Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Aide d’Etat (remboursement)

" (...) Lorsqu’un État membre a accordé à un opérateur économique une aide illégale, il lui incombe, en principe, de la récupérer, afin de rétablir la situation économique telle qu’elle existait préalablement au versement de cette aide. De jurisprudence constante, la Cour considère que cette récupération ne saurait être considérée comme une sanction (CJCE, 17 juin 1999, Belgique c/ Commission, aff. C-75/97, pt 65) ; elle n’est que la conséquence logique et proportionnée, au regard de l’objectif de concurrence effective établie par le traité (CJCE, 14 septembre 1994, Espagne c/ Commission, aff. C-278/92, pt 75), de l’infraction constatée (CJCE, 10 juin 1993, Commission c/ Grèce, aff. C-183/91, pt 16)." Vade-Mecum des Aides d’Etat, 2016, MINEFI

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