Résultats de la recherche

17 sept. 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime incompatible avec le traité une législation imposant aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par le seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité (ANRE)

Francesco Martucci • N° 4-2020 • pp. 210-212

Par un arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation roumaine interprétée par l’autorité de régulation en ce sens qu’elle impose aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par (...)

15 sept. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence se prononce dans le cadre du cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe, et plaide pour la mise en œuvre de règles objectives et précises concernant la fermeture d’un réseau cuivre (Orange)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 20-a-07 à la faveur duquel elle se prononce, à la demande de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes (le marché « 3a » de fourniture (...)

15 sept. 2020 R

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals sont compatibles avec le règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (Telenor Magyarország Zrt.)

Francesco Martucci, Lucille Valadou • N° 4-2020 • pp. 203-206

Par un arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé incompatibles avec le droit de l’Union les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals ayant pour effet (...)

15 sept. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les projets de régulation de l’Autorité de régulation des communications électroniques concernant le haut débit et le très haut débit

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 4-2020 • pp. 206-208

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a rendu le 15 septembre 2020 un avis sur les projets de décision concernant la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes. Cet avis intervient à la suite de la saisine de l’Autorité de régulation des communications de régulation des communications (...)

8 sept. 2020 R

Jeux d’argent et de hasard : L’Autorité nationale des jeux renouvelle les agréments de plusieurs opérateurs de jeux ou paris en ligne (Betclic, Winamax, BES, Pari Mutuel Urbain, France Pari)

Sebastien Martin • N° 4-2020 • pp. 222-225

Depuis la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JORF n° 0110 du 13 mai 2010), les opérateurs de jeux ou de paris en ligne peuvent légalement proposer leur offre de service en France sous couvert (...)

29 juil. 2020 R

Autorités de régulation : Le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l’article L. 6361-14 C. transp., dans sa version maintenue en vigueur par le Conseil constitutionnel jusqu’au 30 juin 2018, au motif que le cumul, par le président de cette Autorité, de fonctions de poursuite et de jugement méconnaît le principe d’impartialité garanti par l’article 6 §1 de la CEDH

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel • N° 4-2020 • pp. 201-203

Après avoir réaffirmé le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes ont la qualité pour agir par elle-même devant le juge administratif, le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de (...)

22 juil. 2020 R

Électricité : La Commission de régulation de l’énergie souligne les effets négatifs induits par le dépassement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et recommande de relever ou de supprimer ce plafond sans délai

Guillaume Dezobry • N° 4-2020 • pp. 214-217

Conformément aux dispositions de l’article R. 336-39 du Code de l’énergie, lorsque le niveau global des demandes adressées par les fournisseurs alternatifs au régulateur dans le cadre du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) dépasse le plafond, la Commission de régulation (...)

20 juil. 2020 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports publie son rapport sur le marché libéralisé des autocars pour 2019

Sebastien Martin • N° 4-2020 • pp. 219-222

Le législateur, avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015) a libéralisé le transport régulier de voyageurs par autocar, offrant la possibilité à des opérateurs d’organiser librement des services de transport. Puis (...)

16 juil. 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Hongrie viole le droit à une protection juridictionnelle effective en réservant à la Cour constitutionnelle certains contentieux en matière énergétique (Commission / Hongrie)

Francesco Martucci, Amélie Haegeman • N° 4-2020 • pp. 209-210

Par un arrêt en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la Hongrie a partiellement respecté les directives du troisième paquet énergie. En l’espèce, la Commission avait introduit un recours en manquement après avoir, en 2013, dans le cadre du dossier “EU Pilot” n° (...)

15 juil. 2020 R

Électricité : L’Autorité de la concurrence relativise l’intensité de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur et constate l’existence de barrières à l’entrée (Dalkia)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-05 du 2 juillet 2020 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur. Cet avis, réalisé à la demande du ministre de l’économie, a pour objet d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est (...)

10 juil. 2020 R

Électricité : Le Conseil d’État écarte l’argumentaire relatif à la prétendue incompatibilité des droits exclusifs conférés à la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et à l’opérateur historique sur ce marché avec le droit de l’Union européenne (Mme A. / Métropole de Lyon)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 4-2020 • pp. 212-214

Si la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des droits exclusifs reconnus à Enedis sur le territoire métropolitain continental a suscité de nombreux débats doctrinaux et donné lieu à différentes instances contentieuses, le Conseil d’État ne s’était jusqu’à présent jamais (...)

8 juil. 2020 R

Transports : Le Conseil d’État valide les articles R. 4141-1 et R. 3141-3 C. transp. qui exige des opérateurs de mise en relation qu’ils vérifient, en présence des conducteurs qu’ils mettent en relation avec des passagers, que ces derniers disposent du permis de conduire, d’un justificatif d’assurance du véhicule utilisé, d’un justificatif d’assurance responsabilité civile pour l’activité pratiquée et, le cas échéant, de la carte professionnelle requise pour l’activité pratiquée (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 4-2020 • pp. 217-219

L’article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, a ajouté au Code des transports un titre intitulé “Les activités de mise en relation” (...)

1^er juil. 2020 R

Plateformes électroniques : Le Conseil national du numérique publie un avis sur la concurrence et la régulation des plateformes

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier un avis concernant spécifiquement la concurrence et la régulation des réseaux sociaux, et ce, à partir d’une étude de cas, dans lequel il s’interroge sur l’opportunité de mettre en oeuvre une obligation d’interopérabilité pesant sur les seuls (...)

16 juin 2020 R

Audiovisuel : Le Conseil d’État rend un avis relatif au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue)

Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que le Gouvernement avait profité de la présentation en Conseil des ministres le 5 décembre 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique pour intégrer au texte deux dispositions — les articles 60 et 61 — concernant la (...)

15 juin 2020 R

Jeux : Le Président de la République nomme les membres du Collège de la toute nouvelle Autorité nationale des jeux

Sebastien Martin • N° 3-2020 • pp. 170-171

Cette fois-ci, et avec un peu de retard par rapport au calendrier initial prévu, puisqu’en vertu de l’article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (JORF n° 0230 du 3 octobre 2019) cela aurait dû se faire à compter du 1er janvier 2020, (...)

11 juin 2020 R

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles le Président de l’Autorité de régulation peut être nommé et révoqué (Prezident Slovenskej republiky)

Francesco Martucci • N° 3-2020 • pp. 157-159

La Cour constitutionnelle de la République slovaque était saisie d’un recours introduit par la présidente de la République slovaque en vue de faire constater l’inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la nomination et à la révocation du président de l’Úrad pre reguláciu siet’ových (...)

2 juin 2020 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports publie son rapport d’activité pour 2019

Sebastien Martin • N° 3-2020 • pp. 168-170

Comme tous les ans, et conformément à l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (JORF n° 0018 du 21 janv. 2017), selon lequel “toute autorité administrative indépendante ou autorité (...)

20 mai 2020 R

Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne considère irrecevable le recours intenté contre la directive (UE) 2019/692, modifiant la directive 2009/73/CE relative au marché intérieur du gaz naturel (Nord Stream 2)

Louis Navé • N° 3-2020 • pp. 159-161

Par une ordonnance en date du 20 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a déclaré le recours en annulation de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (...)

20 mai 2020 R

Énergie : Le Tribunal de commerce de Paris adopte des ordonnances concernant l’activation de la clause de force majeure de l’accord-cadre (Total Direct Énergie...)

Guillaume Dezobry • N° 3-2020 • pp. 163-164

Le différend entre EDF et les fournisseurs alternatifs qui ont souhaité activer la clause de force majeure prévue dans le contrat réglant les conditions de cession des volumes obtenus au titre du dispositif ARENH (dit “accord-cadre”) se poursuit devant le tribunal de commerce de Paris. Après la (...)

7 mai 2020 R

Énergie : L’Avocat Général Hogan rend ses conclusions et invite la Cour de de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi (Autriche / Commission)

Guillaume Dezobry • N° 3-2020 • pp. 161-163

“La présente affaire peut être décrite comme la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés.” Cette première phrase des conclusions présentées le 7 mai 2020 par l’avocat général Hogan résume parfaitement la tension qui se cristallise autour (...)

30 avr. 2020 R

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative aux conditions d’imposition d’obligations de service public portant sur les prix réglementés du gaz naturel (Overgas Mrezhi)

Louis Navé • N° 3-2020 • p. 156-157

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 30 avril 2020 précise les conditions que doivent respecter les États membres lorsqu’ils imposent des obligations de service public dans le secteur du gaz naturel au titre de l’article 3, paragraphes 1 à 3, de la directive 2009/73/CE du (...)

22 avr. 2020 R

Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend plusieurs décisions relatives au respect du principe de pluralisme dans les médias audiovisuels (Les Patriotes, Debout la France)

Sebastien Martin • N° 3-2020 • p. 166

La crise sanitaire et les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence décrété par le gouvernement a bouleversé la vie des français mais aussi la vie médiatique. En particulier, dans les programmes d’information, les membres du Gouvernement se sont retrouvés sur le devant de la scène médiatique. Pour (...)

26 mars 2020 R

Électricité : La Commission de régulation de l’énergie adopte des mesures en faveur des fournisseurs (Effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel)

Guillaume Dezobry • N° 2-2020 • pp. 190-191

A l’instar de nombreux secteurs de l’économie, celui de l’électricité est particulièrement touché par la crise sanitaire. Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie entraînent une baisse significative des activités industrielles et tertiaires se traduisant par des baisses (...)

20 mars 2020 R

Marchés financiers : Le Conseil d’État considère que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers peut refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre un établissement de crédit et précise, par sa décision, le régime applicable à de telles décisions de refus (Président de l’Autorité des marchés financiers / Arkéa Direct Bank)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 3-2020 • pp. 172-174

Le 20 mars 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu, en matière de régulation des marchés financiers, une décision remarquée dont la solution est susceptible d’intéresser d’autres secteurs que celui ayant donné lieu à l’affaire en cause. La Haute juridiction était appelée à se prononcer (...)

18 mars 2020 R

Transports : Le Conseil d’État complète ses décisions Association Vent de Colère ! et Association des Américains accidentels à l’occasion d’un contentieux relatif à des aides régionales en matière de transports et précise l’office du juge national en cas de défaut de notification d’une aide d’État à la Commission européenne et les conséquences de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État (Région Ile-de-France)

Sebastien Martin, Barbara Teissier du Cros • N° 3-2020 • pp. 167-168

Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (anciennement article 87 du traité instituant la Communauté européenne) : “Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États (...)

11 mars 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser la nature juridique de l’interconnecteur ainsi que le régime applicable à la rente de congestion (Baltic Cable / Energimarknadsinspektionen)

Guillaume Dezobry • N° 2-2020 • pp. 183-185

Filiale de l’énergéticien norvégien Statkraft, la société suédoise Baltic Cable exploite depuis 1994 une interconnexion transfrontalière reliant les réseaux de transport d’électricité allemand et suédois. L’exploitation de cette installation sous-marine de 600 MW, fonctionnant en courant continu, constitue (...)

4 mars 2020 R

Jeux d’argent : Le Gouvernement définit les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des compétences de l’Autorité nationale des jeux (Décret n° 2020-199)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 200-203

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (JORF n° 0230 du 3 octobre 2019) n’a pas seulement réorganisé le secteur des jeux, elle portait également en sein une réforme du régulateur. L’autorité de régulation des jeux en ligne devrait bientôt (...)

2 mars 2020 R

Audiovisuel : La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 5 mars 2020, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lors de la dernière séance, les membres de cette commission ont (...)

26 févr. 2020 R

Électricité : Le Gouvernement adopte l’ordonnance relative au règlement transactionnel du remboursement par la Commission de régulation de l’énergie de la partie illégale de la contribution au service public de l’électricité correspondant

Francesco Martucci • N° 2-2020 • p. 183

Le 26 février 2020, le Président de la République a adopté l’ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Il s’est agi de tirer les conséquences du contentieux (...)

14 févr. 2020 R

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de fourniture de réseau de communications électroniques (TV Play Baltic)

Francesco Martucci, Charlotte Ducrocq • N° 1-2020 • pp. 152-153

Saisie d’une question préjudicielle en interprétation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de fourniture de réseau de communications électroniques par un arrêt en date du 11 décembre 2019. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la décision France Télévisions rendue un an (...)

6 févr. 2020 R

Communications électroniques : L’ARCEP publie ses propositions d’évolution de la régulation des marchés de communications électroniques fixes pour la période 2020-2023

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2020 • pp. 172-174

L’Autorité de régulation des communication électroniques, des postes et de la distribution de la presse [l’ARCEP] a soumis à consultation publique ses projets d’évolution de la régulation pour la période 2020-2023 des marchés des communications électroniques fixes haut et très haut débit. Conformément à (...)

5 févr. 2020 R

Audiovisuel : Le Conseil d’État considère que le CSA a violé les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 en se fondant sur l’existence d’une sanction prise à l’encontre de la société demanderesse pour refuser de reconduire l’autorisation d’émettre dont elle était titulaire, alors qu’il ressortait de son comportement et des actes adoptés depuis lors qu’elle avait tout mis en œuvre pour que des faits similaires à ceux qui ont justifié la sanction ne se reproduisent pas (Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 3-2020 • pp. 164-166

En application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite “Loi Léotard”, l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le (...)

23 janv. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rejette, suivant l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la plainte d’une association d’opérateurs alternatifs visant les pratiques de l’opérateur historique en matière d’accès à l’infrastructure FttH (AOTA / Orange)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2020 • pp. 175-177

La décision n° 20-D-02 de l’Autorité de la concurrence [l’Autorité] rejette la plainte de l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs [l’AOTA] qui demandait la condamnation d’Orange pour avoir abusé de sa position dominante en refusant à ses membres la mise en place d’un accès activé à son réseau de (...)

23 janv. 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de règlement des litiges entre clients résidentiels et gestionnaires de réseau d’électricité (Energiavirasto)

Francesco Martucci, Rebecca Loko, Audrey Lux • N° 2-2020 • pp. 185-188

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, portant sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JOUE L 211 du 14 août 2009, p. 55). Au (...)

23 janv. 2020 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports approuve la nomination du nouveau Président du conseil d’administration du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (SNCF Réseau)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 193-195

Le conseil d’administration de SNCF Réseau a, début janvier 2020, approuvé la candidature de Luc Lallemand en tant que Président-directeur général. Du fait des dispositions de l’article L. 2133-9 C. trans., selon lesquelles “l’Autorité de régulation des transports peut s’opposer à la nomination, au (...)

22 janv. 2020 R

Électricité : Le Conseil d’État considère que les dispositions régissant les contrats d’achat d’électricité, et notamment les arrêtés ministériels fixant les tarifs d’achat, sont d’ordre public, de sorte que les parties à de tels contrats ne peuvent pas y déroger (Corsica Sole)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 2-2020 • pp. 188-189

L’article L.314-1 du Code de l’énergie, codifiant l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que : “Électricité de France (...) [est tenue] de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : (...)

16 janv. 2020 R

Énergie : Le Gouvernement lance une consultation sur la future régulation du nucléaire et propose la création d’un service d’intérêt économique général (Nouvelle régulation économique du nucléaire existant)

Guillaume Dezobry • N° 2-2020 • pp. 177-181

Ouvert par le Président de la République le 27 novembre 2018, lors de sa déclaration sur La stratégie et la méthode pour la transition écologique, le débat sur la future régulation du nucléaire entre dans une nouvelle phase avec la consultation lancée par le Gouvernement le 16 janvier dernier. Les (...)

9 janv. 2020 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports se prononce sur l’exploitation de nouveaux services de transport ferroviaire librement organisés (Flixtrain)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 195-198

Par trois décisions du 9 janvier 2020, l’Autorité de régulation des transports a pu, pour la première fois, exercer la compétence qui lui est reconnue à l’article L2133-1 C. trans. à l’égard de services nationaux ferroviaires de transport de personnes. Cette disposition, révisée en 2019, permet à (...)

31 déc. 2019 R

Transports : Le Conseil d’État considère que les profits dégagés par les activités commerciales exclues du périmètre régulé peuvent être pris en compte dans la fixation des tarifs (CSTA)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 2-2020 • pp. 191-193

Le 31 décembre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur les questions soulevées par un contentieux opposant l’exploitant des aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu, certaines compagnies aériennes usagères et leurs représentants, l’État et le régulateur au sujet des redevances aéroportuaires. (...)

31 déc. 2019 R

Audiovisuel : Le Conseil d’État juge qu’une chaîne “consacrée à l’information” selon sa convention ne peut retransmettre en direct et en intégralité un évènement sportif d’importance majeure (BFM TV)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 198-200

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ayant été informé de l’intention du groupe Altice, titulaire exclusif des droits de diffusion de la finale de la Ligue des champions de football, de retransmettre cet événement en direct, le 1er juin 2019, sur le service de télévision de sa filiale BFM TV, (...)

19 déc. 2019 R

Électricité : Le Gouvernement décide que l’opérateur historique ne conclura plus de nouveaux contrats sur le fondement de l’arrêté du 13 décembre 2016 dès que le seuil de 1 800 MW de puissance installée sera atteint (EDF)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 2-2020 • pp. 181-183

Par une décision du ministre de la Transition écologique et solidaire, datée du 19 décembre 2019, le Gouvernement a prescrit qu’Électricité de France [EDF] ne conclura plus de contrat de complément de rémunération, pris en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 “fixant les conditions du complément de (...)

9 déc. 2019 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports relève un certain nombre de difficultés quant à la réforme institutionnelle du groupe public ferroviaire (SNCF)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 164-168

Outre l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu une réforme institutionnelle visant à faire évoluer le groupe public ferroviaire vers une toute nouvelle organisation. (...)

5 déc. 2019 R

Audiovisuel : Le Gouvernement présente son projet pour la réforme de l’audiovisuel (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 173-174

Le projet gouvernemental entend modifier en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En premier lieu, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique se divise en plusieurs titres, Si le titre (...)

4 déc. 2019 R

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne considère irrecevable le recours intenté contre la décision de la Commission européenne portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire prévues par la directive 2003/55/CE (Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo)

Francesco Martucci, Pauline Cabany • N° 1-2020 • pp. 159-161

Par un arrêt en date du 4 décembre 2019, la Cour de justice a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 mars 2018 ayant rejeté un recours introduit par une société à l’encontre de la décision C(2016) 6950 de la Commission, du 28 octobre 2016, portant (...)

4 déc. 2019 R

Marchés financiers : Le Conseil d’État pose une question préjudicielle sur la validité des orientations de l’Autorité bancaire européenne (Fédération bancaire française)

Francesco Martucci, Anne Orgonasi • N° 1-2020 • pp. 168-180

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2019, le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française à l’encontre d’un avis “Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits (...)

2 déc. 2019 R

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence formule de nouvelles recommandations sur l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 2 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux avis concernant l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs pour les années 2020 à 2022, deuxième étape dans l’application des dispositions de la « loi Macron » dédiées à l’ouverture de ces professions. Il (...)

27 nov. 2019 R

Audiovisuel : L’Assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel prononce une nouvelle mise en demeure contre une chaîne de télévision pour la tenue de propos diffamatoires de la part d’un polémiste et en raison de l’absence de maîtrise de l’antenne (Société d’exploitation d’un service d’information)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 172-173

Suite à près de 4 300 signalements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est, de nouveau, intéressés à des propos tenus par M. Eric Zemmour dans l’émission Face à l’info des 15, 21 et 23 octobre 2019. Dans une décision de l’Assemblée plénière du 27 novembre 2019, le régulateur a mis en demeure l’éditeur (...)

26 nov. 2019 R

Plateformes numériques : La Direction Générale du Trésor plaide, dans une étude intitulée « Plateformes numériques et concurrence », pour une régulation ex ante « asymétrique » au niveau européen des plateformes « structurantes »

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le numéro 250 de la revue électronique de la Direction générale du Trésor, « Trésor-Éco » est consacré ce mois-ci au thème : « Plateformes numériques et concurrence ». Il est en ligne depuis le 26 novembre 2019. L’on doit cette étude à Marion Panfili. Cette étude constitue un bon résumé des problématiques (...)

21 nov. 2019 R

Communications électroniques : L’ARCEP et le Gouvernement français lancent la procédure d’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 1-2020 • pp. 155-156

Au cours du second semestre 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (“ARCEP”) avait consulté le marché sur les modalités de l’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz (Orion Berg, Alexandre Martin, Communications (...)

15 nov. 2019 R

Marchés financiers : Le Conseil d’État valide la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre d’un établissement bancaire en raison de l’insuffisance de ses mécanismes de contrôle des transactions effectuées par “mandat cash” (La Banque Postale)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 1-2020 • pp. 176-178

L’article L. 562-2 C. mon. et fin. dispose que le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques “1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes (...)

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