Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Aide d’État (notion)

Les principes de base concernant le contrôle des aides d’État et autres afin qu’elles ne faussent pas la concurrence, se trouvent dans les articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission détermine si une aide est contraire à la norme du Traité. Elle peut enjoindre à l’État membre de mettre un terme à cet aide et au destinataire de l’aide illicite de la rembourser. Dans les traités d’origine, le contrôle des aides d’État était motivé par le souci d’empêcher le favoritisme national et de promouvoir des perspectives d’échanges commerciaux et de concurrence entre les États membres. La DG Concurrence gère le système de notification et d’autorisation. Elle est chargée de la politique et des décisions en matière d’aides d’État dans la plupart des secteurs d’activité. D’autres directions générales appliquent les règles dans les transports, le charbon, l’agriculture et la pêche. Le critère concret est de savoir si l’aide fausse la concurrence ou menace de la fausser en favorisant certains produits ou certaines entreprises (et affecte les échanges intracommunautaires). Sur cette base, les éléments qui définissent les aides d’État sont les ressources publiques, les avantages octroyés aux entreprises ou aux secteurs, la sélectivité, la compétition faussée et les effets sur les échanges. La classification dans la catégorie appropriée a des conséquences pratiques. En effet, une mesure qui rentre dans la catégorie formelle des « aides d’État » doit faire préalablement l’objet d’une notification et d’une approbation par la Commission. Par conséquent, la première question à résoudre est de savoir si un programme ou une mesure constitue une aide. Ensuite, pour déterminer si cette aide est compatible avec le marché commun, le Traité décrit les objectifs licites des aides. Les aides sont autorisées si elles sont destinées à remédier au sous-développement et au sous-emploi, à une perturbation grave de l’économie, ainsi qu’à réaliser des projets importants d’intérêt européen commun. Les aides aux autres développements régionaux, à la promotion de la culture et à la préservation de l’héritage, ne sont autorisées que lorsqu’elles n’affectent pas les échanges commerciaux dans une mesure contraire à l’intérêt commun. © OCDE

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