrats à cette situation, le passé remonte parfois, (...)

1^er juil. 2019

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence sanctionne le promoteur d’un réseau de distribution sélective de cycles haut de gamme pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre en ligne (Trek)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2019 • pp. 108-109

La vigilance des autorités de concurrence s’agissant des restrictions de vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective ne faiblit pas. On relèvera encore ce trimestre la sanction par l’Autorité de la concurrence du promoteur d’un réseau de distribution sélective de cycles haut de gamme pour (...)

28 juin 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Douai requalifie un locataire gérant de fonds de commerce en gérant de succursale (Yves Rocher)

Lucas Bettoni • N° 4-2019

Depuis une dizaine d’années, nombreux sont les distributeurs affiliés au réseau Yves Rocher, lorsque les relations se dégradent, à réclamer au juge social une application des dispositions protectrices du Code du travail via la reconnaissance du statut de gérant de succursale visé aux articles L. 7321-1 (...)

20 juin 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon exclut l’indemnité de fin de contrat au bénéfice de l’agent commercial au motif qu’aucune commission ne lui a été versée par le mandant (Anges du vin / Bourgogne de Vigne en Verre)

Aymeric Louvet • N° 4-2019

L’agent commercial peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat lorsque le mandant ne lui a pas versé de commissions pendant la durée des relations contractuelles ? Telle est la question traitée dans l’arrêt sous référence. Suite à la rupture du contrat, qui prévoyait expressément que l’agent (...)

19 juin 2019

Agence commerciale : la Cour de cassation exclut toute exigence de motivation du non-renouvellement du contrat à la charge du mandant (Pasteur / Technologies services)

Stéphane Brena • N° 3-2019

Par l’arrêt sous commentaire, la Cour de cassation vient très utilement compléter le système jurisprudentiel de traitement de la question de savoir dans quelles conditions le mandant peut se prévaloir d’une faute grave de l’agent commercial. Dans un premier temps, la Cour de justice (CJUE, 28 oct. (...)

19 juin 2019

Distribution sélective : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris précisent les caractéristiques de la faute autorisant une résolution sans préavis (Slad / Prodirest)

Clémence Mouly-Guillemaud • N° 3-2019

Le nouvel article L. 441-2, II, du Code de commerce reprend la précision de l’ancien article L. 442-6, I, 5° dispensant l’auteur d’une résolution pour faute du respect de la notification préalable d’un préavis. Néanmoins, si l’« alinéa ne précise ni la nature ni le degré de l’inexécution contractuelle (...)

19 juin 2019

Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris jugent que le franchiseur ou concédant n’est pas tenu, en vertu de son obligation d’assistance, de renégocier les termes du contrat pour remédier aux difficultés économiques auxquelles le franchisé ou concessionnaire est confronté (Steelcase / Diapason ; Bourgoin Spirit / Esprit corps de France...)

Nicolas Ferrier • N° 4-2019 • pp. 109-111

Plusieurs décisions récentes invitent à revenir sur l’obligation pour le promoteur de réseau d’assister ses distributeurs confrontés à des difficultés économiques. Si cette question présente des enjeux pratiques évidents, elle interroge plus fondamentalement sur la conception retenue, en droit, des (...)

19 juin 2019

Agence commerciale : La Cour de cassation et les Cours d’appel de Paris et de Chambéry précisent les conditions dans lesquelles la faute grave de l’agent exclut l’indemnité de cessation (Cerba...)

Nicolas Ferrier • N° 1-2020 • pp. 94-96

Selon l’article L. 134-13 C. com., l’agent commercial perd le droit à indemnité de cessation prévu à l’article L. 134-12 en cas, notamment, de faute grave. L’exception soulève des interrogations tenant en particulier aux conditions dans lesquelles une telle faute, pour peu qu’elle soit avérée, écarte (...)

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