Résultats de la recherche

18 mars 2021 R

Énergie : L’Avocat Général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’applicabilité du principe de solidarité énergétique à une décision de la Commission européenne (Allemagne / Pologne et Commission)

Louis Navé • N° 2-2021 • pp. 176-178

Dans ses conclusions rendues le 18 mars 2021, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour de justice à confirmer et à préciser l’interprétation du principe de solidarité énergétique retenue par la Tribunal (Trib. UE, 10 septembre 2019, Pologne / Commission, T-883/16, ECLI : EU : T : 2019 : 567, (...)

4 mars 2021 R

Communications électroniques : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la sanction décidée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour violation de la loi informatique et liberté (Google)

Francesco Martucci, Flora Rouis • N° 2-2021 • pp. 167-168

Par une ordonnance en date du 4 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la sanction imposée aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, filiales du groupe Google LLC par la formation restreinte de la CNIL (délibération SAN-2020-012 du 7 décembre (...)

4 mars 2021 R

Jeux d’argent : L’Autorité nationale des jeux ne s’oppose pas à l’exploitation de trois jeux d’argent (Tous avec l’Équipe de France Olympique et Paralympique, Jungle des Mystères, Mystères Marins)

Sebastien Martin • N° 2-2021 • pp. 187-189

Un des aspects majeurs de la dernière réforme portant sur la régulation des jeux d’argent et de hasard est, sans conteste, la soumission des opérateurs sous droits exclusifs au contrôle de l’autorité de régulation indépendante rénovée pour l’occasion. Cette soumission se traduit notamment par les (...)

1^er mars 2021 R

Énergie : L’Autorité de la concurrence plaide pour l’instauration d’une régulation par la CRE des sociétés d’exploitation d’oléoducs d’intérêt général

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis rendu au ministre de l’économie le 1er mars 2021 — l’avis n° 21-A-01 — sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie L’Autorité émet un avis défavorable à ce projet d’arrêté. (...)

25 févr. 2021 R

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne considère irrecevable un recours contre les observations de la Commission européenne sur l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée (VodafoneZiggo)

Francesco Martucci • N° 2-2021 • p. 163

Par un arrêt en date du 25 février 2021, la Cour de justice a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre d’un arrêt du Tribunal rejetant comme étant irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre adressée par la Commission européenne, adressée à l’Autorité (...)

17 févr. 2021 R

Énergie : Le Gouvernement français poursuit son objectif de définir un cadre juridique clair pour l’hydrogène, en adoptant un nouveau cadre juridique pour l’hydrogène dans le Code de l’énergie

Emmanuel Guillaume, Barbara Teissier du Cros • N° 2-2021 • pp. 174-176

L’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat [“Loi”] a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : définir la terminologie des (...)

12 févr. 2021 R

Communications électroniques : Le Conseil d’État rejette un recours contre la décision n° 2019‑0954 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 11 juillet 2019 mais annule la décision de la même autorité refusant d’abroger certaines des dispositions de cette décision relative à l’encadrement du démarchage téléphonique (AFRC et SP2C)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2021 • pp. 165-166

L’Autorité de régulation des communications électroniques [“ARCEP”] établit, conformément à l’article L36‑7 du Code des postes et des communications électroniques [“CPCE”], le plan national de numérotation et veille à la bonne utilisation des ressources en numérotation. En pratique, c’est le plan de (...)

11 févr. 2021 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports n’est pas compétente pour modifier les documents de référence sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares ou au réseau ferroviaire (Région Nouvelle-Aquitaine / SNCF Gares & Connexions)

Sebastien Martin • N° 2-2021 • pp. 184-185

La Région de Nouvelle Aquitaine a saisi l’Autorité de régulation des transports à propos d’un différend concernant les redevances fixées dans le Document de Référence des Gares pour 2002. Ce document annuel précise, pour chaque gare de voyageurs du réseau national, les prestations régulées qui y sont (...)

28 janv. 2021 R

Transports : Le Conseil d’État annule certaines dispositions issues du décret du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l’aviation civile (SCARA)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 2-2021 • pp. 182-184

Le 28 janvier 2021, le Conseil d’État s’est une nouvelle fois prononcé sur les questions soulevées par le cadre juridique applicable aux redevances aéroportuaires, à l’occasion de différents recours pour excès de pouvoir formés contre le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 “relatif aux redevances (...)

27 janv. 2021 R

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent percevoir des taxes sur les entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet (Ayuntamiento de Pamplona / Orange España)

Francesco Martucci • N° 2-2021 • pp. 161-162

Par un arrêt en date du 27 janvier 2021, la Cour de justice est une nouvelle fois revenue sur les conditions dans lesquelles une taxe pour occupation du domaine public peut être perçue sur les entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet, dans le respect des articles (...)

27 janv. 2021 R

Énergie : La Commission de régulation de l’énergie et le régulateur national britannique (OFGEM) décident de mettre un terme à la consultation publique relative à la demande d’exemption du projet Aquind (Aquind)

Guillaume Dezobry • N° 2-2021 • pp. 179-182

Par un communiqué de presse en date du 27 janvier 2021, les régulateurs français et britannique ont annoncé mettre un terme à la consultation publique lancée dans le cadre de la demande d’exemption relative au projet d’interconnexion Aquind. Le communiqué de presse précise que, à la suite de la sortie (...)

31 déc. 2020 R

Communications électroniques : Le Conseil d’État annule la décision implicite de rejet de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant sur la demande tendant à une nouvelle analyse de marché avant le terme des mesures de régulation (TowerCast)

Francesco Martucci • N° 2-2021 • pp. 163-165

Par un arrêt en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de l’ARCEP de la demande de la société towerCast tendant à ce qu’une nouvelle analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre soit engagée et soumise à consultation (...)

31 déc. 2020 R

Énergie : Le Conseil d’État maintient les paramètres tarifaires actuels des “contrats uniques” de fourniture d’énergie électrique conclus entre les petits consommateurs et leur fournisseur d’énergie (Total Direct Energie)

Thomas Triquet Le Boeuf • N° 2-2021 • pp. 178-179

Par un arrêt en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur les contrats uniques en matière de fourniture d’électricité. La question s’était déjà posée devant la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et la section du contentieux du Conseil d’État alors que la Cour de justice avait été (...)

29 déc. 2020 R

Communications électroniques : Le Tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire de 2,285 milliards d’euros présentée par Bouygues Télécom (Bouygues Télécom)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 2-2021 • pp. 168-170

Aux termes du I de l’article L.42-1 du Code des postes et des communications électroniques, “L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non (...)

21 déc. 2020 R

Audiovisuel : Le Gouvernement français transpose la nouvelle version de la directive “Services de médias audiovisuels”

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 1-2021 • pp. 199-201

Par une ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, le Gouvernement a transposé la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres (...)

17 déc. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tranche un différend opposant deux opérateurs de téléphonie mobile français et précise les modalités d’accès aux réseaux FttH dans le cadre du cofinancement (Free / SFR FTTH)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2021 • pp. 170-174

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l’“ARCEP”) a défini un cadre règlementaire spécifique pour assurer un déploiement efficace des réseaux à très haut débit en fibre optique (“FttH”) sur l’ensemble du territoire. A cette fin, le cadre (...)

10 déc. 2020 R

Données personnelles : Le Conseil d’État confirme la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de soumettre au consentement explicite de la personne concernée la conservation des numéros de cartes bancaires des clients non-abonnés des sites de commerce en ligne pour faciliter des achats ultérieurs (Cdiscount)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 1-2021 • pp. 191-192

L’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [“RGPD”] dispose qu’un traitement n’est en principe licite que si la (...)

27 nov. 2020 R

Transports : Le Conseil d’État annule l’avis du régulateur relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020 (SNCF Réseau)

Sebastien Martin • N° 1-2021 • pp. 205-206

Quels sont les pouvoirs du régulateur du secteur des transports au regard des tarifs déterminés par un gestionnaire d’infrastructure ? Telle était la question à laquelle la juridiction suprême de l’ordre administratif devait répondre. En l’espèce, SNCF Réseau demandait au Conseil d’État d’annuler pour (...)

27 nov. 2020 R

Transports : Le Conseil d’État valide les modifications apportées aux modalités de fixation des redevances liées à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires (Île-de-France Mobilités)

Francesco Martucci, Lucie Montanari • N° 1-2021 • pp. 206-207

Par un arrêt en date du 27 novembre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Île-de-France Mobilités, anciennement le STIF, demandant l’annulation du c) du 2° et du c) du 4° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de modification des redevances liées à (...)

25 nov. 2020 R

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en manquement intenté contre le Portugal concernant la non-conformité de la contribution au fonds de compensation avec la directive 2002/22 “service universel” (Commission / Portugal)

Francesco Martucci • N° 1-2021 • pp. 193-194

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice a rejeté le recours en manquement engagé par la Commission à l’encontre du Portugal pour non-conformité de la contribution extraordinaire au fonds de compensation, avec les exigences découlant de l’article 13, paragraphe 3, et de l’annexe IV, partie B, de la (...)

12 nov. 2020 R

Transports : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement de l’Autriche pour ne pas avoir désigné une autre autorité que l’Autorité de sécurité pour la certification des conducteurs de train (Commission / Autriche)

Francesco Martucci • N° 1-2021 • pp. 207-208

Par un arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que l’Autriche a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en désignant comme “autorité compétente” pour la certification des conducteurs de train une autorité autre que l’“autorité de sécurité” visée (...)

5 nov. 2020 R

Communications électroniques : L’ARCEP tranche le différend relatif aux modalités tarifaires d’accès d’un opérateur de télécommunications aux réseaux en fibre optique exploités par un opérateur de structures (Bouygues Telecom / SFR FTTH)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 1-2021 • pp. 195-197

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [“ARCEP”] précise, au fur et à mesure des procédures de règlement des différends, le cadre règlementaire relatif au déploiement des réseaux en fibre optique [“FttH”] sur le territoire national et les (...)

4 nov. 2020 R

Jeux d’argent : Le Gouvernement français précise les modalités de régulation exercées par l’Autorité nationale des jeux instituée par l’ordonnance de 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard

Sebastien Martin • N° 1-2021 • pp. 208-210

Suite à la mise en place de l’Autorité nationale des jeux instituée par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, le Premier ministre a fait usage de son pouvoir réglementaire d’application de la loi pour préciser les modalités d’exercice des (...)

22 oct. 2020 R

Jeux d’argent : L’Autorité italienne des communications (AGCOM) sanctionne un des principaux acteurs de la publicité en ligne pour violation des règles sur la publicité des jeux d’argent (Google)

Francesco Martucci, Filippo Barzagli • N° 1-2021 • pp. 210-211

Le 22 octobre 2020, le Conseil de l’Autorité italienne des communications [“AGCOM”] a imposé une amende administrative de 100 000 euros à Google pour violation de l’interdiction de publicité relative aux jeux d’argent (https://www.agcom.it/documents/10179/20239702/Delibera+541-20-CONS/437a3135-8b8b-4ad4-a01b

21 oct. 2020 R

Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel autorise la diffusion des combats d’arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande

Francesco Martucci, Flora Rouis • N° 1-2021 • pp. 202-203

Par une délibération en date du 21 octobre 2020, le CSA a autorisé la retransmission des combats d’arts martiaux mixtes ou Mixed Martial Arts [“MMA”] ainsi que leur diffusion à la télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande. Ce faisant, le régulateur audiovisuel est revenu sur sa (...)

16 oct. 2020 R

Transports : Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre la décision de l’autorité de régulation relative aux éléments nécessaires à l’examen des demandes d’homologation tarifaire (Union des aéroports français et francophones)

Francesco Martucci • N° 1-2021 • pp. 203-204

Par un arrêt en date du 16 octobre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par l’Union des aéroports français et francophones à l’encontre de la décision n° 1807 du 25 octobre 2018 de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative aux éléments (...)

15 oct. 2020 R

Marchés financiers : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de publier la sanction des violations à la directive anti-blanchiment (Banque d’Escompte)

Francesco Martucci • N° 2-2021 • pp. 186-187

Par un arrêt en date du 15 octobre 2020, le Conseil d’État s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie ses sanctions en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme telles (...)

17 sept. 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime incompatible avec le traité une législation imposant aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par un seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité (ANRE)

Francesco Martucci • N° 4-2020 • pp. 210-212

Par un arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation roumaine interprétée par l’autorité de régulation en ce sens qu’elle impose aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par (...)

16 sept. 2020 R

Transports publics : L’Autorité de la concurrence formule plusieurs recommandations en vue de l’ouverture à la concurrence d’un réseau de bus de lignes de moyenne et grande couronne en Ile-de-France (Ile-de-France Mobilités)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 16 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 20-A-08 à la demande d’Ile-de-France Mobilités, qui est l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, à propos de l’ouverture à la concurrence, à compter du 1er janvier 2021, du secteur du transport public de (...)

15 sept. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence se prononce dans le cadre du cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe, et plaide pour la mise en œuvre de règles objectives et précises concernant la fermeture d’un réseau cuivre (Orange)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 20-a-07 à la faveur duquel elle se prononce, à la demande de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes (le marché « 3a » de fourniture (...)

15 sept. 2020 R

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals sont compatibles avec le règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (Telenor Magyarország Zrt.)

Francesco Martucci, Lucille Valadou • N° 4-2020 • pp. 203-206

Par un arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé incompatibles avec le droit de l’Union les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals ayant pour effet (...)

15 sept. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les projets de régulation de l’Autorité de régulation des communications électroniques concernant le haut débit et le très haut débit

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 4-2020 • pp. 206-208

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a rendu le 15 septembre 2020 un avis sur les projets de décision concernant la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes. Cet avis intervient à la suite de la saisine de l’Autorité de régulation des communications de régulation des communications (...)

8 sept. 2020 R

Jeux d’argent et de hasard : L’Autorité nationale des jeux renouvelle les agréments de plusieurs opérateurs de jeux ou paris en ligne (Betclic, Winamax, BES, Pari Mutuel Urbain, France Pari)

Sebastien Martin • N° 4-2020 • pp. 222-225

Depuis la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JORF n° 0110 du 13 mai 2010), les opérateurs de jeux ou de paris en ligne peuvent légalement proposer leur offre de service en France sous couvert (...)

29 juil. 2020 R

Autorités de régulation : Le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l’article L. 6361-14 C. transp., dans sa version maintenue en vigueur par le Conseil constitutionnel jusqu’au 30 juin 2018, au motif que le cumul, par le président de cette Autorité, de fonctions de poursuite et de jugement méconnaît le principe d’impartialité garanti par l’article 6 §1 de la CEDH

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel • N° 4-2020 • pp. 201-203

Après avoir réaffirmé le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes ont la qualité pour agir par elle-même devant le juge administratif, le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de (...)

22 juil. 2020 R

Électricité : La Commission de régulation de l’énergie souligne les effets négatifs induits par le dépassement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et recommande de relever ou de supprimer ce plafond sans délai

Guillaume Dezobry • N° 4-2020 • pp. 214-217

Conformément aux dispositions de l’article R. 336-39 du Code de l’énergie, lorsque le niveau global des demandes adressées par les fournisseurs alternatifs au régulateur dans le cadre du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) dépasse le plafond, la Commission de régulation (...)

20 juil. 2020 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports publie son rapport sur le marché libéralisé des autocars pour 2019

Sebastien Martin • N° 4-2020 • pp. 219-222

Le législateur, avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015) a libéralisé le transport régulier de voyageurs par autocar, offrant la possibilité à des opérateurs d’organiser librement des services de transport. Puis (...)

16 juil. 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Hongrie viole le droit à une protection juridictionnelle effective en réservant à la Cour constitutionnelle certains contentieux en matière énergétique (Commission / Hongrie)

Francesco Martucci, Amélie Haegeman • N° 4-2020 • pp. 209-210

Par un arrêt en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la Hongrie a partiellement respecté les directives du troisième paquet énergie. En l’espèce, la Commission avait introduit un recours en manquement après avoir, en 2013, dans le cadre du dossier “EU Pilot” n° (...)

15 juil. 2020 R

Électricité : L’Autorité de la concurrence relativise l’intensité de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur et constate l’existence de barrières à l’entrée (Dalkia)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-05 du 2 juillet 2020 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur. Cet avis, réalisé à la demande du ministre de l’économie, a pour objet d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est (...)

10 juil. 2020 R

Électricité : Le Conseil d’État écarte l’argumentaire relatif à la prétendue incompatibilité des droits exclusifs conférés à la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et à l’opérateur historique sur ce marché avec le droit de l’Union européenne (Mme A. / Métropole de Lyon)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 4-2020 • pp. 212-214

Si la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des droits exclusifs reconnus à Enedis sur le territoire métropolitain continental a suscité de nombreux débats doctrinaux et donné lieu à différentes instances contentieuses, le Conseil d’État ne s’était jusqu’à présent jamais (...)

8 juil. 2020 R

Transports : Le Conseil d’État valide les articles R. 4141-1 et R. 3141-3 C. transp. qui exigent des opérateurs de mise en relation qu’ils vérifient, en présence des conducteurs qu’ils mettent en relation avec des passagers, que ces derniers disposent du permis de conduire, d’un justificatif d’assurance du véhicule utilisé, d’un justificatif d’assurance responsabilité civile pour l’activité pratiquée et, le cas échéant, de la carte professionnelle requise pour l’activité pratiquée (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 4-2020 • pp. 217-219

L’article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, a ajouté au Code des transports un titre intitulé “Les activités de mise en relation” (...)

1^er juil. 2020 R

Plateformes électroniques : Le Conseil national du numérique publie un avis sur la concurrence et la régulation des plateformes

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier un avis concernant spécifiquement la concurrence et la régulation des réseaux sociaux, et ce, à partir d’une étude de cas, dans lequel il s’interroge sur l’opportunité de mettre en oeuvre une obligation d’interopérabilité pesant sur les seuls (...)

16 juin 2020 R

Audiovisuel : Le Conseil d’État rend un avis relatif au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que le Gouvernement avait profité de la présentation en Conseil des ministres le 5 décembre 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique pour intégrer au texte deux dispositions — les articles 60 et 61 — concernant la (...)

15 juin 2020 R

Jeux : Le Président de la République nomme les membres du Collège de la toute nouvelle Autorité nationale des jeux

Sebastien Martin • N° 3-2020 • pp. 170-171

Cette fois-ci, et avec un peu de retard par rapport au calendrier initial prévu, puisqu’en vertu de l’article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (JORF n° 0230 du 3 octobre 2019) cela aurait dû se faire à compter du 1er janvier 2020, (...)

11 juin 2020 R

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles le Président de l’Autorité de régulation peut être nommé et révoqué (Prezident Slovenskej republiky)

Francesco Martucci • N° 3-2020 • pp. 157-159

La Cour constitutionnelle de la République slovaque était saisie d’un recours introduit par la présidente de la République slovaque en vue de faire constater l’inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la nomination et à la révocation du président de l’Úrad pre reguláciu siet’ových (...)

2 juin 2020 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports publie son rapport d’activité pour 2019

Sebastien Martin • N° 3-2020 • pp. 168-170

Comme tous les ans, et conformément à l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (JORF n° 0018 du 21 janv. 2017), selon lequel “toute autorité administrative indépendante ou autorité (...)

20 mai 2020 R

Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne considère irrecevable le recours intenté contre la directive (UE) 2019/692, modifiant la directive 2009/73/CE relative au marché intérieur du gaz naturel (Nord Stream 2)

Louis Navé • N° 3-2020 • pp. 159-161

Par une ordonnance en date du 20 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a déclaré le recours en annulation de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (...)

20 mai 2020 R

Énergie : Le Tribunal de commerce de Paris adopte des ordonnances concernant l’activation de la clause de force majeure de l’accord-cadre (Total Direct Énergie...)

Guillaume Dezobry • N° 3-2020 • pp. 163-164

Le différend entre EDF et les fournisseurs alternatifs qui ont souhaité activer la clause de force majeure prévue dans le contrat réglant les conditions de cession des volumes obtenus au titre du dispositif ARENH (dit “accord-cadre”) se poursuit devant le tribunal de commerce de Paris. Après la (...)

18 mai 2020 R

Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie rejetant la demande d’exemption adressée par une société souhaitant développer une interconnexion transfrontalière reliant les réseaux de transport d’électricité français et britannique (Aquind / ACER)

Guillaume Dezobry • N° 1-2021 • pp. 197-199

Alors que le développement des interconnexions transfrontalières est un élément clé de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, le cadre juridique et régulatoire applicable à ce type d’infrastructures demeure complexe et freine leur réalisation. L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)

7 mai 2020 R

Énergie : L’Avocat Général Hogan rend ses conclusions et invite la Cour de de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi (Autriche / Commission)

Guillaume Dezobry • N° 3-2020 • pp. 161-163

“La présente affaire peut être décrite comme la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés.” Cette première phrase des conclusions présentées le 7 mai 2020 par l’avocat général Hogan résume parfaitement la tension qui se cristallise autour (...)

30 avr. 2020 R

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative aux conditions d’imposition d’obligations de service public portant sur les prix réglementés du gaz naturel (Overgas Mrezhi)

Louis Navé • N° 3-2020 • p. 156-157

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 30 avril 2020 précise les conditions que doivent respecter les États membres lorsqu’ils imposent des obligations de service public dans le secteur du gaz naturel au titre de l’article 3, paragraphes 1 à 3, de la directive 2009/73/CE du (...)

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