Résultats de la recherche

17 oct. 2019

Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans les affaires du bioéthanol et de l’éthanol, l’irrecevabilité d’un recours visant à apprécier une décision ordonnant des inspections à l’aune de leur déroulement (Alcogroup, Alcodis)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-403/18 (Alcogroup et Alcodis contre Commission). Elle y rejette le pourvoi aux termes duquel Alcogroup et sa filiale Alcodis demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15. (...)

16 oct. 2019

Mesures provisoires : La Commission européenne impose des mesures provisoires pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 (Broadcom)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 16 octobre 2019, trois mois après l’ouverture d’une enquête formelle visant les pratiques de Broadcom, la Commission a adopté une décision aux termes de laquelle elle a imposé des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce qui, sauf erreur de notre part, constitue la (...)

7 oct. 2019

Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne adopte formellement de nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte (Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 7 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Le texte de la directive devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux (...)

23 sept. 2019

Indemnisation : Le Tribunal de grande instance de Rennes, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris accueillent favorablement des actions indemnitaires exercées après la condamnation d’ententes par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence (Carrefour / Johnson & Johnson)

Muriel Chagny • N° 3-2019

Qui pourra encore dire que le contentieux indemnitaire français des pratiques anticoncurrentielles est réduit à peau de chagrin ? Trois décisions respectivement rendues par trois juridictions différentes, le Tribunal de grande instance de Rennes, le 7 octobre 2019 (TGI Rennes, 2e ch. civ., 7 (...)

29 juil. 2019

Private enforcement : L’Avocate Générale Kokott estime qu’il convient d’étendre le droit à réparation du dommage causé par une entente aux prêteurs étatiques qui accordent des prêts bonifiés aux acheteurs des membres de l’entente à concurrence d’un surcoût, dès lors qu’ils n’ont pas pu placer ces montants au taux du marché ni les affecter au remboursement de crédits en cours (Otis)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 29 juillet 2019, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-435/18 (Otis Gesellschaft m.b.H. e. a. contre Land Oberösterreich e. a.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême autrichienne. Du fait de l’entente dans le (...)

29 juil. 2019

Private enforcement : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation des dommages concurrentiels

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 29 juillet 2019, la Commission européenne a lancé une consultation publique, qui s’achève le 18 octobre 2019, sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation (...)

29 juil. 2019

Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite une action en indemnisation, six ans après le juge judiciaire (Région Île-de-France)

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la faveur d’une série de 88 décisions datées du 29 juillet 2019, mais notifiées dans le courant du mois d’août, le Tribunal administratif de Paris a tranché dans l’affaire de la demande en réparation du préjudice concurrentielle introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire de l’entente (...)

23 juil. 2019

Enquêtes : L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF adoptent une charte de coopération

Alain Ronzano • N° 3-2019

Quelques semaines après la publication, le 4 juin 2019, du référé de la Cour des comptes intitulé « Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF », au terme duquel la haute juridiction formulait trois recommandations visant à renforcer l’efficacité des deux (...)

11 juil. 2019

Retard d’entrée : La Cour d’appel de Paris réduit une sanction infligée à un laboratoire pharmaceutique de 4 millions d’euros, mais confirme pour l’essentiel l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur le retard de l’entrée des génériques sur le marché (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 11 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire du retard de l’entrée des génériques de Durogesic. On se souvient que par décision rendue le 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson (...)

10 juil. 2019

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal quant à l’insuffisante motivation du calcul de l’amende infligée au facilitateur de l’entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (NEX International)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-39/18 (Commission européenne contre NEX International Limited e.a.). Elle y rejette le pourvoi de la Commission dans son entièreté et confirme ce faisant l’approche adoptée par le Tribunal de l’Union à propos de la (...)

4 juil. 2019

Amende : La Cour d’appel de Paris réduit très fortement des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence en tenant compte de la capacité contributive des entreprises, de la moindre durée de la participation à l’entente et de l’existence d’une réglementation des prix (Goodmills)

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, sur renvoi après cassation et après procédure en rabat d’arrêt, la Cour d’appel de Paris vient confirmer pour l’essentiel la décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012 dans l’affaire des farines aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

1^er juil. 2019

Dommage : La Commission européenne publie ses Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects

Alain Ronzano • N° 3-2019

La Commission vient de rendre publiques ses « Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects ». Le projet de communication de la Commission avait fait l’objet d’une consultation publique de trois mois le 5 juillet (...)

26 juin 2019

Mesures provisoires : La Commission européenne envisage pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 d’imposer des mesures provisoires (Broadcom)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Comme l’avait laissé entendre la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, la Commission devrait — enfin, diront certains — passée des paroles aux actes. Elle a annoncé le 26 juin 2019 qu’elle envisageait d’imposer des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce (...)

13 juin 2019

Amende : La Cour d’appel de Paris estime qu’une entreprise est recevable à contester la proportionnalité d’une sanction infligée à l’issue d’une procédure de transaction, pourvu qu’elle ne remette pas en cause la fourchette de l’amende qu’elle a acceptée (Alcyon)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 13 juin 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un important arrêt affirmant le droit d’une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction d’introduire un recours en réformation de la décision de sanction. (...)

13 juin 2019

Visite et saisie : La Cour de cassation considère que l’exercice du droit à un recours effectif suppose que le PV et l’inventaire dressés à l’issu des OVS antérieures soient annexés tant à la requête qu’à l’ordonnance d’autorisation du JLD notifiée au moment de la visite (Whirlpool)

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de (...)

28 mai 2019

ECN+ : L’Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la suite de l’adoption de la directive ECN+, encore en attente de transposition en droit français, qui va élever significativement le plafond de l’amende encourue par les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles à 10 % de la somme des chiffres (...)

23 mai 2019

Amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en réduction de l’amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-222/17 (Recylex SA e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par une entreprise de recyclage de plomb issu des déchets de batteries automobiles plomb-acide, active en France, en (...)

23 mai 2019

Amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours d’une entreprise cherchant à obtenir une plus forte réduction d’amende en contestant la valeur de la coopération du premier demandeur d’immunité (Recylex)

Pascal Cardonnel • N° 3-2019 • p. 158

Une entreprise arrivée en deuxième position dans la course à la coopération avec la Commission peut-elle obtenir le coefficient de réduction d’amende réservé au premier si elle parvient à démontrer que celui-ci n’a pas coopéré de manière véritable, totale, permanente et rapide tout au long de la procédure (...)

22 mai 2019

Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une obstruction à l’instruction tenant à un bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie (Akka)

Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 3-2019 • pp. 160-164

La présente affaire mérite d’être signalée à plusieurs égards. D’une part, il s’agit d’une nouvelle décision de sanction pour une infraction de type “procédural”. Ces décisions – que ce soit au niveau national ou au niveau européen, et qu’il s’agisse du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ou du (...)

22 mai 2019

Visites et saisies : L’Autorité de la concurrence adopte une définition non restrictive de la pratique d’obstruction durant une visite domiciliaire (Akka)

Jean-Michel Vertut • N° 3-2019

Les pratiques d’obstruction aux investigations ou à l’instruction de procédures ouvertes devant les autorités de concurrence étant de nature à les mettre en échec, elles sont sanctionnables en elles-mêmes. Ainsi, l’art. 23 § 1 du règlement 1/2003 prévoit notamment la possibilité pour la Commission de (...)

22 mai 2019

Visite et saisie : L’Autorité de la concurrence adopte sa première décision d’obstruction pour bris de scellés (Akka)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté la décision n° 19-D-09 à la faveur de laquelle elle sanctionne pour la première fois des pratiques d’obstruction tenant à des bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie lors d’opérations de visites et saisies (OVS). Les faits (...)

16 mai 2019

Contrôle constitutionnel : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi PACTE en ce qui concerne les dispositions visant la mise en œuvre des règles de concurrence (Loi PACTE)

Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 3-2019 • pp. 159-160

La loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (ci-après la “loi PACTE”). Cette publication fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2019 (déc. no 2019-781 DC), qui a déclaré certains (...)

8 mai 2019

Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’une entreprise cherchant à se prévaloir de l’annulation d’une décision par la Cour de justice de l’Union de l’Union européenne dans une procédure de pourvoi à laquelle elle n’était pas partie (Lucchini)

Pascal Cardonnel • N° 3-2019 • p. 157

Environ dix-sept après l’expiration du traité CECA, le Tribunal se prononce sur une affaire ayant trait à une procédure d’application de l’article 65 CA prohibant les ententes. La décision initiale de la Commission remonte à l’année 2002 (décision C(2002)5087 final) : huit entreprises sidérurgiques (...)

2 mai 2019

Amende : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (NEX International)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Percevant dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens une variante de l’affaire UPS, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende. Le 2 (...)

29 avr. 2019

Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants des engagements en matière de commissions multilatérales d’interchange (Visa, Mastercard)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond • N° 3-2019 • p. 159

Les commissions d’interchange interrégionales (ci-après les “CMI interrégionales”) sont des commissions appliquées aux paiements effectués dans l’Espace économique européen (ci-après l’“EEE”) au moyen de cartes de débit et de crédit de consommateurs émises hors de l’EEE. Les réseaux MasterCard et Visa fixent (...)

19 avr. 2019

Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants et compte tenu du comportement de la saisissante qui a privé les services d’instruction de l’opportunité de procéder à des perquisitions (CUB)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond • N° 3-2019 • pp. 164-165

Cette décision constitue une nouvelle décision de rejet de plainte (la cinquième depuis le début de l’année 2019). Ce n’est pas tant les raisons du rejet qui nous intéressent ici (l’Autorité concluant à l’insuffisance d’éléments suffisamment probants) que le reproche adressé par l’Autorité au plaignant, (...)

18 avr. 2019

Clémence : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans le volet de l’affaire des commodités chimiques concernant les pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, la Cour d’appel de Paris rejette la demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense des sociétés Brenntag. À la (...)

12 avr. 2019

Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours d’une compagnie aérienne allemande en raison de l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Lufthansa)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 12 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission) à la suite du recours de la compagnie aérienne allemande demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er octobre 2014, à la faveur de laquelle elle a estimé que Ryanair (...)

11 avr. 2019

ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, (...)

9 avr. 2019

Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de demande de renseignements assortie d’une astreinte (Qualcomm)

Pascal Cardonnel • N° 3-2019 • p. 156

Saisie sur plainte en 2010, la Commission a enquêté sur des pratiques de Qualcomm dénoncées comme des abus de dominance. Près de cinq ans plus tard, après plusieurs demandes de renseignements, la Commission a communiqué à l’entreprise ses griefs, pris d’une violation de l’article 102 TFUE. En 2017, la (...)

9 avr. 2019

Renseignements : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un (...)

3 avr. 2019

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une Autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour abus de position dominante (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów)

Alain Ronzano • N° 3-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE, (...)

3 avr. 2019

Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne juge que le principe ne bis in idem ne s’applique pas à une décision d’une autorité nationale de concurrence infligeant deux amendes par l’application parallèle du droit national et du droit de l’Union (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 3-2019 • pp. 153-154

Au commencement de cette affaire préjudicielle, une entreprise polonaise a été sanctionnée par l’autorité nationale de concurrence pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des assurances-vie de groupe, tant sur le fondement du droit national, pour la période 2001-2007, qu’en application (...)

28 mars 2019

Transaction : Le Tribunal de l’Union européenne réduit le montant de l’amende imposée à une entreprise ayant décidé de se retirer de la procédure de transaction (Pometon)

Pascal Cardonnel • N° 3-2019 • p. 155

Le Tribunal apporte des précisions sur les conditions de respect des garanties procédurales dans les procédures en matière d’ententes dans lesquelles certaines entreprises sont poursuivies selon les voies ordinaires alors que d’autres choisissent la transaction. Dans une telle procédure hybride, (...)

28 mars 2019

Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique (Pometon)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et (...)

28 mars 2019

Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’application dans le temps de la directive 2014/104/UE et sur la conformité au droit de l’Union européenne de dispositions de droit interne relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts, antérieures à la transposition de ladite directive (Cogeco)

Ludovic Bernardeau • N° 2-2019 • p. 152

Les actions en dommages et intérêts pour des préjudices subis du fait de la participation d’une société à une infraction se multiplient à l’échelle nationale et, avec elles, les questions préjudicielles. Si l’affaire ici rapportée aura certes permis à la Cour d’apporter des précisions utiles sur (...)

21 mars 2019

Délai de recours : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une omission qui n’affecte pas la compréhension des motifs d’une décision ne fait pas obstacle à l’application du délai de recours de deux mois (Eco-Bat Technologies)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 3-2019 • p. 157

Dans le cas présent, il était reproché au Tribunal d’avoir rejeté comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre d’une décision rectificative, alors que la Commission avait omis dans sa décision initiale des éléments concernant la détermination du montant de base de l’amende à infliger aux requérantes. Le (...)

19 mars 2019

Dématérialisation : La Commission européenne lance un nouvel outil en ligne pour les procédures de clémence et de transaction dans les affaires d’entente et les coopérations non liées à des ententes (eLeniency)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 3-2019 • p. 158

La digitalisation ne touche pas que les entreprises. Le 19 mars 2019, la Commission a annoncé s’être dotée d’un nouvel outil sécurisé en ligne, baptisé “eLeniency”, censé garantir à la fois confidentialité et protection juridique, à l’instar de la procédure orale actuelle. Attention, que son nom ne trompe (...)

19 mars 2019

Déclaration en ligne : La Commission européenne lance un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération (eLeniency)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La Commission lance eLeniency, un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération La Commission européenne a annoncé le 19 mars 2019 le lancement d’"eLeniency", outil conçu pour permettre aux entreprises et à leurs avocats de (...)

14 mars 2019

Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne étend l’application de la notion d’entreprise et du principe de continuité économique aux actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, la Cour de justice de l’Union étend l’application de la notion d’entreprise et, partant, du principe de continuité économique (...)

13 mars 2019

Action en "stand alone" : La Cour d’appel de Paris sanctionne un opérateur qui avait engagé, sans disposer d’éléments de preuve suffisants, une action en "stand alone" et réclamé des indemnisations conséquentes (Avi Charente / Lactalis, Nestle)

Alain Ronzano • N° 2-2019

La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris sanctionne lourdement, pour procédure abusive, un opérateur qui, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles, avait engagé, sans disposer des éléments de nature à démontrer ses prétentions, une action en « stand alone » et réclamé des indemnisations (...)

7 mars 2019

Engagements : La Commission européenne accepte les engagements offerts par quatre studios et un télédiffuseur payant concernant les services de télévision payante (Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros., Sky)

Christophe Lemaire, Elise Nachbaur • N° 2-2019 • pp. 152-153

Après un test de marché, la Commission a considéré que l’ensemble des engagements proposés par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros et Sky UK en novembre et décembre 2018 mettaient un terme aux préoccupations de concurrence identifiées par elle. Pour rappel, les préoccupations de (...)

6 mars 2019

Action consécutive : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre par un opérateur historique dans le secteur de la production d’électricité photovoltaïque (EDF / Solaire Direct)

Alain Ronzano • N° 2-2019

En l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le dommage subi et les pratiques constatées, la Cour de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire de l’utilisation des moyens et de l’image de marque de l’opérateur historique pour la pénétration du marché ouvert à la concurrence (...)

1^er mars 2019

Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime quant à l’impartialité de l’Autorité polynésienne de la concurrence (SPD...)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 1er mars 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance à propos d’une affaire dans laquelle était mise en cause l’impartialité d’une autorité administrative indépendante, à savoir l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Que s’est-il donc passé dans cette affaire (...)

12 févr. 2019

Remboursement : Le Tribunal de l’Union européenne condamne la Commission européenne au paiement d’intérêts moratoires en sus du remboursement de l’amende erronément imposée à une entreprise pour sa participation à un cartel (Printeos)

Pascal Cardonnel • N° 2-2019 • pp. 150-151

Lorsque le Tribunal prononce l’annulation d’une amende, la Commission est naturellement tenue d’en restituer le montant, assorti d’intérêts destinés à refléter la valeur de l’argent au cours du temps. Qu’en est-il lorsque, dans un environnement caractérisé par des taux d’intérêts négatifs, la Commission (...)

6 févr. 2019

Continuité économique : L’avocat général Wahl invite la Cour de justice de l’Union européenne à appliquer le principe de continuité économique dans les actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions, NCC Industry, Asfaltmix)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, l’avocat général Wahl invite la Cour à appliquer le principe de continuité économique de sorte que puisse être engagée la (...)

4 févr. 2019

Fadettes : Le Sénat rétablit l’amendement autorisant la transposition de la directive ECN+ par le gouvernement et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes (Projet de loi PACTE)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond • N° 2-2019 • pp. 153-154

Alors que le Sénat avait supprimé l’article autorisant le gouvernement à transposer la directive ECN+ par voie d’ordonnance, celui-ci vient de rétablir cet amendement et en profite pour adopter un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes. Le (...)

25 janv. 2019

QPC : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur un mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (QPC)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation en Nouvelle-Calédonie. Saisi à la suite de la transmission de QPC par le Tribunal administratif de (...)

25 janv. 2019

Clémence : La DGCCRF met fin à une pratique anticoncurrentielle locale (Transport de passagers en montgolfières)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Qui a dit que les programmes de clémence ne fonctionnaient plus ? La DGCCRF pourrait en tous cas opposer à l’assertion un certain démenti… En 2017, une entreprise spécialisée dans le transport de passagers en montgolfières est venue voir la DGCCRF pour dénoncer les pratiques d’un concurrent qui avait (...)

24 janv. 2019

Projet de loi : Le Sénat rétablit l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents (...)

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