Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Octroi de licence

Autorisation légale de faire, par exemple de fabriquer un produit. Le licencié se voit transférer un droit qu’il n’avait pas auparavant. Certaines licences sont octroyées gratuitement mais la plupart d’entre elles sont accordées à titre onéreux. Les licences sont des contrats juridiques qui peuvent contenir des restrictions quant à l’usage de la licence. Deux grandes catégories de licences sont d’intérêt pour la politique de la concurrence. Il s’agit tout d’abord des licences qui prennent la forme d’une autorisation administrative à l’accès (quelquefois qualifiée de concession) pour l’exercice de certaines activités. Tel est Ie cas pour les industries de la communication (radio et télévision par exemple), pour certaines professions libérales (médecine) et certaines activités de services (banques, débits de boisson). Les licences sont souvent assorties de conditions ou de réglementations restrictives pour l’entreprise, notamment en matière de prix et de qualité ou de volume des prestations. Les concessions ou autorisations administratives représentent une importante barrière à l’accès aux activités concernées. La deuxième catégorie de licences a trait aux brevets, aux droits d’auteur et de reproduction et aux marques. Il s’agit d’un contrat par lequel le titulaire du droit de propriété (Ie détenteur du brevet) autorise une tierce personne à fabriquer, reproduire, acheter ou vendre l’objet de ce droit, en général moyennant Ie paiement d’une somme forfaitaire et de redevances. Dans la plupart des cas, la licence permet au détenteur du brevet de maximiser Ie profit qu’il peut tirer de celui-ci. Ce profit ne serait pas supérieur s’il exploitait lui-même son invention, si bien que l’un ou l’autre mode d’exploitation revient au même pour lui. En principe, le détenteur du brevet n’est pas tenu d’exploiter son invention ou d’accorder une licence d’exploitation. Il peut donc y avoir une restriction à la diffusion des technologies, qui constitue une forme de barrière à l’entrée. La réglementation de nombreux pays prévoit la possibilité de déchéance du brevet ou de licence obligatoire (ou de licence d’office) en cas de défaut d’exploitation abusif ou de restrictions anticoncurrentielles en matière d’octroi de licences. Dans la pratique, la procédure de licence obligatoire est rarement utilisée. OCDE

Voir Licence obligatoire et FRAND

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