Résultats de la recherche

24 nov. 2020 R

Effet utile : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que le juge national est tenu d’ordonner à son bénéficiaire le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide, quand bien même ladite aide aurait ultérieurement été déclarée compatible avec le marché intérieur et le bénéficiaire serait une entreprise chargée de la gestion d’un SIEG (Viasat Broadcasting UK / TV2/Danmark)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-445/19 (Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S) à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de la région Est du Danemark à propos du financement du service public de (...)

12 nov. 2020 R

Protection de l’environnement : La Commission européenne lance une consultation publique autour de la conception des futures lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

Alain Ronzano • N° 4-2020

Dans la perspective de la révision des lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui doit intervenir au quatrième trimestre de 2021, la Commission européenne lance une première consultation publique de huit semaines, jusqu’au 7 janvier 2021 à la faveur de (...)

29 oct. 2020 R

Ressources d’état : L’avocat général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne, en confirmant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’implique pas l’emploi de ressources d’État et ne lui est donc pas imputable, à rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aides d’État (République italienne, Banca d’Italia, e.a.)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 29 octobre 2020, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de (...)

28 oct. 2020 R

Plafond de minimis : La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles applicables aux entreprises dépassant le plafond de minimis de 200 000 euros sur trois ans en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement (INAIL / Zennaro)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-608/19 (INAIL), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien, portant sur l’interprétation des articles 3 et 6 du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 (...)

27 oct. 2020 R

Recevabilité : L’avocat général Szpunar, en constatant l’absence d’affectation individuelle de la requérante, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’irrecevabilité du recours de la compagnie aérienne nationale allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et d’une autre compagnie aérienne (Lufthansa)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 27 octobre 2020, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-453/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice de l’Union à rejeter les quatrième à sixième branches du premier moyen, relatives à l’appréciation de l’affectation (...)

21 oct. 2020 R

Protection de l’environnement : La Cour de justice de l’Union, en écartant, sous réserve de vérifications, tout transfert de ressources d’État, estime que le dispositif français de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Eco TLC)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 21 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se trouve le (...)

15 oct. 2020 R

Impôts : L’avocate générale Kokott, en estimant que les règles en matière d’aides d’État ne s’opposent pas à une imposition assis sur le chiffre d’affaires des entreprises selon un barème progressif, invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter les pourvois de la Commission européenne et à confirmer les arrêts du Tribunal de l’Union européenne à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Pologne, Hongrie)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 octobre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté deux séries de conclusions rédigées dans des termes très proches pour l’essentiel dans deux affaires d’aides d’État concernant l’instauration, respectivement en Pologne et en Hongrie, de deux impôts au barème progressif, assis non pas sur les (...)

15 oct. 2020 R

Taxes : L’avocat général Pitruzzella, en rappelant les règles de preuve auxquelles est assujettie la Commission européenne lorsqu’elle examine un régime d’aides, invite la Cour de justice de l’Union européenne à censurer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 octobre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-362/19 (Fútbol Club Barcelona/Commission) concernant les quelques clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. L’article 19, § 1, de la loi (...)

15 oct. 2020 R

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les compensations accordées par la République tchèque à l’opérateur historique pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel constituaient bien une aide d’État compatible avec le marché intérieur (První novinová společnost)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-316/18 (První novinová společnost a.s. contre Commission européenne). Il rejette le recours introduit par un opérateur postal concurrent de l’opérateur historique tchèque Česká pošta contre la décision de la Commission du 19 (...)

13 oct. 2020 R

Covid-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 13 octobre 2020 la Commission européenne a adopté, après consultation des États membres un 4ème amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à trois reprises, les 3 avril, 8 mai et 29 juin 2020. Le présent amendement entraîne : La prolongation de (...)

5 oct. 2020 R

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas démontré à suffisance de droit l’existence d’un avantage sélectif dont aurait bénéficié l’Institut français du pétrole du fait de sa transformation en EPIC (IFPEN)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur renvoi après cassation dans les affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV. Dans cette affaire toute entière centrée sur la question de la garantie illimitée dont bénéficient, en vertu de leur statut, les établissements publics à (...)

24 sept. 2020 R

Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne précise la qualification de PME au sens du règlement d’exemption par catégorie n° 651/2014, particulièrement au regard du critère d’indépendance (NMI Technologietransfer / EuroNorm)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-516/19 (NMI Technologietransfer GmbH contre EuroNorm GmbH), qui fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Berlin, à propos de la définition de Petites et moyennes (...)

24 sept. 2020 R

Notion de PME : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la définition des petites et moyennes au sens du règlement général d’exemption par catégorie, en particulier le concept d’indépendance dans ce contexte (NMI Technologietransfer / EuroNorm)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor • N° 4-2020 • pp. 181-183

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice a rendu un arrêt préjudiciel (sur renvoi du tribunal administratif de Berlin) sur la définition des petites et moyennes entreprises (“PME”) au sens de l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides (...)

23 sept. 2020 R

Récupération : Le Tribunal de l’Union européenne conclut, dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal, à l’existence d’un avantage sélectif découlant du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale pour accorder l’aide et confirme l’obligation de récupération auprès des bénéficiaires identifiés (Lico Leasing, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal. Les mesures litigieuses concernent le régime espagnol de leasing fiscal (RELF), visant à permettre aux compagnies maritimes d’acquérir des navires construits par des chantiers (...)

23 sept. 2020 R

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, après avoir vu un premier arrêt cassé par la Cour de justice de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Espagne / Commission)

Raphaël Vuitton • N° 4-2020 • pp. 190-192

La série contentieuse relative au régime espagnol de leasing fiscal (“RELF”), qui a vu le jour en 2013, vient de connaître un nouvel épisode, à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020. Avant d’examiner ce dernier, il est à rappeler que RELF repose sur un montage complexe organisé, dans le (...)

22 sept. 2020 R

Energie nucléaire : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la construction d’une centrale nucléaire relève du contrôle des aides d’État et qu’elle doit respecter les règles environnementales de l’Union pour être déclarée compatible avec le marché intérieur (Hinkley Point C)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Comme l’y invitait l’avocat général Gerard Hogan dans ses conclusions présentées le 7 mai 2020, la Cour rejette le pourvoi formé par l’Autriche. Cette affaire concerne le projet (...)

22 sept. 2020 R

Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité d’une décision autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et estime que la compatibilité d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c) n’est pas subordonnée à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt commun (Hinkley Point C)

Bruno Stromsky • N° 4-2020 • pp. 179-181

L’arrêt rendu par la Cour le 22 septembre dernier sur pourvoi ne se limite pas à confirmer l’arrêt de première instance qui avait rejeté le recours en annulation formé par l’Autriche contre la décision de la Commission autorisant les aides litigieuses à la centrale nucléaire de “Hinkley Point”, comme (...)

17 sept. 2020 R

Avantage : La Cour de justice de l’Union européenne estime, à propos des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France, que la condition tenant à l’existence d’un avantage procuré à une entreprise faisait défaut et que la Commission européenne ne pouvait qualifier d’aide d’État la mesure d’allégement des charges salariales, répercutée aux salariés (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑212/19 (Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo), concernant la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de (...)

17 sept. 2020 R

Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne constate l’invalidité de la décision de la Commission européenne de 2004 déclarant des aides accordées sous forme d’allégement de charges sociales, à la suite de la catastrophe de l’Érika, illégales et incompatibles avec le marché commun, alors qu’elle était saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution de cette décision (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

Raphaël Vuitton • N° 4-2020 • pp. 177-178

Afin de pallier les conséquences de la marée noire liées au naufrage de l’Érika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et aux dégâts engendrés par la tempête Lothar des 27 et 28 décembre 1999, la France a adopté, en avril et en juillet 2000, des mesures de soutien en faveur des pêcheurs et des (...)

16 sept. 2020 R

Aide illégale : La Cour de cassation rappelle que le dispositif obligeant le producteur d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’État illégale (EDF)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la faveur de trois arrêts rendus le 16 septembre 2020, après six arrêts déjà adoptés dans le même sens le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui (...)

9 sept. 2020 R

Compatibilité de l’aide : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a omis de vérifier qu’une entreprise bénéficiaire constituait bien une PME au sens du règlement d’exemption par catégorie et qu’elle aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen sur la compatibilité de l’aide (Kerkosand)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-745/17 (Kerkosand contre Commission européenne). Il y annule la décision du 20 juillet 2017 aux termes de laquelle la Commission a considéré en substance, à propos de l’aide à l’investissement de 5 millions d’euros (...)

9 sept. 2020 R

Notion de PME : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne rejetant une plainte pour mauvaise application d’un règlement d’exemption par catégorie en estimant qu’elle a mal interprété la notion de petites et moyennes entreprises (Kerkosand)

Bruno Stromsky • N° 4-2020 • pp. 189-190

Alors que l’immense majorité des nouveaux régimes d’aides (près de 95% selon les chiffres de 2019) relèvent d’un règlement d’exemption par catégorie, se pose avec une acuité renforcée la question de la bonne application et de la bonne interprétation des dispositions de ces règlements. Des plaintes sont (...)

3 sept. 2020 R

Partie intéressée : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les concurrents peuvent contester le refus de la Commission européenne d’ouvrir la procédure formelle d’examen, sans avoir à démontrer au surplus que l’aide en cause risque d’avoir une incidence concrète sur leur situation (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland / Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans une affaire d’aides d’État C-817/18 (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./ Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a.). Elle y dit pour droit qu’en cas de refus par la Commission (...)

3 sept. 2020 R

Service d’intérêt économique général : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation d’une décision de la Commission européenne qui déclarait compatible avec le marché intérieur des aides à l’acquisition de terrains accordées à des organisations de protection de la nature qui exerçaient à titre secondaire des activités économiques (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland)

Bruno Stromsky • N° 4-2020 • pp. 176-177

En première instance, le Tribunal avait annulé une décision de la Commission de 2015 qui, au terme d’un examen de première phase, déclarait compatible avec le marché intérieur, au titre de l’article 106, paragraphe 2 TFUE, les aides accordées par les Pays-Bas à des organisations de protection de la (...)

22 juil. 2020 R

Aide illégale : Le Conseil d’État condamne l’État au versement d’une somme de 10 millions d’euros à une société lésée par l’octroi d’une aide déclarée illégale à un concurrent (SIDE)

Francesco Martucci, Anne-Clémence Laprée • N° 4-2020 • pp. 195-196

Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé l’indemnisation du préjudice subi par une société lésée par une aide d’État illégale versée à un concurrent. Cet arrêt est l’aboutissement de la saga CELF qui a débuté en 1992 concernant les mesures d’aides octroyées par les autorités (...)

21 juil. 2020 R

Régime d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi introduit contre l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant un recours contre la décision de la Commission européenne relative au régime d’aides espagnol en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Abaco Energy)

Raphaël Vuitton • N° 4-2020 • p. 184

Par une décision du 10 novembre 2017, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objection à l’égard du régime d’aides mis en place en 2013 par les autorités espagnoles en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. Ce régime visait à remplacer un (...)

15 juil. 2020 R

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative à des rulings fiscaux irlandais, qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros, en constatant que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage (Apple)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire des rescrits fiscaux de l’Irlande en faveur d’Apple (aff. jointes T-778/16 — Irlande contre Commission européenne et T-892/16 — Apple Sales International and Apple Operations Europe contre Commission européenne). Aux (...)

15 juil. 2020 R

Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative aux rescrits fiscaux irlandais pour défaut de preuve d’un avantage (Apple)

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo • N° 4-2020 • pp. 184-189

Suite de la saga des affaires de “tax ruling” / rescrits fiscaux et aides d’État. Après les annulations de la décision relative aux “profits excédentaires” (Belgique – arrêt frappé de pourvoi et décision annulée en cours de réfection) et de la décision “Starbucks” (Pays-Bas – pas de réfection en vue), c’est (...)

10 juil. 2020 R

Aide incompatible : Le Conseil d’État réitère l’impossibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait du préjudice subi par une entreprise bénéficiaire d’une aide d’État incompatible (Valette)

Francesco Martucci, Anaëlle Sérani • N° 4-2020 • pp. 194-195

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence excluant que l’entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible puisse demander l’engagement de la responsabilité de l’État du fait du versement de cette aide. En l’espèce, il a rejeté le pourvoi de l’EARL Valette dans un (...)

3 juil. 2020 R

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours introduit contre la décision de la Commission européenne relative au régime d’aides grec de 2014 en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Solar Ileias Bompaina)

Raphaël Vuitton • N° 4-2020 • p. 184

Par une décision du 10 octobre 2018, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objection à l’égard du régime d’aides grec mis en place en 2014 en faveur des installations utilisant les sources d’énergie renouvelable et de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. (...)

29 juin 2020 R

COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de fournir un soutien public ciblé sur les micro et petites entreprises, même si elles étaient déjà en difficulté financière au 31 décembre 2019

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 29 juin 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un troisième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, puis une deuxième fois le 8 mai 2020. Le présent amendement vise principalement à permettre aux États membres (...)

25 juin 2020 R

Récupération : Le Conseil d’État applique la jurisprudence CELF dans un contentieux contractuel (Département de Seine-Saint-Denis)

Francesco Martucci, Chloé Calvez • N° 4-2020 • pp. 192-194

Par un arrêt en date du 25 juin 2020, le Conseil d’État a fait une application de la jurisprudence CELF (CJCE, GC, 12 févr. 2008, Centre d’exportation du livre français (CELF), aff. C-199/06, EU:C:2008:79). Dans le cadre d’un contentieux contractuel, il tire toutes les conséquences de la déclaration (...)

11 juin 2020 R

Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, dans un système d’assurance maladie obligatoire, les organismes d’assurance maladie ne sauraient être qualifiés d’entreprises et ne relèvent donc pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État (Dôvera zdravotná poist’ovňa)

Alain Ronzano • N° 3-2020

À la faveur d’un arrêt rendu le 11 juin 2020 dans les affaires jointes C-262/18 et C-271/18 (Commission contre Dôvera zdravotná poistʼovňa), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union est venue mettre un terme aux velléités du Tribunal d’assouplir la mise en œuvre de la notion d’entreprise au (...)

11 juin 2020 R

Notion d’activité économique : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et confirme une décision de la Commission européenne qui déclarait que des mesures étatiques en faveur d’organismes d’assurance maladie ne constituaient pas des aides d’État (Dôvera zdravotná poistʼovňa)

Jacques Derenne • N° 3-2020 • pp. 142-144

Cet arrêt rendu sur pourvoi (annulation de l’arrêt entrepris) par la Cour, en formation de grande chambre, vient apporter une contribution importante aux contours de la notion d’activité économique (et donc d’entreprise) dans le contexte des régimes d’assurance maladie obligatoire. La Cour annule un (...)

4 juin 2020 R

Défaut de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal autorisant la Commission, parallèlement à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen, de faire injonction à un État membre de suspendre la mise en oeuvre d’une potentielle mesure d’aide (Hongrie / Commission européenne)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Identifiant, à la suite des conclusions de l’avocate générale Kokott, un défaut de motivation, la Cour annule, et l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de (...)

4 juin 2020 R

COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au plan français de sécurisation du financement des entreprises afin de garantir le maintien de la liquidité des entreprises dont l’activité reste concernée par les fermetures pour des raisons d’urgence sanitaire

Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que le 21 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par la crise que nous traversons. La troisième mesure (mesure C) (...)

4 juin 2020 R

Défaut de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne pour violation des exigences de motivation des injonctions de suspension par la Commission européenne et ajouts de motifs à ces décisions et annule les décisions contestées pour défaut de motivation (Hongrie / Commission)

Jacques Derenne • N° 3-2020 • pp. 140-142

L’arrêt annoté est rendu sur pourvoi, le 4 juin 2020, par la Cour qui annule l’arrêt attaqué, du 25 avril 2018, du Tribunal et annule les deux décisions en cause de la Commission en tant qu’elles ordonnent la suspension des mesures hongroises faisant l’objet des procédures formelles d’examen initiées (...)

28 mai 2020 R

Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella estime que le dispositif français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Eco TLC)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 28 mai 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se (...)

20 mai 2020 R

COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au régime-cadre français de soutien aux entreprises durant la pandémie, intégrant les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux et faisant passer son budget de 7 à 50 milliards €

Alain Ronzano • N° 3-2020

On se souvient que le 21 avril 2020, la Commission européenne avait rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle avait autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros visant à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la (...)

18 mai 2020 R

COVID-19 : L’Allemagne et la France présentent leur initiative en faveur d’une relance européenne, notamment par une modernisation de la politique de concurrence et l’adaptation des règles en matière d’aides d’État

Alain Ronzano • N° 3-2020

À l’occasion de la présentation de leur initiative en faveur d’une relance européenne, qu’elles espèrent voir dotée de 500 milliards d’euros en dépenses budgétaires de l’UE pour les secteurs et régions les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19, l’Allemagne et la France ont invité les européens à (...)

13 mai 2020 R

Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales des mesures en faveur du développement du transport aérien et imposant la récupération des aides auprès des compagnies aériennes (EasyJet / Volotea / Germanwings)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 13 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts à la suite de recours introduits par trois compagnies aériennes low cost contre la décision rendue par la Commission européenne le 29 juillet 2016 à la faveur de laquelle elle a considéré que l’aide d’État mise en œuvre par l’Italie (...)

13 mai 2020 R

COVID-19 : La Commission européenne présente son plan de soutien au secteur du tourisme et des transports et dévoile à cette occasion une recommandation encourageant les dispositifs autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d’annulation liée à la crise du coronavirus

Alain Ronzano • N° 3-2020

La Commission a présenté le 13 mai 2020 un ensemble d’orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir, après des mois de confinement, tout en respectant (...)

13 mai 2020 R

Bénéfice indirect : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que sont bénéficiaires d’une aide d’État les compagnies aériennes desservant la Sardaigne qui ont conclu des accords commerciaux avec les aéroports, avec le soutien financier de la Région, en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion en tant que destination touristique (Volotea / Germanwings / EasyJet)

Bruno Stromsky • N° 3-2020 • pp. 144-147

Les trois arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires concernant les compagnies aériennes desservant la Sardaigne sont assez riches. Ils abordent notamment une question souvent complexe et controversée, celle du bénéfice indirect des aides. La jurisprudence établit clairement que l’article 107, (...)

8 mai 2020 R

COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de recapitaliser les entreprises qui ont un besoin urgent de fonds propres

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 8 mai 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un deuxième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, lequel amendement vise à établir les critères sur la base desquels les États membres peuvent désormais adopter des (...)

7 mai 2020 R

Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’un groupe sidérurgique dans l’affaire des aides incompatibles qui lui ont été octroyées par la région wallonne en écartant tout renversement de la charge de la preuve dans l’application du test de l’investisseur privé (Duferco)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 7 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-148/19 (BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding contre Commission). Elle y conclut au rejet du pourvoi en annulation de l’arrêt rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)

7 mai 2020 R

Compatibilité : L’Avocat Général Hogan invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter un pourvoi en estimant qu’en l’état des textes, la Commission européenne n’est pas tenue d’examiner la compatibilité des aides accordées pour construire et exploiter une nouvelle centrale nucléaire avec les règles relatives à l’environnement (Hinkley Point C)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 7 mai 2020, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)

7 mai 2020 R

Opérateur privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les conditions de mise en œuvre, par la Commission européenne, du principe de l’opérateur privé et du contrôle que doit porter le juge à cet égard (BTB / Duferco)

Raphaël Vuitton • N° 3-2020 • pp. 138-140

À la faveur de l’ultime épisode du contentieux relatif aux aides accordées au groupe sidérurgique belge Duferco, la Cour a été amenée à clarifier les conditions de mise en œuvre, par la Commission, du principe de l’opérateur privé et du contrôle que doit porter le juge à cet égard. Pour ce qui concerne les (...)

6 mai 2020 R

Aide nouvelle : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un État membre peut subordonner l’octroi d’une aide à la condition que le bénéficiaire ait remboursé d’autres aides déclarées illégales et incompatibles, bien que la décision de la Commission européenne autorisant la nouvelle aide ne prévoie pas une telle exigence (Blumar)

Bruno Stromsky • N° 3-2020 • pp. 137-138

L’octroi des aides d’État non couvertes par un règlement d’exemption est soumis à l’autorisation préalable de la Commission. Dans le cadre de sa notification, l’État peut prévoir que cet octroi sera subordonné à certaines conditions. Il peut aussi prendre des engagements à l’égard de la Commission notamment (...)

5 mai 2020 R

COVID-19 : Les huit autorités administratives indépendantes françaises présentent les résultats de leurs travaux sur la prise en compte des enjeux climatiques en droit de la concurrence

Alain Ronzano • N° 3-2020

Interrogée le 4 mai 2020 lors de son audition par la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur la nécessité de conditionner les aides d’État octroyées aux compagnies aériennes du fait de la crise sanitaire du Covid-19 à des engagements en matière de protection de l’environnement, la (...)

30 avr. 2020 R

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre (Nelson Antunes da Cunha / IFAP)

Alain Ronzano • N° 3-2020

Insistant sur la nécessité d’une récupération intégrale des aides illégales, la Cour de justice de l’Union considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre et que doit être laissé inappliqué un délai de (...)

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