Résultats de la recherche

14 févr. 2020

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de fourniture de réseau de communications électroniques (TV Play Baltic)

Francesco Martucci, Charlotte Ducrocq • N° 1-2020 • pp. 152-153

Saisie d’une question préjudicielle en interprétation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de fourniture de réseau de communications électroniques par un arrêt en date du 11 décembre 2019. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la décision France Télévisions rendue un an (...)

9 déc. 2019

Transports : L’Autorité de régulation des transports relève un certain nombre de difficultés quant à la réforme institutionnelle du groupe public ferroviaire (SNCF)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 164-168

Outre l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu une réforme institutionnelle visant à faire évoluer le groupe public ferroviaire vers une toute nouvelle organisation. (...)

5 déc. 2019

Audiovisuel : Le Gouvernement présente son projet pour la réforme de l’audiovisuel (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 173-174

Le projet gouvernemental entend modifier en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En premier lieu, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique se divise en plusieurs titres, Si le titre (...)

4 déc. 2019

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne considère irrecevable le recours intenté contre la décision de la Commission européenne portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire prévues par la directive 2003/55/CE (Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo)

Francesco Martucci, Pauline Cabany • N° 1-2020 • pp. 159-161

Par un arrêt en date du 4 décembre 2019, la Cour de justice a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 mars 2018 ayant rejeté un recours introduit par une société à l’encontre de la décision C(2016) 6950 de la Commission, du 28 octobre 2016, portant (...)

4 déc. 2019

Marchés financiers : Le Conseil d’État pose une question préjudicielle sur la validité d’orientations de l’Autorité bancaire européenne (Fédération bancaire française)

Francesco Martucci, Anne Orgonasi • N° 1-2020 • pp. 168-180

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2019, le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française à l’encontre d’un avis “Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits (...)

2 déc. 2019

Réforme : L’Autorité de la concurrence formule de nouvelles recommandations sur l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le 2 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux avis concernant l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs pour les années 2020 à 2022, deuxième étape dans l’application des dispositions de la « loi Macron » dédiées à l’ouverture de ces professions. Il (...)

27 nov. 2019

Audiovisuel : L’Assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel prononce une nouvelle mise en demeure contre une chaîne de télévision pour la tenue de propos diffamatoires de la part d’un polémiste et en raison de l’absence de maîtrise de l’antenne (Société d’exploitation d’un service d’information)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 172-173

Suite à près de 4 300 signalements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est, de nouveau, intéressés à des propos tenus par M. Eric Zemmour dans l’émission Face à l’info des 15, 21 et 23 octobre 2019. Dans une décision de l’Assemblée plénière du 27 novembre 2019, le régulateur a mis en demeure l’éditeur (...)

26 nov. 2019

Plateformes numériques : La Direction générale du Trésor plaide, dans une étude intitulée « Plateformes numériques et concurrence », pour une régulation ex ante « asymétrique » au niveau européen des plateformes « structurantes »

Alain Ronzano • N° 1-2020

Le numéro 250 de la revue électronique de la Direction générale du Trésor, « Trésor-Éco » est consacré ce mois-ci au thème : « Plateformes numériques et concurrence ». Il est en ligne depuis le 26 novembre 2019. L’on doit cette étude à Marion Panfili. Cette étude constitue un bon résumé des problématiques (...)

21 nov. 2019

Communications électroniques : L’ARCEP et le Gouvernement français lancent la procédure d’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 1-2020 • pp. 155-156

Au cours du second semestre 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (“ARCEP”) avait consulté le marché sur les modalités de l’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz (Orion Berg, Alexandre Martin, Communications (...)

15 nov. 2019

Marchés financiers : Le Conseil d’État valide la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre d’un établissement bancaire en raison de l’insuffisance de ses mécanismes de contrôle des transactions effectuées par “mandat cash” (La Banque Postale)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 1-2020 • pp. 176-178

L’article L. 562-2 C. mon. et fin. dispose que le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques “1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes (...)

13 nov. 2019

Audiovisuel : Le Conseil d’État illustre les conséquences juridiques de la transformation d’une autorité de régulation en autorité publique indépendante en statuant sur deux recours tendant à la réparation de préjudices qu’un exploitant d’une chaîne de télévision estime avoir subis du fait de l’illégalité de décisions de sanction prises à son encontre par le CSA (C8)

Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer • N° 1-2020 • pp. 170-171

Deux décisions rendues le 13 novembre 2019 par le Conseil d’État dans le cadre de litiges opposant la société C8, anciennement dénommée Direct 8 puis D8, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) illustrent les conséquences juridiques, sur le plan de la responsabilité des autorités de régulation, de la (...)

8 nov. 2019

Énergie : Le législateur adopte la loi relative à l’énergie et au climat

Guillaume Dezobry • N° 1-2020 • pp. 156-157

Adoptée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 9 novembre, la loi Energie Climat est un texte important pour la mise en œuvre de la politique énergétique nationale. Comportant 69 articles, répartis en huit chapitres, l’article 1er de la loi introduit de manière assez symbolique la notion (...)

8 nov. 2019

Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel exprime ses attentes concernant le projet du Gouvernement pour la réforme de l’audiovisuel (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 174-176

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté le 5 décembre par le ministre de la culture, a pour ambition de modifier substantiellement la loi Léotard du 30 septembre 1986. Outre la transposition de la nouvelle directive “services (...)

7 nov. 2019

Électricité : Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, la réforme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Loi relative à l’énergie et au climat)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 1-2020 • pp. 161-163

À la fin de l’année 2018, la Commission de la régulation de l’énergie (“CRE”) avait annoncé que la demande d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (“ARENH”) pour l’année 2019 excédait le plafond légal de 100 TWh/an, soit environ 25 % de la production électronucléaire française. L’accès à l’ARENH allait (...)

7 nov. 2019

Transports : L’Autorité de régulation des transports rend sa première décision relative aux redevances aéroportuaires (Aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu)

Sebastien Martin • N° 1-2020 • pp. 168-170

L’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires a confié à̀ l’Autorité de régulation des transports, à compter du 1er octobre 2019, la compétence d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325-1 C. transp. et (...)

6 nov. 2019

Électricité : Le Conseil d’État annule partiellement les tarifs réglementés de l’électricité (Engie)

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel • N° 1-2020 • pp. 163-164

Par un premier arrêt rendu en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a constaté la légalité la méthodologie de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour déterminer le montant des tarifs réglementés de l’électricité (TRVE), applicables au 1er août 2018 aux consommateurs résidentiels et non (...)

17 oct. 2019

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité (ER Yug / KEVR)

Francesco Martucci, Pauline Cabany • N° 1-2020 • pp. 157-159

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser, dans le cadre d’une demande de questions préjudicielles, la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité selon la directive 2009/72 (directive 2009/72/CE du Parlement (...)

16 oct. 2019

Communications électroniques : Le Conseil d’État précise la marge d’appréciation dont les autorités de régulation disposent dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs répressifs au terme d’une nouvelle application de deux de ses décisions à des lignes directrices (La Quadrature du Net, Caliopen)

Emmanuel Guillaume, Roman Roussel • N° 1-2020 • pp. 153-155

L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de la transposition en droit français de la directive dite e-Privacy (2002/58/CE) du 12 juillet 2002 modifiée en 2009, dispose que “Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications (...)

26 sept. 2019

Presse : Le Sénat adopte le projet de loi de modernisation de la presse prévoyant de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la régulation de la distribution de la presse (Modernisation de la presse)

Francesco Martucci • N° 4-2019 • pp. 174-176

Le 26 septembre 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le titre III du projet de loi est consacré à la régulation de la distribution de la presse et prévoit de confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications (...)

9 sept. 2019

Transports : Le Gouvernement parachève la réforme des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national dans le cadre de la transposition du quatrième paquet ferroviaire (SNCF Réseau)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 4-2019 • pp. 177-179

Le cadre juridique des redevances d’infrastructure L’utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires donne lieu au versement à SNCF Réseau, le Gestionnaire de réseau, de différentes redevances d’infrastructure, constituant sa principale source de revenus (Sur un chiffre d’affaires (...)

4 sept. 2019

Services postaux : L’ARCEP détermine le coût de la mission d’intérêt général d’aménagement du territoire (La Poste)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 4-2019 • pp. 172-173

Si l’on sait que La Poste est le prestataire du service universel postal et le sera jusqu’au 31 décembre 2025 (cf. article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques) on connaît moins certains compléments de ce service universel. L’article L. 1 du Code des postes et des communications (...)

30 juil. 2019

Transports : L’ARAFER met en demeure l’opérateur historique de transport ferroviaire de respecter les règles de séparation comptable (SNCF Mobilités)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 4-2019 • pp. 181-182

Une nouvelle fois, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est confrontée au (non-)respect par SNCF mobilités des règles de séparation comptable. Cela pourrait ressembler à une habitude tout à fait condamnable car, comme le régulateur le rappelle, “lorsqu’une entreprise détenant (...)

24 juil. 2019

Transports : Le Gouvernement confie à l’ARAFER les compétences de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 4-2019 • pp. 176-177

Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement d’intitulé s’est accompagné d’une attribution des compétences auparavant dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances (...)

24 juil. 2019

Transports : L’ARAFER devient l’Autorité de régulation des transports en se voyant confier la compétence relative aux redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 4-2019

L’article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JORF n° 0171 du 25 juillet 2019) a habilité le gouvernement “à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure (...)

15 juil. 2019

Communications électroniques : L’ARCEP consulte sur les modalités d’attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 4-2019 • pp. 170-172

Les États membres de l’Union européenne (l’”UE”) s’étaient engagés, lors de la présidence estonienne de l’UE, à déployer la cinquième génération de technologie mobile (la “5G”) dans les premières agglomérations en 2020. La 5G doit permettre de multiplier les débits actuels et faire face à la demande toujours (...)

10 juil. 2019

Transports : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les quais à voyageurs sont un élément de l’infrastructure ferroviaire dont l’utilisation relève de l’ensemble des prestations minimales (WESTbahn Management)

Francesco Martucci • N° 4-2019 • pp. 179-181

Par un arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JOUE L 343 du 14 déc. 2012, p. 32) en ce sens que les “quais à voyageurs”, (...)

8 juil. 2019

Données personnelles : L’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’ARAFER, l’ARCEP, la CNIL, la CRE et le CSA publient le résultat de leur réflexion commune sur « la régulation par la donnée » (Nouvelles modalités de régulation)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 8 juillet 2019, sept régulateurs des activités économique — l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA — ont rendu publics les résultats d’une réflexion commune sur « la régulation par la donnée » dans un note de 12 pages intitulées « Nouvelles modalités de régulation (...)

20 juin 2019

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de producteur d’électricité au sens de la directive sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre (ExxonMobil)

Francesco Martucci, Seramborgel@gmail.com, Clara Piterbraut • N° 4-2019 • p. 174

Par un arrêt rendu en date du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne retient une interprétation large de la notion de producteur d’électricité au sens de la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de (...)

13 juin 2019

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet ne constitue pas un service de communications électroniques (Google)

Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 167-168

Par un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de justice a jugé que le service de messagerie électronique Gmail proposé par Google ne constitue pas un service de communications électroniques au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars (...)

13 juin 2019

Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières recommande une modification du projet de décret relatif aux informations à transmettre aux autorités organisatrices de transport (Service public de transport ferroviaire de voyageurs)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 182-185

L’ouverture à la concurrence des contrats de service public de transport ferroviaire régional de voyageurs possible à compter du 3 décembre 2019, prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JORF n° 0147 du 28 juin 2018) ne va pas seulement bouleverser (...)

7 juin 2019

Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne dresse un bilan dans son rapport d’activité (Rapport 2018-2019)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 185-187

Imposée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JORF n° 0110 du 13 mai 2010, p. 8881), l’Autorité de régulation des jeux en ligne était indispensable dans la mesure où l’État est actionnaire et (...)

7 juin 2019

Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne fait le bilan de ses dix années d’activité dans le contexte d’une réforme de la régulation des jeux d’argent (Rapport 2018-2019)

Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern • N° 3-2019 • pp. 187-189

Créée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (“ARJEL”) fêtera bientôt ses 10 ans d’existence. Publié le 7 juin 2019, son rapport pour l’année 2018-2019 sera (...)

5 juin 2019

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un service de voix sur le protocole Internet (VoIP) constitue un service de communications électroniques (Skype)

Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 166-167

Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de justice a estimé que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service “Voice over Internet Protocol (VoIP) [voix sur le protocole Internet (VoIP)], qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan (...)

5 juin 2019

Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure le diffuseur de la finale de la ligue des champions (BFM TV)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • p. 175

Les chaînes de télévision payantes se livrent une concurrence intense notamment lors de l’acquisition des droits de diffusion de certains événements sportifs tels que les compétitions organisées par l’Union européenne de football association (UEFA). Pour parvenir à ce que certains événements d’importance (...)

28 mai 2019

Audiovisuel : L’Hadopi et le CSA publient une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, soulevant notamment des questions de concurrence (Impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Le 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont publié une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, afin d’étudier l’impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias. Sur ce marché encore émergent et aux usages encore restreints, où déjà un internaute français sur dix (...)

24 mai 2019

Audiovisuel : La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapport conjoint sur les impacts du développement des assistants vocaux et des enceintes connectées sur le secteur des médias (Impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 3-2019 • pp. 176-178

À la suite de l’Autorité de régulation des communications électroniques (l’”Arcep”) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (le “CNIL”), la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (l’”Hadopi”) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (le (...)

16 mai 2019

Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur le projet d’interdiction de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur du service déclaré entre Marseille et Toulon (FlixBus)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 181-182

À l’origine de la saisine de l’ARAFER, la société FlixBus France a déclaré un service régulier interurbain de transport par autocar entre Marseille et Toulon s’inscrivant dans le cadre de l’exploitation d’une ligne de longue distance Bordeaux – Agen – Toulouse – Carcassonne – Montpellier – Nîmes – (...)

9 mai 2019

Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine l’impact du projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation de l’opérateur ferroviaire historique sur le système ferroviaire dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des services de transport domestiques de voyageurs (SNCF Réseau)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles • N° 3-2019 • pp. 178-180

Sur la base des conclusions du rapport de M. Jean-Cyril Spinetta de février 2018, le Gouvernement s’était engagé dans la voie d’une nouvelle réforme du système ferroviaire avec les objectifs affichés de construire une nouvelle organisation pour l’opérateur historique et de rechercher une meilleure (...)

2 mai 2019

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une entreprise de vente d’électricité au détail peut accorder une réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité aux seuls clients finals ayant opté pour la facture électronique (Oulun Sähkönmyynti Oy)

Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 171-172

Par un arrêt en date du 2 mai 2019, la Cour de justice a précisé les conditions dans lesquels un fournisseur d’électricité peut accorder une réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité aux seuls clients finals ayant opté pour la facture électronique. En l’espèce, l’entreprise finlandaise Oulun (...)

17 avr. 2019

Énergie : Le Parlement européen et le Conseil modifient une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel afin d’étendre son champ d’application territorial à une section d’un gazoduc reliant un État membre à un pays tiers (Marché intérieur du gaz naturel)

Louis Navé • N° 3-2019 • pp. 169-170

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 17 avril 2019 la directive (UE) 2019/692, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Cette modification permet d’appliquer les principes de mise en concurrence du (...)

11 avr. 2019

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence invite le Gouvernement, après avoir détecté l’existence d’une rente indue au profit de certaines professions juridiques réglementées du fait des majorations de tarifs accordées sur certains départements et collectivités d’outre-mer, à orienter les majorations vers les surcoûts réellement supportés (Tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer)

Alain Ronzano • N° 3-2019

Saisie en février 2018 par le Gouvernement à propos des tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 son avis n° 19-A-09 sur la question. Invitée à dresser un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des (...)

25 mars 2019

Électricité : L’Autorité de la concurrence s’oppose à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité de la CRE (Fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité)

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 25 mars 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 19-A-07 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. En réaction à la dernière proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) présentée par la CRE le 7 février 2019 et à l’intention annoncée du (...)

25 mars 2019

Énergie : L’Autorité de la concurrence rend un premier avis défavorable sur le projet d’évolution du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et un second avis défavorable sur le projet d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité intégrant le nouveau dispositif d’accès à l’électricité nucléaire (ARENH ; Tarifs réglementés de vente d’électricité)

Orion Berg, Alexandre Martin • N° 3-2019 • pp. 172-175

L’Autorité de la concurrence (l’”Autorité”) a rendu deux avis concernant la régulation du marché de l’électricité. Dans son avis du 21 janvier 2019, l’Autorité était consultée par le gouvernement sur un projet de décret portant modification de l’ARENH. Dans son avis du 25 mars 2019, l’Autorité s’est saisie (...)

19 mars 2019

Distribution : La commission des affaires économiques crée une Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Alain Ronzano • N° 2-2019

Le 19 mars 2019, la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec (...)

18 mars 2019

ADLC : Irène Luc et Henry Piffaut succèdent à Thierry Dahan et Elisabeth Flüry-Herard comme vice-présidents du Collège de l’Autorité de la concurrence (Décret présidentiel)

Alain Ronzano • N° 2-2019

À la faveur d’un décret du président de la République en date du 18 mars 2019 paru au Journal officiel du 19 mars 2019, 10 des 17 membres du Collège de l’Autorité de la concurrence ont été renouvelés. Parmi ceux-ci, deux nouveaux vice-présidents — Irène Luc, présidente de la Chambre 5-4 de la Cour (...)

18 mars 2019

Énergie : Le Conseil d’État se prononce sur la conventionalité de la procédure suivie devant le CoRDiS de la CRE en cas de refus de mise en œuvre d’une sanction (UFC-Que Choisir)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche • N° 2-2019 • pp. 167-168

Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la violation du principe (...)

15 mars 2019

Marché financier : Le Parlement met en place une régulation de l’activité de prestataires de services sur actifs numériques (Projet de loi PACTE)

Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 178

Quelques mois après que le législateur de l’Union a consacré l’existence de ’monnaies virtuelles’, une régulation de l’activité de prestataires de services sur actifs numériques doit voir le jour en France. En effet, dans le cadre de la loi Pacte, est prévue l’adoption d’une disposition venant ajouter au (...)

15 mars 2019

Marché financier : Le Parlement prévoit de préciser le cadre juridique de l’exploitation des données de connexion par l’Autorité des marchés financiers au cours de ses enquêtes (Projet de loi PACTE )

Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 159

Dans le projet de loi Pacte, le législateur a prévu de préciser le cadre juridique de l’exploitation des données de connexion par l’Autorité des marchés financiers au cours de ses enquêtes afin de concilier l’efficacité de ses investigations avec la protection du droit à la vie privée. Il s’agit de tirer (...)

15 mars 2019

Énergie : Le Parlement prévoit d’habiliter le gouvernement à mettre en conformité par ordonnance les tarifs réglementés de l’électricité (Projet de loi PACTE)

Francesco Martucci • N° 2-2019 • pp. 165-166

Dans le projet de loi Pacte, le législateur saisit l’occasion d’engager une réforme des tarifs réglementés de l’électricité. Par amendement, a été introduite la précision selon laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure permettant de ’mettre en conformité le régime des tarifs (...)

15 mars 2019

Énergie : Le Parlement prévoit de mettre les tarifs réglementés du gaz en conformité avec le droit de l’Union européenne (Projet de loi PACTE)

Francesco Martucci • N° 2-2019 • p. 166

Dans le projet de loi Pacte, il est (enfin !) prévu de mettre en conformité les tarifs réglementés de vente et du gaz avec le droit de l’Union européenne. Alors que le Conseil d’État avait, conformément à l’interprétation donnée par la Cour de justice (CJUE, GC, 7 sept. 2016, ANODE, aff. C-121/15, (...)

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