Résultats de la recherche

26 mai 2021 R

Politique de concurrence : Le Gouvernement publie l’ordonnance de transposition de la directive ECN+ proposant une solution bancale pour pallier la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d’obstruction

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 26 mai 2021, l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence (...)

26 mai 2021 R

Clémence : Le Gouvernement publie le décret de transposition des articles 17 à 22 de la directive « ECN + » portant sur la procédure de clémence

Alain Ronzano • N° 2-2021

L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 publiée au JO du 27 mai 2021 a transposé les dispositions de la directive « ECN + », à l’exception des articles 17 à 22 relatifs à la procédure de clémence, qui relèvent du domaine règlementaire et sont transposés par décret. On aurait pu s’attendre à ce que ce décret (...)

12 mai 2021 R

Compétence : La Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour connaître des contestations adressées à la politique de communication de l’Autorité de la concurrence (Roche)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Quand l’Autorité de la concurrence pratique le « name and shame »,… la Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour en connaître. Jusqu’où l’Autorité de la concurrence peut-elle aller pour communiquer sur les décisions qu’elle rend ? Telle est en filigrane la question posée par la présente affaire. À (...)

6 mai 2021 R

Principe d’égalité de traitement : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision sanctionnant une pratique de devis de complaisance sur le marché du déménagement des militaires au départ de La Réunion (Transports-Transit-Déménagements)

Alain Ronzano • N° 2-2021

À la faveur d’un arrêt rendu le 6 mai 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette en tous points le recours introduit par l’une des trois entreprises de déménagement sanctionnées avec deux entreprises de transport par l’Autorité de la concurrence aux termes d’une décision n° 20-D-05 du 23 (...)

3 mai 2021 R

Sanctions : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle pratique d’obstruction, en dépit de la déclaration d’inconstitutionnalité du V de l’article L. 464-2 du C. com. (Fleury Michon)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Quand l’Autorité de la concurrence vient confirmer, par sa pratique décisionnelle, l’absence d’effet utile de la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d’obstruction prononcée par le Conseil constitutionnel… À ceux qui pourraient encore en douter, l’Autorité de la (...)

15 avr. 2021 R

Unité économique : L’Avocat Général Pitruzzella propose d’étendre la responsabilité de la société mère, auteure de pratiques anticoncurrentielles, à la fille avec laquelle elle constitue une unité économique, afin de permettre aux victimes de dommages concurrentiels d’agir directement contre la filiale (Sumal / Mercedes Benz Trucks España)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 15 avril 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l’affaire C-882/19 (Sumal, S.L.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Barcelone. Les présentes conclusions — qui devraient faire un peu de bruit — s’inscrivent (...)

15 avr. 2021 R

Groupe d’entreprises : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni celui de légalité des peines, ni celui de la présomption d’innocence (Italmobiliare)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 15 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-694/19 (Italmobiliare e.a. contre Commission européenne). Aux termes du présent arrêt, la Cour rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Italmobiliare, société faitière d’un groupe et par six autres (...)

14 avr. 2021 R

Échange d’information : La Cour d’appel de Paris statue sur l’appel interjeté par un producteur de produits d’hygiène condamné en première instance à réparer le préjudice causé par les pratiques d’échanges d’informations sensibles auxquelles il avait participé à plusieurs sociétés d’un même groupe de distribution (Johnson & Johnson Santé Beauté France / Carrefour France)

Muriel Chagny • N° 2-2021

L’indemnisation des préjudices concurrentiels n’est pas (toujours) un long fleuve tranquille, même lorsque les victimes de pratiques anticoncurrentielles exercent une action de suivi, en prenant appui sur une procédure engagée devant l’autorité de concurrence et ayant abouti à un constat d’infraction (...)

8 avr. 2021 R

Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris se prononce sur des pratiques consistant dans l’obtention d’avantages sans contrepartie (Intermarché)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 8 avril 2021, la chambre 2-1 de la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a rendu un intéressant arrêt au terme duquel elle infirme une ordonnance du 19 mars 2021 rendue en référé par le Tribunal de commerce de Paris en marge d’une affaire opposant le ministre de l’économie et la société ITM à (...)

8 avr. 2021 R

Secret d’affaires : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la protection des secrets d’affaires contenus dans une assignation relative au droit des pratiques restrictives (ITM Alimentaire International)

Muriel Chagny • N° 2-2021

La Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant en droit français la Directive du 8 juin 2016 (Directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites), a marqué à n’en (...)

26 mars 2021 R

QPC : Le Conseil constitutionnel déclare le second alinéa du paragraphe V de l’Art. L. 464-2 du C. com. contraire à la Constitution au motif que les comportements en cause sont en partie déjà sanctionnés par le délit d’entrave de l’article L. 450-8 du C. com. (Akka)

Alain Ronzano • N° 2-2021

C’est un peu une victoire à la Pyrrhus, ou du moins pour la gloire, que viennent de remporter, devant le Conseil constitutionnel, le groupe AKKA et les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG — comme intervenants volontaires — dans le cadre du renvoi ordonné par la Chambre commerciale de la Cour de (...)

26 mars 2021 R

QPC : Le Conseil constitutionnel prononce la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce (Akka)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Plus d’une semaine après son adoption, je vous propose de revenir sur la décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021, à la faveur de laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce, celui-là même qui permet à (...)

26 mars 2021 R

Sanctions : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 C. com. sanctionnant des pratiques d’obstruction à l’investigation ou à l’instruction (Brenntag, Akka technologies)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 2-2021 • pp. 151-153

Saisie par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité [“QPC”] formulée par le groupe Akka, le Conseil constitutionnel a adopté le 26 mars 2021, une décision aux termes de laquelle il déclare l’article L. 464-2, paragraphe V, alinéa 2 C. com., dans sa rédaction résultant de (...)

26 mars 2021 R

Sanctions : Le Conseil constitutionnel publie son « commentaire » de la décision prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce qui permet à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction (Akka)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Presque un mois après avoir rendu sa décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce qui permet à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction, le Conseil constitutionnel a (...)

22 mars 2021 R

Enquêtes : L’Autorité de la concurrence clôt une enquête ouverte concernant un label écoresponsable (FBTP 31)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Par communiqué en date du 22 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle avait clôt une enquête ouverte, à la suite d’indices transmis par la DGCCRF, à l’encontre de la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute-Garonne (FBTP 31) concernant le label écoresponsable ETHIBAT, (...)

18 mars 2021 R

Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne pour cause de violation du principe d’égalité de traitement dans le calcul de l’amende (Pometon)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 18 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-440/19 (Pometon SpA contre Commission européenne). On se souvient que dans cette affaire, le Tribunal de l’Union avait, à la faveur d’un arrêt rendu le 28 mars 2019 dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission (...)

17 mars 2021 R

Protection de la vie privée : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires formée par les différents acteurs de la publicité en ligne à propos de l’encadrement du suivi publicitaire, mais poursuit l’instruction du dossier sur le fond (Apple)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 17 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-07 à la faveur de laquelle elle considère que, au stade précoce de l’analyse de la demande de mesures conservatoires, il n’apparaît pas qu’Apple a, en imposant un dispositif permettant, dans les prochaines semaines, aux (...)

16 mars 2021 R

QPC : Le Conseil constitutionnel tient l’audience sur la QPC portant sur la conformité de la disposition du code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (AKKA)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 16 mars 2021, s’est tenue devant le Conseil constitutionnel l’audience concernant la QPC n° 2021-892 portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce et, plus spécifiquement, sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la concurrence, (...)

4 mars 2021 R

QPC : La Cour d’appel de Paris refuse de transmettre à la Cour de cassation une QPC déposée dans le cadre de l’affaire des ententes horizontales dans le secteur du porc charcutier (S.C.O.)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Voici un carnet de note qui fait parler de lui et qui n’a pas fini de faire parler de lui… Ce carnet de note est celui que le groupe Campofrio a incidemment confié aux services d’instruction de l’Autorité de la concurrence lors de la demande de clémence de premier rang qu’il a formé dans l’affaire du (...)

17 févr. 2021 R

Compétence : La Cour de cassation précise que l’Autorité de la concurrence, lorsqu’elle est saisie par l’Autorité de concurrence d’un autre État membre d’une demande d’assistance, conserve ses propres pouvoirs d’enquête pour les éventuelles irrégularités commises en France (Caudalie)

Alain Ronzano • N° 2-2021

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que, lorsque l’Autorité de la concurrence française est saisie par l’autorité de concurrence d’un autre État membre d’une demande d’assistance au stade d’une enquête sur le fondement de (...)

17 févr. 2021 R

Compétence : La Cour de cassation précise les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’assistance à enquête présentée dans le cadre du réseau européen de concurrence (Caudalie)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 2-2021 • pp. 157-158

On signalera cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 dans lequel cette dernière a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris par lequel celle-ci avait rejeté le recours formé par la société Caudalie à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé (...)

11 févr. 2021 R

Annulation : La Cour d’appel de Paris rectifie un arrêt constatant l’annulation d’une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

Alain Ronzano • N° 2-2021

À la faveur d’un arrêt rectificatif rendu le 11 février 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venue corriger une erreur matérielle qui s’était glissée dans l’arrêt qu’elle a rendu le 21 janvier 2021, celui-là même aux termes duquel elle avait constaté l’annulation par voie de conséquence de (...)

28 janv. 2021 R

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 28 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-466/19 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). La Cour y rejette le pourvoi introduit par Qualcomm et Qualcomm Europe par lequel elles demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 9 avril 2019 (...)

28 janv. 2021 R

Demande de renseignements : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet d’un recours contre une demande de renseignements (Qualcomm)

Pascal Cardonnel • N° 2-2021 • p. 151

La Cour rejette le pourvoi formé par Qualcomm contre l’arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 Qualcomm / Commission, T-371/17, EU:T:2019:232 (voir, cette Chronique, Concurrences, n° 3-2019, p. 156). Le recours de l’entreprise requérante visait à l’annulation d’une demande de renseignements complémentaires (...)

27 janv. 2021 R

Responsabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende infligée solidairement à une banque d’affaire et ses filiales pour leur participation au cartel des câbles électriques (Goldman Sachs)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 27 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-595/18 (The Goldman Sachs Group Inc. contre Commission). Elle y rejette le pourvoi de la banque d’affaire demandant l’annulation de l’arrêt rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-419/14 (...)

27 janv. 2021 R

Sanctions : L’Autorité de la concurrence publie une étude consacrée à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 27 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique l’étude thématique qu’elle consacre à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels. Cette publication n’est pas due au hasard. Elle anticipe la prochaine augmentation significative du plafond des sanctions (...)

27 janv. 2021 R

Prescription : La Cour de cassation approuve la fixation du point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence (EMC2 / Signaux Girod)

Alain Ronzano • N° 2-2021

À la faveur d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient conforter une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui fixe le point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité (...)

27 janv. 2021 R

Organismes professionnels : L’Autorité de la concurrence publie une étude concernant l’application du droit de la concurrence à ces organismes à la veille du renforcement des sanctions applicables aux organismes professionnels

Christophe Lemaire • N° 2-2021 • pp ; 158-160

Après avoir lancé en 2019 une consultation sur le sujet, l’Autorité de la concurrence a rendu public, le 27 janvier 2021, une étude thématique concernant l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels [“l’Étude”]. L’Étude, qui repose notamment sur les contributions écrites reçues (...)

22 janv. 2021 R

Action en réparation : La Cour administrative d’appel de Nantes augmente la provision accordée au département de la Loire-Atlantique dans le cadre d’une action en réparation d’une pratique d’offre de couverture sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (Philippe Lassarat, Prezioso Linjebygg)

Alain Ronzano • N° 2-2021

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 11-D-07 du 24 février 2011, l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie, avait sanctionné quatre sociétés à hauteur de 1 160 100 euros pour s’être concertées sur les prix lors de marchés de travaux de peinture portuaire et d’ouvrages d’art (...)

21 janv. 2021 R

Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une interprétation stricte de la réglementation nationale, telle que retenue par la Cour d’appel de Bucarest, interdisant de manière absolue l’interruption du délai de prescription par des actes adoptés ultérieurement à la décision d’ouverture d’une enquête, serait susceptible de compromettre la mise en œuvre effective des règles du droit de l’UE (Whiteland Import Export)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 21 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-308/19 (Consiliul Concurenţei contre Whiteland Import Export SRL) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine. La présente affaire pose la (...)

21 janv. 2021 R

Annulation : La Cour d’appel de Paris déclare sans objet le recours au fond formé contre une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence annulée par la Cour de cassation pour suspicion légitime (Wane)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Nouvel épisode dans la saga polynésienne, le 7e de la série, si l’on compte bien, et peut-être pas la dernière… On se souvient que le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait, à la faveur d’un arrêt fort important, dont les enseignements avaient vocation à s’appliquer bien (...)

20 janv. 2021 R

Intérêts moratoires : La Cour de justice de l’Union confirme l’obligation de la Commission européenne de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 20 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-301/19 (Printeos, SA contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par la Commission européenne par lequel cette dernière demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union rendu le 12 (...)

20 janv. 2021 R

Visites et saisies : La Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur le déroulement des OVS et précise que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client ne se limite pas aux seuls échanges liés au présent dossier de concurrence, mais s’étend à l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l’exercice des droits de la défense (EDF, Dalkia)

Alain Ronzano • N° 2-2021

On se souvient que par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue confirmer le principe selon lequel, si les correspondances avocat-client ne peuvent pas être saisies dans le cadre des opérations (...)

20 janv. 2021 R

Remboursement : La Commission européenne est tenue d’assortir d’intérêts le remboursement d’une amende annulée (Printeos)

Pascal Cardonnel • N° 2-2021 • p. 151

En 2014, la Commission a imposé une amende de plus de 4 millions d’euros à Printeos pour sa participation à une entente sur le marché des enveloppes. En 2016, le Tribunal de l’Union a annulé cette sanction. La Commission a remboursé à Printeos le montant de l’amende mais refusé d’assortir ce paiement (...)

20 janv. 2021 R

Visites et saisies : La Cour de cassation précise les conditions de saisissabilité des correspondances avocat-client dans le cadre d’opérations de visite et saisie (EDF / Dalkia, Au vieux Campeur)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 2-2021 • pp. 153-157

La période récente a conduit la Cour de cassation à intervenir à deux reprises sur la problématique de la saisissabilité des correspondances échangées entre un avocat et son client. Ces deux arrêts illustrent non seulement l’approche de plus en plus stricte des autorités de concurrence (la première (...)

14 janv. 2021 R

Secret des affaires : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des isolants thermiques (Actis / CSTM, FILMM)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Tout ça pour ça ! Le 14 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a enfin rendu son verdict sur le fond de l’affaire des isolants thermiques. Nul doute que cette vieille affaire restera surtout dans les annales pour sa contribution à la création d’un recours effectif contre les décisions du (...)

14 janv. 2021 R

Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les rapports entre droit de l’Union européenne et règles nationales de prescription des poursuites engagées par les autorités nationales de concurrence (Kilpailu- ja kuluttajavirasto (Eltel), Whiteland)

Pascal Cardonnel • N° 2-2021 • pp. 147-149

Les procédures de poursuites intentées par la Commission sont régies par le droit de l’Union ; celles des autorités nationales de concurrence [“ANC”] par leur droit national. La prescription de ces poursuites dépend donc du règlement n° 1/2003 ou du droit national, selon qu’elles sont diligentées par la (...)

13 janv. 2021 R

QPC : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Par arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle avait été saisie par le groupe Akka à la faveur du pourvoi que celui-ci avait formé contre l’arrêt rendu le 26 mai (...)

11 janv. 2021 R

Amendes : La DGCCRF lance une consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive ECN+

Alain Ronzano • N° 2-2021

L’article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a notamment habilité le gouvernement à transposer la directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant (...)

17 déc. 2020 R

QPC : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de QPC sur la conformité du deuxième alinéa de l’article L. 464-2, V, C. Com. dans la mesure où une question similaire est déjà pendante devant la Cour de cassation (Brenntag)

Alain Ronzano • N° 1-2021

On se souvient que la Cour de cassation a été saisie le 26 octobre 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce et, plus spécifiquement, sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la (...)

16 déc. 2020 R

Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne pour défaut d’intérêt de l’Union européenne (Fakro)

Alexandre Lacresse • N° 2-2021 • pp. 149-150

Dans cette affaire, la requérante, une société polonaise fabriquant des fenêtres et des accessoires de toiture, avait initialement déposé une plainte auprès de l’autorité polonaise de concurrence. Cette autorité s’est néanmoins déclarée incompétente. Considérant que les pratiques dénoncées avaient une (...)

14 déc. 2020 R

Dommages : La Commission européenne publie un rapport transitoire sur l’évaluation de la directive « dommages » et de sa transposition par les États membres (Directive 2014/104/EU)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 14 décembre 2020, la Commission a rendu public un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles — la directive dommages de 2014, et ce, en application de l’article 20 de ladite directive, qui impose à la (...)

9 déc. 2020 R

Visites et saisies : La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur la conformité de l’article L. 450-4 C. Com. à la Constitution (Chantiers modernes Sud-Ouest)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Par arrêt n° 3101 rendu le 9 décembre 2020 (20-83.001), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n’y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d’un litige opposant la société Chantiers modernes Sud-Ouest à la (...)

8 déc. 2020 R

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants une saisine effectuée par des agences de voyages dénonçant le non-remboursement concerté de vols annulés par 90 compagnies aériennes (Cediv Travel)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 8 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-21 à la faveur de laquelle elle rejette, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond de la société coopérative CEDIV TRAVEL et de 55 de ces adhérents, agences de voyages (sur (...)

3 déc. 2020 R

Réforme : Le Gouvernement publie la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 1-2021

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel daté du 4 décembre 2020. Les dispositions de la loi en matière de concurrence figurent à l’article 37. En dehors des (...)

3 déc. 2020 R

Réforme : Le Parlement français adopte la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE

Christophe Lemaire • N° 1-2021 • pp. 184-185

Le 18 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite loi DDADUE). Cette loi, publiée au Journal officiel le 4 décembre 2020, fait l’objet d’un dossier (...)

25 nov. 2020 R

Droits de la défense : La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client suppose que le document soit en lien avec l’exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée, interdisant tout retrait systématique de ces correspondances (Au vieux campeur)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer le principe, encore récemment rappelé par un autre arrêt de la même formation en date du 4 mars 2020, selon lequel, si les correspondances (...)

24 nov. 2020 R

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une action en responsabilité fondée sur l’obligation légale de s’abstenir de tout abus de position dominante relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis (Wikingerhof / Booking)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt dans l’affaire C-59/19 (Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV), à la faveur duquel elle a dit pour droit qu’une action en responsabilité, en ce qu’elle est fondée sur l’obligation légale de (...)

24 nov. 2020 R

Actions en dommages et intérêts : La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères permettant à la victime d’un abus de position dominante de poursuivre son cocontractant devant la juridiction du lieu du fait dommageable plutôt que celle du domicile du défendeur (Wikingerhof / Booking.com)

Pascal Cardonnel • N° 1-2021 • pp. 181-182

Le développement des actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence continue de susciter des conflits de compétence et de loi applicable. Ces questions relèvent de l’application des règlements de l’Union sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale (...)

18 nov. 2020 R

Réforme : L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 18 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté par 159 voix contre 14, au terme de la lecture définitive du texte, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). L’Assemblée nationale a donc eu le dernier mot, (...)

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