Résultats de la recherche

11 févr. 2021 R

Annulation : La Cour d’appel de Paris rectifie l’arrêt du 21 janvier 2021 constatant l’annulation d’une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

Alain Ronzano • N° 1-2021

À la faveur d’un arrêt rectificatif rendu le 11 février 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venue corriger une erreur matérielle qui s’était glissée dans l’arrêt qu’elle a rendu le 21 janvier 2021, celui-là même aux termes duquel elle avait constaté l’annulation par voie de conséquence de (...)

28 janv. 2021 R

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 28 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-466/19 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). La Cour y rejette le pourvoi introduit par Qualcomm et Qualcomm Europe par lequel elles demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 9 avril 2019 (...)

27 janv. 2021 R

Responsabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende infligée à une banque d’affaire solidairement avec ses filiales pour leur participation au cartel des câbles électriques (Goldman Sachs)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 27 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-595/18 (The Goldman Sachs Group Inc. contre Commission). Elle y rejette le pourvoi de la banque d’affaire demandant l’annulation de l’arrêt rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-419/14 (...)

27 janv. 2021 R

Sanctions : L’Autorité de la concurrence consacre, dans la perspective — prochaine — de l’augmentation significative du plafond des sanctions pécuniaires applicables aux organismes professionnels, une étude à l’application du droit de la concurrence à ces organismes (Les organismes professionnels)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 27 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique l’étude thématique qu’elle consacre à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels. Cette publication n’est pas due au hasard. Elle anticipe la prochaine augmentation significative du plafond des sanctions (...)

27 janv. 2021 R

Prescription : La Cour de cassation approuve la fixation du point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence (EMC2 / Signaux Girod e.a.)

Alain Ronzano • N° 1-2021

À la faveur d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient conforter une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui fixe le point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité (...)

22 janv. 2021 R

Action en réparation : La Cour administrative d’appel de Nantes augmente la provision accordée au département de la Loire-Atlantique dans le cadre d’une action en réparation d’une pratique d’offre de couverture sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (Philippe Lassarat, Prezioso Linjebygg)

Alain Ronzano • N° 1-2021

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 11-D-07 du 24 février 2011, l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie, avait sanctionné quatre sociétés à hauteur de 1 160 100 euros pour s’être concertées sur les prix lors de marchés de travaux de peinture portuaire et d’ouvrages d’art (...)

21 janv. 2021 R

Annulation : La Cour d’appel de Paris, en constatant l’annulation d’une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence condamnant les sociétés d’un groupe par le seul effet de l’arrêt de censure prononcé par la Cour de cassation le 4 juin 2020 pour cause de suspicion légitime, déclare sans objet le recours au fond formé contre cette décision (Wane)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Nouvel épisode dans la saga polynésienne, le 7e de la série, si l’on compte bien, et peut-être pas la dernière… On se souvient que le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait, à la faveur d’un arrêt fort important, dont les enseignements avaient vocation à s’appliquer bien (...)

20 janv. 2021 R

Intérêts moratoires : La Cour de justice de l’Union accueille, en confirmant l’obligation de la Commission européenne de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires, le pourvoi incident de l’entreprise à propos du point de départ de la majoration des intérêts moratoires accordée au titre de la capitalisation de ces derniers (Printeos)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 20 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-301/19 (Printeos, SA contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par la Commission européenne par lequel cette dernière demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union rendu le 12 (...)

20 janv. 2021 R

Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur le déroulement des OVS et précise que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client ne se limite pas aux seuls échanges liés au présent dossier de concurrence, mais s’étend à l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l’exercice des droits de la défense (EDF, Dalkia)

Alain Ronzano • N° 1-2021

On se souvient que par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue confirmer le principe selon lequel, si les correspondances avocat-client ne peuvent pas être saisies dans le cadre des opérations (...)

14 janv. 2021 R

Secret des affaires : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des isolants thermiques (CSTB, FILMM, Saint-Gobain Isover)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Tout ça pour ça ! Le 14 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a enfin rendu son verdict sur le fond de l’affaire des isolants thermiques. Nul doute que cette vieille affaire restera surtout dans les annales pour sa contribution à la création d’un recours effectif contre les décisions du (...)

13 janv. 2021 R

QPC : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité de l’article du code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Par arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle avait été saisie par le groupe Akka à la faveur du pourvoi que celui-ci avait formé contre l’arrêt rendu le 26 mai (...)

11 janv. 2021 R

Amendes : La DGCCRF lance une consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive ECN+

Alain Ronzano • N° 1-2021

L’article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a notamment habilité le gouvernement à transposer la directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant (...)

17 déc. 2020 R

Sanctions : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de QPC sur la conformité du deuxième alinéa de l’article L. 464-2, V, C. Com. dans la mesure où une question similaire est déjà pendante devant la Cour de cassation (Brenntag)

Alain Ronzano • N° 1-2021

On se souvient que la Cour de cassation a été saisie le 26 octobre 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce et, plus spécifiquement, sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la (...)

14 déc. 2020 R

Dommages : La Commission européenne publie un rapport transitoire sur l’évaluation de la directive « dommages » et de sa transposition par les États membres (Directive 2014/104/EU)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 14 décembre 2020, la Commission a rendu public un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles — la directive dommages de 2014, et ce, en application de l’article 20 de ladite directive, qui impose à la (...)

9 déc. 2020 R

Visites et saisies : La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur la conformité de l’article L. 450-4 C. Com. à la Constitution (Chantiers modernes Sud-Ouest)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Par arrêt n° 3101 rendu le 9 décembre 2020 (20-83.001), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n’y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d’un litige opposant la société Chantiers modernes Sud-Ouest à la (...)

8 déc. 2020 R

COVID-19 : L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants une saisine d’agences de voyages dénonçant le non-remboursement concertés des vols annulés par 90 compagnies aériennes (Cediv Travel)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 8 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-21 à la faveur de laquelle elle rejette, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond de la société coopérative CEDIV TRAVEL et de 55 de ces adhérents, agences de voyages (sur (...)

3 déc. 2020 R

Réforme : Le Gouvernement publie la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 1-2021

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel daté du 4 décembre 2020. Les dispositions de la loi en matière de concurrence figurent à l’article 37. En dehors des (...)

3 déc. 2020 R

Réforme : Le Parlement français adopte la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE

Christophe Lemaire • N° 1-2021 • pp. 184-185

Le 18 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite loi DDADUE). Cette loi, publiée au Journal officiel le 4 décembre 2020, fait l’objet d’un dossier (...)

25 nov. 2020 R

Droits de la défense : La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client suppose que le document soit en lien avec l’exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée, interdisant tout retrait systématique de ces correspondances (Au vieux campeur)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer le principe, encore récemment rappelé par un autre arrêt de la même formation en date du 4 mars 2020, selon lequel, si les correspondances (...)

24 nov. 2020 R

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une action en responsabilité fondée sur l’obligation légale de s’abstenir de tout abus de position dominante relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis (Wikingerhof / Booking)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt dans l’affaire C-59/19 (Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV), à la faveur duquel elle a dit pour droit qu’une action en responsabilité, en ce qu’elle est fondée sur l’obligation légale de (...)

24 nov. 2020 R

Actions en dommages et intérêts : La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères permettant à la victime d’un abus de position dominante de poursuivre son cocontractant devant la juridiction du lieu du fait dommageable plutôt que celle du domicile du défendeur (Wikingerhof / Booking.com)

Pascal Cardonnel • N° 1-2021 • pp. 181-182

Le développement des actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence continue de susciter des conflits de compétence et de loi applicable. Ces questions relèvent de l’application des règlements de l’Union sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale (...)

18 nov. 2020 R

Réforme : L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 18 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté par 159 voix contre 14, au terme de la lecture définitive du texte, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). L’Assemblée nationale a donc eu le dernier mot, (...)

18 nov. 2020 R

Compétence : L’Autorité de la concurrence refuse de connaître de pratiques mises en œuvre en Polynésie française en opposant sa compétence territoriale et sa compétence d’attribution, même après l’admission de la requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

Alain Ronzano • N° 1-2021

On se souvient que, dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française, le premier président de la Cour d’appel de Paris, prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de (...)

18 nov. 2020 R

Compétence : L’Autorité de la concurrence s’estime incompétente pour connaître de pratiques ayant eu lieu en Polynésie française (Wane)

Christophe Lemaire, Anne Dos • N° 1-2021 • pp. 188-190

Par une décision en date du 18 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence marque un énième rebondissement dans la saga Wane en déclinant sa compétence pour connaître de pratiques ayant eu lieu en Polynésie française. Ainsi, en dépit de la décision de renvoi rendue par le premier président de la cour (...)

9 nov. 2020 R

Réforme : La Commission des finances du Sénat rectifie le texte sur la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 1-2021

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et après la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la balle est à présent dans le camp du Sénat, qui, semble-t-il, n’envisage pas de s’aligner sur la position de l’Assemblée, ouvrant la voie à une lecture définitive du projet de loi (...)

5 nov. 2020 R

Recours effectif : Le Gouvernement français reconnaît devant la CEDH qu’un syndicat n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lui permettant de refuser ou de lever le secret des affaires (FILMM)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 5 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision à la faveur de laquelle elle prend acte de la déclaration du Gouvernement français reconnaissant que le Syndicat des fabricants de laines minérales manufacturées (FILMM) n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les (...)

4 nov. 2020 R

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris admet qu’une victime potentielle de pratiques anticoncurrentielles est recevable à intervenir volontairement à titre principal au stade de la procédure de contestation d’opérations de visites et saisies domiciliaires en matière de concurrence (Notariat Services)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 4 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision qui présente un intérêt allant au-delà de celui des parties en présence. Par cette ordonnance, la Cour vient, en quelque sorte, clore le volet judiciaire de la phase d’enquête d’une affaire en cours concernant des pratiques (...)

2 nov. 2020 R

Réforme : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale rectifie la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 1-2021

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et dans le cadre de la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la Commission des affaires économiques, saisie au fond, a examiné en commission, le 4 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au (...)

29 oct. 2020 R

Compétence : La Cour d’appel de Paris annule une décision de mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie en constatant qu’elle n’est pas compétente pour connaître des pratiques relatives à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications car ce marché est soumis à un monopole de droit (Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie / Société Calédonienne de Connectivité Internationale)

Alain Ronzano • N° 1-2021

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie avait adopté sa première décision de mesures conservatoires, et ce, à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant (...)

28 oct. 2020 R

Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’il n’existe pas de règle de priorité en ce qui concerne l’infliction d’une amende, ni de bénéfice d’ordre ou de discussion dans le mécanisme de solidarité pour le paiement de l’amende (Pirelli & C.)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les (...)

27 oct. 2020 R

Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments probants la saisine et les mesures conservatoires demandées par une agence de voyage dénonçant diverses pratiques d’éviction qu’aurait mises en œuvre une compagnie aérienne française (Travel Planet / Air France)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 27 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-15 aux termes de laquelle elle rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants la saisine de la société Travel Planet France, agence de voyages spécialisée dans les déplacements professionnels, agréée par l’IATA, qui (...)

26 oct. 2020 R

Irrecevabilité : L’Autorité de la concurrence décide, dans une affaire de pratiques d’abus de position dominante, de mettre fin à l’instruction au fond en rejetant la saisine en considérant que les faits dénoncés avaient déjà été qualifiés et sanctionnés dans le cadre d’une autre décision (Amadeus)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 28 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 20-D-14 du 26 octobre 2020 par laquelle elle décide de mettre fin à l’instruction au fond de la saisine opérée en 2018 par la société Amadeus, dans laquelle elle avait dénoncé des pratiques mises en œuvre par Google sur le (...)

26 oct. 2020 R

Sanctions : La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa C. Com. (Akka)

Alain Ronzano • N° 1-2021

La Cour de cassation vient d’être saisie d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce. La présente QPC porte plus spécifiquement sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la (...)

15 oct. 2020 R

Amendes : La Cour d’appel de Paris annule une décision de l’Autorité de la concurrence dans une affaire de pratiques d’entente anticoncurrentielle sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, mais inflige, après vérification des capacités contributives, une amende du même montant (Ordre des architectes)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 15 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire du barème de prix instauré par l’Ordre des architectes pour la construction d’ouvrages publics en France. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, à la faveur de laquelle (...)

8 oct. 2020 R

Amendes : L’Avocat Général Hogan suggère à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler un arrêt du Tribunal de l’Union européenne relatif à une entente dans le secteur de la grenaille métallique pour cause de violation du principe d’égalité de traitement dans le calcul de l’amende (Pometon)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 8 octobre 2020, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-440/19 (Pometon SpA contre Commission européenne). On se souvient que dans cette affaire, le Tribunal de l’Union avait, à la faveur d’un arrêt rendu le 28 mars 2019 dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre (...)

5 oct. 2020 R

Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les décisions ordonnant des inspections sur le fondement de soupçons d’échanges d’informations, au terme d’un arrêt dans lequel il s’attache à contrôler la teneur des indices justifiant une inspection (Casino, ITM)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans des termes sensiblement identiques à la faveur desquels il conforte le pouvoir d’inspection de la Commission. Toutefois, aux termes des arrêts rendus dans les affaires T-249/17 (Casino, Guichard-Perrachon et Achats (...)

5 oct. 2020 R

Compétence : Le Tribunal des conflits confirme la compétence de la Cour d’appel de Paris pour statuer sur la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence (Google)

Alain Ronzano • N° 1-2021

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits est venu confirmer la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige opposant Google à l’Autorité de la concurrence à la suite des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la décision 19-MC-01 (Amadeus). (...)

5 oct. 2020 R

Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les décisions d’inspection de la Commission européenne en raison du caractère insuffisamment sérieux des indices permettant de suspecter l’existence d’une entente (Casino, Intermarché Casino Achats, Les Mousquetaires et ITM Entreprises)

Alexandre Lacresse, Barbara Monti • N° 1-2021 • pp. 182-184

Au terme de trois arrêts particulièrement développés, le Tribunal revient sur les pouvoirs de la Commission en matière d’inspection, le degré de formalisme attendu en matière d’indices fondant une décision d’inspection, ainsi que la protection du matériel saisi et des données copiées au titre du droit au (...)

5 oct. 2020 R

Compétence : Le Tribunal des conflits juge que la Cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur une décision de l’Autorité de la concurrence de publier une décision divulguant des secrets d’affaires en dépit d’une décision de classement du rapporteur général (Google)

Christophe Lemaire, Alexandre Marescaux • N° 1-2021 • pp. 185-188

La période sous chronique apporte son nouvel épisode relatif à la question du traitement du secret des affaires devant l’Autorité de la concurrence (pour un rappel des épisodes précédents, v. not. Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Le Conseil d’État décline sa compétence pour traiter d’un recours contre (...)

24 sept. 2020 R

Visites et saisies : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Prysmian)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les (...)

16 sept. 2020 R

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole n’a pas qualité de « juridiction » et ne peut donc introduire une demande de décision préjudicielle (Anesco)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 16 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a de nouveau statué sur la question de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE d’une entité qui a introduit auprès d’elle une demande de décision préjudicielle. Il s’agit de l’affaire C-462/19 (Anesco e.a.). On se souvient qu’en (...)

16 sept. 2020 R

Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union européenne déclare irrecevable une demande de décision préjudicielle émanant de l’Autorité espagnole de la concurrence (Anesco)

Pascal Cardonnel • N° 4-2020 • pp. 198-199

Quelle que puisse être l’importance d’une question préjudicielle, la Cour ne l’examinera que si elle provient d’une “juridiction d’un État membre”, au sens de l’article 267 TFUE. En l’occurrence, l’importance de la question adressée à la Cour dans l’affaire Anesco ne fait pas de doute. Les conventions (...)

9 sept. 2020 R

Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le refus du premier président de la Cour d’appel de Paris d’occulter la version publique de l’ordonnance prononçant l’annulation de certaines saisies de correspondances protégées par le principe du secret des rapports avocat-client (Whirpool)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 9 septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle rejette le pourvoi introduit par la société Whirlpool France contre l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, en date du 23 mai 2018, qui avait rejeté sa requête en (...)

30 juil. 2020 R

Test de marché : L’Autorité de la concurrence soumet à un test de marché les engagements proposés par un fabricant dans le secteur des jouets (Lego)

Christophe Lemaire, Anne Dos • N° 4-2020

Saisie en 2015 par Cdiscount et EMC Distribution, l’Autorité de la concurrence soumet, le 30 juillet dernier, à consultation publique les engagements proposés par Lego SAS [« Lego »] afin de remédier aux préoccupations de concurrence identifiées. La consultation était ouverte jusqu’au 15 septembre 2020. (...)

29 juil. 2020 R

Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence à raison du comportement de son président et renvoie l’affaire au fond à l’Autorité de concurrence métropolitaine (Wane)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Nouveau développement dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française : prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que les (...)

29 juil. 2020 R

Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris prend acte de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020 et fait droit à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (Wane)

Christophe Lemaire, Anne Dos • N° 4-2020

À la suite du très remarqué arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020, le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime, dessaisit l’Autorité polynésienne de la concurrence et renvoie l’affaire au fond devant l’Autorité métropolitaine de la concurrence par (...)

24 juil. 2020 R

Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable, pour cause de demande tardive, la requête en récusation d’un rapporteur de l’Autorité de la concurrence, qui a successivement exercé des fonctions de poursuite au sein de la DNECCRF, et des fonctions d’instruction au sein de l’Autorité (FILMM)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Après l’Autorité polynésienne de la concurrence, c’est à présent à l’autorité métropolitaine de la concurrence — l’Autorité de la concurrence — de faire face à une requête en suspicion légitime. Cette fois, ce n’est pas le président de l’institution qui est visé, mais un rapporteur de l’Autorité. Cette action (...)

24 juil. 2020 R

Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris admet qu’un rapporteur de l’Autorité de la concurrence puisse faire l’objet d’une requête en récusation pour défaut d’impartialité, mais déclare la requête irrecevable en l’espèce pour cause de demande tardive (FILMM)

Christophe Lemaire, Alexandre Marescaux • N° 4-2020

Le 4 juin 2020, par un arrêt très remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait affirmé que l’Autorité polynésienne de la concurrence [« l’APC »] devait être qualifiée de juridiction lorsqu’elle est amenée à prononcer une sanction. Dès lors, toute personne mise en cause devant cette (...)

22 juil. 2020 R

Informations confidentielles : La Commission européenne publie une communication destinée aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les actions de mise en œuvre privée du droit de la concurrence

Alexandre Lacresse • N° 4-2020 • p. 200

Dans le prolongement de la directive n° 2014/104 concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne a adopté une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures (...)

20 juil. 2020 R

Actions privées : La Commission européenne veut aider les juridictions nationales à protéger les informations confidentielles lorsqu’elles ordonnent la divulgation d’éléments de preuve dans le cadre d’actions privées en réparation d’un préjudice concurrentiel

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a rendu publique une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l’UE. La présente communication s’inscrit dans le sillage (...)

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