Résultats de la recherche

3 déc. 2020 R

Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un producteur de thé pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses thès vendus en ligne, mais, appliquant la jurisprudence Coty, écarte le grief sanctionnant l’interdiction de la revente des produits contractuels sur des plateformes internet tierces (Dammann Frères)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-20 aux termes de laquelle elle sanctionne la société Dammann Frères pour avoir mis en œuvre, d’avril 2015 à juin 2017 (pt. 276), des pratiques visant à limiter la liberté tarifaire de ses distributeurs, en fixant directement ou (...)

3 déc. 2020 R

Accord de distribution : L’Autorité de la concurrence sanctionne le promoteur d’un réseau de distribution pour avoir imposé des prix de revente en ligne à ses distributeurs et écarte, en revanche, la poursuite du grief d’entente s’agissant de l’interdiction faite aux distributeurs de revendre sur des plateformes tierces (Dammann Frères)

Anne-Cécile Martin • N° 1-2021 • pp. 143-144

Aux termes d’une décision remarquée, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un fournisseur de thés haut de gamme pour avoir imposé des prix de revente en ligne à ses distributeurs. Relativement classique à cet égard, la décision l’est moins s’agissant de l’absence de poursuite du grief d’entente pour (...)

2 déc. 2020 R

Agence commerciale : La Cour de cassation fait application de la conception extensive de la notion de pouvoir de négociation de l’agent commercial tel qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (Éditions Atlas)

Anne-Cécile Martin • N° 1-2021 • pp. 141-142

Aux termes d’une décision rendue le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait retenu une conception élargie du pouvoir de négociation de l’agent commercial (V. CJUE, 4 juin 2020 n° C-828-18, Concurrences 2020-3, p. 107, note N. Ferrier) afin, notamment, d’éviter qu’une interprétation (...)

19 nov. 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle que la protection d’un réseau de distribution sélective suppose la preuve de son existence (Europe Watch / Amazon)

Nicolas Éréséo • N° 1-2021 • pp. 146-147

Après avoir constaté la vente de ses produits sur les “marketplaces” exploitées par Amazon, une société néerlandaise titulaire de la marque Cluse et spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de montres et bijoux demande et obtient en référé la cessation de l’activité (...)

18 nov. 2020 R

Charge de la preuve : La Cour de cassation rend un arrêt concernant l’application d’un contrat de distribution exclusive (Tesmec / Eurofor)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Parmi les décisions rendues par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 novembre 2020 figure un intéressant arrêt concernant l’application d’un contrat de distribution exclusive. Au cas d’espèce, un fabricant italien de trancheuses avait accordé à une société française l’exclusivité de (...)

18 nov. 2020 R

Distribution sélective : La Cour de cassation rappelle les critères permettant de caractériser une concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu’un distributeur commercialise des produits au mépris d’un système de distribution sélective (Puma / Lidl)

Nicolas Éréséo • N° 1-2021 • p. 146

La société Puma conçoit et produit des articles de sport et de loisirs, commercialisés sous la marque éponyme par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective. Elle assigne la société Lidl qui, sans faire partie de ce réseau, avait vendu des chaussures et des sacs à dos sous la marque Puma dans le (...)

18 nov. 2020 R

Distribution exclusive : La Cour de cassation rappelle les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité territoriale (Tesmec / Eurofor)

Nicolas Ferrier • N° 1-2021 • pp. 147-149

La société Tesmec a conclu en 2004 avec la société Eurofor un contrat de distribution exclusive de trancheuses et pièces détachées, sur le territoire français, pour une durée de quatre ans, tacitement renouvelable pour une durée identique. L’article 7 du contrat prévoit que chaque partie peut y mettre fin (...)

5 nov. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble refuse d’assimiler le décès de l’associé-gérant d’EURL à celui de l’agent commercial (Eurl X / PJA Diffusion)

Stéphane Brena • N° 1-2021

Faits et procédure La décision d’exploiter l’activité d’agent commercial sous couvert d’une EURL doit être soigneusement soupesée compte tenu des conséquences qu’elle est de nature à produire ; conséquences produites par l’écran que constitue la personnalité morale de la société. En l’espèce, un agent (...)

2 nov. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux maintient une approche restrictive du pouvoir de négociation (Pierval / Les Demeures Occitanes, Sofiactur)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 1-2021

Faits Le 16 juin 2013, la société Pierval conclut avec X un contrat qualifié d’agent commercial qui sera rompu par le diffuseur le 1er mars 2015. Le même diffuseur conclut, le 1er juin 2015, avec la société LDO, un contrat, apparemment rédigé dans des termes similaires. Ce second contrat est également (...)

29 oct. 2020 R

Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend sa septième décision de sanction concernant des pratiques d’importations exclusives en outre-mer (Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Financière Martin, Distillerie Dillon)

Alain Ronzano • N° 1-2021

À la suite d’un rapport transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a prononcé, aux termes d’une décision n° 20-D-16 du 29 octobre 2020, des sanctions d’un montant total de 642 800 € à l’encontre du centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, d’une part, et des importateurs Financière Martin et (...)

22 oct. 2020 R

Accord de coopération : L’Autorité de la concurrence, dans sa première décision de contrôle des regroupements à l’achat post loi Egalim, accepte et rend obligatoires des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 22 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu sa première décision relative à des centrales d’achats depuis l’adoption de la loi Egalim du 30 octobre 2018, lui permettant de contrôler les rapprochements de centrales d’achat. Aux termes de la présente décision n° 20-D-13, l’Autorité rend (...)

22 oct. 2020 R

Pratiques abusives : La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de nullité des clauses présentée par la victime et éclaire la loi ancienne par la loi nouvelle (Institut de recherche biologique / La Poste)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2021

Faits La société Institut de Recherche Biologique (ci-après société IRB) était liée avec la société La Poste (ci-après La Poste) par contrat « Colissimo Entreprise », ayant pour objet la prise en charge, l’acheminement et la distribution des colis à destination de ses clients. Ce contrat incluait les CGV (...)

21 oct. 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge une nouvelle fois que les fournisseurs sont libres de réorganiser leurs réseaux de distribution sélective (Automobiles JPB / Hyundai Motors France)

Nicolas Éréséo • N° 1-2021 • pp. 144-146

Profitant du vent de liberté qui souffle sur le régime applicable à la distribution sélective, les constructeurs automobiles n’hésitent plus à réorganiser substantiellement leurs réseaux et à évincer les distributeurs les moins efficients (ou les plus récalcitrants…), suscitant au passage un abondant (...)

14 oct. 2020 R

Concession : La Cour de cassation rappelle le maintien de l’exigence de bonne foi pendant l’exécution d’un préavis de rupture d’un contrat de distribution (Chevrolet Deutschland / Tourisme automobiles)

Lucas Bettoni • N° 1-2021

Faits. Six entreprises spécialisées dans la vente de véhicules automobiles font partie d’un réseau de concession animé par la filiale du groupe General Motors importatrice de véhicules neufs de la marque en France. À ce titre, elles sont bénéficiaires d’un contrat de distribution de véhicules neufs mais (...)

14 oct. 2020 R

Accord de distribution : La Cour de cassation approuve des juges du fond d’avoir condamné le promoteur d’un réseau de distribution pour manquement à son obligation d’exécution de bonne foi et loyale du contrat durant le préavis de rupture (Tourisme automobile)

Philippe Vanni • N° 1-2021 • pp. 142-143

Consécutivement à une décision de General Motors de cesser, pour l’une des marques du groupe, la commercialisation en Europe de l’Ouest de véhicules neufs, l’importateur français de la marque considérée notifie le 11 décembre 2013 à ses distributeurs affiliés la résiliation de leurs contrats de (...)

1^er oct. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris se rallie à la conception extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial (DJMS / Eurodesserts, Incopack)

Stéphane Brena • N° 1-2021

Faits et procédure. Il n’aura guère fallu attendre pour que l’interprétation large du pouvoir de négociation de l’agent commercial, livrée par la CJUE dans son arrêt du 4 juin 2020 (n° C-828/18, Trendsetteuse SARL c. DCA SARL, Lettre distrib. 06/2020, nos obs. ; Rev. conc., n° 3-2020, p. 107, obs. N. (...)

17 sept. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble reconnaît la liberté des parties dans la fixation de la rémunération de l’agent (droit de suite) mais exclut toute indemnité de cessation de relation pour défaut de création de clientèle (Antenor Immobilier Grenoble)

Stéphane Brena • N° 4-2020

Faits et procédure. Les agents immobiliers recourent très fréquemment, dans l’organisation de leur force de vente, à des agents commerciaux. Cette possibilité, qui a un temps fait difficulté, est consacrée par l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 tel que modifié par la loi n° (...)

15 sept. 2020 R

Ventes passives : La Cour d’appel de Paris sanctionne la tête d’un réseau pour avoir exigé d’un distributeur exclusif qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdise les ventes passives (Pierre Cardin)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 15 septembre 2020, la Chambre 5-1 de la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel les constatations opérées par le TGI de Paris dans un jugement du 23 Février 2018, notamment celles concernant l’existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre (...)

15 sept. 2020 R

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris réaffirme la prohibition des restrictions à la possibilité de vendre en ligne (Pierre Cardin)

Nicolas Éréséo • N° 1-2021 • p. 149

Poursuivis en contrefaçon par la société titulaire de la marque Pierre Cardin, un grossiste et son distributeur exclusif font valoir avec succès l’épuisement des droits sur le titre invoqué. À titre reconventionnel, ils invoquent le caractère anticoncurrentiel de certaines clauses présentes dans les (...)

20 août 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’Appel d’Orléans précise l’étendue de l’obligation légale d’information et de reddition des comptes de l’agent (Société d’exploitation des établissement C.)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 4-2020

Faits. La société C confie à un agent commercial, personne physique, la mission de commercialiser ses produits de mercerie, bonneterie et textile, dans divers départements français, sans que les relations entre les parties ne soient formalisées dans un contrat écrit. La société C reproche à l’agent (...)

19 août 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar reconnaît la qualification d’agent commercial à un mandataire dépourvu du pouvoir d’engager son mandant (FCD / Natprocess)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2020 • pp. 142-143

La qualification de contrat d’agent commercial demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle tel qu’en témoigne une décision de la Cour d’appel de Colmar rendue le 19 août 2020 (V. note S. Bréna, Lettre de la distribution, sept. 2020). On se souvient, bien évidemment, de la récente décision rendue le (...)

19 août 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles estime que le pouvoir de négociation suppose celui de modification des termes du contrat et que la fixation de l’indemnité de fin de contrat se cumule avec les dommages-intérêts dus au titre du caractère fautif de la rupture (Natprocess / FCD)

Stéphane Brena • N° 4-2020

Faits. Un contrat intitulé de « représentation commerciale » est conclu le 13 juillet 2012 en vue de commercialiser un procédé de stérilisation alimentaire. Le contrat prévoyait, d’une part, que le diffuseur (Natprocess) devait respecter un prix minimum de vente fixé par le producteur (FCD) ; d’autre (...)

30 juil. 2020 R

Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence publie la proposition d’engagements d’un fabricant de jouets concernant la modification de sa politique tarifaire relative aux distributeurs en ligne (Cdiscount et EMC Distribution / Lego)

Karine Biancone • N° 4-2020

Eu égard à la part croissante des ventes en ligne dans la distribution des produits et services, l’ADLC montre sa détermination à contrôler les restrictions tarifaires et non tarifaires mises en place par les fabricants et leurs clients distributeurs. Cette affaire en est une illustration (...)

24 juil. 2020 R

Chaîne d’approvisionnement : La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’emploi des indicateurs dans la chaîne contractuelle

Jean-Michel Vertut • N° 4-2020

Faits. Assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production. Tel est notamment l’objectif de la Loi Egalim voté il y a presque deux années. Pour atteindre cet objectif, cette loi a renversé le processus de (...)

1^er juil. 2020 R

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge que le franchiseur peut licitement contraindre le franchisé à repeindre son magasin après la rupture de la relation (Hypromat / Aulnoy Lavage)

Nicolas Éréséo • N° 4-2020 • pp. 146-148

Lorsqu’un franchisé quitte le réseau, le franchiseur le contraint généralement à abandonner tout élément susceptible de rappeler le savoir-faire et les signes distinctifs précédemment exploités. La présente affaire s’inscrit dans ce cadre et se prononce sur une stipulation originale ayant pour conséquence (...)

1^er juil. 2020 R

Franchise : La Cour d’appel de Paris accueille une demande d’indemnisation pour rupture anticipée du contrat de franchise par le franchisé pourtant contractuellement autorisé à rompre en cas de cession de son fonds de commerce (BCRC / Bagel chef)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2020 • p. 148

Un contrat de franchise avait été unilatéralement résilié avant son terme par le franchisé qui avait cédé son fonds de commerce. Le cessionnaire du fonds n’avait, en l’occurrence, pas souhaité le transfert du contrat de franchise à son profit. Le franchiseur avait alors réclamé le versement d’une indemnité (...)

25 juin 2020 R

Test de marché : L’Autorité de la concurrence obtient des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération en estimant qu’un rapprochement pourrait fragiliser les fournisseurs de MDD et diminuer la concurrence entre enseignes (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché ouvert jusqu’au 27 juillet 2020 portant sur les engagements proposés par les parties au rapprochement à l’achat entre Casino, Auchan, Metro et Schiever visant à répondre aux préoccupations de concurrence que soulève cet accord. (...)

24 juin 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur la licéité du refus d’agrément d’un distributeur automobile au regard du droit des ententes et conforte l’“absorption” des critères de sélection qualitatifs par des critères quantitatifs (Safirauto / Hyundai Motor France)

Anne-Cécile Martin • N° 3-2020 • pp. 112-114

Le contentieux de la licéité du refus d’agrément des distributeurs au sein des réseaux de distribution sélective ne se tarit pas ainsi qu’en témoigne une intéressante décision rendue le 24 juin 2020 par la Cour d’appel de Paris. Les faits de l’espèce sont classiques. Le promoteur d’un réseau de (...)

24 juin 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation formulée par des concessionnaires évincés pour rupture abusive des contrats et pour refus fautif d’agrément (Safirauto / 74 Diffusion Auto)

Lucas Bettoni • N° 4-2020

L’arrêt sous étude est l’occasion de revenir tout à la fois sur les contours de la faute commise à l’occasion d’une rupture d’un accord de distribution et sur la licéité d’un refus d’agrément opposé à un candidat à l’entrée dans le réseau, des problématiques qui aliment un contentieux assez pléthorique (si le (...)

24 juin 2020 R

Accord de distribution : La Cour de cassation interprète une clause d’un contrat de distribution accordant au distributeur un droit de priorité en cas d’implantation à sa proximité d’un nouveau point de vente proposée par le fournisseur, pour en déduire sa violation (Hexa plus santé / Thalys Médical)

Nicolas Ferrier • N° 4-2020 • pp. 143-144

La société Talys a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d’adhésion au réseau de distribution de produits à caractère médical sous l’enseigne “La Vitrine médicale”, constitué par la société Hexa, afin d’exploiter deux points de vente situés à Sevrier et Aix-les-Bains. L’article 3 de ces contrats stipule : (...)

24 juin 2020 R

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la poursuite d’une relation commerciale, après non-renouvellement d’un contrat de distribution exclusive, n’était pas régie par les conditions du contrat non-renouvelé parmi lesquelles figuraient l’obligation d’approvisionnement exclusif du distributeur (CMS Dental / Septodont)

Philippe Vanni • N° 4-2020 • pp. 145-146

En matière de distribution exclusive, on relèvera – ce trimestre – une intéressante décision rendue par la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance d’anticiper avec soin l’arrivée du terme du contrat et la fin de l’engagement d’exclusivité qui en découle. Depuis le 1er juin 1995, un fournisseur avait (...)

18 juin 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Metz exige que le mandant invoque la faute grave dont il a connaissance lors de la rupture du contrat (Villars Maître Chocolatier / Y & CO)

Stéphane Brena • N° 4-2020

La faute grave de l’agent commercial, privative, à l’occasion de la rupture du contrat, de tout droit à indemnisation et de tout préavis, donne lieu à un contentieux nourri portant non seulement sur sa caractérisation mais, également, sur le moment auquel elle peut être invoquée par le mandant. L’arrêt (...)

4 juin 2020 R

Automobile : La Cour d’appel de Paris approuve une décision de l’Autorité de la concurrence et rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants le recours de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Garage Richard Drevet, Guillotin, Littoral Automobile)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 4 juin 2020, La Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, a rendu un arrêt sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile Au cas d’espèce, trois réparateurs évincés (...)

4 juin 2020 R

Agence commerciale : La Cour de justice de l’Union européenne retient une conception extensive du pouvoir de négocier (Trendsetteuse / DCA)

Nicolas Ferrier • N° 3-2020 • pp. 107-109

En droit français, l’agent commercial désigne un “mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au (...)

4 juin 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris approuve le rejet de la saisine dirigée contre un constructeur automobile dès lors qu’il n’était pas établi qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Garage Richard Drevet / Hyundai Motor France)

Nicolas Éréséo • N° 3-2020 • pp. 111-112

Le thème de la réorganisation des réseaux de distribution sélective est au cœur de l’actualité judiciaire depuis plusieurs années, principalement dans le secteur automobile où la non-reconduction du contrat est généralement mal vécue par le distributeur ou le réparateur. Celui-ci hésite rarement à assigner (...)

4 juin 2020 R

Agence commerciale : La Cour de justice de l’Union européenne consacre le sens large du terme « négociation » (Trendsetteuse / DCA)

Stéphane Brena • N° 3-2020

Faits et procédure. Il aura fallu patienter dix-huit mois avant que la Cour de justice livre son interprétation du pouvoir de négociation, dont l’agent commercial doit être doté à peine de disqualification de sa relation avec le mandant et de dénégation du statut des articles L. 134-1 et suivants du (...)

29 mai 2020 R

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence publie une étude présentant son approche sur les problématiques concurrentielles du commerce en ligne

Karine Biancone • N° 4-2020

Huit ans après son avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, l’Autorité de la concurrence publie une passionnante étude dédiée aux incidences du e-commerce sur la politique de concurrence. Elle fait état d’une application des règles de (...)

20 mai 2020 R

Protection du consommateur : La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, validant une publicité pour de la bière, considérant que la publicité licite pour les alcools doit présenter un caractère objectif et informatif non limité aux seules références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit (Kronenbourg / ANPAA)

Aymeric Louvet • N° 3-2020

Contexte. L’ANPAA (association de prévention en alcoologie) a poursuivi Kronenbourg considérant que ses films publicitaires et son jeu visant à promouvoir la bière Grimbergen, placés sous le signe de la « légende du Phoenix », ne respectaient pas la loi Evin. Problème. Procédant à une analyse de (...)

18 mai 2020 R

Franchise : La Cour d’appel de Limoges rejette une demande d’annulation d’un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité (M.G.M.T. / La Pataterie Développement)

Karine Biancone • N° 3-2020

Faits. Dans le cadre d’un projet d’adhésion à la franchise « La Pataterie », un entrepreneur qui avait été, à titre personnel, gérant d’un restaurant puis directeur d’un MACDonald’s durant 7 ans, avait rencontré trois franchisés « La Pataterie », participé à une journée découverte de la franchise, et s’était (...)

7 mai 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles se prononce sur le lien entre non-atteinte des objectifs et défaut de prospection et sur la délimitation dans l’espace d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (Egetra)

Philippe Vanni • N° 3-2020 • pp. 109-110

Le contrat d’agence commerciale est décidément au cœur de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre. Les termes et enjeux de la qualification (Cf. CJUE 4 juin 2020 V. supra. note N.F.) ne doivent pas occulter l’importance des questions qui se posent, par ailleurs, s’agissant de son exécution. Une (...)

7 mai 2020 R

Franchise : La Cour d’appel d’Orléans considère que le préjudice causé par la violation de la loi Doubin n’est indemnisable que si la preuve d’un vice du consentement est rapportée (Ada)

Nicolas Éréséo • N° 3-2020 • pp. 114-115

Un franchiseur du secteur de la location de véhicules automobiles propose à un ancien agent général d’assurance de reprendre un fonds de commerce franchisé à Orléans. Le document d’information précontractuel (DIP) est remis le 2 avril 2012, une formation est suivie courant avril, le contrat de franchise (...)

7 mai 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles facilite la démonstration de la faute grave et de la validité d’une clause de non-concurrence à effet post-contractuel dans le contrat d’agent commercial (EGETRA)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 3-2020

Faits. Le 22 avril 2015, la société EGETRA a signé un contrat d’agent commercial avec un agent personne physique, avec pour mission de prospecter en vue de la vente de prestations de commissions de transport et en douane. Le 1er février 2017, la société EGETRA a notifié la rupture pour faute du (...)

30 avr. 2020 R

Accord de distribution : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant une rupture des accords liant deux chaînes de télévision à une plateforme de distribution de contenus (Molotov / TF1, M6)

Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’une décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Molotov pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine. Molotov, plateforme de (...)

30 avr. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel d’Orléans considère licite la clause instituant une période d’essai alors même que les parties avaient déjà collaboré ensemble et évalue le montant de l’indemnité de cessation de contrat en tenant compte de la durée de cette précédente collaboration (Villa / Fadin)

Philippe Vanni • N° 3-2020 • pp. 110-111

On sait désormais que le contrat d’agence commerciale peut prévoir une clause aux termes de laquelle l’agent doit effectuer une période d’essai et qu’il a droit au versement de l’indemnité de cessation de contrat prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce y compris lorsque la rupture du contrat (...)

30 avr. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel d’Orléans confirme que si la période d’essai ne remet pas en cause l’existence du contrat d’agent commercial, elle n’est pas en soit illicite dès lors qu’elle ne prive pas l’agent de l’indemnité de fin de contrat (CTVL / A… Habitat)

Aymeric Louvet • N° 3-2020

Faits. Un mandant spécialisé dans la commercialisation et la construction de maisons individuelles conclut un premier contrat d’agent commercial avec une EURL. Deux ans et demi après, l’agence met fin au contrat ; son représentant légal est rapidement embauché par le mandant en qualité de responsable (...)

23 avr. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles écarte la qualification d’agence commerciale faute de pouvoir de négociation de l’intermédiaire mais lui reconnaît un droit à l’information sur le montant des commissions dues (Sensas / Italia Fishing)

Stéphane Brena • N° 3-2020

La rémunération du diffuseur à la commission impose au fournisseur de lui permettre de vérifier le montant qui lui est dû, quand bien même la qualification d’agent commercial serait écartée. Telle est, implicitement, la leçon à tirer d’un arrêt rendu le 23 avril dernier par la Cour d’appel de Versailles. (...)

22 avr. 2020 R

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’intervention d’une association professionnelle en vue d’un aménagement des loyers commerciaux de ses membres ayant cessé leur activité du fait de la pandémie de COVID-19

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle indique avoir donné, dans le cadre des consultations informelles des autorités de concurrence dans le contexte de crise sanitaire, le feu vert à une association professionnelle d’opticiens — le Rassemblement des (...)

9 avr. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon affirme que la clause qui définit les actes susceptibles de caractériser une faute grave de l’agent commercial laisse aux juges la liberté d’appréciation de cette gravité et en tire les conséquences concernant un message injurieux (Ruckfield / Up Two Up)

Aymeric Louvet • N° 3-2020

Faits. La société Ruckfield – société du célèbre rugbyman barbu Sébastien CHABAL – fabrique et commercialise des vêtements à l’esprit « rugby ». Pour ce faire, cette dernière s’appuie sur un agent commercial – société Up Two Up – lui-même secondé par des sous-agents dont Monsieur R. Souhaitant réorganiser ses (...)

23 mars 2020 R

COVID-19 : La Commission européenne et le REC rassurent les entreprises sur les mesures de coopération qu’elles peuvent prendre pour garantir la production et la distribution de produits de première nécessité (Application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus)

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concurrence (REC) ont publié un communiqué sur l’application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus. En substance, les autorités de concurrence européennes cherchent à rassurer les entreprises sur les mesures de (...)

12 mars 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rappelle qu’une clause compromissoire peut s’étendre aux parties impliquées dans l’exécution d’un contrat et aux litiges qui peuvent en résulter (Euro Herramientas / The Stanley Works)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2020

Faits et procédure. En avril 2007, la société américaine Stanley Assembly Technologies (SAT), société du groupe Stanley Black et Decker, et la société espagnole Euro Herramientas (EH) ont signé un contrat de distribution des produits Stanley en Espagne et au Portugal, pour une durée d’un an, contenant (...)

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