Résultats de la recherche

8 juil. 2019

Entente : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une pratique de répartition de marchés au sein d’un réseau de grossistes-distributeurs (Back Europ France)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 8 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-15 à la faveur de laquelle elle sanctionne à hauteur de 1,7 millions d’euros la société coopérative Back Europ France pour avoir mis en œuvre, depuis trente ans, une entente entre ses membres, ayant pour objet une répartition (...)

1^er juil. 2019

Vente en ligne : L’Autorité sanctionne un fabricant de vélos et son importateur pour avoir interdit à leurs distributeurs agréés la vente des cycles en ligne (Trek)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que la réglementation exigeant du vendeur de cycles qu’il livre des vélos entièrement montés et réglés, ne permet pas au fournisseur d’imposer à ses distributeurs de livrer les cycles dans leurs points de vente physiques, l’Autorité sanctionne le fabricant des vélos de marque Trek et son (...)

29 mai 2019

Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer (bioMérieux, Guyane Service Médical)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 29 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer, après deux décisions adoptées sur le même fondement de l’article L. 420-2-1 du code de (...)

16 mai 2019

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris prononce, dans l’affaire de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna, la caducité du recours de l’auteur de la pratique, mais admet la validité du recours de sa société mère (General Import, A.D.L.P.)

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité d’un recours (General Import), la validité d’un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques (...)

12 avr. 2019

QPC : Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la constitution deux dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie (Magenta Discount)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 (Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]), qui fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier (...)

4 avr. 2019

Fixation des prix : L’Autorité de la concurrence délivre son ordonnance sur la distribution des médicaments et les laboratoires d’analyse biologique (Distribution du médicament en ville et biologie médicale privée)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 4 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-08 sur la distribution des médicaments et les laboratoires d’analyse biologique. Elle y rend publiques les conclusions finales de son enquête sur le secteur de la santé lancée en novembre 2017. L’avis de 423 pages, y compris les (...)

2 avr. 2019

QPC : Le Conseil constitutionnel tient une audience publique portant sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie (Magenta Discount, Super Auteuil)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 2 avril 2019, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans l’affaire 2018-774 QPC, laquelle fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal (...)

18 mars 2019

Réforme : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, assorti toutefois de nombreuses réserves (Modernisation de la distribution de la presse)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Saisie par le ministre de l’économie à propos du projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 un avis n° 19-A-06 daté du 18 mars 2019, au terme duquel elle émet un avis favorable, assorti toutefois de nombreuses (...)

26 févr. 2019

Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Versailles fournit une interprétation contractuelle d’une clause d’exclusivité (Pascal Coste Coiffure / Schwarzkopf)

Karine Biancone • N° 2-2019

La société Schwarzkopf (ci-après « Schwarzkopf » ou « le fournisseur »), commercialisant des produits de coiffure, conclut un accord de partenariat avec la société Pascal Coste et sa filiale New Line (ci-après « Pascal Coste » ou le « distributeur »), à la tête d’un réseau de salons de coiffure franchisés (...)

21 févr. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon considère que l’agent commercial qui s’est engagé auprès de mandants ayant des activités concurrentes commet des actes de concurrence déloyale (M. C / Benoit Chapelle)

Dominique Ferré • N° 2-2019 • p. 85

Ce qui va sans dire va souvent mieux en le disant. La décision rendue par la Cour d’appel de Dijon rappelle que si l’agent commercial peut représenter plusieurs mandants, il ne peut en revanche accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord de (...)

21 févr. 2019

Contrat d’agence : La Cour d’appel de Paris rappelle que les faits fautifs reprochés à l’agent ne sauraient constituer une faute grave dès lors qu’ils ont été tolérés par le mandant et précise les conditions d’application du droit de suite (Fabex / Soudal France)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos • N° 2-2019

Suite à un changement de co-contractant lié à une réorganisation au sein du groupe du mandant, les relations entre la nouvelle structure du groupe mandante et son agent commercial se détériorent fortement. En effet, en l’absence de clause d’exclusivité territoriale, le mandant entreprend de démarcher (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (SIAC / Renault)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 90-91

Les libertés dont profitent les promoteurs de réseaux de distribution sélective ne cessent de s’affirmer en jurisprudence comme le confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 février dernier. Dans cette espèce, un distributeur de véhicules automobiles se plaignait de la rupture qui lui (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé de pièces détachées (MA Pièces Auto Bretagne / Automobiles Peugeot)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 92-93

Un distributeur agréé de pièces de rechange contestait en référé la rupture pour faute qui lui avait été notifiée par le fournisseur et demandait la poursuite des relations en faisant état de la nécessité de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite. Infirmant la (...)

20 févr. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé et conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (Automobiles Peugeot / MA Pièces Auto Bretagne ; SIAC / Renault)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019

Les libertés dont profitent aujourd’hui les promoteurs de réseaux de distribution sélective s’affirment en jurisprudence comme le confirment deux décisions rendues le même jour par la cour d’appel de Paris. Étaient à chaque fois concernés des contrats de distribution du secteur automobile soumis à (...)

13 févr. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris rejette la nullité du contrat pour vice du consentement pour défaut d’information précontractuelle et absence de cause pour défaut de savoir-faire (ECB Cash / Cash Converters Europe)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 2-2019

Il n’est pas rare que les franchisés déçus par l’activité entreprise se tournent vers les juges aux fins d’obtenir la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts du franchiseur et/ou une indemnisation au titre de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations. C’est dans cette voie que (...)

31 janv. 2019

Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon juge que le mandant doit respecter l’obligation de loyauté et d’information envers l’agent commercial et donc l’informer de sa politique tarifaire envers des centrales d’achat se trouvant sur son territoire exclusif (CB Forez Loisir / AS Pool)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2019 • p. 86

Se plaignant de divers manquements de la part de son mandant, un agent commercial avait assigné ce dernier afin d’obtenir, entre autres, la résiliation judiciaire de son contrat et l’indemnisation de divers préjudices. À ce titre, il se plaignait spécialement d’une politique de remises pratiquée par (...)

31 janv. 2019

Contrat d’agence : La Cour d’appel de Lyon rappelle que le mandant doit informer son agent commercial des changements de politique tarifaire, respecter son exclusivité contractuelle et lui communiquer les documents permettant la vérification du respect de ses droits à commission (CB Forez Loisirs / Financière O2, A.S. Pool, Albiges, Albon)

Stéphane Brena • N° 2-2019

Le contrat d’agence commerciale est un contrat d’intérêt commun qu’innerve une obligation bilatérale de loyauté (C. com., art. L. 134-4). L’inobservation de cette obligation par le mandant permet de lui imputer la rupture dont l’agent a pris l’initiative et, ainsi, de maintenir le droit à indemnisation (...)

29 janv. 2019

Prix trompeurs : La Cour de cassation se penche sur l’appréciation par le juge du caractère trompeur de certaines offres promotionnelles ainsi que sur celles de la fréquence et des prix de référence de telles offres (Royaume Équilibre ; Optical Center)

Jean-Michel Vertut • N° 2-2019

La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. (...)

28 janv. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Limoges considère que la clause d’intuitu personae stipulée au seul bénéfice du franchiseur en procédure collective ne fait pas obstacle à la cession du contrat de franchise (Pata Manosque / La Pataterie développement)

Dominique Ferré • N° 2-2019 • p. 93

La question délicate du transfert d’un contrat de franchise à un repreneur dans le cadre d’une procédure collective concernant un franchiseur fait l’objet d’une décision rendue par la Cour d’appel de Limoges le 28 janvier 2019. Une telle question se pose avec acuité dans le cadre des contrats de (...)

28 janv. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Limoges ordonne la cession forcée du contrat de franchise dans le cadre de l’article L.642-7 du Code de commerce (Pata Manosque, Flamayo, DMS Restauration / La Pataterie)

Anouk Bories • N° 2-2019

Le litige soumis à l’arrêt sous commentaire trouve une issue inédite. Le master franchisé pour un groupe de restauration spécialisé conclut divers contrats de franchise, quelques mois à peine avant l’ouverture, le concernant, d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation par la (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale (Palau / Mazda)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Rappelant à juste titre que le refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d’une analogie (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : Le premier président de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de la vente à distance de matériel de motoculture d’une marque allemande (Stihl)

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’une ordonnance rendue le 23 janvier 2019, qu’il convient assurément de saluer, le représentant de la première présidente de la Cour d’appel de Paris a ordonné, avec le soutien du ministère public, le sursis à exécution de la totalité des injonctions prononcées contre les sociétés Stihl par la (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris prononce un sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence ordonnant la suppression de clauses de « mises en main » du produit, interdisant de facto aux distributeurs agréés de vendre sur internet (Stihl)

Karine Biancone • N° 2-2019

Par décision n° 18-D-23 en date du 24 octobre 2018, l’ADLC avait sanctionné des sociétés du groupe Stihl (ci-après Stihl), commercialisant des tronçonneuses et autres débroussailleuses, pour avoir mis en place, dans leurs contrats de distribution sélective, une clause exigeant une remise en main propre (...)

23 janv. 2019

Agence commerciale : La Cour de cassation confirme que le mandant doit indemniser le préjudice subi par son agent commercial en raison de la cessation de son contrat, y compris pendant la période d’essai (Conseils et mise en relations / Demeures terre et tradition)

Dominique Ferré • N° 2-2019 • p. 86

Dans le prolongement de la récente décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 19 avril 2018, aff. C-645/16), la Cour de cassation se prononce dans une décision rendue le 23 janvier 2019 sur le droit à indemnisation de l’agent commercial – sur le fondement de l’article L. (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné l’interdiction de revente en ligne par les distributeurs sur leurs propres sites internet de produits à caractère dangereux (Stihl)

Anne-Cécile Martin • N° 2-2019 • pp. 87-88

Par une décision rendue le 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le promoteur d’un réseau de distribution sélective dans le secteur du matériel de motoculture pour avoir – en exigeant une remise en mains propres des produits par le distributeur à l’acheteur soit par un retrait (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 88-90

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner (...)

23 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne deux sociétés pour des faits illicites de revente hors réseau (E-Nova, Asiexa / LVMH, Tag Heuer)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • p. 92

Une société établie à Hong Kong exploite un site internet et propose à la clientèle française la vente de montres faisant l’objet d’un système sélectif. Une seconde société domiciliée en France assure l’encaissement et le service après-vente. Elles sont toutes deux assignées par le titulaire de la marque et (...)

23 janv. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris précise la notion de réseau de distribution afin d’apprécier la portée d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise (International Esthetique / Vogazur, Cleha Beauté)

Nicolas Ferrier • N° 2-2019 • pp. 93-95

Le terme de “réseau” de distribution, bien que courant en pratique et présent dans certains dispositifs (not. C. com., art. L. 146-1 ; art. L. 330-3 et L. 341-1), ne fait l’objet d’aucune définition légale. Le concept reste délicat à appréhender alors qu’il présente de réels enjeux pratiques, notamment (...)

23 janv. 2019

Franchise : La Cour d’appel de Paris ne retient pas l’état de dépendance du franchisé en présence de clauses d’approvisionnement minimum et de non-concurrence (Mac’alimenta / Distribution Casino France)

Dominique Ferré • N° 2-2019 • p. 95

Le 23 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un différend - désormais classique – qui opposait un franchiseur de la grande distribution alimentaire à l’un de ses franchisés invoquant un état de dépendance économique à son égard. Nous avions déjà récemment relevé une solution en la (...)

20 janv. 2019

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation initient de nouvelles orientations dans le contentieux de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com. (RPM / Texto...)

Clémence Mouly-Guillemaud • N° 2-2019

Toujours insuffisamment conceptualisée, la rupture brutale d’une relation commerciale établie se peaufine au gré de ses applications. Elle évolue aussi et l’actualité révèle qu’en ce contentieux, rien n’est acquis. Champ d’application La constance est de mise en matière de concession automobile, les (...)

17 janv. 2019

Contrat d’agence : La Cour d’appel de Paris impose à l’agent commercial de contrôler son réseau de commercialisation (Cedel Pharma / Natural Nutrition)

Stéphane Brena • N° 2-2019

L’agent commercial se doit de contrôler le comportement de sa propre force de vente. Tel est le principal enseignement qui peut être tiré de l’arrêt sous commentaire. La société N, dont l’objet est la commercialisation de compléments alimentaires, recourt, par contrat d’agence commerciale en 2006, aux (...)

17 janv. 2019

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales donne le mode d’emploi pour sauver un déséquilibre significatif de toute sanction (Textiles)

Sibylle Chaudouet • N° 2-2019

Après avoir rappelé que le partenariat commercial « s’entend d’échanges conclus directement entre les parties » (Com., 31 janv. 2018, n°16-24063), et estimé qu’une société mettant à disposition un service de location-entretien d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de (...)

11 janv. 2019

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (Bizcom Europe / Hewlett-Packard France...)

Sibylle Chaudouet • N° 2-2019

Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)

9 janv. 2019

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris réitère son attachement aux détails dans le contentieux de l’art. L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (Lisa May / Affiches parisiennes...)

Clémence Mouly-Guillemaud • N° 2-2019

L’abondant contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie se nourrit de subtilités que l’analyse théorique du mécanisme délaisse trop souvent. L’actualité est l’occasion de souligner l’importance de certains de ces détails devant le juge. Anticiper les difficultés Rédiger une clause (...)

9 janv. 2019

Agence commerciale : La Cour de cassation considère que la communication sur une procédure judiciaire en cours, en l’absence de jugement, caractérise une « base factuelle » insuffisante et constitue donc un dénigrement (Shaf / Plicosa France)

Aymeric Louvet • N° 2-2019

Un fabricant et vendeur de meubles de jardin, commercialisés par l’intermédiaire d’un agent commercial, assigne en contrefaçon de ses modèles communautaires une société de droit italien concurrente. Cette dernière, considérant que l’agent commercial a informé plusieurs de ses clients de la procédure (...)

9 janv. 2019

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette le recours exercé contre un revendeur hors réseau s’étant approvisionné de manière licite (LIDL / Puma France)

Nicolas Ereseo • N° 2-2019 • pp. 91-92

Un fabricant du secteur des articles de sport et de loisir assigne une enseigne de la grande distribution afin de lui reprocher la violation de son réseau de distribution sélective et des actes de concurrence déloyale. En réponse, le défendeur produit 73 factures faisant état d’un approvisionnement (...)

9 janv. 2019

Nullité : La Cour de cassation présume la réticence dolosive en cas de manquement par le cédant de parts sociales à son obligation précontractuelle d’information vis-à-vis du cessionnaire (Ipanema)

Lucas Bettoni • N° 2-2019

Largement admise en jurisprudence et figurant déjà dans des lois spéciales (not. art. L. 330-3 C. com.), la réforme du droit des contrats a consacré au sein du Code civil une obligation d’information pré-contractuelle (art. 1112-1). Cette consécration interroge sur la place à accorder à ce devoir (...)

19 déc. 2018

VRP : La Cour de cassation maintient le droit à commission du VRP en cas de défaut de livraison imputable au fournisseur de son employeur (Loisirs Distributions / Crocs Europe)

Stéphane Brena • N° 1-2019

Diffuseur professionnel, le VRP doit être rémunéré pour les interventions qu’il réalise auprès de la clientèle de son employeur. L’article L. 7311-3, 4°, du Code du travail prévoit ainsi que le contrat conclu entre le VRP et son employe ur doit préciser « le taux des rémunérations » du diffuseur. Il est (...)

19 déc. 2018

Obligation d’achat : La Cour d’appel de Paris juge qu’une obligation d’achat conditionnant l’adhésion à un réseau n’est pas une pratique restrictive de concurrence (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire)

Sibylle Chaudouet • N° 1-2019

Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)

19 déc. 2018

Prix imposés : La Cour d’appel de Paris indemnise, à l’occasion d’une action « stand alone », un ex distributeur pour perte de volume à raison d’une entente de dimension locale sur les prix minimum de revente pratiqués au sein de son réseau (Bubble-Diving / Aqualung Trading)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2019

Lorsqu’elle se prétend victime d’une pratique anticoncurrentielle, une entreprise peut solliciter la réparation de son préjudice (rappr. Com. 6 octobre 2015, n° 13-24854 : Lettre distr. novembre 2015, nos obs.). S’ouvre alors à elle une voie dite de « follow-on », à mener devant les juridictions (...)

17 déc. 2018

Géoblocage : La Commission rend publique la décision sanctionnant un fabricant de vêtements américain à hauteur de 40 millions d’euros (Guess)

Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 25 janvier 2019, la Commission européenne a mis en ligne la décision rendue le 17 décembre 2018 au terme de laquelle elle a infligé des amendes de près de 40 millions d’euros à Guess, qui conçoit, distribue et délivre des licences pour des vêtements et accessoires sous de nombreuses marques — « GUESS (...)

13 déc. 2018

Refus de sélectionner : Les Cours d’appel d’Aix en Provence et de Paris confortent la liberté de sélectionner au sein d’un réseau de distribution sélective (Chaumet International / L’Hermine ; Concurrence / Sony Europe)

Nicolas Ferrier • N° 1-2019 • pp. 95-97

Deux arrêts récents des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence rappellent la liberté de sélectionner du promoteur de réseau de distribution sélective. Dans l’arrêt du 12 décembre 2018, un distributeur (la société C.) avait été en relation pendant de nombreuses années avec la société Sony, jusqu’à ce (...)

13 déc. 2018

Publicité : La Cour d’appel de Paris procède à une interprétation libérale des principes gouvernant la publicité relative aux boissons alcoolisées en distinguant mentions purement objectives et mentions laissant place à l’imagination (Kronenbourg / ANPAA)

Aymeric Louvet • N° 1-2019

L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) participe grandement, outre sa mission de prévention, à la construction jurisprudentielle des principes gouvernant la publicité relative aux boissons alcoolisées. Dans la décision sous commentaire des films publicitaires et (...)

12 déc. 2018

Exclusivité : La Cour d’appel de Paris sanctionne une clause de non-concurrence dans le secteur cartes cadeaux mono-enseigne et pluri-enseignes (Conforama, Kering / Edenred France)

Karine Biancone • N° 1-2019

Aux termes d’un contrat de cession du 30 mars 2007, les actionnaires de la société KADEOS, dont la FNAC et CONFORAMA HOLDING, ont cédé l’intégralité du capital de la société KADEOS à la société Accor Services par l’intermédiaire de sa filiale ACCENTIV’HOUSE. Parallèlement, les sociétés KADEOS et (...)

12 déc. 2018

Brevet : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que certains accords de règlement amiable en matière de brevets peuvent être restrictifs de concurrence par l’objet (Groupe Servier)

Jean-Michel Vertut • N° 1-2019

Le Tribunal de l’UE a rendu un arrêt illustrant une pratique d’entraves d’accès au marché dans le secteur du médicament (V. par ex., au niveau interne, sous un angle procédural, Crim. 26 oct. 2016, n°15-83477 : Lettre distr. décembre 2016, nos obs.). Aux termes d’un long arrêt, le Tribunal, confirmant (...)

29 nov. 2018

Contrat d’agence : La Cour d’Appel de Paris écarte les manquements du mandant découverts par l’agent postérieurement à la rupture et sans lien causal avec celle-ci (Eurotiss / Cosi)

Aymeric Louvet • N° 1-2019

Un agent commercial intervient pour une société commercialisant des tissus produits en Italie exclusivement pour le marché français. Considérant que son mandant ne respecte pas ses obligations, il rompt la relation par un courrier dont l’objet est : « mise en demeure de payer les commissions dues et (...)

28 nov. 2018

Clause de non-concurrence : La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche le conflit entre les libertés fondamentales et le contrat de franchise (Educinvest / Sud Ouest campus)

Anouk Bories • N° 1-2019

Dans l’affaire sous commentaire, étaient en cause la liberté d’association du franchisé, confrontée à son devoir de loyauté envers le franchiseur, mais aussi sa liberté d’entreprendre, bridée par une clause de non concurrence à effet post contractuel. Le litige s’était noué entre le franchiseur et le (...)

23 nov. 2018

Revente à perte : Le gouvernement français adopte un nouvel encadrement des promotions sur les produits alimentaires (Loi Egalim)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan • N° 1-2019

À l’issue des États Généraux de l’Alimentation, l’une des conclusions du gouvernement fut la nécessité de réduire les promotions sur les produits de l’alimentation des hommes et des animaux de compagnie. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi « Egalim » annonçait cette limitation. Bien que laissant (...)

22 nov. 2018

Obligation de non-réaffiliation : La Cour d’appel de Paris estime que l’article L. 341-2 C. com. s’applique aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur (Era France / Vision méditerranée immobilier)

Nicolas Ereseo • N° 1-2019 • pp. 101-102

Créé par la loi Macron du 6 août 2015, le nouveau titre IV du livre III C. com. comporte deux dispositions applicables aux “réseaux de distribution commerciale”. La première exige une échéance commune lorsque plusieurs contrats participent de l’exploitation d’un magasin de commerce de détail et prévoit (...)

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