Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Rupture brutale des relations commerciales établies

La menace de rupture ou la rupture brutale des relations commerciales établies pour tenter d’obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente sont des pratiques interdites par la loi. Susceptibles de perturber le tissu économique, la menace d’une rupture et la rupture brutale de relations commerciales établies sont prohibées par la loi. La menace de rupture des relations commerciales vise à l’obtention d’avantages au bénéfice d’un cocontractant, tandis que la rupture brutale (même partielle) de relations commerciales établies suppose une absence de préavis ou un préavis insuffisant au regard des caractéristiques de la relation existante. © Economie.gouv

Glossaire