Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).
A
Abus de dépendance économique
•
Abus de position dominante
•
Accès à l’information
•
Accès à une facilité essentielle
•
Accès au dossier
•
Accès payant
•
Accord (notion)
•
Accord de coopération
•
Accord de distribution
•
Accord de report d’entrée
•
Accord vertical
•
Action et recours privés
•
Aide d’Etat (compatibilité)
•
Aide d’Etat (existante)
•
Aide d’Etat (légalité)
•
Aide d’Etat (notification)
•
Aide d’État (notion)
•
Aide d’Etat (remboursement)
•
Aide d’Etat (rescrit fiscal)
•
Amende
•
Amicus curiae
•
Analyse économique
•
Annulation
•
Arbitrage
•
Association de consommateurs
•
Astreinte
•
Autonomie procédurale
C
CEDH
•
Centrale d’achat
•
Charge de la preuve
•
Circonstances atténuantes
•
Clause d’exclusivité
•
Clause de non-concurrence
•
Clémence
•
Commissionnaire
•
Compétence
•
Compression des marges
•
Concentration (abandon)
•
Concentration (interdiction)
•
Concentration (notion)
•
Concession
•
Concurrence déloyale
•
Concurrence intra-marque et inter-marques
•
Conflit de juridictions
•
Contrat d’agence
•
Contrat d’approvisionnement exclusif
•
Contrôle (changement)
•
Contrôle (notion)
•
Contrôle commun
•
Contrôle exclusif
•
Contrôle juridictionnel
•
Coopération entre autorités de concurrence
•
Corruption
D
De minimis
•
Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE)
•
Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État
•
Demande de renseignements
•
Discrimination par les prix
•
Distribution exclusive
•
Distribution sélective
•
Dommages
•
Données personnelles
•
Droit d’auteur
•
Droit de propriété intellectuelle
•
Droit exclusif (Art. 106 TFUE)
•
Droits de la défense
E
Échanges d’informations
•
Effet direct
•
Effet sur le commerce entre Etats membres
•
Effets coordonnées
•
Effets induits
•
Efficience économique
•
Engagements (pratiques anticoncurrentielles)
•
Enquête sectorielle
•
Enquêtes / perquisitions
•
Entente (ou cartel)
•
Entente sur les prix
•
Entreprise (notion)
•
Entreprise commune
•
Entreprise défaillante
•
Entreprise publique
•
Epuisement des droits
•
Exemption individuelle
•
Exemption par catégorie (Règlement d’)
•
Extraterritorialité
I
M
O
P
Part de marché
•
Participations minoritaires
•
Phase I (concentration)
•
Phase II (concentration)
•
Plainte
•
Pluralisme des médias
•
Politique de concurrence
•
Politique de concurrence
•
Position dominante (notion)
•
Position dominante collective
•
Pouvoir d’achat
•
Pouvoir de marché
•
Pratiques concertées
•
Pratiques discriminatoires
•
Prescription
•
Principe d’effectivité
•
Principe d’égalité de traitement
•
Principe d’équivalence
•
Principe de proportionnalité
•
Privatisation
•
Prix
•
Prix abusifs
•
Prix bas
•
Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur)
•
Prix de transfert
•
Prix de vente imposé
•
Prix régulés
•
Programme de mise en conformité (Compliance)
•
Protection contre l’auto-incrimination
•
Protection de l’environnement
•
Protection des consommateurs
•
Protection du secret professionnel
•
Protection juridictionnelle effective
•
Protection territoriale absolue
R
Recours collectif
•
Refus de vente
•
Règle de raison
•
Renvoi (concentration)
•
Répercussion du préjudice
•
Réseau européen de la concurrence (REC)
•
Réseau international de la concurrence (RIC)
•
Restrictions accessoires
•
Restrictions caractérisées
•
Restrictions verticales
•
Revente à perte
•
Rupture brutale des relations commerciales établies