Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Compression des marges

On entend par « compression de marge » ou « étranglement de marge » un abus de position dominante visant à évincer un concurrent du marché lorsqu’une entreprise monopolistique verticalement intégrée vend un intrant d’amont indispensable à des sociétés qui vendent un produit sur un marché d’aval où elles sont donc aussi en concurrence avec elle. L’étranglement de marge se produit quand la marge entre le prix auquel l’entreprise jouissant du monopole vend le produit d’aval et le prix auquel elle vend le produit d’amont indispensable à ses concurrents est « trop étroite » pour qu’un concurrent efficient situé dans l’aval de la filière soit en mesure de la concurrencer efficacement ou de survivre sur le marché. Pour qu’on puisse parler de compression de marge, trois éléments doivent être réunis. Premièrement, une entreprise d’amont doit produire un bien intermédiaire indispensable pour lequel il n’existe pas de substituts ni aucune possibilité pour les autres entreprises de le fournir elles-mêmes. Deuxièmement, cette entreprise doit vendre ce bien intermédiaire indispensable à une ou plusieurs entreprises d’aval qui ont besoin de ce bien intermédiaire pour fournir un produit ou un service en aval. Troisièmement, l’entreprise d’amont doit elle-même utiliser son propre bien intermédiaire pour concurrencer ces entreprises d’aval sur le marché de ce produit ou service d’aval. Il y a compression de marge lorsque la marge entre le prix auquel l’entreprise intégrée vend le produit en aval et le prix auquel elle vend le bien intermédiaire indispensable à ses concurrents en aval est trop faible pour que ces derniers survivent ou soutiennent la concurrence et ce, au détriment des consommateurs en aval. La principale entrave au libre jeu de la concurrence tient au fait qu’une entreprise pratiquant la compression de marge peut limiter, restreindre ou empêcher la concurrence sur le marché d’aval. Selon le cas, cela peut faire monter le prix ou réduire la qualité ou la variété de produits offerts aux clients en aval. Cela peut aussi saper les réformes visant à renforcer la concurrence sur le marché d’aval. Les affaires de compression de marge se produisent souvent dans des secteurs nouvellement libéralisés où les entreprises en place sont tenues, conformément à la réglementation, de fournir certains bien intermédiaires indispensables à leurs concurrents en aval – les télécommunications en particulier, mais aussi l’eau, les chemins de fer, les services postaux, les produits pharmaceutiques, la télévision à péage, l’essence et les services funéraires (entre autres). Dans presque tous les cas, les affaires de compression de marge tombent sous le coup de l’interdiction générale d’abus de position dominante prévue par la législation nationale relative à la concurrence. © OCDE

Sur le même sujet, voir le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Margin squeeze : An overview of EU and national case law"

Glossaire