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29 juil. 2020
Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à la requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence à raison du comportement de son président, dessaisit l’APC et renvoie l’affaire au fond à l’autorité de concurrence métropolitaine, annulant implicitement la décision de l’APC condamnant un groupe pour une pratique de tarifs excessifs (Wane)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Nouveau développement dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française : prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que les (...)
24 juil. 2020
Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable, pour cause de demande tardive, la requête en récusation d’un rapporteur de l’Autorité, qui a successivement exercé des fonctions de poursuite au sein de la DNECCRF, et des fonctions d’instruction au sein de l’Autorité (FILMM)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Après l’Autorité polynésienne de la concurrence, c’est à présent à l’autorité métropolitaine de la concurrence — l’Autorité de la concurrence — de faire face à une requête en suspicion légitime. Cette fois, ce n’est pas le président de l’institution qui est visé, mais un rapporteur de l’Autorité. Cette action (...)
20 juil. 2020
Actions privées : La Commission européenne veut aider les juridictions nationales à protéger les informations confidentielles lorsqu’elles ordonnent la divulgation d’éléments de preuve dans le cadre d’actions privées en réparation d’un préjudice concurrentiel
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a rendu publique une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l’UE. La présente communication s’inscrit dans le sillage (...)
16 juil. 2020
Inspection : La Cour de justice de l’Union donne les coudées franches à la Commission pour réaliser des copies massives de documents numériques et pour poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Nexans)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a (...)
8 juil. 2020
Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris annule, en statuant sur renvoi après cassation, des ordonnances d’autorisation du juge des libertés et de la détention, mais aussi des opérations de visite et saisies (Whirlpool)
Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’une ordonnance rendue le 8 juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris pour exercer les attributions résultant de l’article L. 450-4 du code de commerce a prononcé l’annulation non seulement des ordonnances des JLD autorisant des visites et saisies, mais (...)
2 juil. 2020
COVID-19 : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie adopte sa première décision de mesures conservatoires et indique sous quelles conditions une coopération entre concurrents peut être tolérée en période de crise sanitaire (OPT-NC)
Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a prononcé une mesure conservatoire à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant strictement les droits exclusifs conférés à l’OPT (...)
1^er juil. 2020
Suspension : Le premier président de la Cour d’appel de Paris, en fustigeant le caractère imprécis de l’injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant, en suspend l’exécution (Edenred, Octoplus, SNRTC)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 1er juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance par laquelle elle fait droit à la requête formée par les sociétés Edenred France SAS et Edenred SA tendant au sursis à exécution de la décision n° 19-D-25 de l’Autorité de la concurrence en date du 17 (...)
1^er juil. 2020
Suspension : La Cour d’appel de Paris publie les cinq ordonnances du premier président suspendant l’exécution, en raison de son caractère imprécis, de l’injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant (Edenred, Centrale de Règlement des Titres, Natixis, Sodexo, UP)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 1er juillet 2020, ce n’est pas une mais cinq ordonnances que la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu dans l’affaire des titres-restaurant. Les cinq ordonnances par laquelle elle fait droit aux requêtes formées par les sociétés Edenred, Natixis, Sodexo et UP, ainsi que (...)
24 juin 2020
Réforme : Le Sénat inscrit directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence et accorde quelques assurances aux entreprises sur la procédure simplifiée (Ddadue)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), le travail en commissions a débuté. Le 24 juin 2020, la (...)
24 juin 2020
Transaction hybride : La Cour de cassation vient conforter les procédures de transaction hybrides en écartant toute atteinte aux droits de la défense (Caisse des dépôts et consignations, Services conseil expertises territoires)
Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans l’affaire de l’entente de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), (...)
18 juin 2020
Amendes : La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme une amende pour la participation à une entente sur le marché des produits d’hygiène et produits d’entretien (L’Oréal)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 18 juin 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur renvoi après cassation dans l’affaire des « produits d’hygiène et produits d’entretien ». Elle y confirme pour l’essentiel l’amende infligée à l’Oréal pour sa participation à l’entente. À la faveur d’un arrêt rendu le 27 mars (...)
17 juin 2020
Action en réparation : La Cour d’appel de Paris accorde plus de 180 millions d’euros d’indemnités à un opérateur de communications électroniques au titre de la réparation de ses préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles (Orange Caraïbe / Digicel Antilles)
Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 juin 2020, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de commerce du 18 décembre 2017, a condamné in solidum la SA Orange Caraïbe et la SA Orange à payer à la SA Digicel Antilles Françaises Guyane (ex Bouygues Telecom Caraïbe), au (...)
4 juin 2020
Principe d’égalité de traitement : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à accueillir le pourvoi de la Commission européenne et à annuler l’arrêt du Tribunal concluant à la violation du principe d’égalité de traitement à propos d’une décision ré-adoptée après une première annulation (GEA)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 4 juin 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-823/18 à propos du pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission) à la faveur duquel il (...)
4 juin 2020
Procédure de suspicion légitime : La Cour de cassation considère que les autorités administratives indépendantes qui prononcent des sanctions sont soumises à un contrôle ex ante de leur impartialité et peuvent faire l’objet d’une procédure de suspicion légitime (Wane)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fort important, dont les enseignements, qui ont vocation à s’appliquer bien au-delà du cas d’espèce, viennent affecter largement le droit des autorités administratives indépendantes, du moins celles qui mettent en œuvre (...)
26 mai 2020
Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme l’amende de 900 000 euros infligée à un groupe d’ingénierie et de conseil en technologies pour obstructions pendant des opérations de visite et saisie (Akka)
Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 26 mai 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition, a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par les sociétés du groupe Akka. On se souvient que le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence avait adopté la décision n° 19-D-09 à (...)
18 mai 2020
COVID-19 : L’Autorité de la concurrence annonce la reprise de la plupart des délais légaux concernant les procédures
Alain Ronzano • N° 3-2020

Après la reprise, à compter du 12 mai 2020, du délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, mais aussi de celui applicable aux demandes de clémence, (...)
11 mai 2020
COVID-19 : L’Autorité de la concurrence confirme la levée de la suspension des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport
Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que pour prendre en compte les restrictions de déplacement dues au confinement, le rapporteur général de l’Autorité avait décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse (...)
7 avr. 2020
Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire de 900 000 euros à une entreprise n’ayant pas respecté l’engagement de séparer les masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (PMU)
Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient qu’à la suite d’une saisine de la société Betclic, l’Autorité de la concurrence avait obtenu du PMU des engagements qu’elle avait rendus obligatoires par la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014, consistant principalement à séparer ses masses d’enjeux en dur et en ligne. En décembre 2017, (...)
27 mars 2020
COVID-19 : L’Autorité de la concurrence précise comment les règles concernant les délais et procédures seront adaptées du fait de l’état d’urgence sanitaire
Alain Ronzano • N° 2-2020

À la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais relatifs aux (...)
25 mars 2020
COVID-19 : Le Gouvernement adopte deux ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Lucas Bettoni • N° 2-2020

Les incidences des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 sur les contrats d’affaires Conformément à l’habilitation délivrée par le Parlement dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté l’ordonnance (...)
20 mars 2020
Compétence : Le Conseil d’État renvoie une affaire au Tribunal des conflits en estimant la Cour d’appel de Paris compétente pour connaître de la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision de mesures conservatoires (Google)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des mesures conservatoires mettant en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». Toutefois, le présent litige ne porte pas sur la licéité des mesures (...)
20 mars 2020
Secret des affaires : Le Conseil d’État décline sa compétence pour traiter d’un recours contre une décision du Collège de l’Autorité de la concurrence d’inclure dans une décision de mesures conservatoires des informations auxquelles le Rapporteur Général avait accordé la protection au titre du secret des affaires (Google)
Christophe Lemaire, Adèle Azzi • N° 2-2020 • pp. 164-167

La période est décidément riche s’agissant du contentieux entourant la protection du secret des affaires des entreprises. Après les deux arrêts de la Cour de cassation du 29 janvier 2020 (voir ci-dessus) statuant sur des décisions du Rapporteur Général, c’est ici le Conseil d’État qui est appelé à se (...)
18 mars 2020
Transaction : La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris entérinant une décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine » (GIF)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 29 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’arrêt rendu le 18 mars 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine ». Elle y confirme en tous points l’arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris entérinant (...)
18 mars 2020
Recevabilité : La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité des interventions volontaires des saisissantes au soutien de l’Autorité de la concurrence dans la procédure de recours contre une décision sanctionnant l’obstruction à l’instruction (Brenntag)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 4 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datée du 18 mars 2020 par laquelle elle rejette le pourvoi introduit par la société Gaches Chimie, celle-là même qui était à l’origine, par sa saisine du Conseil de la concurrence en (...)
12 mars 2020
Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne rejetant une plainte dont certaines pratiques ont déjà été traitées par une autorité nationale de concurrence (LL-Carpenter)
Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 2-2020 • pp. 158-160

Dix années de procédure, c’est le temps qu’il aura fallu pour entrevoir la clôture de cette affaire, qui permet de revenir sur les pouvoirs de la Commission en matière de rejet de plaintes lorsque, en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement 1/2003, une plainte est “déjà traitée par une (...)
12 mars 2020
Recevabilité : La Commission européenne rejette une plainte déjà traitée par une autorité nationale de concurrence (LL-Carpenter)
Karine Biancone • N° 2-2020

Faits. Une société tchèque faisant office d’intermédiaire indépendant pour l’achat à l’étranger de véhicules automobiles des marques Subaru et Daihatsu, pour le compte de client finaux en République tchèque, avait déposé deux plaintes consécutives à l’encontre du constructeur Subaru sur le fondement des (...)
4 mars 2020
Visites et saisies : La Cour de cassation valide la technique du scellé fermé provisoire des fichiers de messageries, la saisie globale des fichiers « insécables » et la technique de nettoyage du legal privilege à partir d’un tableau numérique à compléter par l’entreprise visitée avant confection du scellé définitif (Renault)
Alain Ronzano • N° 2-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2020 en matière d’opération de visite et saisie (OVS), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance de premier président de la Cour d’appel de Versailles en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l’ordonnance du JLD (...)
4 mars 2020
Visites et saisies : La Cour de cassation valide le recours à la technique des scellés fermés provisoires et à la saisie globale de fichiers de messagerie “insécables” dans le cadre d’une enquête pour pratiques commerciales trompeuses (Renault)
Christophe Lemaire, Anne Dos • N° 2-2020 • pp. 167-168

Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer et préciser les modalités de conduite d’opérations de visite et saisie [OVS] autorisées par le juge des libertés et de la détention [JLD]dans le cadre d’une enquête ordonnée sur le fondement de (...)
4 mars 2020
Visites et saisies : La Cour de cassation précise le régime du déroulement des visites domiciliaires en cas de difficulté tenant à la saisie de données couvertes par le secret des correspondances avocat-client (scellés fermés provisoires - forme des revendications par tableau numérique - saisie globale – refus du juge de se déplacer sur les lieux de la saisie aux fins de contrôle) (Renault)
Jean-Michel Vertut • N° 2-2020

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation est venue préciser et rappeler une série de points intéressant le régime des visites domiciliaires. Bien que rendues dans le cadre de visites et saisies pour la recherche de preuves en matière de tromperie, les solutions sont, de notre point de vue, (...)
20 févr. 2020
Action en réparation : Le Tribunal de commerce de Paris déboute de l’intégralité de leurs demandes des sociétés de distribution ayant attrait devant la juridiction consulaire plusieurs producteurs de produits laitiers (Provera / Lactalis)
Muriel Chagny • N° 2-2020

Rien ne sert de constater la pratique anticoncurrentielle, il faut prouver qu’elle est directement à l’origine du préjudice dont réparation est demandée ! Décision après décision (v. par exemple, Paris ch. 5-4, 6 mars 2019, RG n° 2014072974), il se confirme que le lien de causalité, exigence bien (...)
20 févr. 2020
Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence adopte une nouvelle décision concernant le non-respect d’engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles (Mutualité de La Réunion)
Christophe Lemaire, Adèle Azzi • N° 2-2020 • pp. 169-171

La période sous chronique est marquée non seulement par la publication d’une étude sur les engagements (voir supra) mais aussi par l’adoption par l’Autorité de la concurrence d’une nouvelle décision en matière de non-respect d’engagements souscrits dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles. Ces (...)
12 févr. 2020
Action en réparation : La Cour de cassation explique que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur d’un acte de concurrence déloyale (Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn)
Muriel Chagny • N° 2-2020

Tandis que la réforme du droit commun de la responsabilité civile tarde à se concrétiser sur le plan législatif, les juridictions judiciaires et, en tout premier lieu, la Cour de cassation n’hésitent pas à opérer certaines avancées qui sont autant de contributions à l’attractivité du droit et du système (...)
30 janv. 2020
Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois contre les arrêts relatifs aux décisions d’inspection successives de la compagnie de chemin de fer nationale tchèque (České dráhy)
Pascal Cardonnel • N° 2-2020 • p. 158

La Cour rejette les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal du 20 juin 2018 České dráhy (aff. T‑325/16, EU:T:2018:368, et T‑621/16 EU:T:2018:367), en application de principes fermement établis. Ces affaires avaient pour origine commune des inspections de la Commission dans les locaux de la (...)
29 janv. 2020
Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires (General Import)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations incombant au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il décide de lever la protection dont bénéficient des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des (...)
29 janv. 2020
Secret des affaires : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime du secret des affaires et sur le déclassement de pièces au titre de cette protection (Randstad)
Jean-Michel Vertut • N° 2-2020

Faits. En juillet 2013, les services de l’instruction de l’ADLC ont mené des opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés d’un groupe opérateur du secteur du travail temporaire. Au vu des éléments recueillis durant ces OVS, l’Autorité devait en mai 2015, se saisir d’office de (...)
29 janv. 2020
Secret des affaires : La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles le Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence peut procéder à la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires, notamment celles encadrant l’obligation de motivation (General Import, Randstad)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 2-2020 • pp. 162-164

Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu deux arrêts précisant les obligations incombant au Rapporteur Général de l’Autorité lorsqu’il décide de lever la protection précédemment accordée à des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des affaires. Si les faits à l’origine des deux arrêts (...)
21 janv. 2020
Amendes : La Commission européenne inflige une amende de 52 millions d’euros à deux entreprises dans le secteur de la fabrication d’éoliennes, pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration (GE / LM Wind Power)
Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 21 janvier 2020, la Commission a rendu publique la décision du 8 avril 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé à GE une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration est en ligne À la (...)
17 janv. 2020
Engagements comportementaux : L’Autorité de la concurrence publie un ouvrage relatif aux engagements comportementaux en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 2-2020 • p. 160

Dans une démarche pédagogique et de réflexion sur sa pratique, l’Autorité de la concurrence [Autorité] a publié le 17 janvier 2020 une étude dédiée aux engagements comportementaux, un instrument devenu majeur dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. Rédigée dans le cadre d’un partenariat avec la (...)
13 déc. 2019
Recevabilité : La Cour européenne des droits de l’Homme déclare recevable une requête à l’encontre de l’État français pour ne pas avoir organisé de voie de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence (FILMM / France)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM. Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité (...)
12 déc. 2019
Action en réparation : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE doit pouvoir donner lieu à réparation (Otis)
Alain Ronzano • N° 1-2020

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE, doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque les personnes n’opèrent pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné, mais ont accordé des (...)
12 déc. 2019
Actions privées : La Cour de justice de l’Union européenne déclare le droit à réparation d’un organisme public offrant des prêts subventionnés aux acheteurs des produits concernés par une entente (Otis / Land Oberösterreich)
Pascal Cardonnel • N° 2-2020 • pp. 157-158

Cette affaire est la seconde contribution du cartel des ascenseurs au développement du droit de l’Union de la responsabilité du fait d’actes anticoncurrentiels. En 2014, dans le sillage de la décision de la Commission de 2007 sur le cartel des ascensoristes au Benelux et en Allemagne la Cour avait (...)
11 déc. 2019
Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris confirme la validité de l’autorisation et du déroulement d’opérations de visite et saisie dans le secteur du notariat (ADSN, CSN)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances concernant des recours contre le déroulement d’opérations de visite et saisie dans une affaire concernant le secteur du notariat. Merci à Jamal Henni pour la communication de ces deux ordonnances. (...)
11 déc. 2019
Visites et saisies : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris reprend différents principes applicables aux opérations de visite et saisie autorisées sur le fondement de l’article L. 450-4 C. com. et confirme leur application au secteur du notariat (ADSN, CSN, Jean Goyet)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 2-2020 • pp. 161-162

Par deux ordonnances en date du 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la régularité d’opérations de visite et saisie [OVS] intervenues dans le secteur notarial. Les dossiers dont était alors saisi ce magistrat avaient tous trait à une (...)
5 déc. 2019
Réforme : Le Gouvernement revoit l’architecture du dispositif de simplification des procédures de concurrence sans apporter de modifications majeures sur le fond (Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 5 décembre 2019. Il est accompagné de son étude d’impact. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019. S’agissant (...)
5 déc. 2019
Politique de concurrence : Le Gouvernement français amende les dispositions de l’avant-projet de loi sur l’audiovisuel anticipant la transposition de mesures de la directive ECN+ à la suite d’un avis du Conseil d’État (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)
Pascal Cardonnel, Julie Bousin • N° 1-2020 • pp. 145-148

En septembre 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté par le gouvernement qui venait insérer un article 71 bis dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (“loi PACTE”). Bref rappel de l’historique de ce projet de loi L’article 71 bis du (...)
28 nov. 2019
Réforme : Le Gouvernement publie un décret précisant les conditions dans lesquelles les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent se faire communiquer les fadettes (Loi PACTE)
Alain Ronzano • N° 1-2020

Le décret d’application de la seule disposition « concurrence » de la loi PACTE à avoir survécu au passage de la loi devant le Conseil constitutionnel est paru au journal officiel du 29 novembre 2019. Il s’agit du décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 venant préciser les conditions dans lesquelles (...)
28 nov. 2019
Enquêtes : L’Autorité de la concurrence voit ses pouvoirs d’enquête renforcés à la suite de la publication du décret d’application de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Décret n° 2019-1247)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2020 • pp. 148-149

Alors que la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, communément appelée loi PACTE, a accordé aux agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF chargés des enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles présumées la possibilité (...)
22 nov. 2019
Engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique les engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec une console de jeux vidéo (Sony)
Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 1-2020 • pp. 150-151

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine par un opérateur présent dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 de pratiques mises en œuvre par le groupe Sony sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et sur celui des (...)
28 oct. 2019
Transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement d’entreprises de transport routier de marchandises pour l’organisation d’une répartition de clientèle et précise, à cette occasion, les conditions d’application de la procédure de transaction (Astre)
Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 1-2020 • pp. 149-150

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende à un groupement de petites et moyennes entreprises actives dans le transport routier de marchandises pour avoir organisé des pratiques de répartition de la clientèle entre ses membres, à travers de deux de ses entités, Astre (...)
23 oct. 2019
Procédures de signalement : Le Parlement européen et le Conseil adoptent une directive visant à garantir un niveau minimum de protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Alexandre Lacresse • N° 1-2020 • pp 140-143

Entrée en vigueur le 16 décembre 2019, la directive 2019/1937 vient établir des normes minimales communes pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (art. 2). À ce jour, seuls dix États membres disposent d’une législation complète en matière de protection des (...)

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