Résultats de la recherche

21 janv. 2020

Amende : La Commission publie la décision infligeant, dans le secteur de la fabrication d’éoliennes, une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration (GE / LM Wind Power)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 21 janvier 2020, la Commission a rendu publique la décision du 8 avril 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé à GE une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration est en ligne À la (...)

13 déc. 2019

Recevabilité : La Cour européenne des droits de l’Homme déclare recevable une requête à l’encontre de l’État français pour ne pas avoir organisé de voie de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence (FILMM / France)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM. Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité (...)

12 déc. 2019

Action en réparation : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE doit pouvoir donner lieu à réparation (Otis)

Alain Ronzano • N° 4-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE, doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque les personnes n’opèrent pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné, mais ont accordé des (...)

11 déc. 2019

Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris confirme la validité de l’autorisation et du déroulement d’opérations de visite et saisie dans le secteur du notariat (ADSN, CSN)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances concernant des recours contre le déroulement d’opérations de visite et saisie dans une affaire concernant le secteur du notariat. Merci à Jamal Henni pour la communication de ces deux ordonnances. (...)

5 déc. 2019

Réforme : Le Gouvernement revoit l’architecture du dispositif de simplification des procédures de concurrence sans apporter de modifications majeures sur le fond (Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 5 décembre 2019. Il est accompagné de son étude d’impact. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019. S’agissant (...)

28 nov. 2019

Réforme : Le Gouvernement publie un décret précisant les conditions dans lesquelles les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent se faire communiquer les fadettes (Loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le décret d’application de la seule disposition « concurrence » de la loi PACTE à avoir survécu au passage de la loi devant le Conseil constitutionnel est paru au journal officiel du 29 novembre 2019. Il s’agit du décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 venant préciser les conditions dans lesquelles (...)

17 oct. 2019

Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans les affaires du bioéthanol et de l’éthanol, l’irrecevabilité d’un recours visant à apprécier une décision ordonnant des inspections à l’aune de leur déroulement (Alcogroup, Alcodis)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-403/18 (Alcogroup et Alcodis contre Commission). Elle y rejette le pourvoi aux termes duquel Alcogroup et sa filiale Alcodis demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15. (...)

17 oct. 2019

Accès aux documents : La CADA estime que les contributions à la consultation publique ouverte par l’Autorité pour l’élaboration de son avis en vue de l’établissement de la carte d’installation des notaires sont couvertes par le secret des documents élaborés ou détenus dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision

Alain Ronzano • N° 4-2019

Toujours à propos de la profession de notaire, la Commission d’accès aux documents administratifs — la CADA — a rendu le 17 octobre 2019 deux avis rédigés dans les mêmes termes à propos de l’accès à des documents en possession de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit des avis n° 20191469 et n° 20191414. (...)

16 oct. 2019

Mesures provisoires : La Commission européenne impose des mesures provisoires pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 (Broadcom)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 16 octobre 2019, trois mois après l’ouverture d’une enquête formelle visant les pratiques de Broadcom, la Commission a adopté une décision aux termes de laquelle elle a imposé des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce qui, sauf erreur de notre part, constitue la (...)

7 oct. 2019

Politique de concurrence : Le Conseil de l’Union européenne adopte formellement de nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte (Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 7 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Le texte de la directive devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux (...)

1^er oct. 2019

Actions privées : Le Tribunal de commerce de Paris juge prescrite une action en dommages et intérêts consécutive à des pratiques anticoncurrentielles (CNAMTS / Sanofi)

Muriel Chagny • N° 4-2019

Décision après décision, il se confirme que la prescription est au cœur de bien des affaires relatives au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, constituant, lorsqu’elle a joué, un obstacle radical à l’exercice de l’action en indemnisation. Le jugement rendu par le Tribunal de (...)

23 sept. 2019

Indemnisation : Le Tribunal de grande instance de Rennes, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris accueillent favorablement des actions indemnitaires exercées après la condamnation d’ententes par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence (Carrefour / Johnson & Johnson)

Muriel Chagny • N° 4-2019

Qui pourra encore dire que le contentieux indemnitaire français des pratiques anticoncurrentielles est réduit à peau de chagrin ? Trois décisions respectivement rendues par trois juridictions différentes, le Tribunal de grande instance de Rennes, le 7 octobre 2019 (TGI Rennes, 2e ch. civ., 7 (...)

31 juil. 2019

Engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la livraison de colis pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (La Poste)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2019 • p. 169

Dans le cadre de l’instruction de deux saisines déposées il y a près de dix ans par le ministre de l’Économie et un opérateur de livraison de colis en point relais (la société belge Kiala) concernant des pratiques réputées avoir été mises en œuvre par le groupe La Poste dans le secteur de la livraison de (...)

29 juil. 2019

Actions privées : L’Avocate Générale Kokott estime qu’il convient d’étendre le droit à réparation du dommage causé par une entente aux prêteurs étatiques qui accordent des prêts bonifiés aux acheteurs des membres de l’entente (Otis)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 29 juillet 2019, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-435/18 (Otis Gesellschaft m.b.H. e. a. contre Land Oberösterreich e. a.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême autrichienne. Du fait de l’entente dans le (...)

29 juil. 2019

Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation des dommages concurrentiels

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 29 juillet 2019, la Commission européenne a lancé une consultation publique, qui s’achève le 18 octobre 2019, sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles à l’occasion des actions privées en réparation (...)

29 juil. 2019

Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite une action en indemnisation, six ans après le juge judiciaire (Région Île-de-France)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’une série de 88 décisions datées du 29 juillet 2019, mais notifiées dans le courant du mois d’août, le Tribunal administratif de Paris a tranché dans l’affaire de la demande en réparation du préjudice concurrentielle introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire de l’entente (...)

29 juil. 2019

Actions privées : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à la victime indirecte d’une entente le droit de saisir les juridictions de son domicile même en l’absence de relations contractuelles avec l’entreprise défenderesse (Tibor-Trans)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 4-2019 • pp. 158-159

À chaque demande en réparation sa spécificité. Ici, l’absence de lien contractuel direct entre l’entreprise victime et l’entreprise défenderesse permet, à nouveau, à la Cour de justice de l’Union européenne de se pencher sur la notion du “lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire” (...)

29 juil. 2019

Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication relative à la protection de la confidentialité dans les actions privées de suivi

Pascal Cardonnel • N° 4-2019 • p. 160

Dans le sillage de la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts, la Commission a lancé une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles, en particulier dans le (...)

29 juil. 2019

Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite l’action en réparation introduite par la région Île-de-France à l’encontre des auteurs d’une entente relative à l’attribution de marchés de travaux publics en Île-de-France (Région Île-de-France)

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2019 • pp. 167-168

Le 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer sur la recevabilité d’une action en réparation introduite par la région Île-de-France, dans la désormais célèbre affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France. À cette occasion, le Tribunal administratif a rejeté la requête (...)

23 juil. 2019

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF adoptent une charte de coopération

Alain Ronzano • N° 4-2019

Quelques semaines après la publication, le 4 juin 2019, du référé de la Cour des comptes intitulé « Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF », au terme duquel la haute juridiction formulait trois recommandations visant à renforcer l’efficacité des deux (...)

23 juil. 2019

Politique de la concurrence : L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF adoptent une nouvelle charte de coopération

Christophe Lemaire, Marie Florent • N° 4-2019 • p. 161

Le 23 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont annoncé l’adoption d’une charte commune de coopération. Cette charte est une réponse directe à l’une des recommandations formulées par la Cour des (...)

11 juil. 2019

Sanction : La Cour d’appel de Paris réduit une sanction infligée à un laboratoire pharmaceutique de 4 millions d’euros, mais confirme pour l’essentiel l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur le retard de l’entrée des génériques sur le marché (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 11 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire du retard de l’entrée des génériques de Durogesic. On se souvient que par décision rendue le 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson (...)

10 juil. 2019

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal quant à l’insuffisante motivation du calcul de l’amende infligée au facilitateur de l’entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (Icap)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-39/18 (Commission européenne contre NEX International Limited e.a.). Elle y rejette le pourvoi de la Commission dans son entièreté et confirme ce faisant l’approche adoptée par le Tribunal de l’Union à propos de la (...)

10 juil. 2019

Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation pour défaut de motivation de l’amende infligée à une entreprise « facilitatrice » d’une entente (ICap)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 4-2019 • pp. 157-158

Les arrêts rappelant l’obligation de motivation à laquelle est tenue la Commission européenne en matière de concurrence sont légion. L’on se souvient notamment du récent arrêt UPS, par lequel la Cour a confirmé l’annulation de la décision de la Commission interdisant une concentration en raison de la (...)

4 juil. 2019

Amende : La Cour d’appel de Paris réduit très fortement des amendes infligées par l’Autorité de la concurrence en prenant en compte la capacité contributive des entreprises, la durée de la participation à l’entente et l’existence d’une réglementation des prix (Goodmills)

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019, sur renvoi après cassation et après procédure en rabat d’arrêt, la Cour d’appel de Paris vient confirmer pour l’essentiel la décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012 dans l’affaire des farines aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

1^er juil. 2019

Dommage : La Commission européenne publie ses Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects

Alain Ronzano • N° 4-2019

La Commission vient de rendre publiques ses « Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects ». Le projet de communication de la Commission avait fait l’objet d’une consultation publique de trois mois le 5 juillet (...)

26 juin 2019

Mesures provisoires : La Commission européenne envisage pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 d’imposer des mesures provisoires (Broadcom)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Comme l’avait laissé entendre la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, la Commission devrait — enfin, diront certains — passée des paroles aux actes. Elle a annoncé le 26 juin 2019 qu’elle envisageait d’imposer des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce (...)

13 juin 2019

Amende : La Cour d’appel de Paris estime qu’une entreprise est recevable à contester la proportionnalité d’une sanction infligée à l’issue d’une procédure de transaction, pourvu qu’elle ne remette pas en cause la fourchette de l’amende qu’elle a acceptée (Alcyon)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 13 juin 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un important arrêt affirmant le droit d’une entreprise sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction d’introduire un recours en réformation de la décision de sanction. (...)

13 juin 2019

Visite et saisie : La Cour de cassation considère que l’exercice du droit à un recours effectif suppose que le PV et l’inventaire dressés à l’issu des OVS antérieures soient annexés tant à la requête qu’à l’ordonnance d’autorisation du JLD notifiée au moment de la visite (Whirlpool)

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de (...)

13 juin 2019

Visites et saisies : La Cour de cassation considère qu’une entreprise est “mise en cause” dans le cadre d’une visite et saisie incidente et bénéficie donc d’un droit à un recours effectif, imposant que soient annexés à la requête et à l’ordonnance le procès-verbal et l’inventaire dressés lors des opérations de visite et saisie initiales (Whirlpool)

Christophe Lemaire, Adèle Azzi • N° 4-2019 • pp. 161-163

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2019 en matière de visite et saisie dans l’affaire Whirlpool est intéressant à plusieurs égards. Il rappelle d’abord l’importance du droit au recours effectif, faisant ainsi écho à la position exprimée il y a quelques années par la Cour européenne des (...)

13 juin 2019

Recevabilité : La Cour d’appel de Paris déclare pour la première fois recevable le recours contre une décision de transaction par le bénéficiaire de cette procédure (Alcyon)

Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 4-2019 • pp. 163-166

Les arrêts portant sur la procédure de transaction en droit français sont encore peu nombreux et à n’en pas douter l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 juin 2019 retiendra l’attention. La Cour d’appel y déclare en effet pour la première fois recevable un recours contre une décision rendue à (...)

28 mai 2019

ECN+ : L’Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels

Alain Ronzano • N° 3-2019

À la suite de l’adoption de la directive ECN+, encore en attente de transposition en droit français, qui va élever significativement le plafond de l’amende encourue par les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles à 10 % de la somme des chiffres (...)

23 mai 2019

Amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en réduction de l’amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 23 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-222/17 (Recylex SA e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par une entreprise de recyclage de plomb issu des déchets de batteries automobiles plomb-acide, active en France, en (...)

23 mai 2019

Amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours d’une entreprise cherchant à obtenir une plus forte réduction d’amende en contestant la valeur de la coopération du premier demandeur d’immunité (Recylex)

Pascal Cardonnel • N° 3-2019 • p. 158

Une entreprise arrivée en deuxième position dans la course à la coopération avec la Commission peut-elle obtenir le coefficient de réduction d’amende réservé au premier si elle parvient à démontrer que celui-ci n’a pas coopéré de manière véritable, totale, permanente et rapide tout au long de la procédure (...)

22 mai 2019

Visite et saisie : L’Autorité de la concurrence adopte sa première décision d’obstruction pour bris de scellés (Akka)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a adopté la décision n° 19-D-09 à la faveur de laquelle elle sanctionne pour la première fois des pratiques d’obstruction tenant à des bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie lors d’opérations de visites et saisies (OVS). Les faits (...)

22 mai 2019

Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une obstruction à l’instruction tenant à un bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie (Akka)

Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 3-2019 • pp. 160-164

La présente affaire mérite d’être signalée à plusieurs égards. D’une part, il s’agit d’une nouvelle décision de sanction pour une infraction de type “procédural”. Ces décisions – que ce soit au niveau national ou au niveau européen, et qu’il s’agisse du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ou du (...)

22 mai 2019

Visites et saisies : L’Autorité de la concurrence adopte une définition non restrictive de la pratique d’obstruction durant une visite domiciliaire (Akka)

Jean-Michel Vertut • N° 3-2019

Les pratiques d’obstruction aux investigations ou à l’instruction de procédures ouvertes devant les autorités de concurrence étant de nature à les mettre en échec, elles sont sanctionnables en elles-mêmes. Ainsi, l’art. 23 § 1 du règlement 1/2003 prévoit notamment la possibilité pour la Commission de (...)

16 mai 2019

Contrôle constitutionnel : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi PACTE en ce qui concerne les dispositions visant la mise en œuvre des règles de concurrence (Loi PACTE)

Christophe Lemaire, Julie Bousin • N° 3-2019 • pp. 159-160

La loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (ci-après la “loi PACTE”). Cette publication fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2019 (déc. no 2019-781 DC), qui a déclaré certains (...)

8 mai 2019

Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’une entreprise cherchant à se prévaloir de l’annulation d’une décision par la Cour de justice de l’Union de l’Union européenne dans une procédure de pourvoi à laquelle elle n’était pas partie (Lucchini)

Pascal Cardonnel • N° 3-2019 • p. 157

Environ dix-sept après l’expiration du traité CECA, le Tribunal se prononce sur une affaire ayant trait à une procédure d’application de l’article 65 CA prohibant les ententes. La décision initiale de la Commission remonte à l’année 2002 (décision C(2002)5087 final) : huit entreprises sidérurgiques (...)

2 mai 2019

Amende : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (NEX International)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Percevant dans l’affaire des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens une variante de l’affaire UPS, l’avocat général Tanchev invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi de la Commission et à confirmer l’approche du Tribunal à propos de la motivation insuffisante du calcul de l’amende. Le 2 (...)

29 avr. 2019

Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants des engagements en matière de commissions multilatérales d’interchange (Visa, Mastercard)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond • N° 3-2019 • p. 159

Les commissions d’interchange interrégionales (ci-après les “CMI interrégionales”) sont des commissions appliquées aux paiements effectués dans l’Espace économique européen (ci-après l’“EEE”) au moyen de cartes de débit et de crédit de consommateurs émises hors de l’EEE. Les réseaux MasterCard et Visa fixent (...)

19 avr. 2019

Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants et compte tenu du comportement de la saisissante qui a privé les services d’instruction de l’opportunité de procéder à des perquisitions (CUB)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond • N° 3-2019 • pp. 164-165

Cette décision constitue une nouvelle décision de rejet de plainte (la cinquième depuis le début de l’année 2019). Ce n’est pas tant les raisons du rejet qui nous intéressent ici (l’Autorité concluant à l’insuffisance d’éléments suffisamment probants) que le reproche adressé par l’Autorité au plaignant, (...)

18 avr. 2019

Clémence : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense dans l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Dans le volet de l’affaire des commodités chimiques concernant les pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, la Cour d’appel de Paris rejette la demande de retrait du dossier d’instruction de pièces ayant contribué à la violation des droits de la défense des sociétés Brenntag. À la (...)

12 avr. 2019

Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours d’une compagnie aérienne allemande en raison de l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Lufthansa)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 12 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission) à la suite du recours de la compagnie aérienne allemande demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er octobre 2014, à la faveur de laquelle elle a estimé que Ryanair (...)

11 avr. 2019

ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, (...)

9 avr. 2019

Renseignements : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un (...)

9 avr. 2019

Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de demande de renseignements assortie d’une astreinte (Qualcomm)

Pascal Cardonnel • N° 3-2019 • p. 156

Saisie sur plainte en 2010, la Commission a enquêté sur des pratiques de Qualcomm dénoncées comme des abus de dominance. Près de cinq ans plus tard, après plusieurs demandes de renseignements, la Commission a communiqué à l’entreprise ses griefs, pris d’une violation de l’article 102 TFUE. En 2017, la (...)

3 avr. 2019

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une Autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour abus de position dominante (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów)

Alain Ronzano • N° 3-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE, (...)

3 avr. 2019

Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne juge que le principe ne bis in idem ne s’applique pas à une décision d’une autorité nationale de concurrence infligeant deux amendes par l’application parallèle du droit national et du droit de l’Union (Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 3-2019 • pp. 153-154

Au commencement de cette affaire préjudicielle, une entreprise polonaise a été sanctionnée par l’autorité nationale de concurrence pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des assurances-vie de groupe, tant sur le fondement du droit national, pour la période 2001-2007, qu’en application (...)

28 mars 2019

Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique (Pometon)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et (...)

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