Glossaire des termes de concurrence

Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

A B C D E F G I L M N O P R S T V

A

Abus de dépendance économique • Abus de position dominante • Accès à l’information • Accès à une facilité essentielle • Accès au dossier • Accord (notion) • Accord de distribution • Accord de report d’entrée • Accord vertical • Action et recours privés • Aide d’Etat (compatibilité) • Aide d’Etat (existante) • Aide d’Etat (exonération d’impôt) • Aide d’Etat (légalité) • Aide d’Etat (notification) • Aide d’État (notion) • Aide d’Etat (remboursement) • Aide d’Etat (rescrit fiscal) • Amende • Analyse économique • Annulation • Arbitrage • Assistance (amicus curiae) • Association de consommateurs • Astreinte • Autonomie procédurale

B

Barrière à l’entrée • Boycott • Brevet essentiel (SEP)

C

CEDH • Centrale d’achat • Charge de la preuve • Circonstances atténuantes • Clause d’exclusivité • Clause de non-concurrence • Clémence • Commissionnaire • Compétence • Compression des marges • Concentration (abandon) • Concentration (interdiction) • Concentration (notion) • Concession • Concurrence déloyale • Concurrence intra-marque et inter-marques • Conflit de juridictions • Contrat d’agence • Contrat d’approvisionnement exclusif • Contrôle (changement) • Contrôle (notion) • Contrôle commun • Contrôle exclusif • Contrôle juridictionnel • Coopération entre autorités de concurrence • Corruption

D

De minimis • Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) • Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État • Demande de renseignements • Discrimination par les prix • Distribution exclusive • Distribution sélective • Dommages • Données personnelles • Droit d’auteur • Droit de propriété intellectuelle • Droit exclusif (Art. 106 TFUE) • Droits de la défense

E

Échanges d’informations • Effet direct • Effet sur le commerce entre Etats membres • Effets coordonnées • Effets induits • Efficience économique • Engagements (pratiques anticoncurrentielles) • Enquête sectorielle • Enquêtes / perquisitions • Entente (ou cartel) • Entente sur les prix • Entreprise (notion) • Entreprise commune • Entreprise défaillante • Entreprise publique • Epuisement des droits • Exemption individuelle • Exemption par catégorie (Règlement d’) • Extraterritorialité

F

Facilité essentielle • Franchise • FRAND

G

Groupe d’entreprises • Gun jumping

I

Importations parallèles (commerce parallèle) • Indépendance et impartialité • Informations fausses ou trompeuses • Investissements directs étrangers (IDE) • Investisseur privé en économie de marché

L

Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) • Mandataire (distribution) • Manipulation des procédures d’appel d’offres • Marché géographique • Marché pertinent • Marché public • Mesure publique • Mesures provisoires • Monomarquisme

N

Ne bis in idem • Notification • Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel • Octroi de licence • Oligopole • Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché • Participations minoritaires • Phase I (concentration) • Phase II (concentration) • Plainte • Pluralisme des médias • Politique de concurrence • Position dominante (notion) • Position dominante collective • Pouvoir d’achat • Pouvoir de marché • Pratiques concertées • Pratiques discriminatoires • Prescription • Principe d’égalité de traitement • Principe de proportionnalité • Privatisation • Prix • Prix abusifs • Prix bas • Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) • Prix de transfert • Prix de vente imposé • Prix régulés • Programme de mise en conformité (Compliance) • Protection contre l’auto-incrimination • Protection de l’environnement • Protection des consommateurs • Protection du secret professionnel • Protection juridictionnelle effective • Protection territoriale absolue

R

Recours collectif • Refus de vente • Règle de raison • Renvoi (concentration) • Répercussion du préjudice • Réseau européen de la concurrence (REC) • Réseau international de la concurrence (RIC) • Restrictions accessoires • Restrictions caractérisées • Restrictions verticales • Revente à perte • Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales • Secret des affaires • Service universel • Services d’intérêt économique général • Seuil de chiffre d’affaires (concentration) • Société de gestion collective • Subventions croisées

T

Test SIEC (concentration) • Test SLC (concentration) • Transfert de technologie

V

Vente liée • Visites et saisies