Résultats de la recherche

17 févr. 2021 R

Covid-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours contre les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale (Ryanair)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 17 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus, au terme d’une procédure accélérée, dans les affaires T-238/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) et T-259/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) sur la légalité de (...)

28 janv. 2021 R

Covid-19 : La Commission européenne prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 et étend l’Encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

Alain Ronzano • N° 1-2021

Compte tenu de la persistance et de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, la Commission européenne a adopté, le 28 janvier 2021, après consultation des États membres, un 5ème amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à quatre reprises, les 3 (...)

21 janv. 2021 R

Sélectivité : L’avocat général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter les pourvois sollicitant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne confirmant le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (Sigma Alimentos Exterior, e.a.)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 21 janvier 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté une série de six conclusions dans l’affaire C-50/19 (Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission), dans les affaires jointes C-51/19 et C-64/19 (World Duty Free Group, SA contre Commission et Royaume d’Espagne contre World Duty (...)

13 janv. 2021 R

Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qui avait conclu à l’absence d’aide d’État mise en œuvre par la France par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (Hacène Bezouaoui, HB Consultant)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 13 janvier 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-478/18 (Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne). Il y rejette le recours formé contre la décision de la Commission rendue le 10 avril 2018, à la faveur de laquelle elle a conclu à l’absence d’aide (...)

21 déc. 2020 R

Covid-19 : La Commission européenne entend que la mise en œuvre des plans de relance nationaux se fasse dans le respect du contrôle des aides d’État

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 21 décembre 2020, la Commission européenne a publié onze modèles d’orientation destinés à aider les États membres à élaborer leur plan national pour la reprise et la résilience dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il s’agit de s’assurer que le déploiement de ces plans de relance (...)

17 déc. 2020 R

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne valide, à propos de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal, en précisant les modalités d’attribution d’une compensation au regard des règles de transparence posées par l’encadrement SIEG, l’approche du Tribunal de l’Union européenne concernant la compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cet opérateur, de ses obligations de service postal universel (Inpost Paczkomaty, Inpost)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-431/19 P et C-432/19 (Inpost Paczkomaty sp. z o.o et Inpost S.A. contre Commission). On se souvient que le 19 mars 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-282/16 (Inpost (...)

17 déc. 2020 R

Notification : L’avocat général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à juger qu’une mesure nationale prévoyant le versement d’une indemnisation aux agriculteurs pour l’abattage d’animaux malades et se fondant sur une loi adoptée antérieurement constitue une aide nouvelle, susceptible toutefois, après vérification par la juridiction de renvoi, de bénéficier de l’exemption de notification, voire de constituer une aide de minimis (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 17 décembre 2020, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-128/19 (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana) et ce, à la suite demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation italienne. (...)

17 déc. 2020 R

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à un opérateur postal en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty)

Bruno Stromsky • N° 1-2021 • pp. 170-171

L’arrêt de la Cour du 17 décembre 2020 clarifie l’interprétation de plusieurs dispositions de l’Encadrement de 2011 applicable aux aides sous forme de compensation de service public et confirme la grande marge de manœuvre dont disposent les États-membres dans ce domaine, même en présence d’une (...)

10 déc. 2020 R

Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’une ville italienne en estimant que le Tribunal de l’Union européenne a fait une exacte application du critère de l’investisseur privé à l’aide octroyée sous forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux aéroports (Comune di Milano / Commission européenne)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 10 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-160/19 (Comune di Milano contre Commission européenne). Dans cette affaire, qui posait principalement la question de l’application du critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché, la Cour parvient à (...)

10 déc. 2020 R

Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi en estimant que l’arrêt entrepris a, à bon droit, confirmé une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor • N° 1-2021 • pp. 169-170

Le 10 décembre 2020, la Cour juge, sur pourvoi, que le Tribunal a, à bon droit, rejeté un recours contre une décision de la Commission appliquant le critère de l’investisseur privé à une aide octroyée sous la forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux (...)

3 déc. 2020 R

Aide existante : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que la Commission européenne a démontré à suffisance l’existence d’un régime d’aides à propos de la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational, invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et à lui renvoyer l’affaire (Magnetrol International)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 3 décembre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-337/19 (Commission européenne contre Royaume de Belgique et Magnetrol International). Elle y invite la Cour de justice de l’Union à accueillir le pourvoi introduit par la Commission et, par suite, à (...)

2 déc. 2020 R

Compétence : La Cour de cassation confirme que le juge judiciaire est juge de droit commun de la légalité des aides d’État (Cherbland combustibles)

Francesco Martucci, Pauline Gagnier • N° 1-2021 • pp ; 178-180

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu dans le cadre d’un des nombreux contentieux relatifs au décret moratoire du 9 décembre 2010 suspendant le mécanisme des tarifs de rachat de l’électricité dans le secteur de la production (...)

24 nov. 2020 R

Effet utile : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le juge national est tenu d’ordonner à son bénéficiaire le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide, quand bien même ladite aide aurait ultérieurement été déclarée compatible avec le marché intérieur et le bénéficiaire serait une entreprise chargée de la gestion d’un SIEG (Viasat Broadcasting UK / TV2 Danmark)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-445/19 (Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S) à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de la région Est du Danemark à propos du financement du service public de (...)

12 nov. 2020 R

Environnement : La Commission européenne lance une consultation publique autour de la conception des futures lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

Alain Ronzano • N° 1-2021

Dans la perspective de la révision des lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui doit intervenir au quatrième trimestre de 2021, la Commission européenne lance une première consultation publique de huit semaines, jusqu’au 7 janvier 2021 à la faveur de (...)

12 nov. 2020 R

Lignes directrices : La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la révision de ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

Raphaël Vuitton • N° 1-2021 • p. 178

La Commission a entamé la procédure de révision de ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, adoptées en 2014 et dont l’application a été prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021. Àcet effet, après avoir publié une analyse d’impact en octobre 2020 (...)

29 oct. 2020 R

Ressources d’état : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aides d’État pour des mesures étatiques italiennes observées dans le secteur bancaire (République italienne, Banca d’Italia)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 29 octobre 2020, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de (...)

28 oct. 2020 R

Plafond de minimis : La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles applicables aux entreprises dépassant le plafond de minimis de 200 000 euros sur trois ans en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement (INAIL / Zennaro)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-608/19 (INAIL), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien, portant sur l’interprétation des articles 3 et 6 du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 (...)

28 oct. 2020 R

Aides antérieures : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre peut autoriser un demandeur d’aide à modifier sa demande afin de ne pas dépasser le plafond de minimis, pourvu que la modification soit effectuée avant l’octroi de l’aide de minimis (INAIL)

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo • N° 1-2021 • p. 168

Cette affaire concerne les articles 3 et 6 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 [“règlement de minimis”]. Contexte Zennaro Giuseppe Legnami [“la société”] s’est plainte du refus par l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail en Italie [“INAIL”] de verser un financement en sa (...)

27 oct. 2020 R

Recevabilité : L’Avocat Général Szpunar, en constatant l’absence d’affectation individuelle de la requérante, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’irrecevabilité du recours de la compagnie aérienne nationale allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 27 octobre 2020, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-453/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice de l’Union à rejeter les quatrième à sixième branches du premier moyen, relatives à l’appréciation de l’affectation (...)

21 oct. 2020 R

Environnement : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le dispositif français de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Eco TLC)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 21 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se trouve le (...)

21 oct. 2020 R

Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le soutien financier versé, dans le cadre du système français de responsabilité élargie des producteurs, aux opérateurs en charge du traitement des déchets de produits textiles ne constitue pas un régime d’aides d’État (Eco TLC)

Raphaël Vuitton • N° 1-2021 • pp. 166-167

Afin de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur dans le domaine de la gestion des déchets, l’Union européenne a adopté la directive 2008/98/CE (JO 2008, L 312, p. 3). Celle-ci instaure un régime de responsabilité élargie des producteurs qui prévoit que les producteurs de produits assument la (...)

15 oct. 2020 R

Impôts : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que les règles en matière d’aides d’État ne s’opposent pas à une imposition assise sur le chiffre d’affaires des entreprises selon un barème progressif, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Pologne, Hongrie)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 15 octobre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté deux séries de conclusions rédigées dans des termes très proches pour l’essentiel dans deux affaires d’aides d’État concernant l’instauration, respectivement en Pologne et en Hongrie, de deux impôts au barème progressif, assis non pas sur les (...)

15 oct. 2020 R

Taxes : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à censurer l’arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 15 octobre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-362/19 (Fútbol Club Barcelona/Commission) concernant les quelques clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. L’article 19, § 1, de la loi (...)

15 oct. 2020 R

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les compensations accordées par la République tchèque à l’opérateur historique pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel constituaient bien une aide d’État compatible avec le marché intérieur (První novinová společnost)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 15 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-316/18 (První novinová společnost a.s. contre Commission européenne). Il rejette le recours introduit par un opérateur postal concurrent de l’opérateur historique tchèque Česká pošta contre la décision de la Commission du 19 (...)

15 oct. 2020 R

SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de compatibilité prise sans ouvrir la procédure formelle d’examen, relative à une aide visant à compenser les charges résultant d’une obligation de service postal universel, en dépit de la longueur et de la complexité des échanges qui ont précédé cette décision (První novinová společnost)

Bruno Stromsky • N° 1-2021 • pp. 176-178

Cette affaire concerne la compatibilité, au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, de compensations accordées par l’État à la Poste tchèque pour l’accomplissement d’une obligation de service universel pour la période allant de 2013 à 2017. Le Tribunal valide une décision de première phase prise en (...)

13 oct. 2020 R

Covid-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 13 octobre 2020 la Commission européenne a adopté, après consultation des États membres un 4ème amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à trois reprises, les 3 avril, 8 mai et 29 juin 2020. Le présent amendement entraîne : La prolongation de (...)

5 oct. 2020 R

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas démontré à suffisance de droit l’existence d’un avantage sélectif dont aurait bénéficié l’Institut français du pétrole du fait de sa transformation en EPIC (IFPEN)

Alain Ronzano • N° 1-2021

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur renvoi après cassation dans les affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV. Dans cette affaire toute entière centrée sur la question de la garantie illimitée dont bénéficient, en vertu de leur statut, les établissements publics à (...)

5 oct. 2020 R

Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduits contre la décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une mesure adoptée par le land de Basse-Saxe en faveur du transport de voyageurs en formation professionnelle (GVN, Hermann Albers)

Raphaël Vuitton • N° 1-2021 • pp. 172-174

Le litige ayant donné lieu aux arrêts sous commentaire trouve son origine dans l’adoption, en 2016, par le land de Basse-Saxe, d’une loi sur le transport local [“loi régionale”]. Une disposition de cette loi impose aux autorités municipales organisatrices de transports [“AOT”] de garantir des services (...)

5 oct. 2020 R

EPIC : Le Tribunal de l’Union européenne applique, sur renvoi après annulation, le principe de présomption de l’arrêt “La Poste” pour déduire l’existence d’un avantage découlant du changement de statut d’une personne morale de droit privé en un “EPIC” (France / Commission)

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo • N° 1-2021 • pp. 174-175

Cet arrêt est le dernier d’une série d’arrêts rendus par les juridictions européennes concernant les spécificités du statut juridique français des établissements publics à caractère industriel et commercial [“EPIC”]. Les EPIC sont des établissements publics qui, en France, ne sont pas soumis à une procédure (...)

24 sept. 2020 R

Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne précise la qualification de PME au sens du règlement d’exemption par catégorie n° 651/2014, particulièrement au regard du critère d’indépendance (NMI Technologietransfer / EuroNorm)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-516/19 (NMI Technologietransfer GmbH contre EuroNorm GmbH), qui fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Berlin, à propos de la définition de Petites et moyennes (...)

24 sept. 2020 R

Notion de PME : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la définition des petites et moyennes entreprises au sens du règlement général d’exemption par catégorie, en particulier le concept d’indépendance dans ce contexte (NMI Technologietransfer / EuroNorm)

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O’Connor • N° 4-2020 • pp. 181-183

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice a rendu un arrêt préjudiciel (sur renvoi du tribunal administratif de Berlin) sur la définition des petites et moyennes entreprises (“PME”) au sens de l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides (...)

23 sept. 2020 R

Récupération : Le Tribunal de l’Union européenne conclut, dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal, à l’existence d’un avantage sélectif découlant du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale pour accorder l’aide et confirme l’obligation de récupération auprès des bénéficiaires identifiés (Lico Leasing, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal. Les mesures litigieuses concernent le régime espagnol de leasing fiscal (RELF), visant à permettre aux compagnies maritimes d’acquérir des navires construits par des chantiers (...)

23 sept. 2020 R

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, après avoir vu un premier arrêt cassé par la Cour de justice de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol de leasing fiscal mis en place pour le financement et l’acquisition de navires (Espagne / Commission)

Raphaël Vuitton • N° 4-2020 • pp. 190-192

La série contentieuse relative au régime espagnol de leasing fiscal (“RELF”), qui a vu le jour en 2013, vient de connaître un nouvel épisode, à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020. Avant d’examiner ce dernier, il est à rappeler que RELF repose sur un montage complexe organisé, dans le (...)

22 sept. 2020 R

Energie nucléaire : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la construction d’une centrale nucléaire relève du contrôle des aides d’État et qu’elle doit respecter les règles environnementales de l’Union pour être déclarée compatible avec le marché intérieur (Hinkley Point C)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Comme l’y invitait l’avocat général Gerard Hogan dans ses conclusions présentées le 7 mai 2020, la Cour rejette le pourvoi formé par l’Autriche. Cette affaire concerne le projet (...)

22 sept. 2020 R

Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité d’une décision autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et estime que la compatibilité d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c) n’est pas subordonnée à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt commun (Hinkley Point C)

Bruno Stromsky • N° 4-2020 • pp. 179-181

L’arrêt rendu par la Cour le 22 septembre dernier sur pourvoi ne se limite pas à confirmer l’arrêt de première instance qui avait rejeté le recours en annulation formé par l’Autriche contre la décision de la Commission autorisant les aides litigieuses à la centrale nucléaire de “Hinkley Point”, comme (...)

17 sept. 2020 R

Avantage : La Cour de justice de l’Union européenne estime, à propos des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France, que la condition tenant à l’existence d’un avantage procuré à une entreprise faisait défaut et que la Commission européenne ne pouvait qualifier d’aide d’État la mesure d’allégement des charges salariales répercutée aux salariés (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑212/19 (Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo), concernant la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de (...)

17 sept. 2020 R

Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne constate l’invalidité de la décision de la Commission européenne de 2004 déclarant des aides accordées sous forme d’allégement de charges sociales, à la suite de la catastrophe de l’Érika, illégales et incompatibles avec le marché commun, alors qu’elle était saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution de cette décision (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

Raphaël Vuitton • N° 4-2020 • pp. 177-178

Afin de pallier les conséquences de la marée noire liées au naufrage de l’Érika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et aux dégâts engendrés par la tempête Lothar des 27 et 28 décembre 1999, la France a adopté, en avril et en juillet 2000, des mesures de soutien en faveur des pêcheurs et des (...)

16 sept. 2020 R

Aide illégale : La Cour de cassation rappelle que le dispositif obligeant le producteur d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’État illégale (EDF)

Alain Ronzano • N° 4-2020

À la faveur de trois arrêts rendus le 16 septembre 2020, après six arrêts déjà adoptés dans le même sens le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui (...)

9 sept. 2020 R

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a omis de vérifier qu’une entreprise bénéficiaire constituait bien une PME au sens du règlement d’exemption par catégorie et qu’elle aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen sur la compatibilité de l’aide (Kerkosand)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-745/17 (Kerkosand contre Commission européenne). Il y annule la décision du 20 juillet 2017 aux termes de laquelle la Commission a considéré en substance, à propos de l’aide à l’investissement de 5 millions d’euros (...)

9 sept. 2020 R

Notion de PME : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne rejetant une plainte pour mauvaise application d’un règlement d’exemption par catégorie en estimant qu’elle a mal interprété la notion de petites et moyennes entreprises (Kerkosand)

Bruno Stromsky • N° 4-2020 • pp. 189-190

Alors que l’immense majorité des nouveaux régimes d’aides (près de 95% selon les chiffres de 2019) relèvent d’un règlement d’exemption par catégorie, se pose avec une acuité renforcée la question de la bonne application et de la bonne interprétation des dispositions de ces règlements. Des plaintes sont (...)

3 sept. 2020 R

Partie intéressée : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les concurrents peuvent contester le refus de la Commission européenne d’ouvrir la procédure formelle d’examen, sans avoir à démontrer au surplus que l’aide en cause risque d’avoir une incidence concrète sur leur situation (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland / Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans une affaire d’aides d’État C-817/18 (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./ Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a.). Elle y dit pour droit qu’en cas de refus par la Commission (...)

3 sept. 2020 R

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation d’une décision de la Commission européenne qui déclarait compatible avec le marché intérieur des aides à l’acquisition de terrains accordées à des organisations de protection de la nature qui exerçaient à titre secondaire des activités économiques (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland)

Bruno Stromsky • N° 4-2020 • pp. 176-177

En première instance, le Tribunal avait annulé une décision de la Commission de 2015 qui, au terme d’un examen de première phase, déclarait compatible avec le marché intérieur, au titre de l’article 106, paragraphe 2 TFUE, les aides accordées par les Pays-Bas à des organisations de protection de la (...)

22 juil. 2020 R

Aide illégale : Le Conseil d’État condamne l’État au versement d’une somme de 10 millions d’euros à une société lésée par l’octroi d’une aide déclarée illégale à un concurrent (SIDE)

Francesco Martucci, Anne-Clémence Laprée • N° 4-2020 • pp. 195-196

Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé l’indemnisation du préjudice subi par une société lésée par une aide d’État illégale versée à un concurrent. Cet arrêt est l’aboutissement de la saga CELF qui a débuté en 1992 concernant les mesures d’aides octroyées par les autorités (...)

21 juil. 2020 R

Régime d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi introduit contre l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant un recours contre la décision de la Commission européenne relative au régime d’aides espagnol en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Abaco Energy)

Raphaël Vuitton • N° 4-2020 • p. 184

Par une décision du 10 novembre 2017, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objection à l’égard du régime d’aides mis en place en 2013 par les autorités espagnoles en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. Ce régime visait à remplacer un (...)

15 juil. 2020 R

Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative à des rulings fiscaux irlandais, qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros, en constatant que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage (Apple)

Alain Ronzano • N° 4-2020

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire des rescrits fiscaux de l’Irlande en faveur d’Apple (aff. jointes T-778/16 — Irlande contre Commission européenne et T-892/16 — Apple Sales International and Apple Operations Europe contre Commission européenne). Aux (...)

15 juil. 2020 R

Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative aux rescrits fiscaux irlandais pour défaut de preuve d’un avantage (Apple)

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo • N° 4-2020 • pp. 184-189

Suite de la saga des affaires de “tax ruling” / rescrits fiscaux et aides d’État. Après les annulations de la décision relative aux “profits excédentaires” (Belgique – arrêt frappé de pourvoi et décision annulée en cours de réfection) et de la décision “Starbucks” (Pays-Bas – pas de réfection en vue), c’est (...)

10 juil. 2020 R

Aide incompatible : Le Conseil d’État réitère l’impossibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait du préjudice subi par une entreprise bénéficiaire d’une aide d’État incompatible (Valette)

Francesco Martucci, Anaëlle Sérani • N° 4-2020 • pp. 194-195

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence excluant que l’entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible puisse demander l’engagement de la responsabilité de l’État du fait du versement de cette aide. En l’espèce, il a rejeté le pourvoi de l’EARL Valette dans un (...)

3 juil. 2020 R

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours introduit contre la décision de la Commission européenne relative au régime d’aides grec de 2014 en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (Solar Ileias Bompaina)

Raphaël Vuitton • N° 4-2020 • p. 184

Par une décision du 10 octobre 2018, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objection à l’égard du régime d’aides grec mis en place en 2014 en faveur des installations utilisant les sources d’énergie renouvelable et de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. (...)

29 juin 2020 R

COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de fournir un soutien public ciblé sur les micro et petites entreprises, même si elles étaient déjà en difficulté financière au 31 décembre 2019

Alain Ronzano • N° 3-2020

Le 29 juin 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un troisième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, puis une deuxième fois le 8 mai 2020. Le présent amendement vise principalement à permettre aux États membres (...)

25 juin 2020 R

Récupération : Le Conseil d’État applique la jurisprudence CELF dans un contentieux contractuel (Département de Seine-Saint-Denis)

Francesco Martucci, Chloé Calvez • N° 4-2020 • pp. 192-194

Par un arrêt en date du 25 juin 2020, le Conseil d’État a fait une application de la jurisprudence CELF (CJCE, GC, 12 févr. 2008, Centre d’exportation du livre français (CELF), aff. C-199/06, EU:C:2008:79). Dans le cadre d’un contentieux contractuel, il tire toutes les conséquences de la déclaration (...)

total	1000
total_found	1246
time	0.253

Votre recherche donne 1246 résultats Revue Chroniques, Alertes Aides d’Etat

Debug

Métas associées