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16 avr. 2021 R

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence livre le mode d’emploi pour l’élaboration d’un accord entre distributeurs sur un calendrier régulé de sorties des films lors de la réouverture des salles de cinéma

Alain Ronzano • N° 2-2021

Quand l’Autorité de la concurrence prépare le déconfinement ! Saisie par le Médiateur du cinéma, elle a rendu le 16 avril 2021 un avis n° 21-A-03portant sur les modalités de sortie des films en salle, singulièrement pour éviter le « grand embouteillage » à la réouverture des salles, du fait que la sortie (...)

18 mars 2021 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Bordeaux juge qu’un grand distributeur peut être condamné pour avoir communiqué sur un produit indisponible en stock et rappelle la licéité de principe du refus de vente (Régis X et Fils / Lidl)

Nicolas Éréséo • N° 2-2021 • pp. 102-103

Les grands distributeurs exercent une forte pression sur les fournisseurs pour tous les produits au sujet desquels une communication promotionnelle est prévue. En pratique, les taux de service et de pénalités sont systématiquement majorés afin de garantir la disponibilité des produits au moment (...)

17 mars 2021 R

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère qu’il appartient au distributeur, qui se plaint d’une violation de l’obligation de bonne foi comme d’un abus dans la fixation du prix de la part du fournisseur, de rapporter la preuve de l’impossibilité de pratiquer des prix concurrentiels (Willy / Total Marketing France)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2021 • pp. 103-104

Par une décision rendue le 17 mars 2021, la Cour d’appel de Paris revient sur la délicate question de l’obligation de mettre en mesure ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels. L’affaire, qui n’est pas sans rappeler la célèbre décision dite Huard (Cass. com. 3 nov. 1992, n° 90-18547), (...)

17 mars 2021 R

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un fournisseur fixant unilatéralement le prix dans un contrat cadre pour mauvaise foi ou abus de droit (Willy / Total Marketing France)

Lucas Bettoni • N° 2-2021

En dépit de l’engouement doctrinal qu’il suscite, le contentieux de la fixation abusive du prix par le fournisseur dans les contrats cadres de distribution est loin d’être pléthorique (pour une prise de position récente de la Haute juridiction, v. cep. Cass. com., 4 nov. 2014, n° 11-14026). C’est (...)

25 févr. 2021 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble considère que l’intermédiaire chargé de la mise en relation et du suivi de la clientèle est un courtier et non un agent commercial (Ortho Ouest / Zimmer Biomet)

Stéphane Brena • N° 2-2021

La recomposition du domaine de la diffusion est en marche : l’impérialisme de la catégorie des agents commerciaux, catalysé par une conception extensive du pouvoir de négociation, tend à réduire significativement celle des courtiers. La jurisprudence récente semble faire émerger la notion de « mise en (...)

17 févr. 2021 R

Franchise : La Cour de cassation confirme un jugement de tribunal d’instance condamnant solidairement un franchiseur et un franchisé pour non-respect de la loi Hamon et des conditions de vente sur Internet concernant l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur (Feu vert / G. Patrick)

Lucas Bettoni • N° 2-2021

En doctrine, l’imputabilité des agissements dommageables d’un membre d’un réseau de distribution intégrée à son animateur est un sujet de disputatio (v. not. notre étude, « La responsabilité de l’animateur d’un réseau de distribution pour des actes dommageables commis par ses membres à l’aune de la notion de (...)

10 févr. 2021 R

Agence commerciale : La Cour de cassation considère que l’intermédiaire dépourvu de pouvoir de représentation et qui n’est pas associé à la détermination de la politique commerciale et tarifaire du donneur d’ordre ou qui se borne à mettre le donneur d’ordre en relation avec des centrales d’achat n’a pas de pouvoir de négociation et ne peut être qualifié d’agent commercial (Fructidoc / Esteban E. France...)

Stéphane Brena • N° 1-2021

Dans la première affaire (arrêt du 27 janvier 2021), un contrat intitulé « contrat d’apporteur d’affaires » était rompu par le donneur d’ordre, en suite de quoi le prestataire l’assignait en paiement d’une indemnité de rupture, arguant d’une requalification du contrat en agence commerciale. La Cour d’appel (...)

3 févr. 2021 R

Franchise : La Cour d’appel de Paris interprète strictement une clause d’exclusivité territoriale bénéficiant à un franchisé et confirme l’applicabilité immédiate de l’article L. 341-2 C. com. en réputant non écrite une obligation de non-concurrence s’étendant à plusieurs départements (Gold Cash market 38 / Comptoir National De L’or)

Nicolas Éréséo • N° 2-2021 • pp. 106-107

Les crises des dernières décennies ont favorisé le commerce de l’or et notamment le développement de boutiques spécialisées dans le rachat de ce métal auprès des particuliers ; boutiques qui sont souvent franchisées ou concessionnaires d’une enseigne nationale comme l’illustre la présente affaire. En (...)

27 janv. 2021 R

Agence commerciale : La Cour de cassation revient sur la notion de pouvoir de négocier (Fructidoc / Esteban Espuna France ; Agence pour l’agroalimentaire / Fresh Food Village)

Nicolas Ferrier • N° 2-2021 • pp. 98-100

Par deux arrêts (sur lesquels, V. S. Brena, Lettre distr. Mars 2021), la Cour de cassation a dénié la qualité d’agent commercial à l’intermédiaire dépourvu du pouvoir de conclure et de négocier les prix et conditions contractuels pour le compte de son donneur d’ordre. Les solutions, qui doivent être (...)

27 janv. 2021 R

Franchise : La Cour d’appel de Paris sanctionne la perte par un partenaire franchisé du contrôle indirect de la société franchisée et donne une portée maximale à l’intuitu personae prévu au contrat (2L 73 et alii / Valoris Developpement)

Nicolas Éréséo • N° 2-2021 • pp. 105-106

La gestion de l’intuitu personae dans les contrats de franchise s’apparente parfois à un véritable casse-tête comme en atteste l’arrêt rendu le 27 janvier dernier par la Cour d’appel de Paris. Les faits de l’espèce sont assez complexes et seront grossièrement résumés : un franchiseur exerçant dans le (...)

27 janv. 2021 R

Franchise : La Cour de cassation met la reddition de compte du mandataire à l’épreuve de la charge de la preuve (N2DC, N2DCb / Alain Afflelou franchiseur, L’Opticien Afflelou)

Sibylle Chaudouet • N° 2-2021

Faits L’une des sociétés du groupe Afflelou intervient, dans le cadre de contrats de franchise et de gérance-mandat, en qualité de centrale d’achat mandataire de deux sociétés franchisées. Or ces dernières soutiennent que la centrale ne leur a pas restitué l’ensemble des avantages négociés pour leur (...)

19 janv. 2021 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris, constatant l’absence de démonstration par l’agent d’une activité de distribution propre et autonome, déboute ce dernier de ses demandes fondées sur l’ancien article L. 442-6, I. 5° C. com (Energy Lab / Brooks Sports)

Philippe Vanni • N° 2-2021 • pp. 100-102

La société Brooks Sports GmbH a conclu en date du 29 mai 2003 un contrat d’agence commerciale avec la société Energy Lab lui conférant l’exclusivité pour la représentation et la promotion des produits Brooks en France. Au titre de l’activité de promotion, le contrat précité permet à l’agent commercial de (...)

14 janv. 2021 R

Contrat de fourniture : La Cour d’appel de Grenoble refuse de sanctionner un fournisseur de mauvaise foi dans la modification unilatérale des prix, faute pour le distributeur de prouver l’étendue du préjudice allégué (Medical Implants / Zimmer Biomet France)

Lucas Bettoni • N° 2-2021

Faits et procédure Suivant contrat à effet du 31 mai 2012 renouvelé par avenant jusqu’au 12 février 2016, la société Biomet (le fournisseur) a confié à la société Médical Implants (le distributeur) la distribution de ses produits et dispositifs médicaux. Courant 2014, des difficultés sont apparues entre (...)

10 déc. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Metz fixe la durée du préavis en considération de la durée du contrat d’agent commercial et non de la durée de la totalité de la relation commerciale et retient la faute grave pour des faits découverts postérieurement à la rupture, rupture pour autant non provoquée par une faute (Modexal / Casa Moda Heinrich K.)

Aymeric Louvet • N° 1-2021

Un fournisseur allemand, spécialisé dans la vente de vêtements pour hommes, développe pendant près de huit ans une relation commerciale avec une société de droit français chargée des ventes en France. Cette dernière, suite à la rupture des relations, saisit le tribunal compétent et demande réparation du (...)

7 déc. 2020 R

Négociations commerciales annuelles : La signature des accords commerciaux au 1er mars au plus tard n’est pas pleinement libératoire au plan des contraintes de fond et de forme pesant sur les parties pour le reste de l’année (art. L. 441-3 II et IV C. com.)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2021

C’est enfin signé, et souvent dans les derniers jours de février, voire le lundi 1er mars 2021 au soir ! Il est tellement dommage que ce 1er mars 2021 ne soit pas tombé un vendredi, comme il y a deux ans, débouchant sur un week-end bien mérité pour les responsables Grands Comptes et les acheteurs. Car (...)

3 déc. 2020 R

Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un producteur de thé pour avoir imposé à ses distributeurs les prix de vente de ses thés vendus en ligne, mais écarte le grief sanctionnant l’interdiction de la revente des produits contractuels sur des plateformes internet tierces (Dammann Frères)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-20 aux termes de laquelle elle sanctionne la société Dammann Frères pour avoir mis en œuvre, d’avril 2015 à juin 2017 (pt. 276), des pratiques visant à limiter la liberté tarifaire de ses distributeurs, en fixant directement ou (...)

3 déc. 2020 R

Accord de distribution : L’Autorité de la concurrence sanctionne le promoteur d’un réseau de distribution pour avoir imposé des prix de revente en ligne à ses distributeurs et écarte, en revanche, la poursuite du grief d’entente s’agissant de l’interdiction faite aux distributeurs de revendre sur des plateformes tierces (Dammann Frères)

Anne-Cécile Martin • N° 1-2021 • pp. 143-144

Aux termes d’une décision remarquée, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un fournisseur de thés haut de gamme pour avoir imposé des prix de revente en ligne à ses distributeurs. Relativement classique à cet égard, la décision l’est moins s’agissant de l’absence de poursuite du grief d’entente pour (...)

2 déc. 2020 R

Agence commerciale : La Cour de cassation fait application de la conception extensive de la notion de pouvoir de négociation de l’agent commercial tel qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (Éditions Atlas)

Anne-Cécile Martin • N° 1-2021 • pp. 141-142

Aux termes d’une décision rendue le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait retenu une conception élargie du pouvoir de négociation de l’agent commercial (V. CJUE, 4 juin 2020 n° C-828-18, Concurrences 2020-3, p. 107, note N. Ferrier) afin, notamment, d’éviter qu’une interprétation (...)

26 nov. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Rouen décide que le mandant ne peut se prévaloir de la faute grave de l’agent commercial postérieurement à son décès (C…-Arredo / Consorts Z)

Stéphane Brena • N° 1-2021

Faits Voilà une décision qui apporte de nouvelles précisions relatives aux effets de la faute grave (ou, du moins, prétendument grave) de l’agent commercial sur l’indemnité de cessation de ses relations avec le mandant, lorsque cette faute a été découverte postérieurement à la cessation de la relation (...)

26 nov. 2020 R

Rupture brutale de relation commerciales établies : La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé ayant ordonné la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance à raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2021

Faits et procédure L’affaire, très médiatisée, avait été l’un des temps forts des négociations commerciales pour 2020 (Ord. référé Trib. Com. Paris, 16 janv. 2020, n° 202000169, Lettre distrib 02/2020, nos obs.). En référé plus qu’ailleurs, l’enchainement des faits étant de première importance, nous les (...)

19 nov. 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle que la protection d’un réseau de distribution sélective suppose la preuve de son existence (Europe Watch / Amazon)

Nicolas Éréséo • N° 1-2021 • pp. 146-147

Après avoir constaté la vente de ses produits sur les “marketplaces” exploitées par Amazon, une société néerlandaise titulaire de la marque Cluse et spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de montres et bijoux demande et obtient en référé la cessation de l’activité (...)

19 nov. 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un distributeur parallèle au motif que le réseau de distribution sélective n’était pas mis en place sur les territoires où les produits étaient revendus (Amazon / Europe Watch)

Lucas Bettoni • N° 1-2021

Bien qu’il s’agisse d’une instance en référé, la décision sous étude mérite attention en ce qu’elle aborde la question, quelque peu inédite, de savoir si le fournisseur peut se prévaloir de l’interdiction de reventes hors réseau dès qu’il a décidé de la mise en place du sys tème de distribution sélective sur (...)

18 nov. 2020 R

Distribution exclusive : La Cour de cassation revient sur les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité (Tesmec / Eurofor)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Parmi les décisions rendues par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 novembre 2020 figure un intéressant arrêt concernant l’application d’un contrat de distribution exclusive. Au cas d’espèce, un fabricant italien de trancheuses avait accordé à une société française l’exclusivité de (...)

18 nov. 2020 R

Distribution sélective : La Cour de cassation rappelle les critères permettant de caractériser une concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu’un distributeur commercialise des produits au mépris d’un système de distribution sélective (Puma / Lidl)

Nicolas Éréséo • N° 1-2021 • p. 146

La société Puma conçoit et produit des articles de sport et de loisirs, commercialisés sous la marque éponyme par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective. Elle assigne la société Lidl qui, sans faire partie de ce réseau, avait vendu des chaussures et des sacs à dos sous la marque Puma dans le (...)

18 nov. 2020 R

Distribution exclusive : La Cour de cassation rappelle les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité territoriale (Tesmec / Eurofor)

Nicolas Ferrier • N° 1-2021 • pp. 147-149

La société Tesmec a conclu en 2004 avec la société Eurofor un contrat de distribution exclusive de trancheuses et pièces détachées, sur le territoire français, pour une durée de quatre ans, tacitement renouvelable pour une durée identique. L’article 7 du contrat prévoit que chaque partie peut y mettre fin (...)

17 nov. 2020 R

Distribution : L’Autorité de la concurrence recommande l’adoption de règles de concurrence spécifiques pour remédier au déficit structurel de concurrence dans certains territoires métropolitains

Lucas Bettoni • N° 1-2021

À l’issue d’une instruction de plusieurs mois, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) a publié, le 17 novembre 2020, un avis sur la situation concurrentielle de l’Île de Beauté. Le document dresse, en premier lieu, un diagnostic approfondi de la concentration économique dans quatre secteurs (...)

5 nov. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble refuse d’assimiler le décès de l’associé-gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à celui de l’agent commercial (EURL X / PJA Diffusion)

Stéphane Brena • N° 1-2021

Faits et procédure La décision d’exploiter l’activité d’agent commercial sous couvert d’une EURL doit être soigneusement soupesée compte tenu des conséquences qu’elle est de nature à produire ; conséquences produites par l’écran que constitue la personnalité morale de la société. En l’espèce, un agent (...)

2 nov. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux maintient une approche restrictive du pouvoir de négociation (Pierval / Les Demeures Occitanes, Sofiactur)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 1-2021

Faits Le 16 juin 2013, la société Pierval conclut avec X un contrat qualifié d’agent commercial qui sera rompu par le diffuseur le 1er mars 2015. Le même diffuseur conclut, le 1er juin 2015, avec la société LDO, un contrat, apparemment rédigé dans des termes similaires. Ce second contrat est également (...)

29 oct. 2020 R

Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend sa septième décision de sanction concernant des pratiques d’importations exclusives en outre-mer (Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Financière Martin, Distillerie Dillon)

Alain Ronzano • N° 1-2021

À la suite d’un rapport transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a prononcé, aux termes d’une décision n° 20-D-16 du 29 octobre 2020, des sanctions d’un montant total de 642 800 € à l’encontre du centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, d’une part, et des importateurs Financière Martin et (...)

22 oct. 2020 R

Accord de coopération : L’Autorité de la concurrence, dans sa première décision de contrôle des regroupements à l’achat post loi Egalim, accepte et rend obligatoires des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 22 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu sa première décision relative à des centrales d’achats depuis l’adoption de la loi Egalim du 30 octobre 2018, lui permettant de contrôler les rapprochements de centrales d’achat. Aux termes de la présente décision n° 20-D-13, l’Autorité rend (...)

22 oct. 2020 R

Pratiques abusives : La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de nullité des clauses présentée par la victime et éclaire la loi ancienne par la loi nouvelle (Institut de recherche biologique / La Poste)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2021

Faits La société Institut de Recherche Biologique (ci-après société IRB) était liée avec la société La Poste (ci-après La Poste) par contrat « Colissimo Entreprise », ayant pour objet la prise en charge, l’acheminement et la distribution des colis à destination de ses clients. Ce contrat incluait les CGV (...)

21 oct. 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge une nouvelle fois que les fournisseurs sont libres de réorganiser leurs réseaux de distribution sélective (Automobiles JPB / Hyundai Motors France)

Nicolas Éréséo • N° 1-2021 • pp. 144-146

Profitant du vent de liberté qui souffle sur le régime applicable à la distribution sélective, les constructeurs automobiles n’hésitent plus à réorganiser substantiellement leurs réseaux et à évincer les distributeurs les moins efficients (ou les plus récalcitrants…), suscitant au passage un abondant (...)

14 oct. 2020 R

Concession : La Cour de cassation rappelle le maintien de l’exigence de bonne foi pendant l’exécution d’un préavis de rupture d’un contrat de distribution (Chevrolet Deutschland / Tourisme automobiles)

Lucas Bettoni • N° 1-2021

Faits Six entreprises spécialisées dans la vente de véhicules automobiles font partie d’un réseau de concession animé par la filiale du groupe General Motors importatrice de véhicules neufs de la marque en France. À ce titre, elles sont bénéficiaires d’un contrat de distribution de véhicules neufs mais (...)

14 oct. 2020 R

Accord de distribution : La Cour de cassation approuve des juges du fond d’avoir condamné le promoteur d’un réseau de distribution pour manquement à son obligation d’exécution loyale et de bonne foi du contrat durant le préavis de rupture (Tourisme automobile)

Philippe Vanni • N° 1-2021 • pp. 142-143

Consécutivement à une décision de General Motors de cesser, pour l’une des marques du groupe, la commercialisation en Europe de l’Ouest de véhicules neufs, l’importateur français de la marque considérée notifie le 11 décembre 2013 à ses distributeurs affiliés la résiliation de leurs contrats de (...)

1^er oct. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris se rallie à la conception extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial (DJMS / Eurodesserts, Incopack)

Stéphane Brena • N° 1-2021

Faits et procédure. Il n’aura guère fallu attendre pour que l’interprétation large du pouvoir de négociation de l’agent commercial, livrée par la CJUE dans son arrêt du 4 juin 2020 (n° C-828/18, Trendsetteuse SARL c. DCA SARL, Lettre distrib. 06/2020, nos obs. ; Rev. conc., n° 3-2020, p. 107, obs. N. (...)

17 sept. 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble reconnaît la liberté des parties dans la fixation de la rémunération de l’agent (droit de suite) mais exclut toute indemnité de cessation de relation pour défaut de création de clientèle (Antenor Immobilier Grenoble)

Stéphane Brena • N° 4-2020

Faits et procédure. Les agents immobiliers recourent très fréquemment, dans l’organisation de leur force de vente, à des agents commerciaux. Cette possibilité, qui a un temps fait difficulté, est consacrée par l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 tel que modifié par la loi n° (...)

15 sept. 2020 R

Ventes passives : La Cour d’appel de Paris sanctionne la tête d’un réseau pour avoir exigé d’un distributeur exclusif qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdise les ventes passives (Pierre Cardin)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 15 septembre 2020, la Chambre 5-1 de la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel les constatations opérées par le TGI de Paris dans un jugement du 23 Février 2018, notamment celles concernant l’existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre (...)

15 sept. 2020 R

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris réaffirme la prohibition des restrictions à la possibilité de vendre en ligne (Pierre Cardin)

Nicolas Éréséo • N° 1-2021 • p. 149

Poursuivis en contrefaçon par la société titulaire de la marque Pierre Cardin, un grossiste et son distributeur exclusif font valoir avec succès l’épuisement des droits sur le titre invoqué. À titre reconventionnel, ils invoquent le caractère anticoncurrentiel de certaines clauses présentes dans les (...)

20 août 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’Appel d’Orléans précise l’étendue de l’obligation légale d’information et de reddition des comptes de l’agent (Société d’exploitation des établissement C.)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 4-2020

Faits. La société C confie à un agent commercial, personne physique, la mission de commercialiser ses produits de mercerie, bonneterie et textile, dans divers départements français, sans que les relations entre les parties ne soient formalisées dans un contrat écrit. La société C reproche à l’agent (...)

19 août 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Colmar reconnaît la qualification d’agent commercial à un mandataire dépourvu du pouvoir d’engager son mandant (FCD / Natprocess)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2020 • pp. 142-143

La qualification de contrat d’agent commercial demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle tel qu’en témoigne une décision de la Cour d’appel de Colmar rendue le 19 août 2020 (V. note S. Bréna, Lettre de la distribution, sept. 2020). On se souvient, bien évidemment, de la récente décision rendue le (...)

19 août 2020 R

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles estime que le pouvoir de négociation suppose celui de modification des termes du contrat et que la fixation de l’indemnité de fin de contrat se cumule avec les dommages-intérêts dus au titre du caractère fautif de la rupture (Natprocess / FCD)

Stéphane Brena • N° 4-2020

Faits. Un contrat intitulé de « représentation commerciale » est conclu le 13 juillet 2012 en vue de commercialiser un procédé de stérilisation alimentaire. Le contrat prévoyait, d’une part, que le diffuseur (Natprocess) devait respecter un prix minimum de vente fixé par le producteur (FCD) ; d’autre (...)

30 juil. 2020 R

Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence publie la proposition d’engagements d’un fabricant de jouets concernant la modification de sa politique tarifaire relative aux distributeurs en ligne (Cdiscount et EMC Distribution / Lego)

Karine Biancone • N° 4-2020

Eu égard à la part croissante des ventes en ligne dans la distribution des produits et services, l’ADLC montre sa détermination à contrôler les restrictions tarifaires et non tarifaires mises en place par les fabricants et leurs clients distributeurs. Cette affaire en est une illustration (...)

24 juil. 2020 R

Chaîne d’approvisionnement : La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’emploi des indicateurs dans la chaîne contractuelle

Jean-Michel Vertut • N° 4-2020

Faits. Assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production. Tel est notamment l’objectif de la Loi Egalim voté il y a presque deux années. Pour atteindre cet objectif, cette loi a renversé le processus de (...)

1^er juil. 2020 R

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge que le franchiseur peut licitement contraindre le franchisé à repeindre son magasin après la rupture de la relation (Hypromat / Aulnoy Lavage)

Nicolas Éréséo • N° 4-2020 • pp. 146-148

Lorsqu’un franchisé quitte le réseau, le franchiseur le contraint généralement à abandonner tout élément susceptible de rappeler le savoir-faire et les signes distinctifs précédemment exploités. La présente affaire s’inscrit dans ce cadre et se prononce sur une stipulation originale ayant pour conséquence (...)

1^er juil. 2020 R

Franchise : La Cour d’appel de Paris accueille une demande d’indemnisation pour rupture anticipée du contrat de franchise par le franchisé pourtant contractuellement autorisé à rompre en cas de cession de son fonds de commerce (BCRC / Bagel chef)

Anne-Cécile Martin • N° 4-2020 • p. 148

Un contrat de franchise avait été unilatéralement résilié avant son terme par le franchisé qui avait cédé son fonds de commerce. Le cessionnaire du fonds n’avait, en l’occurrence, pas souhaité le transfert du contrat de franchise à son profit. Le franchiseur avait alors réclamé le versement d’une indemnité (...)

25 juin 2020 R

Test de marché : L’Autorité de la concurrence obtient des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération en estimant qu’un rapprochement pourrait fragiliser les fournisseurs de MDD et diminuer la concurrence entre enseignes (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché ouvert jusqu’au 27 juillet 2020 portant sur les engagements proposés par les parties au rapprochement à l’achat entre Casino, Auchan, Metro et Schiever visant à répondre aux préoccupations de concurrence que soulève cet accord. (...)

24 juin 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur la licéité du refus d’agrément d’un distributeur automobile au regard du droit des ententes et conforte l’“absorption” des critères de sélection qualitatifs par des critères quantitatifs (Safirauto / Hyundai Motor France)

Anne-Cécile Martin • N° 3-2020 • pp. 112-114

Le contentieux de la licéité du refus d’agrément des distributeurs au sein des réseaux de distribution sélective ne se tarit pas ainsi qu’en témoigne une intéressante décision rendue le 24 juin 2020 par la Cour d’appel de Paris. Les faits de l’espèce sont classiques. Le promoteur d’un réseau de (...)

24 juin 2020 R

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation formulée par des concessionnaires évincés pour rupture abusive des contrats et pour refus fautif d’agrément (Safirauto / 74 Diffusion Auto)

Lucas Bettoni • N° 4-2020

L’arrêt sous étude est l’occasion de revenir tout à la fois sur les contours de la faute commise à l’occasion d’une rupture d’un accord de distribution et sur la licéité d’un refus d’agrément opposé à un candidat à l’entrée dans le réseau, des problématiques qui aliment un contentieux assez pléthorique (si le (...)

24 juin 2020 R

Accord de distribution : La Cour de cassation interprète une clause d’un contrat de distribution accordant au distributeur un droit de priorité en cas d’implantation à sa proximité d’un nouveau point de vente proposée par le fournisseur, pour en déduire sa violation (Hexa plus santé / Thalys Médical)

Nicolas Ferrier • N° 4-2020 • pp. 143-144

La société Talys a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d’adhésion au réseau de distribution de produits à caractère médical sous l’enseigne “La Vitrine médicale”, constitué par la société Hexa, afin d’exploiter deux points de vente situés à Sevrier et Aix-les-Bains. L’article 3 de ces contrats stipule : (...)

24 juin 2020 R

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la poursuite d’une relation commerciale, après non-renouvellement d’un contrat de distribution exclusive, n’était pas régie par les conditions du contrat non-renouvelé parmi lesquelles figuraient l’obligation d’approvisionnement exclusif du distributeur (CMS Dental / Septodont)

Philippe Vanni • N° 4-2020 • pp. 145-146

En matière de distribution exclusive, on relèvera – ce trimestre – une intéressante décision rendue par la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance d’anticiper avec soin l’arrivée du terme du contrat et la fin de l’engagement d’exclusivité qui en découle. Depuis le 1er juin 1995, un fournisseur avait (...)

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