Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Enquête sectorielle

Lorsque l’évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d’autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l’intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l’économie ou un type particulier d’accords dans différents secteurs. Dans le cadre de cette enquête, la Commission peut demander aux entreprises ou aux associations d’entreprises concernées les renseignements nécessaires à l’application des articles 81 et 82 du traité et effectuer les inspections nécessaires à cette fin. La Commission peut notamment demander aux entreprises ou associations d’entreprises concernées de lui communiquer tous accords, décisions et pratiques concertées. La Commission peut publier un rapport sur les résultats de son enquête portant sur des secteurs particuliers de l’économie ou des types particuliers d’accords dans différents secteurs et inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations. Article 17 du Règlement (CE) du Conseil No 1/2003

(...) En matière consultative, l’Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le gouvernement sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur la concurrence. Les commissions parlementaires, les collectivités territoriales, les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles et syndicales peuvent également la saisir pour qu’elle rende un avis sur une question de concurrence. Elle dispose également de la capacité de s’autosaisir pour avis. Étant donné qu’une part importante de ses ressources est déjà mobilisée par l’activité contentieuse, le contrôle des concentrations et les saisines pour avis, elle ne peut affecter que des ressources limitées aux « enquêtes sectorielles » qu’elle lance de sa propre initiative. L’Autorité doit donc, chaque année, se fixer des priorités. Elle sélectionne les secteurs d’activité dans lesquels elle estime que la concurrence pourrait être améliorée au bénéfice des consommateurs ou ceux dans lesquels les acteurs du marché et/ou les pouvoirs publics pourraient tirer profit de ses recommandations. Elle a ainsi mené ces dernières années plusieurs enquêtes sectorielles dans des secteurs variés – distribution, publicité en ligne, automobile, e-commerce – et s’apprête à publier des avis dans les secteurs de la distribution de médicaments et des transports collectifs par autocar. Ces enquêtes sectorielles élargissent encore le champ déjà très large des problématiques abordées par l’Autorité dans le cadre de son activité consultative (généralisation de l’assurance complémentaire santé, déploiement de la fibre optique, itinérance sur les réseaux mobiles, distribution de la presse, distribution alimentaire à Paris, etc.). De nombreux champs de la vie quotidienne des Français sont ainsi passés « à la loupe » en vue de dégager des perspectives d’amélioration, au bénéfice du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité de notre économie. © Autorité de la concurrence

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