Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Droit exclusif (Art. 106 TFUE)

L’article 106, paragraphe 1 TFUE prévoit : « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. » © TFUE

Article 4-3 de la Directive 2014/25 : Les « droits spéciaux ou exclusifs » sont des droits accordés par l’autorité compétente d’un État membre, au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l’exercice d’une activité définie aux articles 8 à 14 et d’affecter substantiellement la capacité des autres entités d’exercer cette activité. Les droits octroyés au moyen d’une procédure ayant fait l’objet d’une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des « droits spéciaux ou exclusifs » au sens du premier alinéa. © TFUE

Les droits exclusifs ou spéciaux peuvent être attribués à une personne publique ou à une personne privée aux fins de fourniture d’un service d’intérêt économique général. Les droits exclusifs sont « des droits accordés par un État membre à une entreprise au moyen de tout instrument juridique, règlementaire et administratif, qui lui réserve le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné ». Les droits spéciaux sont, pour leur part, « des droits accordés par un État membre à un nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif qui, sur un territoire donné […] confère à une ou plusieurs entreprises […] des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir le même service ou de se livrer à la même activité sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes ». Ces définitions sont reprises au III de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. Les droits exclusifs ou spéciaux peuvent porter sur tout ou partie d’un marché, sur une période déterminée, ou sur des territoires géographiques. La conformité de droits exclusifs ou spéciaux au droit de la concurrence est soumise à plusieurs conditions, qui ont été précisées par la jurisprudence européenne et nationale. Les opérateurs jouissant de ces droits ne doivent pas, en particulier, être placés en situation d’abuser de leur position dominante. Cette condition implique que toute attribution ou extension de droits exclusifs ou spéciaux doit prévoir, en amont, des garanties nécessaires à cet effet. © Autorité de la concurrence

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