Résultats de la recherche

27 déc. 2019

Réforme : La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale dépose son rapport d’information sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la lumière de l’affaire Alstom/Siemens, le rapport sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation de l’Assemblée nationale prône une réforme radicale du contrôle des concentrations européen. Après une présentation le 27 novembre 2019 par ses auteurs, les députés Patrice (...)

12 déc. 2019

Private enforcement : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE doit pouvoir donner lieu à réparation (Otis e.a.)

Alain Ronzano • N° 4-2019

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE, doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque les personnes n’opèrent pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné, mais ont accordé des (...)

11 déc. 2019

Tarif préférentiel : La Cour de justice rejette en tous points le pourvoi formé par le bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec (Mytilinaios Anonymi Etairia / Omilos Epicheiriseon)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 11 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-332/18 (Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon). Dans cette affaire, la requérante, producteur d’aluminium en Grèce, est un industriel électro-intensif, qui a obtenu dès 1960, donc bien avant l’adhésion de (...)

10 déc. 2019

Clause de parité : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine concernant les clauses de parité tarifaire mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne (Expedia / HRS )

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 13 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 19-D-23 du 10 décembre 2019 à la faveur de laquelle elle entend mettre un terme à l’affaire des clauses de parité tarifaire en vigueur dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. On se souvient qu’à la suite (...)

9 déc. 2019

Réforme : Margrethe Vestager annonce la révision prochaine de la communication de 1997 sur la définition du marché pertinent

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le temps est venu de réviser la communication de 1997 sur la définition du marché pertinent. À la faveur d’une intervention intitulée « Defining markets in a new age », prononcée lors de la conférence organisée par Chillin’Competition à Bruxelles le 9 décembre 2019, la vice-présidente de la Commission (...)

6 Dec 2019

7th Global Merger Control Conference

Laurent Flochel, Mélanie Thill-Tayara, Svend Albaek, Luis Campos, Etienne Chantrel, François Garnier, Elizabeth Kraus, Michael Cowie, Clemens York von Wartenburg, Hanna Anttilainen, Eugene Buttigieg, Stéphane Hoynck, Greg McCurdy, John McInnes, Laurence Bary, Hans-Jurgen Meyer-Lindemann, Pascal Belmin, Susan Hinchliffe, Clara Ingen-Housz, Carol Xueref, Michael L. Weiner, Jonathan Faull, Alec J. Burnside

This 7th edition of the Global Merger Control half-day conference was organised by Concurrences and Dechert, in partnership with CRA International and Frontier Economics.

6 Dec 2019

The French Competition Authority clears two separate mergers concerning companies belonging to the same group in the transport sector (Capelle / AltéAd Marchal Levage and Mediaco-Capelle / AltéAd)

French Competition Authority • December 2019

The Autorité de la concurrence clears two separate acquisitions but concerning companies belonging to the same group, AltéAd* These decisions are made following the opening of judicial reorganisation proceedings regarding AltéAd. On 25 June 2019, Mediaco Levage and Capelle Investissements (...)

6 déc. 2019

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie est favorable au dispositif de sortie du plafonnement généralisé des marges de l’ensemble des entreprises proposant des produits ou services au 1er octobre 2019 (Soutien à la croissance de l’économie calédonienne)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 9 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu public un avis n° 2019-A-05 du 6 décembre 2019 sur l’avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, lequel envisage à l’article 42 du texte d’introduire le dispositif d’inspiration plus (...)

5 Dec 2019

Exclusive distribution: An overview of EU and national case law

Valerio Torti • Exclusive distribution

Competition authorities and courts around the globe generally take the view that vertical restraints are typically less harmful to competition than horizontal agreements, and may provide substantial scope for efficiencies. This does not mean that vertical agreements are always positive for (...)

5 déc. 2019

Réforme : Le Gouvernement revoit l’architecture du dispositif de simplification des procédures de concurrence sans apporter de modifications majeures sur le fond (Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 5 décembre 2019. Il est accompagné de son étude d’impact. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019. S’agissant (...)

4 déc. 2019

Dîner et Discussion avec Sir Marcus Smith QC (Président du CAT et Juge à la Haute Cour)

Bill Batchelor, Sir Marcus Smith QC, Ingrid Vandenborre

Dîner et discussion organisé par Concurrences en l’honneur de Sir Marcus Smith QC (Président du CAT et Juge à la Haute Cour) en partenariat avec Skadden.

4 Dec 2019

The French Competition Authority clears a merger between two groups of restaurants chains in the high-end restaurant market (Groupe Léon de Bruxelles / Groupe Bertrand)

French Competition Authority • December 2019

The Autorité de la concurrence clears the takeover of Groupe Léon de Bruxelles by Groupe Bertrand (Hippopotamus, Burger King, Lipp, La Coupole, etc.)* On 30 October 2019, Groupe Bertrand notified the Autorité de la concurrence of its plan to take exclusive control of Groupe Léon de Bruxelles. (...)

4 déc. 2019

Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Papeete annule une ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention pour une violation manifeste du contradictoire (J.L. Polynésie / Autorité Polynésienne de la Concurrence)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence (bis) ? À la faveur d’une ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la Cour d’appel de Papeete, l’APC essuie une nouvelle déconvenue, la troisième dans la toute jeune histoire de l’institution (la première (...)

3 Dec 2019

The EU Commission clears a merger, subject to remedies, in the markets for batteries and portable battery chargers (Varta / Energizer)

European Commission • December 2019

Mergers: Commission approves Varta AG’s acquisition of Energizer’s divestment business, subject to conditions* The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, Varta AG as a suitable purchaser of assets divested by Energizer in order to acquire Spectrum Brands’ batteries and (...)

2 déc. 2019

Réforme : L’Autorité de la concurrence formule de nouvelles recommandations sur l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs à l’horizon 2022

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 2 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux avis concernant l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs pour les années 2020 à 2022, deuxième étape dans l’application des dispositions de la « loi Macron » dédiées à l’ouverture de ces professions. Il (...)

2 Dec 2019

The French Competition Authority issues two maps regarding the establishment of court bailiffs and judicial auctioneers

French Competition Authority • December 2019

Freedom of establishment for court bailiffs and judicial auctioneers* The process of progressively opening up the two professions, which are scheduled to merge into the new profession of commissioner of justice in 2022, is producing encouraging results and should continue. Pursuant to the (...)

2 Dec 2019

The French Competition Authority can access the data of electronic communication operators in order to investigate anticompetitive practices

French Competition Authority • December 2019

The Autorité de la concurrence will now be able to access the data of electronic communication operators* The PACTE Law for the Growth and Transformation of Companies of 22 May 2019, has given the Autorité de la concurrence new power to investigate anticompetitive practices. The law now allows (...)

29 Nov 2019

The EU Commission approves under EU State aid rules German scheme for very high capacity broadband networks in Bavaria

European Commission • December 2019

State aid: Commission approves German scheme for very high capacity broadband networks in Bavaria* The European Commission has approved, under EU State aid rules, a Bavarian scheme to deploy very high capacity networks in Bavaria. The aid will bring very fast broadband to customers in areas (...)

28 nov. 2019

Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission rendus dans l’affaire du cartel des câbles électriques en constatant un renversement de la charge de la preuve (Brugg Kabel, Kabelwerke Brugg...)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 28 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-591/18 (Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding), C-593/18 (ABB Ltd et ABB AB) et C-596/18 (LS Cable & System Ltd) concernant trois nouveaux volets du cartel des câbles électriques. On se souvient (...)

28 nov. 2019

Réforme : Le Gouvernement publie le décret précisant les conditions dans lesquelles les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent se faire communiquer les fadettes (Loi PACTE)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le décret d’application de la seule disposition « concurrence » de la loi PACTE à avoir survécu au passage de la loi devant le Conseil constitutionnel est paru au journal officiel du 29 novembre 2019. Il s’agit du décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 venant préciser les conditions dans lesquelles (...)

28 Nov 2019

The Mexican Competition Authority closes probe for possible collusion in the market for watt-hour meters and emphasises opportunities for improvement in the public procurement processes

Mexican Competition Authority • December 2019

COFECE CLOSES PROBE FOR POSSIBLE COLLUSION IN MARKET FOR WATT- HOUR METERS AND EMPHASIZES OPPORTUNITIES FOR IMPROVEMENT IN PUBLIC PROCUREMENT PROCESSES* The Federal Economic Competition Commission’s (COFECE or Commission) Board of Commissioners resolved to decree the closure of the (...)

27 nov. 2019

Cérémonie de remise des mélanges en l’honneur du Professeur Frédéric Jenny

Frédéric Jenny, Guy Canivet, Antoine Choffel, Nicolas Charbit, Dimitri Dimitrov

Cérémonie de remise des Mélanges en l’honneur du Professeur Frédéric Jenny, organisée par Concurrences, en partenariat avec Gide Loyrette Nouel.

27 nov. 2019

Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise deux prises de contrôle dans le secteur alimentaire (E. Leclerc)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 28 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 2 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, concernant toutes deux les centres Leclerc. Toutefois, si l’une des opérations porte sur la réorganisation interne du mouvement E. Leclerc, l’autre concerne la cession (...)

27 Nov 2019

The French Competition Authority conditionally clears a merger in the construction industry (Point P Travaux Publics / Frans Bonhomme)

French Competition Authority • December 2019

Green light, subject to conditions, to the acquisition of Point P Travaux Publics by Frans Bonhomme* On 18 October 2019, Frans Bonhomme notified the Autorité de la concurrence of its plan to acquire control of one of its competitors, Distribution de Matériaux pour les Travaux Publics (...)

27 Nov 2019

The German Competition Authority and the Federal Network Agency publish their joint annual monitoring report on developments in the German electricity and gas markets

German Competition Authority • December 2019

ENERGY MONITORING REPORT 2019 PUBLISHED BY THE BUNDESNETZAGENTUR AND THE BUNDESKARTELLAMT* The Bundesnetzagentur and the Bundeskartellamt have today published their joint annual monitoring report on developments in the German electricity and gas markets. At present no market dominance in (...)

26 nov. 2019

Plateformes numériques : La Direction générale du Trésor plaide, dans une étude intitulée « Plateformes numériques et concurrence », pour une régulation ex ante « asymétrique » au niveau européen des plateformes « structurantes »

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le numéro 250 de la revue électronique de la Direction générale du Trésor, « Trésor-Éco » est consacré ce mois-ci au thème : « Plateformes numériques et concurrence ». Il est en ligne depuis le 26 novembre 2019. L’on doit cette étude à Marion Panfili. Cette étude constitue un bon résumé des problématiques (...)

26 nov. 2019

Instruction : Le nouveau collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu dans l’affaire du gardiennage (Haumani Sécurité / Jurion Protection, Tahiti Vigiles)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence ? Le 28 novembre 2019, l’APC a rendu sa deuxième décision contentieuse depuis sa création en 2015, laquelle est datée du 26 novembre 2019. Deux décisions en tout et pour tout… Et alors que plane sur la première — la décision du (...)

26 nov. 2019

Politique de concurrence : La Rapporteure de la Commission des affaires économiques et monétaires Stéphanie Yon-Courtin invite la Commission à muscler sa politique de concurrence sur les effets de la mondialisation et sur le digital

Alain Ronzano • N° 4-2019

À la faveur de la publication de son projet de rapport rendu au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne, daté du 26 novembre 2019, la députée (Renaissance) Stéphanie Yon-Courtin, invite (...)

25 nov. 2019

Discriminations tarifaires : Questions d’actualité

Etienne Pfister, Gaël Hichri, Alexandre Carbonnel

Séminaire "Droit et économie de la concurrence" organisé par Concurrences avec Étienne Pfister (Autorité de la concurrence), en partenariat avec Magenta et NERA Economic Consulting.

22 Nov 2019

The French Competition Authority launches a market inquiry following a game console manufacturer’s commitments proposal (Sony)

French Competition Authority • December 2019

Games consoles: The Autorité launches a market consultation* In the context of a litigation procedure opened before the Autorité, Sony offers commitments to make its licensing policy more transparent to third parties wishing to manufacture and market compatible controllers with the Playstation 4 (...)

22 nov. 2019

Octroi de licences : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché à propos des engagements proposés dans le secteur de la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec une console de jeux (Sony)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 22 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché d’un mois à propos des engagements proposés par Sony Europe à propos de la procédure présidant à l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec la console de jeux (...)

22 nov. 2019

Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des tarifs d’accès à l’aéroport de Beauvais pratiqués par son gestionnaire à l’égard des transporteurs par autocars (Transport de voyageurs par autocars)

Alain Ronzano • N° 4-2019

Le 25 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-D-22 du 22 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars. Saisie parallèlement à un contentieux devant l’ARAFER par la société Fréthelle, active dans le (...)

21 Nov 2019

Dominance in the pharmaceutical sector: An overview of EU and national case law

Marion Provost, Mélanie Thill-Tayara • Pharma & Dominance

The pharmaceutical sector stands out as being regularly under the scrutiny of competition authorities throughout Europe and has continued to be a key enforcement priority over the past 18 months, with notable developments in pay-for-delay and excessive pricing cases, as well as on market (...)

21 Nov 2019

The German Competition Authority fines car manufacturers for anticompetitive practices in the purchase of steel (BMW / Daimler / Volkswagen)

German Competition Authority • December 2019

German car manufacturers fined for anticompetitive practices in the purchase of steel* The Bundeskartellamt has imposed fines totalling around 100 million euros on Bayerische Motoren Werke AG, Daimler AG and Volkswagen AG for anticompetitive practices in the purchase of long steel products. (...)

21 Nov 2019

The Latvian Competition Council imposes a fine on a trader of building materials who failed to provide full information required during an investigation (DEPO DIY)

Latvian Competition Council • December 2019

The CC imposes fine on one of the largest traders of building materials for non-fulfilment of the company obligation* On 21 November, the Competition Council of Latvia (the CC) adopted a decision, detecting that one of the largest Latvia’s traders of building materials SIA “DEPO DIY” has not (...)

20 Nov 2019

The German Competition Authority clears a merger in the market of processed meat and sausages products (Reinert / Kemper)

European Commission • December 2019

Processed meat and sausage producers Kemper and Reinert can merge* The Bundeskartellamt has today cleared the merger between the Reinert Group (H. & E. Reinert Holding GmbH & Co. KG) and the Kemper Group (H. Kemper GmbH & Co. KG /P.F.C. Pro Food Company GmbH & Co. KG). The (...)

20 nov. 2019

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation se prononce de nouveau sur le comportement à l’origine du déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

Muriel Chagny • N° 4-2019

C’est peu dire que l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2019 (n° 18-12.823), qui aura les honneurs du Bulletin, était attendu. Selon sa lettre même, inchangée sur ce point par l’ordonnance du 24 avril 2019, la règle sur le déséquilibre significatif est (...)

19 Nov 2019

The EU Commission opens an in-depth investigation into proposed merger between the two leading copper scrap refiners in Europe (Metallo / Aurubis)

European Commission • December 2019

Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed acquisition of Metallo by Aurubis* The European Commission has opened an in-depth investigation to assess the proposed acquisition of Metallo by Aurubis, under the EU Merger Regulation. The Commission is concerned that the (...)

19 Nov 2019

The Peruvian Competition Authority introduces a premerger review system of corporate concentration transactions

Peruvian Competition Authority • December 2019

INDECOPI WILL DEVELOP AND ADMINISTER THE PREMERGER REVIEW SYSTEM* Today the Executive Branch has published Urgent Decree 013-2019 which approves the Act for premerger review, introducing for the first time in Peru a premerger review system of corporate concentration transactions which will be (...)

15 Nov 2019

Cartel damages actions in Europe: How courts have assessed cartel overcharges (2019 ed.)

Jean-François Laborde • N° 4-2019

In its fourth edition, this study shows that national courts in Europe have handed down judgments in at least 239 cartel damages actions. These cases come from 13 countries, and they relate to more than 63 cartels. In these judgments, courts have given many insights on how to assess cartel (...)

15 nov. 2019

EU Competition Litigation. Transposition and First Experiences of the New Regime, Magnus STRAND, Vladimir BASTIDAS, et Marios C. IACOVIDES

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • p. 236

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

15 Nov 2019

Competition policy and gender

Estefania Santacreu-Vasut, Chris Pike • N° 4-2019

This paper calls attention to the opportunity for competition authorities to contribute to the fight for gender equality. We also argue that adopting a gender lens can be helpful in achieving the efficiency-based objectives of competition authorities. We conclude by providing a menu of options (...)

15 nov. 2019

Market Definition in EU Competition Law, Miguel SOUSA FERRO

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • p. 236

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

15 nov. 2019

Antitrust between EU Law and national law / Antitrust fra Diritto Nazionale e Diritto dell’Unione Europea, XIII Conference / XIII Convegno, Enrico Adriano RAFFAELLI (dir.)

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • p. 236

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

15 nov. 2019

Pour une Europe de la compliance, Marie-Anne FRISON-ROCHE (dir.)

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • p. 236

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

15 nov. 2019

EU Law of Competition and Trade in the Pharmaceutical Sector, Pablo FIGUEROA et Alejandro GUERRERO

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • p. 236

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

15 nov. 2019

Discretion in EU Public Procurement Law, Sanja BOGOJEVIC, Xavier GROUSSOT et Jörgen HETTNE (dir.)

Stéphane Rodrigues • N° 4-2019 • p. 236

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

15 Nov 2019

The Interaction Between Competition Law and Corporate Governance. Opening the ‘Black Box’, Florence THÉPOT

Francisco Costa Cabral • N° 4-2019 • pp. 235-236

This section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of (...)

15 Nov 2019

Gun Jumping in Merger Control. A Jurisdictional Guide, Catriona HATTON, Yves COMTOIS and Andrea HAMILTON (dir.), foreword by Richard WHISH

Richard Whish • N° 4-2019 • pp. 234-235

This section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of (...)

15 Nov 2019

Digital antitrust: An emerging consensus?

James Mancini • N° 4-2019

An increasing number of jurisdictions are considering adjustments to their competition policy framework to reflect the unique challenges of digitalisation. Indeed, several studies have been formally commissioned on the subject. While their legal context, focus and findings vary significantly; (...)

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