Votre recherche donne 908 résultats Revue Chroniques, Alertes Régulations

Trier par : Pertinence Date

8 juil. 2019
Données personnelles : L’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA publient le résultat de leur réflexion commune sur « la régulation par la donnée » (Nouvelles modalités de régulation)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 8 juillet 2019, sept régulateurs des activités économique — l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA — ont rendu publics les résultats d’une réflexion commune sur « la régulation par la donnée » dans un note de 12 pages intitulées « Nouvelles modalités de régulation (...)
13 juin 2019
Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet ne constitue pas un service de communications électroniques (Google)
Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 167-168

Par un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de justice a jugé que le service de messagerie électronique Gmail proposé par Google ne constitue pas un service de communications électroniques au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars (...)
13 juin 2019
Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières recommande une modification du projet de décret relatif aux informations à transmettre aux autorités organisatrices de transport (Service public de transport ferroviaire de voyageurs)
Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 182-185

L’ouverture à la concurrence des contrats de service public de transport ferroviaire régional de voyageurs possible à compter du 3 décembre 2019, prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JORF n° 0147 du 28 juin 2018) ne va pas seulement bouleverser (...)
7 juin 2019
Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne dresse un bilan dans son rapport d’activité (Rapport 2018-2019)
Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 185-187

Imposée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JORF n° 0110 du 13 mai 2010, p. 8881), l’Autorité de régulation des jeux en ligne était indispensable dans la mesure où l’État est actionnaire et (...)
7 juin 2019
Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne fait le bilan de ses dix années d’activité dans le contexte d’une réforme de la régulation des jeux d’argent (Rapport 2018-2019)
Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 3-2019 • pp. 187-189

Créée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (“ARJEL”) fêtera bientôt ses 10 ans d’existence. Publié le 7 juin 2019, son rapport pour l’année 2018-2019 sera (...)
5 juin 2019
Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un service de voix sur le protocole Internet (VoIP) constitue un service de communications électroniques (Skype)
Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 166-167

Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de justice a estimé que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service “Voice over Internet Protocol (VoIP) [voix sur le protocole Internet (VoIP)], qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan (...)
5 juin 2019
Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure le diffuseur de la finale de la ligue des champions (BFM TV)
Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • p. 175

Les chaînes de télévision payantes se livrent une concurrence intense notamment lors de l’acquisition des droits de diffusion de certains événements sportifs tels que les compétitions organisées par l’Union européenne de football association (UEFA). Pour parvenir à ce que certains événements d’importance (...)
28 mai 2019
Audiovisuel : L’Hadopi et le CSA publient une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, soulevant notamment des questions de concurrence (Impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont publié une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, afin d’étudier l’impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias. Sur ce marché encore émergent et aux usages encore restreints, où déjà un internaute français sur dix (...)
24 mai 2019
Audiovisuel : La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapport conjoint sur les impacts du développement des assistants vocaux et des enceintes connectées sur le secteur des médias (Impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias)
Orion Berg, Alexandre Martin • N° 3-2019 • pp. 176-178

À la suite de l’Autorité de régulation des communications électroniques (l’”Arcep”) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (le “CNIL”), la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (l’”Hadopi”) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (le (...)
16 mai 2019
Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur le projet d’interdiction de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur du service déclaré entre Marseille et Toulon (FlixBus)
Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 181-182

À l’origine de la saisine de l’ARAFER, la société FlixBus France a déclaré un service régulier interurbain de transport par autocar entre Marseille et Toulon s’inscrivant dans le cadre de l’exploitation d’une ligne de longue distance Bordeaux – Agen – Toulouse – Carcassonne – Montpellier – Nîmes – (...)
9 mai 2019
Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine l’impact du projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation de l’opérateur ferroviaire historique sur le système ferroviaire dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des services de transport domestiques de voyageurs (SNCF Réseau)
Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 178-180

Sur la base des conclusions du rapport de M. Jean-Cyril Spinetta de février 2018, le Gouvernement s’était engagé dans la voie d’une nouvelle réforme du système ferroviaire avec les objectifs affichés de construire une nouvelle organisation pour l’opérateur historique et de rechercher une meilleure (...)
2 mai 2019
Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une entreprise de vente d’électricité au détail peut accorder une réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité aux seuls clients finals ayant opté pour la facture électronique (Oulun Sähkönmyynti Oy)
Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 171-172

Par un arrêt en date du 2 mai 2019, la Cour de justice a précisé les conditions dans lesquels un fournisseur d’électricité peut accorder une réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité aux seuls clients finals ayant opté pour la facture électronique. En l’espèce, l’entreprise finlandaise Oulun (...)
17 avr. 2019
Énergie : Le Parlement européen et le Conseil modifient une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel afin d’étendre son champ d’application territorial à une section d’un gazoduc reliant un État membre à un pays tiers (Marché intérieur du gaz naturel)
Louis Navé • N° 3-2019 • pp. 169-170

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 17 avril 2019 la directive (UE) 2019/692, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Cette modification permet d’appliquer les principes de mise en concurrence du (...)
11 avr. 2019
Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence invite le Gouvernement, après avoir détecté l’existence d’une rente indue au profit de certaines professions juridiques réglementées du fait des majorations de tarifs accordées sur certains départements et collectivités d’outre-mer, à orienter les majorations vers les surcoûts réellement supportés (Tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer)
Alain Ronzano • N° 3-2019

Saisie en février 2018 par le Gouvernement à propos des tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 son avis n° 19-A-09 sur la question. Invitée à dresser un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des (...)
25 mars 2019
Énergie : L’Autorité de la concurrence rend un premier avis défavorable sur le projet d’évolution du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et un second avis défavorable sur le projet d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité intégrant le nouveau dispositif d’accès à l’électricité nucléaire (ARENH ; Tarifs réglementés de vente d’électricité)
Orion Berg, Alexandre Martin • N° 3-2019 • pp. 172-175

L’Autorité de la concurrence (l’”Autorité”) a rendu deux avis concernant la régulation du marché de l’électricité. Dans son avis du 21 janvier 2019, l’Autorité était consultée par le gouvernement sur un projet de décret portant modification de l’ARENH. Dans son avis du 25 mars 2019, l’Autorité s’est saisie (...)
25 mars 2019
Électricité : L’Autorité de la concurrence s’oppose à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité de la CRE (Fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 25 mars 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-07 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. En réaction à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) présentée par la CRE le 7 février 2019 et à l’intention annoncée du (...)
19 mars 2019
Distribution : La commission des affaires économiques crée une Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 19 mars 2019, la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec (...)
18 mars 2019
ADLC : Irène Luc et Henry Piffaut succèdent à Thierry Dahan et Elisabeth Flüry-Herard comme vice-présidents du Collège de l’Autorité de la concurrence (Décret présidentiel)
Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’un décret du président de la République en date du 18 mars 2019 paru au Journal officiel du 19 mars 2019, 10 des 17 membres du Collège de l’Autorité de la concurrence ont été renouvelés. Parmi ceux-ci, deux nouveaux vice-présidents — Irène Luc, présidente de la Chambre 5-4 de la Cour (...)
18 mars 2019
Énergie : Le Conseil d’État se prononce sur la conventionalité de la procédure suivie devant le CoRDiS de la CRE en cas de refus de mise en œuvre d’une sanction (UFC-Que Choisir)
Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 2-2019 • pp. 167-168

Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la violation du principe (...)
15 mars 2019
Marché financier : Le Parlement prévoit de préciser le cadre juridique de l’exploitation des données de connexion par l’Autorité des marchés financiers au cours de ses enquêtes (Projet de loi PACTE )
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 159

Dans le projet de loi Pacte, le législateur a prévu de préciser le cadre juridique de l’exploitation des données de connexion par l’Autorité des marchés financiers au cours de ses enquêtes afin de concilier l’efficacité de ses investigations avec la protection du droit à la vie privée. Il s’agit de tirer (...)
15 mars 2019
Énergie : Le Parlement prévoit d’habiliter le gouvernement à mettre en conformité par ordonnance les tarifs réglementés de l’électricité (Projet de loi PACTE)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • pp. 165-166

Dans le projet de loi Pacte, le législateur saisit l’occasion d’engager une réforme des tarifs réglementés de l’électricité. Par amendement, a été introduite la précision selon laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure permettant de ’mettre en conformité le régime des tarifs (...)
15 mars 2019
Énergie : Le Parlement prévoit de mettre les tarifs réglementés du gaz en conformité avec le droit de l’Union européenne (Projet de loi PACTE)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 166

Dans le projet de loi Pacte, il est (enfin !) prévu de mettre en conformité les tarifs réglementés de vente et du gaz avec le droit de l’Union européenne. Alors que le Conseil d’État avait, conformément à l’interprétation donnée par la Cour de justice (CJUE, GC, 7 sept. 2016, ANODE, aff. C-121/15, (...)
15 mars 2019
Énergie : Le Parlement prévoit la possibilité de dérogations pour les réseaux électriques intelligents (Projet de loi PACTE)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 170

Dans le projet de loi Pacte tel qu’amendé par l’Assemblée nationale, il est prévu que le législateur puisse permettre à l’autorité administrative ou à la Commission de régulation de l’énergie chacune dans leur domaine de compétence, d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des (...)
15 mars 2019
Marché financier : Le Parlement met en place une régulation de l’activité de prestataires de services sur actifs numériques (Projet de loi PACTE)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 178

Quelques mois après que le législateur de l’Union a consacré l’existence de ’monnaies virtuelles’, une régulation de l’activité de prestataires de services sur actifs numériques doit voir le jour en France. En effet, dans le cadre de la loi Pacte, est prévue l’adoption d’une disposition venant ajouter au (...)
15 mars 2019
Jeux d’argent : Le Parlement envisage de réformer la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard (Projet de loi PACTE)
Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 179

Dans le cadre du projet de loi Pacte, le législateur a prévu une réforme du secteur des jeux d’argent et de hasard. Plus précisément, il s’agit de privatiser le capital de la Française des jeux en autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de cette société. Toutefois, la société (...)
11 mars 2019
Transport : Le gouvernement poursuit la transformation du système de transport ferroviaire, dans le contexte du quatrième paquet ferroviaire européen, en adoptant un nouveau cadre de fixation des tarifs d’utilisation des infrastructures ferroviaires (SNCF Réseau)
Emmanuel Guillaume, Roman Roussel • N° 2-2019 • pp. 173-175

Le quatrième paquet ferroviaire, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en 2016, parachève la création de l’espace ferroviaire unique européen, qui a été initiée par la libéralisation des services de fret ferroviaire et de transport international de voyageurs, intervenue en (...)
21 févr. 2019
Audiovisuel : L’Autorité de la concurrence rend son avis à la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel et formule des recommandations urgentes (Audiovisuel)
Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2019 • pp. 170-173

L’Autorité de la concurrence a été sollicitée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale afin d’apporter un éclairage aux travaux législatifs relatifs au projet de loi de réforme de l’audiovisuel. L’Autorité a également consulté l’Arcep qui a notamment formulé des (...)
31 janv. 2019
Transport : L’ARAFER valide, après avis de l’ADLC, les règles comptables présentées par l’opérateur en charge des services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national (SNCF Mobilités)
Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 2-2019 • pp. 175-178

Depuis le 1er janvier 2015, l’EPIC SNCF Mobilités s’organise autour de cinq branches d’activités. Voyages SNCF propose des prestations de transport ferroviaire de voyageurs en France et en Europe et regroupe les activités de TGV mais aussi les filiales Eurostar, Thalys et Lyria. La branche SNCF (...)
25 janv. 2019
Audiovisuel : L’Autorité de la concurrence invite l’ARCEP à prolonger pendant trois ans la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT (Audiovisuel)
Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 25 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-03 à la faveur duquel elle se prononce en faveur de la prolongation pour 3 ans de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT. La régulation ex ante du marché de gros amont des services de (...)
21 janv. 2019
Électricité : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur le projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH)
Alain Ronzano • N° 2-2019

L’Autorité de la concurrence émet de sérieuses réserves sur le second volet du projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), en ce qu’il vise à modifier structurellement le dispositif ARENH. Le 21 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis (...)
17 janv. 2019
Énergie : La CRE s’associe à l’autorité de régulation espagnole pour rejeter la demande d’investissement pour le projet d’interconnexion gazière STEP (Teréga, Enagas)
Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 2-2019 • pp. 169-170

Le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 (OJ L 115, (...)
19 déc. 2018
Légalité : La Cour de cassation considère que les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce ne méconnaissent le principe de la légalité des délits et des peines (Question prioritaire de constitutionnalité)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 8 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu public un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par sa Chambre criminelle. On se souvient que le 15 octobre 2018, la Cour de cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un pourvoi formé contre un arrêt rendu le (...)
18 déc. 2018
Communications : L’ARCEP met en demeure l’opérateur dominant sur le marché de gros à destination des entreprises et d’accès généraliste à la boucle locale cuivre (Orange)
Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 2-2019 • pp. 162-164

L’article L. 37-2 du Code des postes et des communications électroniques dispose : ’L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe (...) les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques’. (...)
17 déc. 2018
Impartialité : Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 42-7 de la loi n° 86-1907 du 30 septembre 1986, qui assurent une séparation effective au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel entre les fonctions de poursuite et d’instruction d’une part, et la fonction de sanction, d’autre part, ne méconnaissent pas le principe d’impartialité (Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité)
Emmanuel Guillaume, Roman Roussel • N° 1-2019 • pp. 183-184

La loi du n° 86-1067 du 30 décembre 1986 relative à la liberté de communication attribue au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un pouvoir de sanction des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle qui ne se conforment pas aux mises en demeure de respecter les (...)
14 déc. 2018
Service public : Le Conseil d’État considère que le retrait du mandat du président d’une société de l’audiovisuel public prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne constitue pas une mesure de sanction, peut être fondé sur des éléments de nature à compromettre sa capacité à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de cette société, la préservation de son indépendance et la mise en œuvre du projet pris en compte lors de la nomination (M. Gallet)
Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 1-2019 • pp. 200-201

L’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que “les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, (...)
13 déc. 2018
Service universel : La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une entreprise qui se limite à offrir, au moyen d’un site internet, un accès à des contenus fournis sur internet ne fournit pas un réseau de communications électroniques (France Télévisions)
Francesco Martucci • N° 1-2019 • pp. 185-186

À l’occasion d’une question introduite par le Conseil d’État, la Cour de justice a interprété la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques qui (...)
13 déc. 2018
Droit d’accès à l’infrastructure : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières donne son avis sur les mesures prises par le gouvernement français pour encadrer les services qui seront librement organisés en vue de l’ouverture du réseau à compter du 12 décembre 2020 (Projet de décret relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du Code des transports ; Projet de décret relatif à l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l’équilibre économique)
Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 1-2019 • pp. 196-198

À la suite de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre le 16 octobre 2017, Jean-Cyril Spinetta, ancien président-directeur général d’Air France-KLM, a rendu un rapport dans lesquels il formulait 43 propositions pour réformer le système ferroviaire national notamment pour son (...)
11 déc. 2018
Communications : L’ARCEP impose à une filiale de l’opérateur historique des télécoms de proposer à un fournisseur de services de communications électroniques une offre de gros d’accès activé aux lignes à très haut débit en fibre optique (Coriolis Telecom / THD Bretagne)
Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2019 • pp. 159-162

Le syndicat mixte Mégalis Bretagne (composé de la région Bretagne, de ses quatre départements et de 59 établissements publics de coopération intercommunale) est chargé d’apporter le très haut débit par la fibre optique à l’ensemble des immeubles et résidences bretons à l’horizon 2030 à travers la mise en (...)
6 déc. 2018
Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques adopte un avis relatif à l’application du règlement européen et de ses lignes directrices sur la neutralité du net (L’évaluation de l’application du règlement et des lignes directrices sur la neutralité du net)
Alexandre Martin, Orion Berg • N° 1-2019 • pp. 186-188

Le 6 décembre 2018, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après “l’ORECE”) a adopté, après consultation des parties intéressées, un avis sur l’application du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (...)
28 nov. 2018
Accès des tiers : La Cour de justice de l’Union européenne apporte une série de précisions sur les réseaux fermés de distribution (Solvay Chimica Italia e.a.)
Francesco Martucci • N° 1-2019 • pp. 191-192

À l’occasion d’un renvoi préjudiciel opéré par un tribunal administratif italien saisi d’un litige opposant le régulateur national à des opérateurs, la Cour de justice a fourni une utile interprétation de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des (...)
26 nov. 2018
Réseaux électriques : La Commission de régulation de l’énergie publie un rapport relatif à l’incidence du développement des véhicules électriques sur le réseau électrique français (Réseaux électriques au service des véhicules électriques)
Alexandre Martin, Orion Berg • N° 1-2019 • pp. 194-196

La Commission de régulation de l’énergie (ci-après la “CRE”) a publié, le 26 novembre 2018, un rapport sur les enjeux du développement des véhicules électriques pour les réseaux électriques. Ce rapport présente les premiers résultats des travaux et des consultations des acteurs intéressés menés par la CRE. (...)
23 oct. 2018
Service universel : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met en demeure l’opérateur du service universel de respecter son obligation de qualité de service en matière de service universel des communications électroniques (Orange)
Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 1-2019 • pp. 190-191

Par arrêté du 27 novembre 2017 du ministre de l’Économie et des finances, la société Orange a été désignée, pour une durée de trois ans, comme opérateur chargé de fournir les prestations “raccordement” et “service téléphonique” du service universel. Ces prestations, dont l’objet est de garantir l’accès pour (...)
15 oct. 2018
Propos discriminatoires : Le Conseil d’État annule la mise en demeure prononcée par le régulateur de l’audiovisuel pour des propos en faveur de la discrimination tenus par un polémiste (RTL France Radio)
Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 1-2019 • pp. 198-200

Le 2 février 2017, sur l’antenne de la radio RTL, Éric Zemmour avait commenté la nomination d’un nouveau juge à la Cour suprême des États-Unis d’Amérique par le Président Trump. Estimant que la Cour suprême a tordu le texte de la Constitution américaine (…) pour lui faire dire ce que ses rédacteurs (...)
5 oct. 2018
Manipulations de marché : La Commission de régulation de l’énergie impose une sanction de 5 millions d’euros pour des manipulations de marché sur un marché de gros de l’énergie (Vitol)
Guilhem Issartel, Orion Berg • N° 1-2019 • pp. 192-193

Le règlement UE n° 1227/2011, dit règlement REMIT, organise la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz par les autorités de régulation nationales au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre, les autorités de régulation nationales disposent d’un pouvoir d’enquête et de sanction des abus (...)
3 oct. 2018
Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence formule des propositions pour rendre le marché des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion plus concurrentiels (Marchés des matériaux de construction)
Alain Ronzano • N° 1-2019

Le 3 octobre 2018, l’Autorité a adopté un avis n° 18-A-09 concernant la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion. Il fait suite à la demande formulée le 16 décembre 2016 par le ministre de l’économie (qui figure en annexe du présent avis). Elle fait (...)
2 oct. 2018
Réforme : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend son avis à l’Autorité de la concurrence sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel et formule trois pistes d’actions (L’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel)
Orion Berg, Guilhem Issartel • N° 1-2019 • pp. 189-190

En préparation du prochain projet de loi de réforme de l’audiovisuel, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après “l’Arcep”) a été sollicitée pour avis par l’Autorité de la concurrence, celle-ci ayant été saisie par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation (...)
28 sept. 2018
Énergie : Le Conseil d’État considère, au visa de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, que la fixation des tarifs des prestations annexes par la Commission de régulation de l’énergie ne saurait faire obstacle à l’exercice d’une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie si les prestations en cause (i) sont annexes aux missions de service public confiées aux entreprises ayant la qualité de gestionnaire de réseau et (ii) qu’elles ne sont pas susceptibles d’être proposées par des entreprises n’ayant pas cette qualité (Eveler)
Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 4-2018 • pp. 179-180

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (“GRD”) sont en charge de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs. Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux (...)
17 sept. 2018
Jeux en ligne : Les régulateurs de jeux d’argent rédigent une déclaration sur la porosité des frontières entre jeux d’argent et jeux (Déclaration commune)
Hubert Delzangles, Sebastien Martin • N° 4-2018 • pp. 185-186

Le 17 septembre 2018, l’Autorité de régulation des jeux en ligne associée aux régulateurs du secteur des jeux de Lettonie, de République Tchèque, de l’Ile de Man, d’Espagne, de Malte, de Jersey, de Gibraltar, d’Irlande, du Portugal, du Norvège, du Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Pologne, d’Autriche et de (...)
13 sept. 2018
Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière (UBS Europe)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 187-189

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice a précisé la portée de de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière. Elle a répondu à une question préjudicielle posée par le juge luxembourgeois saisi par des entreprises du refus du (...)
13 sept. 2018
Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles (Enzo Buccioni / Banca d’Italie)
Francesco Martucci • N° 4-2018 • pp. 190-191

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice est venue préciser les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure (...)

Debug

908 résultats (238 ms)

SELECT *, properties.ymd.yearmonthday as odate, (IN(properties.mots.ids, 35)) AS f0, (IN(properties.cat, 'revue')) AS f1, (IN(properties.rubrique_edito, 'case-comments', 'alerts')) AS f2, (IN(properties.origine_traduction, 1)) AS f3, (IN(properties.objet, 'article', 'document')) AS f4 FROM concurrences_nursit_com WHERE (f0 = 1) AND (f1 = 1) AND (f2 = 1) AND (f3 = 1) AND (f4 = 1) ORDER BY odate DESC, date DESC LIMIT 0,50 FACET properties.authors ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.tags ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.mots.ids ORDER BY COUNT(*) DESC LIMIT 0,500 FACET properties.cat ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.rubrique_edito ORDER BY COUNT(*) DESC LIMIT 0,500 FACET properties.ymd.year ORDER BY properties.ymd.year DESC LIMIT 1000 FACET properties.tradlangs ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.lang ORDER BY COUNT(*) DESC FACET properties.objet ORDER BY COUNT(*) DESC

Métas associées

total	908
total_found	908
time	0.238

Connexion à la base SPHINX: OK