Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Vente liée

Pratique commerciale consistant à lier la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit. Cette pratique peut restreindre la concurrence si elle n’est pas objectivement justifiée par la nature des produits ou leur usage commercial. La théorie économique tend à montrer qu’une entreprise qui dispose d’un pouvoir de marché sur un marché donné (marché du produit liant) peut, dans certaines conditions, être en mesure d’utiliser cette position sur le marché ou cette position dominante sur un autre marché (marché lié), de forcer les concurrents à sortir de ce second marché et de relever les prix au-dessus du niveau concurrentiel. Du point de vue de la concurrence, les ventes liées ont pour principal effet négatif un éventuel verrouillage du marché du produit lié. En outre, les ventes liées peuvent entraîner des prix plus élevés tant pour le produit liant que pour le produit lié. Commission européenne

Situation dans laquelle la vente d’un produit est subordonnée à l’achat d’un autre produit. Une variante est la vente forcée d’une gamme complète de produits par laquelle un vendeur pousse (ou force) un acheteur à acquérir la gamme complète des produits alors que ce dernier n’est principalement intéressé que par l’achat d’un produit spécifique. La vente liée est parfois un instrument de discrimination par les prix. Des problèmes de concurrence ont été identifiés car elle peut entraver les ventes de produits connexes de la part des entreprises concurrentes ou créer des barrières à l’entrée pour les entreprises qui n’offrent pas une gamme complète. Mais, à l’inverse, cette pratique est également un facteur d’efficience, en abaissant les coûts de production et de distribution de la gamme de produits et en garantissant pour les produits complémentaires une qualité similaire à celle du produit principal. Ainsi, un fabricant d’ordinateurs pourra subordonner la vente de ce produit à l’achat de certaines disquettes en vue d’éviter tout endommagement ou mauvais fonctionnement de son matériel par l’usage de disquettes de qualité inférieure. On admet de plus en plus que, dans certaines situations de marché, la vente liée peut être justifiée sur le plan commercial. Sur le plan de la politique de la concurrence, les économistes sont de plus en plus nombreux à préconiser l’application de la règle de raison en cas de vente liée. © OCDE

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