Résultats de la recherche

27 mars 2020

COVID-19 : L’Autorité précise comment les règles concernant les délais et procédures seront adaptées du fait de l’état d’urgence sanitaire

Alain Ronzano • N° 1-2020

À la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais relatifs aux (...)

20 mars 2020

Compétence : Le Conseil d’État renvoie une affaire au Tribunal des conflits en estimant la Cour d’appel de Paris compétente pour connaitre de la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision de mesures conservatoires (Google)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des mesures conservatoires mettant en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». Toutefois, le présent litige ne porte pas sur la licéité des mesures (...)

4 mars 2020

Visites et saisies : La Cour de cassation valide la technique du scellé fermé provisoire des fichiers de messageries, la saisie globale des fichiers « insécables » et la technique de nettoyage du legal privilege à partir d’un tableau numérique à compléter par l’entreprise visitée avant confection du scellé définitif (Renault)

Alain Ronzano • N° 1-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2020 en matière d’opération de visite et saisie (OVS), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance de premier président de la Cour d’appel de Versailles en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l’ordonnance du JLD (...)

2 mars 2020

Réforme : La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 5 mars 2020, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lors de la dernière séance, les membres de cette commission ont (...)

20 févr. 2020

Dommages et intérêts : Le Tribunal de commerce de Paris déboute de l’intégralité de leurs demandes des sociétés de distribution ayant attrait devant la juridiction consulaire plusieurs producteurs de produits laitiers (Provera France e.a. / Lactalis e.a.)

Muriel Chagny • N° 1-2020

Rien ne sert de constater la pratique anticoncurrentielle, il faut prouver qu’elle est directement à l’origine du préjudice dont réparation est demandée ! Décision après décision (v. par exemple, Paris ch. 5-4, 6 mars 2019, RG n° 2014072974), il se confirme que le lien de causalité, exigence bien (...)

12 févr. 2020

Réparation du préjudice : La Cour de cassation explique que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur d’un acte de concurrence déloyale (Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn)

Muriel Chagny • N° 1-2020

Tandis que la réforme du droit commun de la responsabilité civile tarde à se concrétiser sur le plan législatif, les juridictions judiciaires et, en tout premier lieu, la Cour de cassation n’hésitent pas à opérer certaines avancées qui sont autant de contributions à l’attractivité du droit et du système (...)

29 janv. 2020

Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l’Autorité de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires

Alain Ronzano • N° 1-2020

Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations incombant au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il décide de lever la protection dont bénéficient des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des (...)

21 janv. 2020

Amende : La Commission européenne inflige une amende de 52 millions d’euros à deux entreprises dans le secteur de la fabrication d’éoliennes, pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration (GE / LM Wind Power)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 21 janvier 2020, la Commission a rendu publique la décision du 8 avril 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé à GE une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration est en ligne À la (...)

13 déc. 2019

Recevabilité : La Cour européenne des droits de l’Homme déclare recevable une requête à l’encontre de l’État français pour ne pas avoir organisé de voie de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence (FILMM / France)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM. Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité (...)

12 déc. 2019

Action en réparation : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE doit pouvoir donner lieu à réparation (Otis)

Alain Ronzano • N° 1-2020

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE, doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque les personnes n’opèrent pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné, mais ont accordé des (...)

11 déc. 2019

Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris confirme la validité de l’autorisation et du déroulement d’opérations de visite et saisie dans le secteur du notariat (ADSN, CSN)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances concernant des recours contre le déroulement d’opérations de visite et saisie dans une affaire concernant le secteur du notariat. Merci à Jamal Henni pour la communication de ces deux ordonnances. (...)

5 déc. 2019

Réforme : Le Gouvernement revoit l’architecture du dispositif de simplification des procédures de concurrence sans apporter de modifications majeures sur le fond (Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 5 décembre 2019. Il est accompagné de son étude d’impact. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019. S’agissant (...)

5 déc. 2019

Politique de concurrence : Le Gouvernement français amende les dispositions de l’avant-projet de loi sur l’audiovisuel anticipant la transposition de mesures de la directive ECN+ à la suite d’un avis du Conseil d’État (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Pascal Cardonnel, Julie Bousin • N° 1-2020 • pp. 145-148

En septembre 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté par le gouvernement qui venait insérer un article 71 bis dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (“loi PACTE”). Bref rappel de l’historique de ce projet de loi L’article 71 bis du (...)

28 nov. 2019

Réforme : Le Gouvernement publie un décret précisant les conditions dans lesquelles les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent se faire communiquer les fadettes (Loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le décret d’application de la seule disposition « concurrence » de la loi PACTE à avoir survécu au passage de la loi devant le Conseil constitutionnel est paru au journal officiel du 29 novembre 2019. Il s’agit du décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 venant préciser les conditions dans lesquelles (...)

28 nov. 2019

Enquêtes : L’Autorité de la concurrence voit ses pouvoirs d’enquête renforcés à la suite de la publication du décret d’application de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Décret n° 2019-1247)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2020 • pp. 148-149

Alors que la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, communément appelée loi PACTE, a accordé aux agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF chargés des enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles présumées la possibilité (...)

22 nov. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique les engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec une console de jeux vidéo (Sony)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2020 • pp. 150-151

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine par un opérateur présent dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 de pratiques mises en œuvre par le groupe Sony sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et sur celui des (...)

28 oct. 2019

Transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement d’entreprises de transport routier de marchandises pour l’organisation d’une répartition de clientèle et précise, à cette occasion, les conditions d’application de la procédure de transaction (Astre)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 1-2020 • pp. 149-150

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende à un groupement de petites et moyennes entreprises actives dans le transport routier de marchandises pour avoir organisé des pratiques de répartition de la clientèle entre ses membres, à travers de deux de ses entités, Astre (...)

23 oct. 2019

Procédures de signalement : Le Parlement européen et le Conseil adoptent une directive visant à garantir un niveau minimum de protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Alexandre Lacresse • N° 1-2020 • pp 140-143

Entrée en vigueur le 16 décembre 2019, la directive 2019/1937 vient établir des normes minimales communes pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (art. 2). À ce jour, seuls dix États membres disposent d’une législation complète en matière de protection des (...)

17 oct. 2019

Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans les affaires du bioéthanol et de l’éthanol, l’irrecevabilité d’un recours visant à apprécier une décision ordonnant des inspections à l’aune de leur déroulement (Alcogroup, Alcodis)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-403/18 (Alcogroup et Alcodis contre Commission). Elle y rejette le pourvoi aux termes duquel Alcogroup et sa filiale Alcodis demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15. (...)

17 oct. 2019

Accès aux documents : La CADA estime que les contributions à la consultation publique ouverte par l’Autorité pour l’élaboration de son avis en vue de l’établissement de la carte d’installation des notaires sont couvertes par le secret des documents élaborés ou détenus dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision

Alain Ronzano • N° 1-2020

Toujours à propos de la profession de notaire, la Commission d’accès aux documents administratifs — la CADA — a rendu le 17 octobre 2019 deux avis rédigés dans les mêmes termes à propos de l’accès à des documents en possession de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit des avis n° 20191469 et n° 20191414. (...)

17 oct. 2019

Enquêtes : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours en annulation contre le refus de suspendre une enquête à la suite d’une violation de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client (Alcogroup, Alcodis)

Pascal Cardonnel • N° 1-2020 • pp. 143-144

Cette affaire complète la jurisprudence relative au contrôle juridictionnel sur les inspections de la Commission. Le droit de l’Union ne prévoit pas de mécanisme d’autorisation judiciaire préalable des inspections. Cette lacune n’est pas incompatible avec les droits fondamentaux dans la mesure où elle (...)

16 oct. 2019

Mesures provisoires : La Commission européenne impose des mesures provisoires pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 (Broadcom)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 16 octobre 2019, trois mois après l’ouverture d’une enquête formelle visant les pratiques de Broadcom, la Commission a adopté une décision aux termes de laquelle elle a imposé des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce qui, sauf erreur de notre part, constitue la (...)

16 oct. 2019

Mesures provisoires : La Commission européenne impose pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement no 1/2003 des mesures provisoires sur les marchés des jeux de puces pour télévisions et modems (Broadcom)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 1-2020 • p. 145

Il aura fallu attendre dix-huit ans pour que la Commission européenne prononce, sur le fondement de l’article 8 du règlement no 1/2003, des mesures provisoires. Le précédent prononcé de mesures provisoires remontait, en effet, à 2001 dans l’affaire IMS Health (Comm. CE, communiqué IP/01/941 du 3 (...)

7 oct. 2019

Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne adopte formellement de nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte (Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union)

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 7 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Le texte de la directive devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux (...)

1^er oct. 2019

Actions privées : Le Tribunal de commerce de Paris juge prescrite une action en dommages et intérêts consécutive à des pratiques anticoncurrentielles (CNAMTS / Sanofi)

Muriel Chagny • N° 1-2020

Décision après décision, il se confirme que la prescription est au cœur de bien des affaires relatives au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, constituant, lorsqu’elle a joué, un obstacle radical à l’exercice de l’action en indemnisation. Le jugement rendu par le Tribunal de (...)

24 sept. 2019

Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours reposant sur des informations générales ne permettant pas d’établir que la décision rendue en matière d’aide d’État avait placé le requérant dans une situation de concurrence défavorable (Opere Pie d’Onigo)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 1-2020 • p. 144

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu une ordonnance rejetant, pour irrecevabilité, le recours introduit par un organisme public à but non lucratif, par référence à la jurisprudence Montessori (CJUE, 6 nov. 2018, Scuola Elementare Maria Montessori, aff. C‑622/16 P à C‑624/16 P, (...)

23 sept. 2019

Indemnisation : Le Tribunal de grande instance de Rennes, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris accueillent favorablement des actions indemnitaires exercées après la condamnation d’ententes par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence (Carrefour / Johnson & Johnson)

Muriel Chagny • N° 4-2019

Qui pourra encore dire que le contentieux indemnitaire français des pratiques anticoncurrentielles est réduit à peau de chagrin ? Trois décisions respectivement rendues par trois juridictions différentes, le Tribunal de grande instance de Rennes, le 7 octobre 2019 (TGI Rennes, 2e ch. civ., 7 (...)

31 juil. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la livraison de colis pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (La Poste)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2019 • p. 169

Dans le cadre de l’instruction de deux saisines déposées il y a près de dix ans par le ministre de l’Économie et un opérateur de livraison de colis en point relais (la société belge Kiala) concernant des pratiques réputées avoir été mises en œuvre par le groupe La Poste dans le secteur de la livraison de (...)

29 juil. 2019

Actions privées : L’Avocate Générale Kokott estime qu’il convient d’étendre le droit à réparation du dommage causé par une entente aux prêteurs étatiques qui accordent des prêts bonifiés aux acheteurs des membres de l’entente (Otis)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 29 juillet 2019, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-435/18 (Otis Gesellschaft m.b.H. e. a. contre Land Oberösterreich e. a.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême autrichienne. Du fait de l’entente dans le (...)

29 juil. 2019

Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation des dommages concurrentiels

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 29 juillet 2019, la Commission européenne a lancé une consultation publique, qui s’achève le 18 octobre 2019, sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation (...)

29 juil. 2019

Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite une action en indemnisation, six ans après le juge judiciaire (Région Île-de-France)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’une série de 88 décisions datées du 29 juillet 2019, mais notifiées dans le courant du mois d’août, le Tribunal administratif de Paris a tranché dans l’affaire de la demande en réparation du préjudice concurrentielle introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire de l’entente (...)

29 juil. 2019

Actions privées : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à la victime indirecte d’une entente le droit de saisir les juridictions de son domicile même en l’absence de relations contractuelles avec l’entreprise défenderesse (Tibor-Trans)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 4-2019 • pp. 158-159

À chaque demande en réparation sa spécificité. Ici, l’absence de lien contractuel direct entre l’entreprise victime et l’entreprise défenderesse permet, à nouveau, à la Cour de justice de l’Union européenne de se pencher sur la notion du “lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire” (...)

29 juil. 2019

Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication relative à la protection de la confidentialité dans les actions privées de suivi

Pascal Cardonnel • N° 4-2019 • p. 160

Dans le sillage de la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts, la Commission a lancé une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles, en particulier dans le (...)

29 juil. 2019

Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite l’action en réparation introduite par la région Île-de-France à l’encontre des auteurs d’une entente relative à l’attribution de marchés de travaux publics en Île-de-France (Région Île-de-France)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2019 • pp. 167-168

Le 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer sur la recevabilité d’une action en réparation introduite par la région Île-de-France, dans la désormais célèbre affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France. À cette occasion, le Tribunal administratif a rejeté la requête (...)

23 juil. 2019

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF adoptent une charte de coopération

Alain Ronzano • N° 4-2019

Quelques semaines après la publication, le 4 juin 2019, du référé de la Cour des comptes intitulé « Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF », au terme duquel la haute juridiction formulait trois recommandations visant à renforcer l’efficacité des deux (...)

23 juil. 2019

Politique de la concurrence : L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF adoptent une nouvelle charte de coopération

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2019 • p. 161

Le 23 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont annoncé l’adoption d’une charte commune de coopération. Cette charte est une réponse directe à l’une des recommandations formulées par la Cour des (...)

11 juil. 2019

Sanction : La Cour d’appel de Paris réduit une sanction infligée à un laboratoire pharmaceutique de 4 millions d’euros, mais confirme pour l’essentiel l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur le retard de l’entrée des génériques sur le marché (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 11 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire du retard de l’entrée des génériques de Durogesic. On se souvient que par décision rendue le 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson (...)

10 juil. 2019

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal quant à l’insuffisante motivation du calcul de l’amende infligée au facilitateur de l’entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (Icap)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-39/18 (Commission européenne contre NEX International Limited e.a.). Elle y rejette le pourvoi de la Commission dans son entièreté et confirme ce faisant l’approche adoptée par le Tribunal de l’Union à propos de la (...)

10 juil. 2019

Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation pour défaut de motivation de l’amende infligée à une entreprise « facilitatrice » d’une entente (ICap)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 4-2019 • pp. 157-158

Les arrêts rappelant l’obligation de motivation à laquelle est tenue la Commission européenne en matière de concurrence sont légion. L’on se souvient notamment du récent arrêt UPS, par lequel la Cour a confirmé l’annulation de la décision de la Commission interdisant une concentration en raison de la (...)

4 juil. 2019

Amende : La Cour d’appel de Paris réduit très fortement des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence en prenant en compte la capacité contributive des entreprises, la durée de la participation à l’entente et l’existence d’une réglementation des prix (Goodmills)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, sur renvoi après cassation et après procédure en rabat d’arrêt, la Cour d’appel de Paris vient confirmer pour l’essentiel la décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012 dans l’affaire des farines aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

1^er juil. 2019

Dommage : La Commission européenne publie ses Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects

Alain Ronzano • N° 4-2019

La Commission vient de rendre publiques ses « Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects ». Le projet de communication de la Commission avait fait l’objet d’une consultation publique de trois mois le 5 juillet (...)

26 juin 2019

Mesures provisoires : La Commission européenne envisage pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 d’imposer des mesures provisoires (Broadcom)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Comme l’avait laissé entendre la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, la Commission devrait — enfin, diront certains — passée des paroles aux actes. Elle a annoncé le 26 juin 2019 qu’elle envisageait d’imposer des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce (...)

13 juin 2019

Amende : La Cour d’appel de Paris estime qu’une entreprise est recevable à contester la proportionnalité d’une sanction infligée à l’issue d’une procédure de transaction, pourvu qu’elle ne remette pas en cause la fourchette de l’amende qu’elle a acceptée (Alcyon)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 13 juin 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un important arrêt affirmant le droit d’une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction d’introduire un recours en réformation de la décision de sanction. (...)

13 juin 2019

Visite et saisie : La Cour de cassation considère que l’exercice du droit à un recours effectif suppose que le PV et l’inventaire dressés à l’issu des OVS antérieures soient annexés tant à la requête qu’à l’ordonnance d’autorisation du JLD notifiée au moment de la visite (Whirlpool)

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de (...)

13 juin 2019

Visites et saisies : La Cour de cassation considère qu’une entreprise est “mise en cause” dans le cadre d’une visite et saisie incidente et bénéficie donc d’un droit à un recours effectif, imposant que soient annexés à la requête et à l’ordonnance le procès-verbal et l’inventaire dressés lors des opérations de visite et saisie initiales (Whirlpool)

Christophe Lemaire, Adèle Azzi • N° 4-2019 • pp. 161-163

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2019 en matière de visite et saisie dans l’affaire Whirlpool est intéressant à plusieurs égards. Il rappelle d’abord l’importance du droit au recours effectif, faisant ainsi écho à la position exprimée il y a quelques années par la Cour européenne des (...)

13 juin 2019

Recevabilité : La Cour d’appel de Paris déclare pour la première fois recevable le recours contre une décision de transaction par le bénéficiaire de cette procédure (Alcyon)

Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 4-2019 • pp. 163-166

Les arrêts portant sur la procédure de transaction en droit français sont encore peu nombreux et à n’en pas douter l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 juin 2019 retiendra l’attention. La Cour d’appel y déclare en effet pour la première fois recevable un recours contre une décision rendue à (...)

28 mai 2019

ECN+ : L’Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la suite de l’adoption de la directive ECN+, encore en attente de transposition en droit français, qui va élever significativement le plafond de l’amende encourue par les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles à 10 % de la somme des chiffres (...)

23 mai 2019

Amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en réduction de l’amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-222/17 (Recylex SA e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par une entreprise de recyclage de plomb issu des déchets de batteries automobiles plomb-acide, active en France, en (...)

23 mai 2019

Amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours d’une entreprise cherchant à obtenir une plus forte réduction d’amende en contestant la valeur de la coopération du premier demandeur d’immunité (Recylex)

Pascal Cardonnel • N° 3-2019 • p. 158

Une entreprise arrivée en deuxième position dans la course à la coopération avec la Commission peut-elle obtenir le coefficient de réduction d’amende réservé au premier si elle parvient à démontrer que celui-ci n’a pas coopéré de manière véritable, totale, permanente et rapide tout au long de la procédure (...)

22 mai 2019

Visite et saisie : L’Autorité de la concurrence adopte sa première décision d’obstruction pour bris de scellés (Akka)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté la décision n° 19-D-09 à la faveur de laquelle elle sanctionne pour la première fois des pratiques d’obstruction tenant à des bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie lors d’opérations de visites et saisies (OVS). Les faits (...)

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