Résultats de la recherche

21 déc. 2020 R

Audiovisuel : Le Gouvernement français transpose la nouvelle version de la directive “Services de médias audiovisuels”

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 1-2021 • pp. 199-201

Par une ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, le Gouvernement a transposé la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres (...)

10 déc. 2020 R

Données personnelles : Le Conseil d’État confirme la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de soumettre au consentement explicite de la personne concernée la conservation des numéros de cartes bancaires des clients non-abonnés des sites de commerce en ligne pour faciliter des achats ultérieurs (Cdiscount)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 1-2021 • pp. 191-192

L’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [“RGPD”] dispose qu’un traitement n’est en principe licite que si la (...)

27 nov. 2020 R

Transports : Le Conseil d’État annule l’avis du régulateur relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020 (SNCF Réseau)

Sebastien Martin • N° 1-2021 • pp. 205-206

Quels sont les pouvoirs du régulateur du secteur des transports au regard des tarifs déterminés par un gestionnaire d’infrastructure ? Telle était la question à laquelle la juridiction suprême de l’ordre administratif devait répondre. En l’espèce, SNCF Réseau demandait au Conseil d’État d’annuler pour (...)

27 nov. 2020 R

Transports : Le Conseil d’État valide les modifications apportées aux modalités de fixation des redevances liées à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires (Île-de-France Mobilités)

Francesco Martucci, Lucie Montanari • N° 1-2021 • pp. 206-207

Par un arrêt en date du 27 novembre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Île-de-France Mobilités, anciennement le STIF, demandant l’annulation du c) du 2° et du c) du 4° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de modification des redevances liées à (...)

25 nov. 2020 R

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en manquement intenté contre le Portugal concernant la non-conformité de la contribution au fonds de compensation avec la directive 2002/22 “service universel” (Commission / Portugal)

Francesco Martucci • N° 1-2021 • pp. 193-194

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice a rejeté le recours en manquement engagé par la Commission à l’encontre du Portugal pour non-conformité de la contribution extraordinaire au fonds de compensation, avec les exigences découlant de l’article 13, paragraphe 3, et de l’annexe IV, partie B, de la (...)

17 nov. 2020 R

Pratiques anticoncurrentielles : L’Autorité de la concurrence recommande l’adoption de règles de concurrence spécifiques pour remédier au déficit structurel de concurrence dans certains territoires métropolitains

Lucas Bettoni • N° 1-2021

À l’issue d’une instruction de plusieurs mois, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) a publié, le 17 novembre 2020, un avis sur la situation concurrentielle de l’Île de Beauté. Le document dresse, en premier lieu, un diagnostic approfondi de la concentration économique dans quatre secteurs (...)

12 nov. 2020 R

Transports : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement de l’Autriche pour ne pas avoir désigné une autre autorité que l’autorité de sécurité pour la certification des conducteurs de train (Commission / Autriche)

Francesco Martucci • N° 1-2021 • pp. 207-208

Par un arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que l’Autriche a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en désignant comme “autorité compétente” pour la certification des conducteurs de train une autorité autre que l’“autorité de sécurité” visée (...)

5 nov. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tranche le différend relatif aux modalités tarifaires d’accès d’un opérateur de télécommunications aux réseaux en fibre optique exploités par un opérateur de structures (Bouygues Telecom / SFR FTTH)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 1-2021 • pp. 195-197

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [“ARCEP”] précise, au fur et à mesure des procédures de règlement des différends, le cadre règlementaire relatif au déploiement des réseaux en fibre optique [“FttH”] sur le territoire national et les (...)

4 nov. 2020 R

Jeux d’argent : Le Gouvernement français précise les modalités de régulation exercées par l’Autorité nationale des jeux instituée par l’ordonnance de 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard

Sebastien Martin • N° 1-2021 • pp. 208-210

Suite à la mise en place de l’Autorité nationale des jeux instituée par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, le Premier ministre a fait usage de son pouvoir réglementaire d’application de la loi pour préciser les modalités d’exercice des (...)

22 oct. 2020 R

Jeux d’argent : L’Autorité italienne des communications (AGCOM) sanctionne un des principaux acteurs de la publicité en ligne pour violation des règles sur la publicité des jeux d’argent (Google)

Francesco Martucci, Filippo Barzagli • N° 1-2021 • pp. 210-211

Le 22 octobre 2020, le Conseil de l’Autorité italienne des communications [“AGCOM”] a imposé une amende administrative de 100 000 euros à Google pour violation de l’interdiction de publicité relative aux jeux d’argent (https://www.agcom.it/documents/10179/20239702/Delibera+541-20-CONS/437a3135-8b8b-4ad4-a01b

21 oct. 2020 R

Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel autorise la diffusion des combats d’arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande

Francesco Martucci, Flora Rouis • N° 1-2021 • pp. 202-203

Par une délibération en date du 21 octobre 2020, le CSA a autorisé la retransmission des combats d’arts martiaux mixtes ou Mixed Martial Arts [“MMA”] ainsi que leur diffusion à la télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande. Ce faisant, le régulateur audiovisuel est revenu sur sa (...)

16 oct. 2020 R

Transports : Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre la décision de l’autorité de régulation relative aux éléments nécessaires à l’examen des demandes d’homologation tarifaire (Union des aéroports français et francophones)

Francesco Martucci • N° 1-2021 • pp. 203-204

Par un arrêt en date du 16 octobre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par l’Union des aéroports français et francophones à l’encontre de la décision n° 1807 du 25 octobre 2018 de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative aux éléments (...)

17 sept. 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime incompatible avec le traité une législation imposant aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par un seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité (ANRE)

Francesco Martucci • N° 4-2020 • pp. 210-212

Par un arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation roumaine interprétée par l’autorité de régulation en ce sens qu’elle impose aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par (...)

15 sept. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence se prononce dans le cadre du cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe, et plaide pour la mise en œuvre de règles objectives et précises concernant la fermeture d’un réseau cuivre (Orange)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 20-a-07 à la faveur duquel elle se prononce, à la demande de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes (le marché « 3a » de fourniture (...)

15 sept. 2020 R

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals sont compatibles avec le règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (Telenor Magyarország Zrt.)

Francesco Martucci, Lucille Valadou • N° 4-2020 • pp. 203-206

Par un arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé incompatibles avec le droit de l’Union les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals ayant pour effet (...)

15 sept. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les projets de régulation de l’Autorité de régulation des communications électroniques concernant le haut débit et le très haut débit

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 4-2020 • pp. 206-208

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a rendu le 15 septembre 2020 un avis sur les projets de décision concernant la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes. Cet avis intervient à la suite de la saisine de l’Autorité de régulation des communications de régulation des communications (...)

8 sept. 2020 R

Jeux d’argent et de hasard : L’Autorité nationale des jeux renouvelle les agréments de plusieurs opérateurs de jeux ou paris en ligne (Betclic, Winamax, BES, Pari Mutuel Urbain, France Pari)

Sebastien Martin • N° 4-2020 • pp. 222-225

Depuis la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JORF n° 0110 du 13 mai 2010), les opérateurs de jeux ou de paris en ligne peuvent légalement proposer leur offre de service en France sous couvert (...)

29 juil. 2020 R

Autorités de régulation : Le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l’article L. 6361-14 C. transp., dans sa version maintenue en vigueur par le Conseil constitutionnel jusqu’au 30 juin 2018, au motif que le cumul, par le président de cette Autorité, de fonctions de poursuite et de jugement méconnaît le principe d’impartialité garanti par l’article 6 §1 de la CEDH

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel • N° 4-2020 • pp. 201-203

Après avoir réaffirmé le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes ont la qualité pour agir par elle-même devant le juge administratif, le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de (...)

22 juil. 2020 R

Électricité : La Commission de régulation de l’énergie souligne les effets négatifs induits par le dépassement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et recommande de relever ou de supprimer ce plafond sans délai

Guillaume Dezobry • N° 4-2020 • pp. 214-217

Conformément aux dispositions de l’article R. 336-39 du Code de l’énergie, lorsque le niveau global des demandes adressées par les fournisseurs alternatifs au régulateur dans le cadre du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) dépasse le plafond, la Commission de régulation (...)

20 juil. 2020 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports publie son rapport sur le marché libéralisé des autocars pour 2019

Sebastien Martin • N° 4-2020 • pp. 219-222

Le législateur, avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015) a libéralisé le transport régulier de voyageurs par autocar, offrant la possibilité à des opérateurs d’organiser librement des services de transport. Puis (...)

16 juil. 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Hongrie viole le droit à une protection juridictionnelle effective en réservant à la Cour constitutionnelle certains contentieux en matière énergétique (Commission / Hongrie)

Francesco Martucci, Amélie Haegeman • N° 4-2020 • pp. 209-210

Par un arrêt en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la Hongrie a partiellement respecté les directives du troisième paquet énergie. En l’espèce, la Commission avait introduit un recours en manquement après avoir, en 2013, dans le cadre du dossier “EU Pilot” n° (...)

15 juil. 2020 R

Électricité : L’Autorité de la concurrence relativise l’intensité de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur et constate l’existence de barrières à l’entrée (Dalkia)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-05 du 2 juillet 2020 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur. Cet avis, réalisé à la demande du ministre de l’économie, a pour objet d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est (...)

10 juil. 2020 R

Électricité : Le Conseil d’État écarte l’argumentaire relatif à la prétendue incompatibilité des droits exclusifs conférés à la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et à l’opérateur historique sur ce marché avec le droit de l’Union européenne (Mme A. / Métropole de Lyon)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 4-2020 • pp. 212-214

Si la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des droits exclusifs reconnus à Enedis sur le territoire métropolitain continental a suscité de nombreux débats doctrinaux et donné lieu à différentes instances contentieuses, le Conseil d’État ne s’était jusqu’à présent jamais (...)

8 juil. 2020 R

Transports : Le Conseil d’État valide les articles R. 4141-1 et R. 3141-3 C. transp. qui exigent des opérateurs de mise en relation qu’ils vérifient, en présence des conducteurs qu’ils mettent en relation avec des passagers, que ces derniers disposent du permis de conduire, d’un justificatif d’assurance du véhicule utilisé, d’un justificatif d’assurance responsabilité civile pour l’activité pratiquée et, le cas échéant, de la carte professionnelle requise pour l’activité pratiquée (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 4-2020 • pp. 217-219

L’article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, a ajouté au Code des transports un titre intitulé “Les activités de mise en relation” (...)

1^er juil. 2020 R

Plateformes électroniques : Le Conseil national du numérique publie un avis sur la concurrence et la régulation des plateformes

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier un avis concernant spécifiquement la concurrence et la régulation des réseaux sociaux, et ce, à partir d’une étude de cas, dans lequel il s’interroge sur l’opportunité de mettre en oeuvre une obligation d’interopérabilité pesant sur les seuls (...)

16 juin 2020 R

Audiovisuel : Le Conseil d’État rend un avis relatif au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que le Gouvernement avait profité de la présentation en Conseil des ministres le 5 décembre 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique pour intégrer au texte deux dispositions — les articles 60 et 61 — concernant la (...)

15 juin 2020 R

Jeux : Le Président de la République nomme les membres du Collège de la toute nouvelle Autorité nationale des jeux

Sebastien Martin • N° 3-2020 • pp. 170-171

Cette fois-ci, et avec un peu de retard par rapport au calendrier initial prévu, puisqu’en vertu de l’article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (JORF n° 0230 du 3 octobre 2019) cela aurait dû se faire à compter du 1er janvier 2020, (...)

11 juin 2020 R

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles le Président de l’Autorité de régulation peut être nommé et révoqué (Prezident Slovenskej republiky)

Francesco Martucci • N° 3-2020 • pp. 157-159

La Cour constitutionnelle de la République slovaque était saisie d’un recours introduit par la présidente de la République slovaque en vue de faire constater l’inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la nomination et à la révocation du président de l’Úrad pre reguláciu siet’ových (...)

2 juin 2020 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports publie son rapport d’activité pour 2019

Sebastien Martin • N° 3-2020 • pp. 168-170

Comme tous les ans, et conformément à l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (JORF n° 0018 du 21 janv. 2017), selon lequel “toute autorité administrative indépendante ou autorité (...)

20 mai 2020 R

Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne considère irrecevable le recours intenté contre la directive (UE) 2019/692, modifiant la directive 2009/73/CE relative au marché intérieur du gaz naturel (Nord Stream 2)

Louis Navé • N° 3-2020 • pp. 159-161

Par une ordonnance en date du 20 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a déclaré le recours en annulation de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (...)

20 mai 2020 R

Énergie : Le Tribunal de commerce de Paris adopte des ordonnances concernant l’activation de la clause de force majeure de l’accord-cadre (Total Direct Énergie...)

Guillaume Dezobry • N° 3-2020 • pp. 163-164

Le différend entre EDF et les fournisseurs alternatifs qui ont souhaité activer la clause de force majeure prévue dans le contrat réglant les conditions de cession des volumes obtenus au titre du dispositif ARENH (dit “accord-cadre”) se poursuit devant le tribunal de commerce de Paris. Après la (...)

18 mai 2020 R

Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie rejetant la demande d’exemption adressée par une société souhaitant développer une interconnexion transfrontalière reliant les réseaux de transport d’électricité français et britannique (Aquind / ACER)

Guillaume Dezobry • N° 1-2021 • pp. 197-199

Alors que le développement des interconnexions transfrontalières est un élément clé de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, le cadre juridique et régulatoire applicable à ce type d’infrastructures demeure complexe et freine leur réalisation. L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)

7 mai 2020 R

Énergie : L’Avocat Général Hogan rend ses conclusions et invite la Cour de de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi (Autriche / Commission)

Guillaume Dezobry • N° 3-2020 • pp. 161-163

“La présente affaire peut être décrite comme la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés.” Cette première phrase des conclusions présentées le 7 mai 2020 par l’avocat général Hogan résume parfaitement la tension qui se cristallise autour (...)

30 avr. 2020 R

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative aux conditions d’imposition d’obligations de service public portant sur les prix réglementés du gaz naturel (Overgas Mrezhi)

Louis Navé • N° 3-2020 • p. 156-157

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 30 avril 2020 précise les conditions que doivent respecter les États membres lorsqu’ils imposent des obligations de service public dans le secteur du gaz naturel au titre de l’article 3, paragraphes 1 à 3, de la directive 2009/73/CE du (...)

22 avr. 2020 R

Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend plusieurs décisions relatives au respect du principe de pluralisme dans les médias audiovisuels (Les Patriotes, Debout la France)

Sebastien Martin • N° 3-2020 • p. 166

La crise sanitaire et les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence décrété par le gouvernement a bouleversé la vie des français mais aussi la vie médiatique. En particulier, dans les programmes d’information, les membres du Gouvernement se sont retrouvés sur le devant de la scène médiatique. Pour (...)

26 mars 2020 R

Électricité : La Commission de régulation de l’énergie adopte des mesures en faveur des fournisseurs (Effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel)

Guillaume Dezobry • N° 2-2020 • pp. 190-191

A l’instar de nombreux secteurs de l’économie, celui de l’électricité est particulièrement touché par la crise sanitaire. Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie entraînent une baisse significative des activités industrielles et tertiaires se traduisant par des baisses (...)

20 mars 2020 R

Marchés financiers : Le Conseil d’État considère que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers peut refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre un établissement de crédit et précise, par sa décision, le régime applicable à de telles décisions de refus (Président de l’Autorité des marchés financiers / Arkéa Direct Bank)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 3-2020 • pp. 172-174

Le 20 mars 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu, en matière de régulation des marchés financiers, une décision remarquée dont la solution est susceptible d’intéresser d’autres secteurs que celui ayant donné lieu à l’affaire en cause. La Haute juridiction était appelée à se prononcer (...)

18 mars 2020 R

Transports : Le Conseil d’État complète ses décisions Association Vent de Colère ! et Association des Américains accidentels à l’occasion d’un contentieux relatif à des aides régionales en matière de transports et précise l’office du juge national en cas de défaut de notification d’une aide d’État à la Commission européenne et les conséquences de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État (Région Ile-de-France)

Sebastien Martin, Barbara Teissier du Cros • N° 3-2020 • pp. 167-168

Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (anciennement article 87 du traité instituant la Communauté européenne) : “Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États (...)

11 mars 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser la nature juridique de l’interconnecteur ainsi que le régime applicable à la rente de congestion (Baltic Cable / Energimarknadsinspektionen)

Guillaume Dezobry • N° 2-2020 • pp. 183-185

Filiale de l’énergéticien norvégien Statkraft, la société suédoise Baltic Cable exploite depuis 1994 une interconnexion transfrontalière reliant les réseaux de transport d’électricité allemand et suédois. L’exploitation de cette installation sous-marine de 600 MW, fonctionnant en courant continu, constitue (...)

4 mars 2020 R

Jeux d’argent : Le Gouvernement définit les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des compétences de l’Autorité nationale des jeux (Décret n° 2020-199)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 200-203

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (JORF n° 0230 du 3 octobre 2019) n’a pas seulement réorganisé le secteur des jeux, elle portait également en sein une réforme du régulateur. L’autorité de régulation des jeux en ligne devrait bientôt (...)

2 mars 2020 R

Audiovisuel : La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

Alain Ronzano • N° 2-2020

Le 5 mars 2020, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lors de la dernière séance, les membres de cette commission ont (...)

26 févr. 2020 R

Électricité : Le Gouvernement adopte l’ordonnance relative au règlement transactionnel du remboursement par la Commission de régulation de l’énergie de la partie illégale de la contribution au service public de l’électricité correspondant

Francesco Martucci • N° 2-2020 • p. 183

Le 26 février 2020, le Président de la République a adopté l’ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Il s’est agi de tirer les conséquences du contentieux (...)

14 févr. 2020 R

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de fourniture de réseau de communications électroniques (TV Play Baltic)

Francesco Martucci, Charlotte Ducrocq • N° 1-2020 • pp. 152-153

Saisie d’une question préjudicielle en interprétation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de fourniture de réseau de communications électroniques par un arrêt en date du 11 décembre 2019. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la décision France Télévisions rendue un an (...)

6 févr. 2020 R

Communications électroniques : L’ARCEP publie ses propositions d’évolution de la régulation des marchés de communications électroniques fixes pour la période 2020-2023

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2020 • pp. 172-174

L’Autorité de régulation des communication électroniques, des postes et de la distribution de la presse [l’ARCEP] a soumis à consultation publique ses projets d’évolution de la régulation pour la période 2020-2023 des marchés des communications électroniques fixes haut et très haut débit. Conformément à (...)

5 févr. 2020 R

Audiovisuel : Le Conseil d’État considère que le CSA a violé les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 en se fondant sur l’existence d’une sanction prise à l’encontre de la société demanderesse pour refuser de reconduire l’autorisation d’émettre dont elle était titulaire, alors qu’il ressortait de son comportement et des actes adoptés depuis lors qu’elle avait tout mis en œuvre pour que des faits similaires à ceux qui ont justifié la sanction ne se reproduisent pas (Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 3-2020 • pp. 164-166

En application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite “Loi Léotard”, l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le (...)

23 janv. 2020 R

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rejette, suivant l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la plainte d’une association d’opérateurs alternatifs visant les pratiques de l’opérateur historique en matière d’accès à l’infrastructure FttH (AOTA / Orange)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 2-2020 • pp. 175-177

La décision n° 20-D-02 de l’Autorité de la concurrence [l’Autorité] rejette la plainte de l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs [l’AOTA] qui demandait la condamnation d’Orange pour avoir abusé de sa position dominante en refusant à ses membres la mise en place d’un accès activé à son réseau de (...)

23 janv. 2020 R

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de règlement des litiges entre clients résidentiels et gestionnaires de réseau d’électricité (Energiavirasto)

Francesco Martucci, Rebecca Loko, Audrey Lux • N° 2-2020 • pp. 185-188

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, portant sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JOUE L 211 du 14 août 2009, p. 55). Au (...)

23 janv. 2020 R

Transports : L’Autorité de régulation des transports approuve la nomination du nouveau Président du conseil d’administration du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (SNCF Réseau)

Sebastien Martin • N° 2-2020 • pp. 193-195

Le conseil d’administration de SNCF Réseau a, début janvier 2020, approuvé la candidature de Luc Lallemand en tant que Président-directeur général. Du fait des dispositions de l’article L. 2133-9 C. trans., selon lesquelles “l’Autorité de régulation des transports peut s’opposer à la nomination, au (...)

22 janv. 2020 R

Électricité : Le Conseil d’État considère que les dispositions régissant les contrats d’achat d’électricité, et notamment les arrêtés ministériels fixant les tarifs d’achat, sont d’ordre public, de sorte que les parties à de tels contrats ne peuvent pas y déroger (Corsica Sole)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 2-2020 • pp. 188-189

L’article L.314-1 du Code de l’énergie, codifiant l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que : “Électricité de France (...) [est tenue] de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : (...)

16 janv. 2020 R

Énergie : Le Gouvernement lance une consultation sur la future régulation du nucléaire et propose la création d’un service d’intérêt économique général (Nouvelle régulation économique du nucléaire existant)

Guillaume Dezobry • N° 2-2020 • pp. 177-181

Ouvert par le Président de la République le 27 novembre 2018, lors de sa déclaration sur La stratégie et la méthode pour la transition écologique, le débat sur la future régulation du nucléaire entre dans une nouvelle phase avec la consultation lancée par le Gouvernement le 16 janvier dernier. Les (...)

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