Résultats de la recherche

15 juil. 2020

Barrières à l’entrée : L’Autorité de la concurrence relativise l’intensité de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur et constate l’existence de barrières à l’entrée (Dalkia)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 15 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-05 du 2 juillet 2020 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur. Cet avis, réalisé à la demande du ministre de l’économie, a pour objet d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est (...)

1^er juil. 2020

Plateformes électroniques : Le Conseil national du numérique publie un avis sur « Concurrence et régulation des plateformes — Étude de cas sur l’interopérabilité des réseaux sociaux »

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier un avis concernant spécifiquement la concurrence et la régulation des réseaux sociaux, et ce, à partir d’une étude de cas, dans lequel il s’interroge sur l’opportunité de mettre en oeuvre une obligation d’interopérabilité pesant sur les seuls (...)

16 juin 2020

Audiovisuel : Le Conseil d’État rend son avis relatif au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, concernant les dispositions en matière de concurrence (Ddadue)

Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que le Gouvernement avait profité de la présentation en Conseil des ministres le 5 décembre 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique pour intégrer au texte deux dispositions — les articles 60 et 61 — concernant la (...)

26 mars 2020

Électricité : La Commission de régulation de l’énergie adopte des mesures en faveur des fournisseurs (Effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel)

Guillaume Dezobry • N° 2-2020 • pp. 190-191

A l’instar de nombreux secteurs de l’économie, celui de l’électricité est particulièrement touché par la crise sanitaire. Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie entraînent une baisse significative des activités industrielles et tertiaires se traduisant par des baisses (...)

11 mars 2020

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser la nature juridique de l’interconnecteur ainsi que le régime applicable à la rente de congestion (Baltic Cable / Energimarknadsinspektionen)

Guillaume Dezobry • N° 2-2020 • pp. 183-185

Filiale de l’énergéticien norvégien Statkraft, la société suédoise Baltic Cable exploite depuis 1994 une interconnexion transfrontalière reliant les réseaux de transport d’électricité allemand et suédois. L’exploitation de cette installation sous-marine de 600 MW, fonctionnant en courant continu, constitue (...)

4 mars 2020

Jeux d’argent : Le Gouvernement définit les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des compétences de l’Autorité nationale des jeux (Décret n° 2020-199)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 200-203

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (JORF n° 0230 du 3 octobre 2019) n’a pas seulement réorganisé le secteur des jeux, elle portait également en sein une réforme du régulateur. L’autorité de régulation des jeux en ligne devrait bientôt (...)

2 mars 2020

Audiovisuel : La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 5 mars 2020, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lors de la dernière séance, les membres de cette commission ont (...)

26 févr. 2020

Électricité : Le Gouvernement adopte l’ordonnance relative au règlement transactionnel du remboursement par la Commission de régulation de l’énergie de la partie illégale de la contribution au service public de l’électricité correspondant

Francesco Martucci • N° 2-2020 • p. 183

Le 26 février 2020, le Président de la République a adopté l’ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Il s’est agi de tirer les conséquences du contentieux (...)

14 févr. 2020

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de fourniture de réseau de communications électroniques (TV Play Baltic)

Francesco Martucci, Charlotte Ducrocq • N° 1-2020 • pp. 152-153

Saisie d’une question préjudicielle en interprétation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de fourniture de réseau de communications électroniques par un arrêt en date du 11 décembre 2019. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la décision France Télévisions rendue un an (...)

6 févr. 2020

Communications électroniques : L’ARCEP publie ses propositions d’évolution de la régulation des marchés de communications électroniques fixes pour la période 2020-2023

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2020 • pp. 172-174

L’Autorité de régulation des communication électroniques, des postes et de la distribution de la presse [l’ARCEP] a soumis à consultation publique ses projets d’évolution de la régulation pour la période 2020-2023 des marchés des communications électroniques fixes haut et très haut débit. Conformément à (...)

23 janv. 2020

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rejette, suivant l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la plainte d’une association d’opérateurs alternatifs visant les pratiques de l’opérateur historique en matière d’accès à l’infrastructure FttH (AOTA / Orange)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2020 • pp. 175-177

La décision n° 20-D-02 de l’Autorité de la concurrence [l’Autorité] rejette la plainte de l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs [l’AOTA] qui demandait la condamnation d’Orange pour avoir abusé de sa position dominante en refusant à ses membres la mise en place d’un accès activé à son réseau de (...)

23 janv. 2020

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de règlement des litiges entre clients résidentiels et gestionnaires de réseau d’électricité (Energiavirasto)

Francesco Martucci, Rebecca Loko, Audrey Lux • N° 2-2020 • pp. 185-188

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, portant sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JOUE L 211 du 14 août 2009, p. 55). Au (...)

23 janv. 2020

Transports : L’Autorité de régulation des transports approuve la nomination du nouveau Président du conseil d’administration du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (SNCF Réseau)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 193-195

Le conseil d’administration de SNCF Réseau a, début janvier 2020, approuvé la candidature de Luc Lallemand en tant que Président-directeur général. Du fait des dispositions de l’article L. 2133-9 C. trans., selon lesquelles “l’Autorité de régulation des transports peut s’opposer à la nomination, au (...)

22 janv. 2020

Électricité : Le Conseil d’État considère que les dispositions régissant les contrats d’achat d’électricité, et notamment les arrêtés ministériels fixant les tarifs d’achat, sont d’ordre public, de sorte que les parties à de tels contrats ne peuvent pas y déroger (Corsica Sole)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 2-2020 • pp. 188-189

L’article L.314-1 du Code de l’énergie, codifiant l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que : “Électricité de France (...) [est tenue] de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : (...)

16 janv. 2020

Énergie : Le Gouvernement lance une consultation sur la future régulation du nucléaire et propose la création d’un service d’intérêt économique général (Nouvelle régulation économique du nucléaire existant)

Guillaume Dezobry • N° 2-2020 • pp. 177-181

Ouvert par le Président de la République le 27 novembre 2018, lors de sa déclaration sur La stratégie et la méthode pour la transition écologique, le débat sur la future régulation du nucléaire entre dans une nouvelle phase avec la consultation lancée par le Gouvernement le 16 janvier dernier. Les (...)

9 janv. 2020

Transports : L’Autorité de régulation des transports se prononce sur l’exploitation de nouveaux services de transport ferroviaire librement organisés (Flixtrain)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 195-198

Par trois décisions du 9 janvier 2020, l’Autorité de régulation des transports a pu, pour la première fois, exercer la compétence qui lui est reconnue à l’article L2133-1 C. trans. à l’égard de services nationaux ferroviaires de transport de personnes. Cette disposition, révisée en 2019, permet à (...)

31 déc. 2019

Transports : Le Conseil d’État considère que les profits dégagés par les activités commerciales exclues du périmètre régulé peuvent être pris en compte dans la fixation des tarifs (CSTA)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 2-2020 • pp. 191-193

Le 31 décembre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur les questions soulevées par un contentieux opposant l’exploitant des aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu, certaines compagnies aériennes usagères et leurs représentants, l’État et le régulateur au sujet des redevances aéroportuaires. (...)

31 déc. 2019

Audiovisuel : Le Conseil d’État juge qu’une chaîne “consacrée à l’information” selon sa convention ne peut retransmettre en direct et en intégralité un évènement sportif d’importance majeure (BFM TV)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 198-200

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ayant été informé de l’intention du groupe Altice, titulaire exclusif des droits de diffusion de la finale de la Ligue des champions de football, de retransmettre cet événement en direct, le 1er juin 2019, sur le service de télévision de sa filiale BFM TV, (...)

19 déc. 2019

Électricité : Le Gouvernement décide que l’opérateur historique ne conclura plus de nouveaux contrats sur le fondement de l’arrêté du 13 décembre 2016 dès que le seuil de 1 800 MW de puissance installée sera atteint (EDF)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 2-2020 • pp. 181-183

Par une décision du ministre de la Transition écologique et solidaire, datée du 19 décembre 2019, le Gouvernement a prescrit qu’Électricité de France [EDF] ne conclura plus de contrat de complément de rémunération, pris en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 “fixant les conditions du complément de (...)

9 déc. 2019

Transports : L’Autorité de régulation des transports relève un certain nombre de difficultés quant à la réforme institutionnelle du groupe public ferroviaire (SNCF)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 164-168

Outre l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu une réforme institutionnelle visant à faire évoluer le groupe public ferroviaire vers une toute nouvelle organisation. (...)

5 déc. 2019

Audiovisuel : Le Gouvernement présente son projet pour la réforme de l’audiovisuel (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 173-174

Le projet gouvernemental entend modifier en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En premier lieu, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique se divise en plusieurs titres, Si le titre (...)

4 déc. 2019

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne considère irrecevable le recours intenté contre la décision de la Commission européenne portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire prévues par la directive 2003/55/CE (Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo)

Francesco Martucci, Pauline Cabany • N° 1-2020 • pp. 159-161

Par un arrêt en date du 4 décembre 2019, la Cour de justice a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 mars 2018 ayant rejeté un recours introduit par une société à l’encontre de la décision C(2016) 6950 de la Commission, du 28 octobre 2016, portant (...)

4 déc. 2019

Marchés financiers : Le Conseil d’État pose une question préjudicielle sur la validité des orientations de l’Autorité bancaire européenne (Fédération bancaire française)

Francesco Martucci, Anne Orgonasi • N° 1-2020 • pp. 168-180

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2019, le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française à l’encontre d’un avis “Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits (...)

2 déc. 2019

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence formule de nouvelles recommandations sur l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 2 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux avis concernant l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs pour les années 2020 à 2022, deuxième étape dans l’application des dispositions de la « loi Macron » dédiées à l’ouverture de ces professions. Il (...)

27 nov. 2019

Audiovisuel : L’Assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel prononce une nouvelle mise en demeure contre une chaîne de télévision pour la tenue de propos diffamatoires de la part d’un polémiste et en raison de l’absence de maîtrise de l’antenne (Société d’exploitation d’un service d’information)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 172-173

Suite à près de 4 300 signalements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est, de nouveau, intéressés à des propos tenus par M. Eric Zemmour dans l’émission Face à l’info des 15, 21 et 23 octobre 2019. Dans une décision de l’Assemblée plénière du 27 novembre 2019, le régulateur a mis en demeure l’éditeur (...)

26 nov. 2019

Plateformes numériques : La Direction Générale du Trésor plaide, dans une étude intitulée « Plateformes numériques et concurrence », pour une régulation ex ante « asymétrique » au niveau européen des plateformes « structurantes »

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le numéro 250 de la revue électronique de la Direction générale du Trésor, « Trésor-Éco » est consacré ce mois-ci au thème : « Plateformes numériques et concurrence ». Il est en ligne depuis le 26 novembre 2019. L’on doit cette étude à Marion Panfili. Cette étude constitue un bon résumé des problématiques (...)

21 nov. 2019

Communications électroniques : L’ARCEP et le Gouvernement français lancent la procédure d’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 1-2020 • pp. 155-156

Au cours du second semestre 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (“ARCEP”) avait consulté le marché sur les modalités de l’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz (Orion Berg, Alexandre Martin, Communications (...)

15 nov. 2019

Marchés financiers : Le Conseil d’État valide la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre d’un établissement bancaire en raison de l’insuffisance de ses mécanismes de contrôle des transactions effectuées par “mandat cash” (La Banque Postale)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 1-2020 • pp. 176-178

L’article L. 562-2 C. mon. et fin. dispose que le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques “1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes (...)

13 nov. 2019

Audiovisuel : Le Conseil d’État illustre les conséquences juridiques de la transformation d’une autorité de régulation en autorité publique indépendante en statuant sur deux recours tendant à la réparation de préjudices qu’un exploitant d’une chaîne de télévision estime avoir subis du fait de l’illégalité de décisions de sanction prises à son encontre par le CSA (C8)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 1-2020 • pp. 170-171

Deux décisions rendues le 13 novembre 2019 par le Conseil d’État dans le cadre de litiges opposant la société C8, anciennement dénommée Direct 8 puis D8, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) illustrent les conséquences juridiques, sur le plan de la responsabilité des autorités de régulation, de la (...)

8 nov. 2019

Énergie : Le législateur adopte la loi relative à l’énergie et au climat

Guillaume Dezobry • N° 1-2020 • pp. 156-157

Adoptée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 9 novembre, la loi Energie Climat est un texte important pour la mise en œuvre de la politique énergétique nationale. Comportant 69 articles, répartis en huit chapitres, l’article 1er de la loi introduit de manière assez symbolique la notion (...)

8 nov. 2019

Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel exprime ses attentes concernant le projet du Gouvernement pour la réforme de l’audiovisuel (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 174-176

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté le 5 décembre par le ministre de la culture, a pour ambition de modifier substantiellement la loi Léotard du 30 septembre 1986. Outre la transposition de la nouvelle directive “services (...)

7 nov. 2019

Électricité : Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, la réforme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Loi relative à l’énergie et au climat)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 1-2020 • pp. 161-163

À la fin de l’année 2018, la Commission de la régulation de l’énergie (“CRE”) avait annoncé que la demande d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (“ARENH”) pour l’année 2019 excédait le plafond légal de 100 TWh/an, soit environ 25 % de la production électronucléaire française. L’accès à l’ARENH allait (...)

7 nov. 2019

Transports : L’Autorité de régulation des transports rend sa première décision relative aux redevances aéroportuaires (Aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 168-170

L’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires a confié à̀ l’Autorité de régulation des transports, à compter du 1er octobre 2019, la compétence d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325-1 C. transp. et (...)

6 nov. 2019

Électricité : Le Conseil d’État annule partiellement les tarifs réglementés de l’électricité (Engie)

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel • N° 1-2020 • pp. 163-164

Par un premier arrêt rendu en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a constaté la légalité la méthodologie de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour déterminer le montant des tarifs réglementés de l’électricité (TRVE), applicables au 1er août 2018 aux consommateurs résidentiels et non (...)

17 oct. 2019

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité (ER Yug / KEVR)

Francesco Martucci, Pauline Cabany • N° 1-2020 • pp. 157-159

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser, dans le cadre d’une demande de questions préjudicielles, la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité selon la directive 2009/72 (directive 2009/72/CE du Parlement (...)

16 oct. 2019

Communications électroniques : Le Conseil d’État précise la marge d’appréciation dont les autorités de régulation disposent dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs répressifs au terme d’une nouvelle application de deux de ses décisions à des lignes directrices (La Quadrature du Net, Caliopen)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel • N° 1-2020 • pp. 153-155

L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de la transposition en droit français de la directive dite e-Privacy (2002/58/CE) du 12 juillet 2002 modifiée en 2009, dispose que “Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications (...)

26 sept. 2019

Presse : Le Sénat adopte le projet de loi de modernisation de la presse prévoyant de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la régulation de la distribution de la presse (Modernisation de la presse)

Francesco Martucci • N° 4-2019 • pp. 174-176

Le 26 septembre 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le titre III du projet de loi est consacré à la régulation de la distribution de la presse et prévoit de confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications (...)

9 sept. 2019

Transports : Le Gouvernement parachève la réforme des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national dans le cadre de la transposition du quatrième paquet ferroviaire (SNCF Réseau)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 4-2019 • pp. 177-179

Le cadre juridique des redevances d’infrastructure L’utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires donne lieu au versement à SNCF Réseau, le Gestionnaire de réseau, de différentes redevances d’infrastructure, constituant sa principale source de revenus (Sur un chiffre d’affaires (...)

4 sept. 2019

Services postaux : L’ARCEP détermine le coût de la mission d’intérêt général d’aménagement du territoire (La Poste)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 4-2019 • pp. 172-173

Si l’on sait que La Poste est le prestataire du service universel postal et le sera jusqu’au 31 décembre 2025 (cf. article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques) on connaît moins certains compléments de ce service universel. L’article L. 1 du Code des postes et des communications (...)

30 juil. 2019

Transports : L’ARAFER met en demeure l’opérateur historique de transport ferroviaire de respecter les règles de séparation comptable (SNCF Mobilités)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 4-2019 • pp. 181-182

Une nouvelle fois, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est confrontée au (non-)respect par SNCF mobilités des règles de séparation comptable. Cela pourrait ressembler à une habitude tout à fait condamnable car, comme le régulateur le rappelle, “lorsqu’une entreprise détenant (...)

24 juil. 2019

Transports : Le Gouvernement confie à l’ARAFER les compétences de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 4-2019 • pp. 176-177

Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement d’intitulé s’est accompagné d’une attribution des compétences auparavant dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances (...)

24 juil. 2019

Transports : L’ARAFER devient l’Autorité de régulation des transports en se voyant confier la compétence relative aux redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 4-2019

L’article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JORF n° 0171 du 25 juillet 2019) a habilité le gouvernement “à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure (...)

15 juil. 2019

Communications électroniques : L’ARCEP consulte sur les modalités d’attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 4-2019 • pp. 170-172

Les États membres de l’Union européenne (l’”UE”) s’étaient engagés, lors de la présidence estonienne de l’UE, à déployer la cinquième génération de technologie mobile (la “5G”) dans les premières agglomérations en 2020. La 5G doit permettre de multiplier les débits actuels et faire face à la demande toujours (...)

10 juil. 2019

Transports : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les quais à voyageurs sont un élément de l’infrastructure ferroviaire dont l’utilisation relève de l’ensemble des prestations minimales (WESTbahn Management)

Francesco Martucci • N° 4-2019 • pp. 179-181

Par un arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JOUE L 343 du 14 déc. 2012, p. 32) en ce sens que les “quais à voyageurs”, (...)

8 juil. 2019

Données personnelles : L’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’ARAFER, l’ARCEP, la CNIL, la CRE et le CSA publient le résultat de leur réflexion commune sur « la régulation par la donnée » (Nouvelles modalités de régulation)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 8 juillet 2019, sept régulateurs des activités économique — l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA — ont rendu publics les résultats d’une réflexion commune sur « la régulation par la donnée » dans un note de 12 pages intitulées « Nouvelles modalités de régulation (...)

20 juin 2019

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de producteur d’électricité au sens de la directive sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre (ExxonMobil)

Francesco Martucci, Seramborgel@gmail.com, Clara Piterbraut • N° 4-2019 • p. 174

Par un arrêt rendu en date du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne retient une interprétation large de la notion de producteur d’électricité au sens de la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de (...)

13 juin 2019

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet ne constitue pas un service de communications électroniques (Google)

Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 167-168

Par un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de justice a jugé que le service de messagerie électronique Gmail proposé par Google ne constitue pas un service de communications électroniques au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars (...)

13 juin 2019

Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières recommande une modification du projet de décret relatif aux informations à transmettre aux autorités organisatrices de transport (Service public de transport ferroviaire de voyageurs)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 182-185

L’ouverture à la concurrence des contrats de service public de transport ferroviaire régional de voyageurs possible à compter du 3 décembre 2019, prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JORF n° 0147 du 28 juin 2018) ne va pas seulement bouleverser (...)

7 juin 2019

Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne dresse un bilan dans son rapport d’activité (Rapport 2018-2019)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 185-187

Imposée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JORF n° 0110 du 13 mai 2010, p. 8881), l’Autorité de régulation des jeux en ligne était indispensable dans la mesure où l’État est actionnaire et (...)

7 juin 2019

Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne fait le bilan de ses dix années d’activité dans le contexte d’une réforme de la régulation des jeux d’argent (Rapport 2018-2019)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 3-2019 • pp. 187-189

Créée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (“ARJEL”) fêtera bientôt ses 10 ans d’existence. Publié le 7 juin 2019, son rapport pour l’année 2018-2019 sera (...)

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