Résultats de la recherche

2 juin 2021 R

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le financement de l’assurance maladie italienne par les cotisations de sécurité sociale des affiliés et par des ressources d’État n’est pas constitutif d’une aide d’État (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 2 juin 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-223/18 (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle figlie di San Paolo contre Commission européenne). Il y confirme que les activités de services de soins de santé mises en œuvre dans le cadre du (...)

20 mai 2021 R

Aide nouvelle : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une mesure nationale prévoyant le versement d’une indemnisation aux agriculteurs pour l’abattage d’animaux malades et se fondant sur une loi adoptée antérieurement constitue une aide nouvelle (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 20 mai 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-128/19 (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana), et ce, à la suite de la demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation italienne. Le (...)

19 mai 2021 R

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la légalité du régime d’aides aux entreprises stratégiques espagnoles adoptés en réponse à la pandémie de Covid-19 (Ryanair)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 20 juillet 2020, le Royaume d’Espagne a notifié à la Commission un régime d’aides visant la création du Fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques, doté d’un budget de 10 milliards d’euros, pour soutenir la solvabilité des entreprises viables, considérées comme systémiques ou (...)

19 mai 2021 R

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour insuffisance de motivation les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des aides accordées par les Pays-Bas et par le Portugal (Ryanair)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Au-delà de la contestation du régime d’aide mis en œuvre par l’Espagne dans le cadre de la crise sanitaire, Ryanair remettait également en cause la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées en vue d’apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19 au regard de l’article 107, § 2, (...)

19 mai 2021 R

Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne accueille un recours contre la décision de ne pas soulever d’objection à propos de l’aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 19 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-218/18 (Deutsche Lufthansa contre Commission européenne). Décidément, l’aéroport de Francfort-Hahn situé dans le Land de Rhénanie-Palatinat, à quelques 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, et dont les (...)

12 mai 2021 R

Taxes : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle à la Commission européenne qu’il lui incombe d’établir l’existence d’un avantage lorsque le niveau des bénéfices imposables d’une société intégrée à un groupe est déterminé par le choix d’une méthode de calcul des prix de transfert (Amazon)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Par un arrêt rendu le 12 mai 2021 dans les affaires jointes T-816/17 (Luxembourg contre Commission européenne) et T-318/18 (Amazon EU et Amazon.com contre Commission européenne), la septième chambre élargie du Tribunal de l’Union européenne, présidée par Marc van der Woude, a annulé la décision de la (...)

5 mai 2021 R

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne approuvant la compensation accordée par le Danemark à l’opérateur postal danois pour son obligation de service universel (ITD, Danske Fragtmænd)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 5 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-561/18 (ITD et Danske Fragtmænd contre Commission européenne). Il y annule partiellement la décision du 28 mai 2018 aux termes de laquelle la Commission a conclu que la compensation accordée par le Danemark (...)

29 avr. 2021 R

Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’autorisation donnée par l’État slovaque à une entreprise en faillite, qualifiée de société stratégique, de poursuivre son exploitation, constitue une aide d’État (Fortischem)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-890/19 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). La Cour y rejette le pourvoi introduit par l’opérateur auquel a été cédé l’essentiel des actifs d’une entreprise en faillite ayant obtenu l’autorisation par l’État (...)

29 avr. 2021 R

Energie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’analyse du Tribunal dans l’affaire du terminal GNL destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-847/19 (Achemos Grupė UAB e.a. contre Commission européenne). Aux termes de cet arrêt, la Cour confirme en tous points l’arrêt rendu le 12 septembre 2019 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T‑417/16 (...)

29 avr. 2021 R

Partie intéressée : L’avocat général Pitruzzella estime que l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la vente des actifs du circuit automobile du Nürburgring est entaché d’un défaut de motivation sous différents aspects (Ja zum Nürburgring ; NeXovation)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 29 avril 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-647/19 (Ja zum Nürburgring eV contre Commission européenne) et dans l’affaire C-665/19 (NeXovation Inc. contre Commission européenne) concernant la cession en 2013 du complexe du Nürburgring à une (...)

19 avr. 2021 R

Notification : La Commission européenne révise ses lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 19 avril 2021, la Commission européenne a adopté les lignes directrices révisées de l’UE concernant les aides à finalité régionale, qui définissent les règles selon lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones (...)

14 avr. 2021 R

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour la première fois la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées pour apporter une réponse aux conséquences de la pandémie actuelle (Ryanair)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Après avoir validé les régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale par deux arrêts rendus le 17 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne confirme pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus le 14 avril 2021 (...)

14 avr. 2021 R

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une garantie accordée par la Finlande était nécessaire pour remédier à la perturbation grave de l’économie finlandaise due à la pandémie actuelle (Ryanair)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Par arrêt du même jour rendu dans l’affaire T-388/20, le Tribunal valide également la mesure d’aide individuelle adoptée par la Finlande pour soutenir sa compagnie aérienne nationale, Finnair, pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. La mesure en cause vise à aider Finnair à (...)

14 avr. 2021 R

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime lituanien d’aide aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Achema, Lifosa)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-300/19 (Achema AB et Lifosa AB contre Commission européenne), à la faveur duquel il annule la décision de la Commission du 8 janvier 2019 concernant un régime d’aide mis en œuvre par la République de Lituanie au bénéfice des (...)

14 avr. 2021 R

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission concernant les régimes d’aides en faveur d’associations caritatives pour des missions d’assistance sociale basée dans le Land de Basse-Saxe (Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe, CarePool Hannover)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-69/18 (Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par des établissements résidentiels d’assistance et de soins ambulatoires et (...)

16 mars 2021 R

Taxes : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la Commission européenne et confirme les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Commission / Pologne, Hongrie)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 16 mars 2021, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu ses arrêts dans les affaires C-562/19 (Commission européenne contre République de Pologne)et C-596/19 (Commission européenne contre Hongrie). Elle y rejette les deux pourvois de la Commission et vient confirmer les deux (...)

16 mars 2021 R

Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation de décisions de la Commission européenne qui considéraient comme sélectifs et constitutifs d’aides d’État des impôts progressifs sur le chiffre d’affaires (Commission / Pologne ; Commission / Hongrie)

Bruno Stromsky • N° 2-2021 • pp. 135-137

Dans ses arrêts sur pourvoi, la Cour a confirmé l’analyse du Tribunal en première instance (TFUE, 16 mai 2019, Pologne c/ Commission, T-836/16 et T-624/17, EU :T :2019 :338, Concurrences 3-19, et TFUE, 27 juin 2019, Hongrie c/ Commission, T-20/17, EU :T :2019 :448), qui avait conduit à l’annulation (...)

11 mars 2021 R

Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer que les mesures pour le financement des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays danois, accordées dans le cadre d’un projet de liaison fixe rail-route dans le détroit de Fehmarn, ne constituent pas des aides d’État (Scandlines, Stena Line Scandinavia)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 11 mars 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans les Affaires jointes C‑174/19 (Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne) et C‑175/19 (Stena Line Scandinavia AB contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur (...)

4 mars 2021 R

Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne censure l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 4 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-362/19 (Fútbol Club Barcelona/Commission) concernant les quelques clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. Elle suit pour l’essentiel les conclusions de (...)

4 mars 2021 R

Avantage : La Cour de justice de l’Union européenne censure l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible, l’avantage fiscal reçu par un club de football professionnel barcelonais (Fútbol Club Barcelona)

Raphaël Vuitton • N° 2-2021 • pp. 132-135

Après que le Tribunal a eu à connaître de nombreux recours concernant les aides d’État accordées aux clubs de football professionnels espagnols (Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. 2019, Fútbol Club Barcelona, T-865/16, EU:T:2019:113, Trib. UE, 22 mars (...)

3 mars 2021 R

Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne émet des doutes quant à la qualification d’aide d’État de la mesure en cause dans l’affaire de gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale italienne (Poste Italiane / Riscossione Sicilia)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-434/19 (Poste Italiane SpA contre Riscossione Sicilia SpA) et C-435/19 (Agenzia delle entrate – Riscossione contre Poste Italiane SpA), lequel fait suite à deux demandes de décision préjudicielle introduites (...)

3 mars 2021 R

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne juge que constitue une aide d’État, une mesure nationale qui impose aux concessionnaires en charge de la perception d’une taxe foncière communale de disposer d’un compte courant postal, pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables et de s’acquitter d’une commission pour la gestion de ce compte courant (Poste Italiane / Riscossione Sicilia)

Jacques Derenne, Richard Masquelier • N° 2-2021 • pp. 131-132

Les litiges nationaux conduisant aux renvois préjudiciels en cause portent sur une demande de paiement de commissions adressées par Poste Italiane à deux concessionnaires en charge de la perception d’une taxe foncière communale (l’imposta comunale sugli immobili, [“ICI”]) pour la gestion de leurs (...)

2 mars 2021 R

Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le soutien accordé par un consortium de droit privé italien à l’un de ses membres n’était pas imputable à l’État (Banca Popolare di Bari)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources (...)

2 mars 2021 R

Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’intervention d’un fonds interbancaire en faveur d’une banque en difficulté n’est pas nécessairement imputable à l’État (Banca Popolare di Bari)

Bruno Stromsky • N° 2-2021 • pp. 129-131

L’arrêt de la Cour du 2 mars 2021 rejette le pourvoi qu’avait formé la Commission contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Tercas (Trib. UE, 19 mars 2019, Italie, Banca Popolare di Bari (anciennement banque Tercas) e.a. c/ Commission, T-98/16, T-196/16 et T-198/16, Concurrences n° 2/2019). Suivant (...)

24 févr. 2021 R

Intérêt à agir : Le Tribunal de l’Union européenne déclare recevable le recours de détenteurs d’obligations émises dans le cadre de l’augmentation de capital d’une banque italienne dirigé contre la décision de la Commission européenne approuvant, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, des aides accordées à cette banque, en contrepartie d’un plan de restructuration et d’engagements (Braesch)

Raphaël Vuitton • N° 2-2021 • pp. 143-144

En 2008, la banque italienne Banca Monte dei Paschi di Siena [“BMPS”] a procédé à une augmentation de capital entièrement souscrite par J. P. Morgan Securities [“JPM”], par le biais de contrats (dits Fresh). J. P. Morgan Securities a obtenu les fonds nécessaires auprès d’un établissement financier (...)

23 févr. 2021 R

Réforme : La Commission européenne entend actualiser la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun et lance une consultation publique (PIIEC)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 23 février 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur une proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun (la « communication PIIEC »). Les parties intéressées ont jusqu’au 20 avril (...)

17 févr. 2021 R

Covid-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours contre les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale (Ryanair)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 17 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus, au terme d’une procédure accélérée, dans les affaires T-238/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) et T-259/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) sur la légalité de (...)

17 févr. 2021 R

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette pour la première fois deux recours en annulation de décisions de la Commission européenne approuvant des régimes d’aides en faveur de compagnies aériennes en vertu de l’article 107, paragraphe 2, sous b) et paragraphe 3, sous b) TFUE respectivement (Ryanair)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor, Richard Masquelier • N° 2-2021 • pp. 139-142

Depuis le début de la pandémie Covid-19, plus de 450 décisions “de ne pas soulever d’objections” (décisions en phase préliminaire d’examen) ont été adoptées par la Commission pour approuver les régimes d’aides et les aides individuelles notifiées par les États membres (voir, notamment Jacques Derenne, (...)

28 janv. 2021 R

Covid-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’Encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

Alain Ronzano • N° 2-2021

Compte tenu de la persistance et de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, la Commission européenne a adopté, le 28 janvier 2021, après consultation des États membres, un 5ème amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à quatre reprises, les 3 (...)

28 janv. 2021 R

COVID-19 : La Commission européenne modifie pour la cinquième fois depuis mars 2020 son encadrement des aides COVID-19

Jacques Derenne, Richard Masquelier • N° 2-2021 • pp. 127-128

Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication interprétative de l’application de l’article 107, paragraphe 3, b) TFUE (avec des éléments touchant aux articles 107, paragraphe 2, b) et paragraphe 3, c) TFUE), intitulée “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à (...)

21 janv. 2021 R

Sélectivité : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter les pourvois sollicitant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne confirmant le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (Sigma Alimentos Exterior)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 21 janvier 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté une série de six conclusions dans l’affaire C-50/19 (Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission), dans les affaires jointes C-51/19 et C-64/19 (World Duty Free Group, SA contre Commission et Royaume d’Espagne contre World Duty (...)

20 janv. 2021 R

Recours en indemnité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité introduit par un plaignant tendant à la réparation du préjudice prétendument subi en raison du défaut d’ouverture d’une procédure formelle d’examen à l’encontre de mesures de soutien mises en œuvre par les autorités françaises en faveur d’un fond d’investissement (KC)

Raphaël Vuitton • N° 2-2021 • p. 143

En 2016, la Commission a été saisi d’une plainte concernant de prétendues aides d’État non notifiées, octroyées par les autorités françaises, à un fond d’investissement géré par une société de droit privé. À la suite de nombreux échanges avec la Commission, et notamment une indication de cette institution selon (...)

18 janv. 2021 R

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours introduit par un fournisseur de solutions de soutien numérique à l’apprentissage et à l’enseignement dirigé contre la décision de la Commission européenne déclarant que les mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur d’une entreprise publique offrant des services informatiques de gestion aux établissements d’enseignement supérieur constituaient une aide existante sur le fondement de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589 (Datenlotsen Informationssysteme)

Raphaël Vuitton • N° 2-2021 • p. 142

À la suite d’une plainte de Datenlotsen Informationssysteme (DI), une entreprise offrant des solutions de soutien numérique à l’apprentissage et à l’enseignement, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant des mesures, en particulier fiscales, adoptées par les autorités allemandes (...)

13 janv. 2021 R

Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qui avait conclu à l’absence d’aide d’État mise en œuvre par la France par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (Hacène Bezouaoui, HB Consultant)

Alain Ronzano • N° 2-2021

Le 13 janvier 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-478/18 (Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne). Il y rejette le recours formé contre la décision de la Commission rendue le 10 avril 2018, à la faveur de laquelle elle a conclu à l’absence d’aide (...)

13 janv. 2021 R

Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne estime le système français de financement de formations pour la conduite d’engins de chantier ne constitue pas une aide d’État, faute d’intervention au moyen de ressources d’État (Bezouaoui, HB Consultant)

Raphaël Vuitton • N° 2-2021 • pp. 138-139

Conformément aux obligations découlant du droit de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail, les employeurs doivent fournir une formation adéquate à leurs travailleurs chargés de l’utilisation d’engins de chantier. Contexte À cet effet, en France, la Caisse nationale de l’assurance maladie (...)

30 déc. 2020 R

Récupération : Le Conseil d’État tire les conséquences de la déclaration d’invalidité par la Cour de justice de l’Union européenne d’une décision d’incompatibilité (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

Francesco Martucci • N° 2-2021 • pp. 144-145

Par cinq arrêts en date du 30 décembre 2020, le Conseil d’État de France a signé l’épilogue de la saga des aides aux pêcheurs frappés par la catastrophe de l’Erika et par la tempête de 1999. Il a rejeté le pourvoi formé par le ministre de l’agriculture à l’encontre d’un arrêt de la cour administrative (...)

30 déc. 2020 R

Affectation des échanges : Le Conseil d’État considère qu’un soutien aux services d’aide à domicile n’affecte pas les échanges entre États membres

Francesco Martucci • N° 2-2021 • p. 146

Par un arrêt en date du 30 décembre 2020, le Conseil d’État a fait application du critère de l’affectation des échanges entre États membres pour écarter la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En l’espèce, la requérante contestait la légalité d’une disposition de (...)

21 déc. 2020 R

Covid-19 : La Commission européenne entend que la mise en œuvre des plans de relance nationaux se fasse dans le respect du contrôle des aides d’État

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 21 décembre 2020, la Commission européenne a publié onze modèles d’orientation destinés à aider les États membres à élaborer leur plan national pour la reprise et la résilience dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il s’agit de s’assurer que le déploiement de ces plans de relance (...)

17 déc. 2020 R

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne valide, à propos de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal, en précisant les modalités d’attribution d’une compensation au regard des règles de transparence posées par l’encadrement SIEG, l’approche du Tribunal de l’Union européenne concernant la compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cet opérateur, de ses obligations de service postal universel (Inpost Paczkomaty, Inpost)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-431/19 P et C-432/19 (Inpost Paczkomaty sp. z o.o et Inpost S.A. contre Commission). On se souvient que le 19 mars 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-282/16 (Inpost (...)

17 déc. 2020 R

Notification : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à juger qu’une mesure nationale prévoyant le versement d’une indemnisation aux agriculteurs pour l’abattage d’animaux malades et se fondant sur une loi adoptée antérieurement constitue une aide nouvelle, susceptible toutefois, après vérification par la juridiction de renvoi, de bénéficier de l’exemption de notification, voire de constituer une aide de minimis (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 17 décembre 2020, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-128/19 (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana) et ce, à la suite demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation italienne. (...)

17 déc. 2020 R

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à un opérateur postal en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty)

Bruno Stromsky • N° 1-2021 • pp. 170-171

L’arrêt de la Cour du 17 décembre 2020 clarifie l’interprétation de plusieurs dispositions de l’Encadrement de 2011 applicable aux aides sous forme de compensation de service public et confirme la grande marge de manœuvre dont disposent les États-membres dans ce domaine, même en présence d’une (...)

10 déc. 2020 R

Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’une ville italienne en estimant que le Tribunal de l’Union européenne a fait une exacte application du critère de l’investisseur privé à l’aide octroyée sous forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux aéroports (Comune di Milano / Commission européenne)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 10 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-160/19 (Comune di Milano contre Commission européenne). Dans cette affaire, qui posait principalement la question de l’application du critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché, la Cour parvient à (...)

10 déc. 2020 R

Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi en estimant que l’arrêt entrepris a, à bon droit, confirmé une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor • N° 1-2021 • pp. 169-170

Le 10 décembre 2020, la Cour juge, sur pourvoi, que le Tribunal a, à bon droit, rejeté un recours contre une décision de la Commission appliquant le critère de l’investisseur privé à une aide octroyée sous la forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux (...)

3 déc. 2020 R

Aide existante : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que la Commission européenne a démontré à suffisance l’existence d’un régime d’aides à propos de la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational, invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et à lui renvoyer l’affaire (Magnetrol International)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 3 décembre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-337/19 (Commission européenne contre Royaume de Belgique et Magnetrol International). Elle y invite la Cour de justice de l’Union à accueillir le pourvoi introduit par la Commission et, par suite, à (...)

2 déc. 2020 R

Compétence : La Cour de cassation confirme que le juge judiciaire est juge de droit commun de la légalité des aides d’État (Cherbland combustibles)

Francesco Martucci, Pauline Gagnier • N° 1-2021 • pp ; 178-180

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu dans le cadre d’un des nombreux contentieux relatifs au décret moratoire du 9 décembre 2010 suspendant le mécanisme des tarifs de rachat de l’électricité dans le secteur de la production (...)

27 nov. 2020 R

Aides de minimis : La Cour de cassation italienne censure une juridiction inférieure pour ne pas avoir contrôlé le respect du plafond de minimis (P. SPA in A.S)

Francesco Martucci • N° 2-2021 • p. 146

Par une ordonnance en date du 27 novembre, la Cour de cassation italienne a condamné une juridiction inférieure qui n’a pas correctement appliqué la règle relative aux aides d’État de minimis. La société requérante avait attaqué le refus de l’administration d’une déduction fiscale au motif que le plafond (...)

24 nov. 2020 R

Effet utile : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le juge national est tenu d’ordonner au bénéficiaire d’une aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide, quand bien même elle aurait ultérieurement été déclarée compatible avec le marché intérieur (Viasat Broadcasting UK / TV2 Danmark)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-445/19 (Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S) à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de la région Est du Danemark à propos du financement du service public de (...)

12 nov. 2020 R

Environnement : La Commission européenne lance une consultation publique autour de la conception des futures lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

Alain Ronzano • N° 1-2021

Dans la perspective de la révision des lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui doit intervenir au quatrième trimestre de 2021, la Commission européenne lance une première consultation publique de huit semaines, jusqu’au 7 janvier 2021 à la faveur de (...)

12 nov. 2020 R

Lignes directrices : La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la révision de ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

Raphaël Vuitton • N° 1-2021 • p. 178

La Commission a entamé la procédure de révision de ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, adoptées en 2014 et dont l’application a été prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021. Àcet effet, après avoir publié une analyse d’impact en octobre 2020 (...)

29 oct. 2020 R

Ressources d’état : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aides d’État pour des mesures étatiques italiennes observées dans le secteur bancaire (République italienne, Banca d’Italia)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 29 octobre 2020, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de (...)

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