Résultats de la recherche

24 nov. 2020 R

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une action en responsabilité fondée sur l’obligation légale de s’abstenir de tout abus de position dominante relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis (Wikingerhof / Booking)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt dans l’affaire C-59/19 (Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV), à la faveur duquel elle a dit pour droit qu’une action en responsabilité, en ce qu’elle est fondée sur l’obligation légale de (...)

18 nov. 2020 R

Réforme : L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 18 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté par 159 voix contre 14, au terme de la lecture définitive du texte, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). L’Assemblée nationale a donc eu le dernier mot, (...)

18 nov. 2020 R

Compétence : L’Autorité de la concurrence se refuse à connaître de pratiques mises en œuvre en Polynésie française en opposant sa compétence territoriale et sa compétence d’attribution, même après l’admission de la requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

Alain Ronzano • N° 4-2020

On se souvient que, dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française, le premier président de la Cour d’appel de Paris, prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de (...)

9 nov. 2020 R

Réforme : La Commission des finances du Sénat rectifie le texte sur la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et après la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la balle est à présent dans le camp du Sénat, qui, semble-t-il, n’envisage pas de s’aligner sur la position de l’Assemblée, ouvrant la voie à une lecture définitive du projet de loi (...)

5 nov. 2020 R

Recours effectif : Le Gouvernement français reconnaît devant la CEDH qu’un syndicat n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de refuser ou lever de le secret des affaires (FILMM)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 5 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision à la faveur de laquelle elle prend acte de la déclaration du Gouvernement français reconnaissant que le Syndicat des fabricants de laines minérales manufacturées (FILMM) n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les (...)

4 nov. 2020 R

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris admet l’intervention volontaire d’une victime potentielle de pratiques anticoncurrentielles au stade du recours contre des opérations de visite et saisie, ouvrant la voie à l’accès aux pièces dont la saisie est ainsi contestée (Notariat Services)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 4 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision qui présente un intérêt allant au-delà de celui des parties en présence. Par cette ordonnance, la Cour vient, en quelque sorte, clore le volet judiciaire de la phase d’enquête d’une affaire en cours concernant des pratiques (...)

2 nov. 2020 R

Réforme : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale rectifie la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et dans le cadre de la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la Commission des affaires économiques, saisie au fond, a examiné en commission, le 4 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au (...)

29 oct. 2020 R

Compétence : La Cour d’appel de Paris annule sa première décision de mesures conservatoires en constatant que l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie dispose d’un monopole de droit sur l’exploitation des réseaux et services relevant du service public des télécommunications et que l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie n’est pas compétente pour en connaître (Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie / Société Calédonienne de Connectivité Internationale)

Alain Ronzano • N° 4-2020

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie avait adopté sa première décision de mesures conservatoires, et ce, à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant (...)

28 oct. 2020 R

Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’il n’existe ni « priorité » en ce qui concerne l’infliction d’une amende, ni bénéfice d’ordre ou de discussion dans le mécanisme de solidarité pour le paiement de l’amende (Pirelli & C.)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les (...)

27 oct. 2020 R

Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments probants la saisine et les mesures conservatoires demandées par une agence de voyage dénonçant diverses pratiques d’éviction qu’aurait mises en œuvre une compagnie aérienne française (Travel Planet / Air France)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 27 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-15 aux termes de laquelle elle rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants la saisine de la société Travel Planet France, agence de voyages spécialisée dans les déplacements professionnels, agréée par l’IATA, qui (...)

26 oct. 2020 R

Publicité en ligne : L’Autorité de la concurrence décide, en estimant que les faits dénoncés ont déjà été traités, qualifiés et sanctionnés dans une décision du 19 décembre 2019, de mettre fin à l’instruction au fond en rejetant la saisine (Amadeus)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 28 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 20-D-14 du 26 octobre 2020 par laquelle elle décide de mettre fin à l’instruction au fond de la saisine opérée en 2018 par la société Amadeus, dans laquelle elle avait dénoncé des pratiques mises en œuvre par Google sur le (...)

26 oct. 2020 R

Sanctions : La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa du code de commerce (Akka)

Alain Ronzano • N° 4-2020

La Cour de cassation vient d’être saisie d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce. La présente QPC porte plus spécifiquement sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la (...)

15 oct. 2020 R

Amendes : La Cour d’appel de Paris annule la décision de l’Autorité de la concurrence et, statuant à nouveau, inflige, après vérification des capacités contributives, une amende du même montant (Ordre des architectes)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire du barème de prix instauré par l’Ordre des architectes pour la construction d’ouvrages publics en France. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, à la faveur de laquelle (...)

8 oct. 2020 R

Amendes : L’Avocat Général Hogan suggère à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler un arrêt du Tribunal de l’Union européenne relatif à une entente dans le secteur de la grenaille métallique pour cause de violation du principe d’égalité de traitement dans le calcul de l’amende (Pometon)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 8 octobre 2020, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-440/19 (Pometon SpA contre Commission européenne). On se souvient que dans cette affaire, le Tribunal de l’Union avait, à la faveur d’un arrêt rendu le 28 mars 2019 dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre (...)

5 oct. 2020 R

Inspection : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les décisions ordonnant des inspections sur le fondement de soupçons d’échanges d’informations, au terme d’un arrêt très dense dans lequel il s’attache à contrôler la teneur des indices justifiant une inspection (Casino, ITM)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans des termes sensiblement identiques à la faveur desquels il conforte le pouvoir d’inspection de la Commission. Toutefois, aux termes des arrêts rendus dans les affaires T-249/17 (Casino, Guichard-Perrachon et Achats (...)

5 oct. 2020 R

Compétence : Le Tribunal des conflits confirme la compétence de la Cour d’appel de Paris pour statuer sur la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence (Google)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits est venu confirmer la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige opposant Google à l’Autorité de la concurrence à la suite des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la décision 19-MC-01 (Amadeus). (...)

24 sept. 2020 R

Visites et saisies : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Prysmian)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les (...)

16 sept. 2020 R

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole n’a pas qualité de « juridiction » et ne peut donc introduire une demande de décision préjudicielle (Anesco)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 16 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a de nouveau statué sur la question de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE d’une entité qui a introduit auprès d’elle une demande de décision préjudicielle. Il s’agit de l’affaire C-462/19 (Anesco e.a.). On se souvient qu’en (...)

16 sept. 2020 R

Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union européenne déclare irrecevable une demande de décision préjudicielle émanant de l’Autorité espagnole de la concurrence (Anesco)

Pascal Cardonnel • N° 4-2020 • pp. 198-199

Quelle que puisse être l’importance d’une question préjudicielle, la Cour ne l’examinera que si elle provient d’une “juridiction d’un État membre”, au sens de l’article 267 TFUE. En l’occurrence, l’importance de la question adressée à la Cour dans l’affaire Anesco ne fait pas de doute. Les conventions (...)

9 sept. 2020 R

Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le refus du premier président de la Cour d’appel de Paris d’occulter la version publique de l’ordonnance prononçant l’annulation de certaines saisies de correspondances protégées par le principe du secret des rapports avocat-client (Whirpool)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 9 septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle rejette le pourvoi introduit par la société Whirlpool France contre l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, en date du 23 mai 2018, qui avait rejeté sa requête en (...)

30 juil. 2020 R

Test de marché : L’Autorité de la concurrence soumet à un test de marché les engagements proposés par un fabricant dans le secteur des jouets (Lego)

Christophe Lemaire, Anne Dos • N° 4-2020

Saisie en 2015 par Cdiscount et EMC Distribution, l’Autorité de la concurrence soumet, le 30 juillet dernier, à consultation publique les engagements proposés par Lego SAS [« Lego »] afin de remédier aux préoccupations de concurrence identifiées. La consultation était ouverte jusqu’au 15 septembre 2020. (...)

29 juil. 2020 R

Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence à raison du comportement de son président, dessaisit l’APC et renvoie l’affaire au fond à l’autorité de concurrence métropolitaine (Wane)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Nouveau développement dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française : prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que les (...)

29 juil. 2020 R

Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris prend acte de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020 et fait droit à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (Wane)

Christophe Lemaire, Anne Dos • N° 4-2020

À la suite du très remarqué arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020, le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime, dessaisit l’Autorité polynésienne de la concurrence et renvoie l’affaire au fond devant l’Autorité métropolitaine de la concurrence par (...)

24 juil. 2020 R

Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable, pour cause de demande tardive, la requête en récusation d’un rapporteur de l’Autorité, qui a successivement exercé des fonctions de poursuite au sein de la DNECCRF, et des fonctions d’instruction au sein de l’Autorité (FILMM)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Après l’Autorité polynésienne de la concurrence, c’est à présent à l’autorité métropolitaine de la concurrence — l’Autorité de la concurrence — de faire face à une requête en suspicion légitime. Cette fois, ce n’est pas le président de l’institution qui est visé, mais un rapporteur de l’Autorité. Cette action (...)

24 juil. 2020 R

Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris admet qu’un rapporteur de l’Autorité de la concurrence puisse faire l’objet d’une requête en récusation pour défaut d’impartialité, mais déclare la requête irrecevable en l’espèce pour cause de demande tardive (FILMM)

Christophe Lemaire, Alexandre Marescaux • N° 4-2020

Le 4 juin 2020, par un arrêt très remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait affirmé que l’Autorité polynésienne de la concurrence [« l’APC »] devait être qualifiée de juridiction lorsqu’elle est amenée à prononcer une sanction. Dès lors, toute personne mise en cause devant cette (...)

22 juil. 2020 R

Informations confidentielles : La Commission européenne publie une communication destinée aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les actions de mise en œuvre privée du droit de la concurrence

Alexandre Lacresse • N° 4-2020 • p. 200

Dans le prolongement de la directive n° 2014/104 concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne a adopté une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures (...)

20 juil. 2020 R

Actions privées : La Commission européenne veut aider les juridictions nationales à protéger les informations confidentielles lorsqu’elles ordonnent la divulgation d’éléments de preuve dans le cadre d’actions privées en réparation d’un préjudice concurrentiel

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a rendu publique une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l’UE. La présente communication s’inscrit dans le sillage (...)

16 juil. 2020 R

Inspection : La Cour de justice de l’Union européenne valide la possibilité pour la Commission de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Nexans)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a (...)

16 juil. 2020 R

Inspection : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à la Commission européenne le pouvoir d’inspecter dans ses propres locaux les copies de fichiers numériques réalisées lors d’une inspection, sous certaines conditions (Nexans)

Pascal Cardonnel • N° 4-2020 • pp. 197-198

La Commission peut-elle saisir des fichiers informatiques au cours d’une inspection pour les examiner ultérieurement de retour dans ses locaux bruxellois afin d’en extraire les données pertinentes pour son enquête ? Un des protagonistes du cartel des câbles électriques, Nexans, contestait l’existence (...)

16 juil. 2020 R

Clémence : L’Autorité de la concurrence refuse pour la deuxième fois une exonération totale de l’amende au demandeur de rang 1 et fait bénéficier le demandeur de rang 2 de la « clémence plus » (Cartel de la charcuterie)

Christophe Lemaire, Anne Dos • N° 4-2020

Par une décision en date du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence [« l’Autorité »] impose des amendes à hauteur de 93 millions d’euros aux douze participants de cartels actifs dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et produits de charcuterie. D’un point de vue procédural, cette (...)

8 juil. 2020 R

Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris annule, en statuant sur renvoi après cassation, des ordonnances d’autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que des opérations de visite et saisies (Whirlpool)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la faveur d’une ordonnance rendue le 8 juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris pour exercer les attributions résultant de l’article L. 450-4 du code de commerce a prononcé l’annulation non seulement des ordonnances des JLD autorisant des visites et saisies, mais (...)

8 juil. 2020 R

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris annule après renvoi de la Cour de cassation les visites et saisies menées en 2014 dans les locaux d’un fabricant d’appareils électroménagers (Whirlpool)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet • N° 4-2020

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris [« la Cour d’appel »] a annulé les visites et saisies menées par l’Autorité de la concurrence [« l’Autorité »] dans les locaux de Whirlpool en 2014. Les 27 et 28 mai 2014, l’Autorité avait effectué une perquisition dans les locaux de Whirlpool afin (...)

1^er juil. 2020 R

Suspension : Le premier président de la Cour d’appel de Paris, en fustigeant le caractère imprécis de l’injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant, en suspend l’exécution (Edenred, Octoplus, SNRTC)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 1er juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance par laquelle elle fait droit à la requête formée par les sociétés Edenred France SAS et Edenred SA tendant au sursis à exécution de la décision n° 19-D-25 de l’Autorité de la concurrence en date du 17 (...)

1^er juil. 2020 R

Suspension : La Cour d’appel de Paris publie les cinq ordonnances du premier président suspendant l’exécution, en raison de son caractère imprécis, d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant (Edenred, Centrale de Règlement des Titres, Natixis, Sodexo, UP)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 1er juillet 2020, ce n’est pas une mais cinq ordonnances que la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu dans l’affaire des titres-restaurant. Les cinq ordonnances par laquelle elle fait droit aux requêtes formées par les sociétés Edenred, Natixis, Sodexo et UP, ainsi que (...)

24 juin 2020 R

Réforme : Le Sénat inscrit directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence et accorde quelques assurances aux entreprises sur la procédure simplifiée (Ddadue)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), le travail en commissions a débuté. Le 24 juin 2020, la (...)

24 juin 2020 R

Transaction hybride : La Cour de cassation vient conforter les procédures de transaction hybrides en écartant toute atteinte aux droits de la défense (Caisse des dépôts et consignations, Services conseil expertises territoires)

Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans l’affaire de l’entente de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), (...)

24 juin 2020 R

Transaction : La Cour de cassation rejette toute atteinte aux droits de la défense dans le cadre de procédures de transaction hybrides devant l’Autorité de la concurrence (La Caisse des dépôts et consignations)

Christophe Lemaire, Alexandre Marescaux • N° 4-2020

Par une décision en date du 26 février 2015, l’Autorité de la concurrence s’était saisie d’office de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (ci-après, l’’EPORA’). L’Autorité avait été alertée par un rapport d’enquête de la (...)

18 juin 2020 R

Amendes : La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme une amende pour participation à une entente sur le marché des produits d’hygiène et produits d’entretien (L’Oréal)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 18 juin 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur renvoi après cassation dans l’affaire des « produits d’hygiène et produits d’entretien ». Elle y confirme pour l’essentiel l’amende infligée à l’Oréal pour sa participation à l’entente. À la faveur d’un arrêt rendu le 27 mars (...)

17 juin 2020 R

Action en réparation : La Cour d’appel de Paris accorde plus de 180 millions d’euros d’indemnités à un opérateur de communications électroniques au titre de la réparation de ses préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles (Orange Caraïbe / Digicel Antilles)

Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 juin 2020, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de commerce du 18 décembre 2017, a condamné in solidum la SA Orange Caraïbe et la SA Orange à payer à la SA Digicel Antilles Françaises Guyane (ex Bouygues Telecom Caraïbe), au (...)

4 juin 2020 R

Principe d’égalité de traitement : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à accueillir le pourvoi de la Commission européenne et à annuler l’arrêt du Tribunal concluant à la violation du principe d’égalité de traitement à propos d’une décision ré-adoptée après une première annulation (GEA)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 4 juin 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-823/18 à propos du pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission) à la faveur duquel il (...)

4 juin 2020 R

Procédure de suspicion légitime : La Cour de cassation considère que les autorités administratives indépendantes qui prononcent des sanctions sont soumises à un contrôle ex ante de leur impartialité et peuvent faire l’objet d’une procédure de suspicion légitime (Wane)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fort important, dont les enseignements, qui ont vocation à s’appliquer bien au-delà du cas d’espèce, viennent affecter largement le droit des autorités administratives indépendantes, du moins celles qui mettent en œuvre (...)

26 mai 2020 R

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme l’amende de 900 000 euros infligée à un groupe d’ingénierie et de conseil en technologies pour obstructions pendant des opérations de visite et saisie (Akka)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 26 mai 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition, a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par les sociétés du groupe Akka. On se souvient que le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence avait adopté la décision n° 19-D-09 à (...)

18 mai 2020 R

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence annonce la reprise de la plupart des délais légaux concernant les procédures

Alain Ronzano • N° 3-2020

Après la reprise, à compter du 12 mai 2020, du délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, mais aussi de celui applicable aux demandes de clémence, (...)

14 mai 2020 R

Communication des griefs : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il n’existe pas de droit d’accès aux réponses à la communication des griefs en faveur des entreprises mises en cause dans la procédure (Verwaltungs)

Alexandre Lacresse • N° 3-2020 • pp. 149-150

Dans l’affaire dite des “câbles électriques”, la Commission avait notamment sanctionné les requérantes (Comm. eur., déc. C(2014) 2139 final, 2 avril 2014, aff. AT.39610 – Câbles électriques), qui avaient par la suite été déboutées par le Tribunal de l’Union dans le cadre de leur recours en annulation (Trib. (...)

11 mai 2020 R

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence confirme la levée de la suspension des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport

Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que pour prendre en compte les restrictions de déplacement dues au confinement, le rapporteur général de l’Autorité avait décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse (...)

7 mai 2020 R

Engagements : L’Avocat Général Pitruzzella propose à la Cour de justice de l’Union européenne de juger que la Commission européenne doit tenir compte des droits des tiers lorsque les engagements conduisent à mettre un terme à des contrats entre ces tiers et le destinataire de la décision (Canal +)

Alexandre Lacresse • N° 3-2020 • pp. 150-151

Dans cette affaire, la requérante conteste la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements qu’une multinationale produisant des contenus audiovisuels lui a proposés afin de répondre aux préoccupations de concurrence nées de clauses contractuelles lui garantissant, ainsi qu’à un (...)

30 avr. 2020 R

Abus de position dominante : La Commission européenne invite les tiers intéressés à formuler des observations sur les engagements proposés sur les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems (Broadcom)

Christophe Lemaire, Anne Dos • N° 3-2020 • pp. 151-152

Le 27 avril dernier, la Commission européenne a soumis à consultation les engagements proposés par Broadcom sur les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems, conformément à l’article 27 du règlement 1/2003. Le contexte ayant abouti à la proposition d’engagements Pour (...)

7 avr. 2020 R

Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire de 900 000 euros à une entreprise n’ayant pas respecté l’engagement de séparer les masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (PMU)

Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient qu’à la suite d’une saisine de la société Betclic, l’Autorité de la concurrence avait obtenu du PMU des engagements qu’elle avait rendus obligatoires par la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014, consistant principalement à séparer ses masses d’enjeux en dur et en ligne. En décembre 2017, (...)

7 avr. 2020 R

Sanctions : L’Autorité de la concurrence adopte une nouvelle décision de sanction pour non-respect d’engagements (PMU)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 3-2020 • pp. 153-155

Alors que les décisions d’engagements se multiplient, la période récente est marquée par une nouvelle série de décisions, relatives cette fois à la surveillance de la bonne exécution de ces engagements et, le cas échéant, à la sanction de leur non-respect. La présente décision constitue à ce jour la (...)

2 avr. 2020 R

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements destinés à mettre fin à des préoccupations de concurrence identifiées dans le secteur de la livraison de colis (La Poste)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 3-2020 • p. 152

Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la livraison de colis et a, par conséquent, clos la procédure ouverte devant elle en 2010, à la suite de deux saisines déposées respectivement par le (...)

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