Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

Accord de distribution

Il s’agit d’accords qui concernent les conditions d’achat, de vente ou de revente des biens ou des services fournis par le fournisseur ou qui concernent les conditions de vente par l’acheteur de biens ou de services dans lesquels sont incorporés ces biens ou services.

Distribution exclusive : Dans le cadre d’un accord de distribution exclusive, le fournisseur accepte de ne vendre ses produits qu’à un seul distributeur en vue de leur revente sur un territoire déterminé. Dans le même temps, le distributeur est souvent limité dans ses ventes actives vers d’autres terri­toires (exclusifs). Du point de vue de la concurrence, ce système risque surtout d’affaiblir la concurrence intra­ marque et de cloisonner le marché, ce qui pourrait faci­liter une discrimination par les prix. Lorsque la plupart ou la totalité des fournisseurs pratiquent la distribution exclusive, la concurrence peut s’en trouver atténuée et les collusions facilitées, tant à leur niveau qu’à celui des distributeurs. Enfin, la distribution exclusive peut conduire à fermer le marché aux autres distributeurs et, ce faisant, réduire la concurrence à ce niveau.

Distribution sélective : À l’instar des accords de distribution exclusive, les accords de distribution sélective restreignent d’une part le nombre de distributeurs agréés et d’autre part leurs possibilités de revente. Contrairement à ce qui se passe pour la distribution exclusive, la limitation du nombre de revendeurs agréés ne dépend pas du nombre de terri­toires, mais de critères de sélection liés tout d’abord à la nature du produit. Une autre différence consiste dans le fait que la restriction en matière de revente ne porte pas sur les ventes actives sur un territoire, mais sur toutes les ventes à des distributeurs non agréés, les revendeurs agréés et les clients finals étant les seuls acheteurs poten­tiels. La distribution sélective est presque toujours utilisée pour distribuer des produits finals de marque. 
© Commission Européenne

Voir Mandataire (distribution)

Glossaire